Arrêté d'exécution de : CODE JUDICIAIRE (LOI) du 10-10-1967
1 5 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation.

Publié le : 13-07-2005
Source : JUSTICE
Exécution de l'article : 1727,§2,L2
2005070531/F