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Titre
14 JUIN 2002. - Loi relative aux soins palliatifs
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2002 et mise à jour au 21-03-2018)

Source : AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 26-10-2002 numéro :   2002022868 page : 49160       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2002-06-14/46
Entrée en vigueur : 05-11-2002

Ce texte modifie le texte suivant :1967111040       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Disposition générale.
Art. 1
CHAPITRE II. - Du droit aux soins palliatifs.
Art. 2
CHAPITRE III. - De l'amélioration de l'offre de soins palliatifs.
Art. 3-8
CHAPITRE IV. - Dispositions modificatives.
Art. 9-10

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Disposition générale.

  Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  CHAPITRE II. - Du droit aux soins palliatifs.

  Art. 2.[1 Tout patient a droit à des soins palliatifs lorsqu'il se trouve à un stade avancé ou terminal d'une maladie grave, évolutive et mettant en péril le pronostic vital, et ce quelle que soit son espérance de vie.
   Une offre de soins palliatifs suffisamment large et les critères de remboursement de ces soins par la sécurité sociale garantissent l'égalité d'accès aux soins palliatifs de tous les patients, dans l'ensemble de l'offre de soins.
   Par soins palliatifs, il y a lieu d'entendre: l'ensemble des soins apportés au patient qui se trouve à un stade avancé ou terminal d'une maladie grave, évolutive et mettant en péril le pronostic vital, et ce quelle que soit son espérance de vie. Un ensemble multidisciplinaire de soins est garanti pour assurer l'accompagnement de ces patients, et ce sur les plans physique, psychique, social, moral, existentiel et, le cas échéant, spirituel.
   Les soins palliatifs offrent au malade et à ses proches la meilleure qualité de vie possible et une autonomie maximale. Les soins palliatifs tendent à garantir et à optimaliser aussi longtemps que possible la qualité de vie pour le patient et pour ses proches et aidants proches.
   Les soins palliatifs sont prodigués dès le moment où le patient est identifié comme palliatif jusqu'à et y compris la phase terminale. Les soins palliatifs peuvent également être entamés alors que des traitements sont encore en cours jusqu'aux soins liés pour les proches et aidants proches jusqu'après le décès. Idéalement, le recours aux soins palliatifs se fait de façon progressive en fonction des besoins et souhaits en matière de soins, quelle que soit l'espérance de vie.
   Le Roi fixe les modalités de mise en oeuvre des directives scientifiques appliquées tant pour l'identification du malade comme palliatif que pour l'évaluation des souhaits et des besoins en matière de soins.]1
  [2 Le Roi fixe les critères visant à identifier un malade comme patient palliatif.]2
  ----------
  (1)<L 2016-07-21/28, art. 2, 002; En vigueur : 08-09-2016>
  (2)<L 2017-08-11/05, art. 55, 003; En vigueur : 07-09-2017>

  CHAPITRE III. - De l'amélioration de l'offre de soins palliatifs.

  Art. 3. Le Roi fixe les normes d'agrément, de programmation et de financement en vue du développement qualitatif des soins palliatifs dans l'ensemble de l'offre de soins.

  Art. 4. Aux fins décrites aux articles 2 et 3, les ministres qui ont les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions présentent chaque année aux Chambres législatives un rapport d'avancement en tant qu'élément essentiel de leur note de politique.

  Art. 5. Le Roi prend, dans un délai de trois mois prenant cours le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge , les mesures nécessaires en vue de coordonner le développement de l'offre de services de soins palliatifs adaptée aux besoins.

  Art. 6. Le Roi prend les mesures nécessaires pour que les professionnels de la santé confrontés dans l'exercice de leur activité à la problématique de fin de vie puissent bénéficier de l'appui d'une équipe de soins palliatifs, de supervision, de temps et de lieux de parole organisés au sein des structures de soins.

  Art. 7. Tout patient a le droit d'obtenir une information concernant son état de santé et les possibilités des soins palliatifs. Le médecin traitant communique cette information sous une forme et en des termes appropriés, compte tenu de la situation du patient, de ses souhaits et de l'état de ses facultés de compréhension.
  Sauf en cas d'urgence, l'accord du patient, donné librement et en connaissance de cause, est requis pour tous les examens ou traitements.

  Art. 8.Une évaluation régulière des besoins en matière de soins palliatifs et de la qualité des réponses qui y sont apportées est réalisée par une cellule d'évaluation instituée par le Roi au sein [1 de Sciensano]1.
  Ce rapport d'évaluation est présenté tous les deux ans aux Chambres législatives.
  Le Roi veille à ce que les organisations de professionnels de la santé assurant les soins palliatifs soient associées à cette évaluation.
  ----------
  (1)<L 2018-02-25/02, art. 74, 004; En vigueur : 01-04-2018>

  CHAPITRE IV. - Dispositions modificatives.

  Art. 9. L'article 1er de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales est remplacé par la disposition suivante :
  " Article 1. L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs, curatifs, continus et palliatifs. "

  Art. 10.A l'article 21quinquies, § 1er, a) , du même arrêté royal, les mots " à l'accomplissement des actes de soins palliatifs " sont insérés entre les mots " ou au rétablissement de la santé " et les mots " ou pour l'assister dans son agonie ".
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : (*)

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 25-02-2018 PUBLIE LE 21-03-2018
    (ART. MODIFIE : 8)
  • version originale
  • LOI DU 11-08-2017 PUBLIE LE 28-08-2017
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • LOI DU 21-07-2016 PUBLIE LE 29-08-2016
    (ART. MODIFIE : 2)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Voir : Documents du Sénat : 2-246 - 1999/2000 : N° 1 : Proposition de loi de Mmes Vanlerberghe, Nagy, De Roeck, Leduc et MM. Mahoux et Monfils. 2-246 - 2000/2001 : nos 2 et 3 : Amendements. N° 4 : Avis du Conseil d'Etat. N° 5 : Rapport. N° 6 : Texte adopté par les commissions réunies. N° 7 : Annexe. 2-246 - 2001/2002 : N° 8 : Amendements. N° 9 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Annales du Sénat : 23, 24 et 25 novembre 2001. CHAMBRE DES REPRESENTANTS Documents : Doc 50 1489/(2001/2002) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 à 004 : Amendements. 005 : Rapport. 006 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Doc 50 82/30 : Décisions de la commission de concertation. Voir aussi : Compte rendu Intégral : 15 et 16 mai 2002. Article 81 de la Constitution.

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