Arrêtés d'exécution de : CODE FLAMAND DE du 15-05-2009
1 19 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 190 du décret du 8 juin 2018 contenant l'ajustement des décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Publié le : 02-09-2019
Source : AUTORITE FLAMANDE
2019071922/F

2 10 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant la mesure dans laquelle il est tenu compte, lors de la détermination d'une indemnité d'expropriation, de la plus-value des actes autorisés, déclarés ou exemptés, effectués dans une zone de réservation

Publié le : 01-07-2019
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution de l'article : 4.3.8,§2,L3,§3
2019051008/F

3 26 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés d'exécution à l'occasion de la coordination et la codification du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018

Publié le : 19-07-2019
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution des articles : 2.2.18;2.3.1 et 2.2.7;2.2.12 et 4.2.2;4.2.3 et 5.6.9;7.4.4/1
2019042648/F

4 11 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand en matière de révision ou d'abrogation de prescriptions urbanistiques de plans d'aménagement généraux et particuliers et de plans d'exécution spatiale communaux, en application de l'article 7.4.4/1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

Publié le : 25-02-2019
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution des articles : 7.4.4/1,§12 et 7.4.4/1,§3,L2 et 7.4.4/1,§4,L1
2019011111/F

5 28 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en matière d'aménagement du territoire, de rapports de sécurité spatiale et d'évaluation des incidences sur l'environnement

Publié le : 12-11-2018
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution des articles : 1.1.5,L1 et 2.1.11,§2,L3 et 2.1.8,§2,L4 et 2.2.12,§2,L5 et 2.2.18,§2,L5 et 2.2.7,§2,L5 et 4.1.1,5° et 4.2.1,6° et 4.2.3,L1 et 4.4.7,§2,L2
2018092807/F

6 21 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique, pour ce qui est de l'attestation planologique pour des jardineries qui se sont historiquement développées

Publié le : 18-10-2018
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution des articles : 4.4.25,§1,L2 et 4.4.29,L1
2018092107/F

7 7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire, en ce qui concerne la commission intercommunale pour l'aménagement du territoire

Publié le : 04-10-2018
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution de l'article : 1.3.3,§10
2018090706/F

8 15 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités pour la désignation de zones d'espace ouvert vulnérables du point de vue de l'eau

Publié le : 30-07-2018
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution de l'article : 5.6.8,§1,§2
2018061511/F

9 1 JUIN 2018. - Arrêté du chef de division modifiant certaines dispositions de l'arrêté du chef de division du 28 juin 2017délégant certaines compétences à des membres du personnel de la division de Coordination et d'encadrement des politiques (TRADUCTION)

Publié le : 15-06-2018
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution des articles : 2.1.10;2.2.7 et 2.2.12 et 2.2.14;2.2.18 et 2.2.20;4.4.25 et 2.2.9;2.2.10 et 5.3.1
2018060103/F

10 30 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives à l'élaboration, l'adoption et la révision de plans de politique spatiale et modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand dans le cadre de la réglementation de la planification stratégique spatiale

Publié le : 25-04-2018
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution des articles : 1.3.4;1.5.1 et 2.1.11,§2,L3 et 2.1.3;2.1.5,§3 et 2.1.8,§2,L4 et 2.2.6,§3,§4 et 4.4.25,§2,L3
2018033027/F

11 9 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant divers arrêtés à l'occasion du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale et du décret du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie, d'environnement et d'aménagement du territoire

Publié le : 24-04-2018
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution de l'article : 5.6.1,L2
2018030909/F

12 9 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant le maintien de l'aménagement du territoire, et modifiant et supprimant divers arrêtés (cité comme : l'Arrêté de maintien de l'aménagement du territoire du 9 février 2018)

Publié le : 28-02-2018
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution des articles : 1.4.9,L1 et 5.6.3,§4,L2 et 6.1.1,3° et 6.2.11,§2,§6 et 6.2.14,L3 et 6.2.5/1;6.2.11 et 6.2.5,L1 et 6.3.1,§3,L2 et 6.3.1,§5,L4 et 6.3.3,§1,L et 6.3.4,§4,L3,§5 et 6.4.11,L1 et 6.4.13,L2 et 6.4.14,L3 et 6.4.15,§1,L1 et 6.4.16,L3-L5 et 6.4.19,§2 et 6.4.2,§1,L1 et 6.4.2,§2,L1 et 6.4.7,§2 et 6.4.8,§2,L2 et 6.6
2018020912/F

13 10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand à l'occasion de la dissolution de l'"Agentschap Geografische Informatie Vlaanderen" et de l'établissement de l'agence "Informatie Vlaanderen" et de l'"Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen"

Publié le : 12-01-2018
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution de l'article : 5.1.1
2017111011/F

14 28 JUIN 2017. - Arrêté du chef de division délégant certaines compétences à des membres du personnel de la division de Coordination et d'encadrement des politiques (TRADUCTION)

Publié le : 04-07-2017
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution des articles : 2.1.10;2.2.7 et 2.2.12 et 2.2.14;2.2.18 et 2.2.9;2.2.10 et 4.4.25
2017062805/F

15 9 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant un règlement d'urbanisme régional relatif à la large bande

Publié le : 11-07-2017
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution de l'article : 2.3.1,L1,4°
2017060908/F

16 6 AVRIL 2017. - Arrêté du secrétaire-général du département Environnement portant délégation de certaines compétences en matière d'environnement au Chef de section de la section Maintenance.(TRADUCTION)

Publié le : 25-04-2017
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution de l'article : 5.6.3
2017040603/F

17 17 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique

Publié le : 21-04-2017
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution de l'article : 4.2.3
2017031710/F

18 24 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés concernant le domaine politique de l'Environnement

Publié le : 28-03-2017
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution des articles : 1.1.2,3°,c et 1.1.5,L1
2017022416/F

19 17 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire et l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 modifiant divers arrêtés pour ce qui est de l'intégration des tâches de l'agence " Inspectie RWO " (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine Immobilier) dans le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et dans l'agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement - Flandre), ainsi que concernant les fonds budgétaires

Publié le : 21-03-2017
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution de l'article : I.4.3,L1,1°,L2
2017021708/F

20 17 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au processus intégré de planification pour les plans d'exécution spatiale, la rédaction de rapports d'incidences des plans sur l'environnement, de rapports de sécurité spatiale ainsi que d'autres évaluations des incidences

Publié le : 28-03-2017
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution des articles : 2.2.10,§2,L2 et 2.2.12,§2,L1,4° et 2.2.18,§2,L1,4° et 2.2.20,L1 et 2.2.21,§2,L2 et 2.2.4,§4 et 2.2.7,§2,L1,4° et 2.2.9,L1 et 66
2017021715/F

21 10 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'enquête publique relative aux règlements sur l'urbanisme

Publié le : 14-03-2017
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution de l'article : 2.3.2,§1,L5,§2
2017021015/F

22 25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des opérations au sens des articles 4.1.1, 5°, 4.4.7, § 2 et 4.7.1, § 2, alinéa 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et réglant la concertation préalable avec l'Architecte du Gouvernement flamand et l'article 561 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement

Publié le : 21-12-2016
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution des articles : 4.1.1,5° et 4.4.7,§2,L2 et 4.7.1,§2,L2 et 4.7.26,§2
2016112516/F

23 7 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du secrétaire général portant "inkanteling" de la Section Inspection et Maintenance de l'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier et portant sous-délégation de certaines compétences spécifiquement matérielles au Chef de section et aux membres du personnel de la section Inspection et Maintenance de l'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier

Publié le : 24-10-2016
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution de l'article : 5.6.3
2016090702/F

24 15 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique, diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et modifiant l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2013 établissant un règlement urbanistique régional concernant les citernes d'eaux pluviales, les systèmes d'infiltration, les systèmes tampons et l'évacuation séparée des eaux usées et pluviales

Publié le : 19-09-2016
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution des articles : 2.3.1,L1,1°,4°,9 et 4.2.3,L1 et 4.4.2,§1,L1
2016071542/F

25 15 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés pour ce qui est de l'intégration des tâches de l'agence " Inspectie RWO " (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine Immobilier) dans le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et dans l'agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement - Flandre), ainsi que concernant les fonds budgétaires

Publié le : 07-09-2016
Source : AUTORITE FLAMANDE
2016071532/F

26 12 MAI 2016. - Société flamande de l'environnement. - Arrêté de l'administrateur général de la société flamande de l'environnement portant délégation de compétences générales et spécifiques aux chefs de départements. (TRADUCTION)

Publié le : 23-05-2016
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution de l'article : 4.7.21,§1,§2,5°
2016051203/F

27 29 MARS 2016. - Arrêté du Secrétaire général modifiant des dispositions diverses de l'arrêté du secrétaire-général du 31 mars 2015 portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel du département agriculture et pêche et abrogeant l'arrêté du chef de département du 14 avril 2015 déléguant certaines compétences aux membres du personnel du département Agriculture et Pêche et de l'arrêté du Secrétaire-général du 20 avril 2015 portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel de la division de Coordination des politiques et Cadre (TRADUCTION)

Publié le : 13-04-2016
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution de l'article : 4.7.16;4.4.25
2016032907/F

28 25 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'entrée en vigueur au 1er juin 2016 de diverses dispositions du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 et de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 modifiant l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014

Publié le : 31-03-2016
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution des articles : 4.2.3;4.7.13,L2 et 4.7.16,§1
2016032502/F

29 25 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'entrée en vigueur au 1er avril 2016 de diverses dispositions du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 et de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 modifiant l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014

Publié le : 31-03-2016
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution des articles : 4.2.3;4.7.13,L2 et 4.7.16,§1
2016032503/F

30 22 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique

Publié le : 08-02-2016
Source : AUTORITE FLAMANDE
Exécution de l'article : 4.4.29
2016012203/F