Arrêtés d'exécution de : CODE CIVIL (LOI) du 30-04-1951
1 24 DECEMBRE 1951. - Loi interprétant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce.

Publié le : 26-12-1951
Exécution de l'article : 33,L4
1951122430/F

2 23 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 22 décembre 1951, modifiant la loi du 30 avril 1951, sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce.

Publié le : 26-12-1951
Exécution de l'article : 2
1951122330/F