Arrêté d'exécution de : ARRETE ROYAL du 25-05-1999
1 21 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des aéronefs ultra-légers motorisés.

Publié le : 20-11-2008
Source : MOBILITE ET TRANSPORTS
2008102135/F