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Titre
21 AOUT 1967. - [Arrêté royal réglementant les courses cyclistes et les épreuves de cyclo-cross]. <AR 06-02-1970, art. 1>. <NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 03-12-2007> Voir modification(s)

Publication : 03-10-1967 numéro :   1967082109 page : 10337
Dossier numéro : 1967-08-21/30
Entrée en vigueur : 01-11-1967

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Disposition générale.
Art. 1
CHAPITRE II. - Conditions relatives à l'organisation des courses cyclistes.
Art. 2-9
CHAPITRE III. - Conditions relatives aux concurrents.
Art. 10-13, 13bis, 13ter, 13quater
CHAPITRE IV. - Conditions relatives à l'assurance de la responsabilité civile.
Art. 14-18
CHAPITRE V. - Des autorisations.
Art. 19-23
CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives.
Art. 24-27, N

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Disposition générale.

  Article 1. <AR 06-02-1970, art. 2>
  § 1. L'organisation de courses cyclistes ou d'épreuves de cyclo-cross disputées en totalité ou en partie sur la voie publique, la participation à ces épreuves et la délivrance de l'autorisation prévue par l'article 9 de la loi relative à la police de la circulation routière, sont soumises aux conditions établies par le présent arrêté.
  § 2. Toutefois, les articles 5, 6, alinéas 1er et 2, 8, 9, 17, alinéa 2, ne s'appliquent pas aux épreuves de cyclo-cross.

  CHAPITRE II. - Conditions relatives à l'organisation des courses cyclistes.

  Art. 2. Les organisateurs veillent à ce que les concurrents et les personnes qui les accompagnent remplissent les conditions qui leur sont imposées.
  Ils désignent à cette fin un " directeur de course " qui effectue les contrôles nécessaires, tant au départ que pendant le déroulement de la course.
  (Les délégués des associations représentatives du sport cycliste, agréées par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont autorisés à vérifier si les carnets de compétition cycliste des coureurs de moins de 21 ans sont régulièrement tenus à jour. Les listes de ces délégués sont communiquées par lesdites associations au service du contrôle médico-sportif du Ministère de la Santé publique et de la Famille.) <AR 14-02-1974, art. 1>.

  Art. 3. Les organisateurs doivent s'assurer le concours des signaleurs que chaque bourgmestre estime nécessaires en vue de garantir la sécurité aux carrefours ou autres points importants ou dangereux qu'il indique sur l'itinéraire de la course dans sa commune.
  Le bourgmestre fixe le nombre de signaleurs nécessaires après avoir fait appel aux forces de police et de gendarmerie disponibles.
  Les signaleurs, dont les noms sont communiqués aux bourgmestres intéressés, doivent être âgés de 18 ans au moins. Ils portent, au bras gauche, un brassard aux couleurs nationales disposées horizontalement indiquant en lettres noires dans la bande jaune la mention "signaleur".

  Art. 4. Lorsque l'itinéraire rejoint un parcours emprunté précédemment, les organisateurs sont tenus de prendre des mesures de précaution particulières propres à éviter tout risque d'accident.

  Art. 5. <AR 12-12-1983, art. 1> Lorsque la course ne se déroule pas sur un parcours entièrement fermé à toute circulation, un véhicule automobile doit précéder le premier coureur de 300 m au moins et de 1 000 m au plus. Dans les agglomérations, la distance de 300 m doit être observée dans la mesure du possible.
  Sur le toit de ce véhicule doit se trouver apposé, de manière apparente pour la circulation venant en sens inverse, le signal figuré sous le n° A51 à l'article 66.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière. Ce signal a au moins 70 cm de côté et surmonte un panneau rectangulaire à fond bleu, portant en caractères blancs d'au moins 20 cm de hauteur et d'au moins 2 cm de largeur, la mention "COURSE", reproduite dans la langue ou dans les langues de la région.
  Une voiture arborant un drapeau vert doit clôturer la course. Ce drapeau d'au moins 50 cm de largeur et 60 cm de hauteur, doit être placé sur la partie antérieure gauche du véhicule, et dépassera celui-ci de manière à être bien visible pour les autres usagers de la route et pour les spectateurs.
  Sur le toit de ce véhicule doit également se trouver apposé, de façon apparente pour la circulation venant de l'arrière, la même signalisation que celle prévue pour le véhicule précédant la course.

  Art. 6. <AR 06-02-1970, art. 4> Les organisateurs doivent, huit jours au moins avant la compétition, communiquer au service de secours sanitaire à la population civile du Ministère de la Santé publique, le jour et l'heure du départ de la course, sa durée probable et l'itinéraire fixé.
  Dans chaque épreuve, un véhicule automobile ayant à son bord un médecin accompagne les coureurs. Pour les courses réservées uniquement aux coureurs non-professionnels, la présence d'une personne possédant le brevet d'hospitalier ou le brevet de secouriste est suffisante. Le véhicule automobile est équipé d'un brancard et de la boîte de secours n° 1 prévue dans le règlement général sur la protection du travail.
  Dans les épreuves qui se déroulent en circuit fermé, un poste fixe sanitaire doit être installé et occupé, selon la distinction faite à l'alinéa 2, par un médecin ou par un hospitalier ou un secouriste.

  Art. 7. <AR 06-02-1970, art. 5> L'arrivée, sauf si elle a lieu sur un vélodrome, doit être située sur une chaussée en ligne droite d'au moins 6 m de largeur et 300 m de longueur, dont au moins 250 m en decà et 50 m au-delà de la ligne d'arrivée. Pour les courses réservées aux coureurs non-professionnels, l'arrivée doit être située sur une chaussée en ligne droite d'au moins 5 m de largeur et 200 m de longueur, dont au moins 150 m en decà et 50 m au-delà de la ligne d'arrivée. Est assimilée à la ligne droite, la ligne courbe synoptique permettant une vue directe malgré la présence du public de chaque côté de la chaussée.
  Les organisateurs doivent empêcher l'accès de la chaussée et l'endroit à l'arrivée, par des barrières placées de part et d'autre sur une distance d'au moins 350 m, soit 250 m en decà et 100 m au-delà de la ligne d'arrivée. Pour les courses réservées aux coureurs non-professionnels, cette distance est d'au moins 200 m, soit 150 m en decà et 50 m au-delà de la ligne d'arrivée.
  Sauf les membres du service d'ordre et les juges à l'arrivée, nul ne peut se trouver devant les barrières lors de l'arrivée des coureurs.
  Les autorités communales interdiront l'arrêt et le stationnement des véhicules sur la chaussée au moins une heure avant le moment prévu pour l'arrivée.

  Art. 8. Toute caravane publicitaire est annoncée par un véhicule arborant un drapeau rouge et qui la précède d'environ 500 mètres.
  La dernière voiture de la caravane arbore un drapeau vert et devance les coureurs de quinze minutes au moins.
  Le conducteur qui serait retardé pour quelque motif que ce soit doit ranger son véhicule jusqu'après le passage de la course et ne peut regagner la caravane.

  Art. 9. (Sont seuls admis à accompagner la course, les véhicules dont les conducteurs sont membres des associations sportives chargés de surveiller l'organisation technique des courses et les véhicules dont les conducteurs sont porteurs d'un laissez-passer délivré par le directeur de course ou d'un laissez-passer général délivré à cet effet par le Ministre de l'Intérieur aux journalistes professionnels et aux journalistes de la presse d'information spécialisée.) <AR 06-02-1970, art. 6>.
  Ce laissez-passer, de couleur blanche, est établi d'après le modèle reproduit à l'annexe du présent arrété. Il est apposé sur le pare-brise du véhicule ou fixé de façon apparente à l'avant lorsque le véhicule est démuni de pare-brise.
  Les véhicules autorisés à accompagner la course ne peuvent transporter de supporters.
  La présente disposition ne limite en rien les pouvoirs des autorités chargées du maintien de l'ordre et de la police de la circulation ni le droit des membres du service d'ordre de s'intégrer dans le groupe des suiveurs.

  CHAPITRE III. - Conditions relatives aux concurrents.

  Art. 10. Nul ne peut participer à une course cycliste s'il n'a 21 ans accomplis.
  Toutefois, les mineurs âgés de 15 ans au moins peuvent participer à des courses à condition qu'ils y soient autorisés par écrit par leurs représentants légaux et se conforment aux règles qui seront prescrites par Nous en vue de prévenir les accidents dus à l'état de santé (éventuellement) déficient des coureurs. <AR 06-02-1970, art. 7>
  <Pour la Communauté française, l'art. 10 est remplacé par les dispositions suivantes : "(§ 1. Les jeunes visés par le présent chapitre sont réputés satisfaire aux conditions d'âge qu'il impose dès le premier janvier de l'année de la date anniversaire de l'âge requis.)><ACF 1994-06-13/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-1993>
  § 2. Les jeunes âgés de 15 ans au moins ne peuvent participer à des courses cyclistes que s'ils ont l'autorisation écrite de leurs représentants et se conforment aux règles prévus par le présent arrêté." (AECF 1984-03-01/37, art. 1)>
  <Pour la Communauté flamande, l'art. 10 est abrogé par AEF 1985-03-13/39, art. 9>

  Art. 11. <AR 14-02-1974, art. 2> § 1. En aucun cas, les jeunes sportifs de moins de 19 ans ne peuvent participer à des épreuves pendant trois jours consécutifs.
  § 2. Les jeunes sportifs de 15 ou 16 ans ne peuvent s'inscrire aux épreuves dont le parcours dépasse 55 km, sauf en championnat national dont la distance peut atteindre 60 km, ni participer à plus de deux courses par semaine.
  Toutefois, ils peuvent participer par semaine à trois épreuves, à condition qu'ils soient reconnus physiquement aptes par un centre spécialisé de médecine sportive agréé (ou par un médecin de tutelle agréé) et selon des normes arrêtées par Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions <AR 17-06-1981, art. 1>.
  § 3. Les jeunes sportifs de 17 à 19 ans ne peuvent s'inscrire aux épreuves dont le parcours dépasse 100 km, sauf en championnat national dont la distance peut atteindre 120 km, ni participer à plus de deux courses par semaine.
  Toutefois, ils peuvent participer par semaine à trois épreuves, à condition qu'ils soient reconnus physiquement aptes par un centre spécialisé de médecine sportive agréé et selon des normes arrêtées par Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
  § 4. Les jeunes sportives de 15 ou 16 ans, ne peuvent s'inscrire aux épreuves dont le parcours dépasse 45 km, ni participer à plus d'une course par semaine.
  § 5. Les jeunes sportives de 17 ou 18 ans ne peuvent s'inscrire aux épreuves dont le parcours dépasse 65 km, ni participer à plus d'une course par semaine.
  § 6. Par le mot "semaine" au sens du présent article, il y a lieu d'entendre la période de sept jours commençant le dimanche et se terminant le samedi.
  Dans le cas où le jeune sportif a demandé son surclassement, comme prévu au 2e alinéa des § 2 et § 3 de ce même article, les honoraires afférents aux actes médicaux des médecins composant les centres spécialisés de médecine sportive agréés (ou des médecins de tutelle agréés) sont à leur propre charge ou à celle de leurs représentants légaux. <AR 17-06-1981, art. 2>.
  La décision du centre spécialisé de médecine sportive agréé (ou des médecins de tutelle agréés) accordant le surclassement vaut :
  dans le cas visé au § 2 du présent article, jusqu'à ce que le jeune sportif ait atteint l'âge de 17 ans;
  dans le cas visé au § 3 du présent article, jusqu'à ce que le jeune sportif ait atteint l'âge de 19 ans. <AR 17-06-1981, art. 3>.
  Lorsque le carnet de compétition cycliste est renouvelé, l'inspecteur médecin du Service du contrôle médico-sportif de l'administration de la médecine sociale, reporte dans le nouveau carnet la mention d'octroi de surclassement.
  <Pour la Communauté française l'art. 11 est remplacé par les dispositions suivantes : "§ 1. Les garcons âgés de 15 et de 16 ans ne peuvent participer à des courses dont la distance dépasse 70 km. Pour les championnats nationaux, la distance peut être portée à 80 km.
  Les garcons âgés de 17 et de 18 ans ne peuvent participer à des courses dont la distance dépasse 120 km. Pour les championnats nationaux, la distance peut être portée à 130 km.
  § 2. Par dérogation au § 1er, les garcons âgés respectivement de 16 et de 18 ans peuvent être classés dans la catégorie supérieure par la fédération sportive agréée concernée, à condition qu'ils soient aptes par leur médecin de contrôle agréé. Celui-ci en fait mention dans le carnet de course. Aussi longtemps que cette mention n'y figure pas, le jeune ne peut pas prendre part à une course de la catégorie supérieure.
  § 3. Les filles âgées de 15 et de 16 ans ne peuvent participer à des courses dont la distance dépasse 45 km.
  Les filles âgées de 17 et de 18 ans ne peuvent participer à des courses dont la distance dépasse 65 km." (AECF 1984-03-01/37, art. 1)>
  <Pour la Communauté flamande l'art. 11 est abrogé par AEF 1985-03-13/39, art. 9>

  Art. 12. Les concurrents mineurs d'âge ne peuvent prendre part aux épreuves qu'à la condition d'être en possession d'un carnet régulièrement délivré et tenu à jour.
  Le modèle de ce carnet est arrêté par Notre Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions; il en assure la délivrance.
  (Les organisateurs ou les délégués des associations représentatives du sport cycliste agréées par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, inscrivent le départ dans le carnet de compétition cycliste, la date, le lieu et le kilométrage de l'épreuve à laquelle participe le jeune sportif; ils apposent leur cachet et/ou leur signature.) <AR 14-02-1974, art. 3>.
  (Les cyclistes mineurs d'âge étrangers peuvent participer à des courses en Belgique à condition qu'ils soient en possession de documents prouvant qu'ils satisfont aux conditions requises dans leur pays d'origine en ce qui concerne l'aptitude médicale et la licence éventuelle.) <AR 14-02-1974, art. 4>.
  <Pour la Communauté française l'art. 12 est remplacé par les dispositions suivantes : "§ 1. (Alinéa 1 abrogé) <ACF 1996-05-28/34, art. 1, § 1, 004; En vigueur : 01-03-1996>
  Les garcons âgés de (quinze à) de 19 ans ne peuvent participer qu'à deux courses par période de deux jours consécutifs avec un maximum de deux courses par semaine. A condition d'être déclarés aptes par leur médecin de contrôle agréé, ils peuvent demander à la fédération sportive agréée concernée l'autorisation de participer à une troisième course par semaine, respectant toutefois au moins un jour de repos, après ou avant la course précédente ou celle qui suit. <ACF 1996-05-28/34, art. 1, § 2, 004; En vigueur : 01-03-1996>
  Les garcons âgés de 19 ans ne peuvent participer au maximum à trois compétitions à étapes par saison; ils sont tenus de respecter un jour de repos avant de pouvoir participer à une nouvelle course.
  § 2. Les filles âgées de moins de 19 ans ne peuvent pas participer à plus d'une course par semaine. Elles doivent respecter au moins un jour de repos complet entre chaque course.
  § 3. Lorsqu'un jeune abandonne la course, il est considéré, pour l'application de cet article, comme ayant participé à la course.
  § 4. (Par semaine, il est entendu la période de sept jours commençant le lundi et se terminant le dimanche). <ACF 1995-04-10/A7, art. 1, 003; En vigueur : 27-09-1995>" (AECF 1984-03-01/37, art. 1)>
  <Pour la Communauté flamande l'art. 12 est abrogé par AEF 1985-03-13/39, art. 9>

  Art. 13. Les concurrents doivent porter un casque de protection.
  Ce casque peut être constitué de branches, à condition que celles-ci soient rembourrées, que leur diamètre soit d'au moins 25 mm et qu'elles ne présentent pas un écartement supérieur à 45 mm.
  Tout casque doit être muni d'une jugulaire en cuir, comportant de chaque côté une double branche la reliant au casque et prenant corps sous l'oreille pour l'entourer complètement. Cette jugulaire doit rester bouclée fermement durant toute la compétition.
  <Pour la Communauté française l'art. 13 est remplacé par les dispositions suivantes : "§ 1. Dans les courses, les jeunes âgés de 15 et de 16 ans ne peuvent pas se servir de bicyclettes dont le dérailleur permet de couvrir une distance de plus de 6,67 m par rotation complète du pédalier.
  (Les jeunes âgés de 17 et de 18 ans ne peuvent pas se servir de bicyclettes dont le dérailleur permet de couvrir une distance de plus de 7,93 m par rotation complète du pédalier.) <ACF 1995-04-10/A7, art. 2, 003; En vigueur : 27-09-1995>
  § 2. Par dérogation au § 1er, les garcons âgés de 16 et de 18 ans, classés dans la catégorie supérieure en vertu de l'article 11, § 2 du présent arrêté, peuvent se servir de bicyclettes à dérailleur dont l'usage est autorisé dans cette catégorie." (AECF 1984-03-01/37, art. 1)>
  <Pour la Communauté flamande l'art. 13 est abrogé par AEF 1985-03-13/39, art. 9>

  Art. 13bis. <Introduit pour la Communauté française par AECF 1984-03-01/37, art. 1> Peuvent uniquement être agréés en tant que médecins de contrôle, les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, porteurs du diplôme de licencié en éducation physique ou de licencié spécial en médecine sportive, ou de l'attestation spéciale en éducation physique et médecine sportive ou de l'attestation d'enseignement complémentaire en médecine sportive.
  Ils sont agréés, à leur demande, par le Ministre de la Communauté française ayant la politique de santé dans ses attributions, pour une période renouvelable ne dépassant pas deux ans.
  Les médecins agréés en qualité de médecin de contrôle au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont dispensés des conditions spéciales de diplôme précitées.

  Art. 13ter. <Introduit pour la Communauté française par AECF 1984-03-01/37, art. 1> (Un jeune qui participe à une course doit être en possession d'un carnet de compétition cycliste dont le modèle est arrêté par le Ministre qui a l'éducation sanitaire ainsi que les activités et services de médecine préventive dans ses attributions, accompagné de l'autorisation visée à l'article 10, § 2, du présent arrêté.) <ACF 1996-05-28/34, art. 2, 004; En vigueur : 01-03-1996>
  Les personnes désignées par le Ministre de la Santé de la Communauté française y inscrivent avant le départ, le lieu, la date et la distance des courses auxquelles le jeune participe. Ils y apposent leur cachet et/ou leur signature.
  Un jeune n'appartenant pas à la Communauté française, est autorisé à prendre part aux courses, à condition qu'il soit en mesure de produire des documents attestant qu'il satisfait aux conditions d'aptitude médicale et éventuellement de licence, prévues dans son pays ou sa Communauté, et ce sans préjudice de l'application des dispositions du présent arrêté concernant l'âge, les distances autorisées selon les catégories, le nombre de courses et les caractéristiques du dérailleur.

  Art. 13quater. <Introduit pour la Communauté française par AECF 1984-03-01/37, art. 1> Les concurrents des courses cyclistes doivent porter un casque.
  Le casque peut être constitué de branches, à condition que celles-ci soient rembourrées, que leur diamètre soit d'au moins 25 mm et qu'elles ne présentent pas un écartement supérieur à 45 mm.
  Tout casque doit être muni d'une jugulaire en cuir, comportant de chaque côté une double branche la reliant au casque et prenant corps sous l'oreille pour l'entourer complètement. Cette jugulaire doit rester bouclée fermement durant toute la compétition.

  CHAPITRE IV. - Conditions relatives à l'assurance de la responsabilité civile.

  Art. 14. Les organisateurs doivent, pour chaque compétition, justifier d'une assurance qui garantit, en cas d'accident se produisant à l'occasion de l'épreuve ou pendant la durée de celle-ci, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber :
  1° aux organisateurs eux-mêmes;
  2° aux autorités des communes sur le territoire desquelles la compétition a lieu;
  3° aux communes, notamment à l'occasion de prêt de matériel;
  (4° aux membres du service d'ordre et aux signaleurs visés à l'article 38 de l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière.) <AR 06-02-1970, art. 10>

  Art. 15. La responsabilité civile des coureurs et des personnes qui sont autorisées à accompagner la course ou qui exercent une fonction en rapport avec la course pouvant les amener sur le trajet suivi par elle, doit être couverte par une assurance.

  Art. 16. L'assurance doit être souscrite auprès d'un assureur remplissant les conditions légales imposées pour la pratique de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
  Pendant la période transitoire visée à l'article 23 de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, l'assurance souscrite auprès d'un assureur pratiquant en Belgique, l'assurance de la responsabilité civile est considérée comme valable.

  Art. 17. L'assurance doit prévoir une garantie illimitée pour les dommages corporels. La garantie des dégâts matériels peut être limitée à un million de francs.
  L'alinéa 1er n'est applicable aux véhicules automoteurs autorisés à accompagner la course que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu n'est pas couverte par l'assurance prévue par la loi du 1er juillet 1956.

  Art. 18. La vérification de l'assurance dans le chef des organisations est faite par le bourgmestre de la commune où a lieu le départ de la compétition, ou par le bourgmestre de la première commune traversée, s'il s'agit d'une course en provenance de l'étranger.
  A cette fin, un certificat de l'assureur sera joint à la demande d'autorisation.
  La vérification de l'assurance dans le chef des autres personnes incombe aux organisateurs.

  CHAPITRE V. - Des autorisations.

  Art. 19. Les demandes d'autorisation sont adressées, en trois exemplaires, aux bourgmestres intéressés, par pli recommandé à la poste, (trois) mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la compétition. <AR 06-02-1970, art. 10>
  Elles indiquent :
  1° l'itinéraire complet de la course;
  2° la catégorie de coureurs à laquelle la course est réservée;
  3° la présence éventuelle d'une caravane publicitaire et son importance;
  4° l'horaire approximatif du déroulement de la course;
  5° l'identité du directeur de course qui doit être âgé de 21 ans au moins;
  6° le nombre de véhicules pour lesquels le directeur de course se propose de délivrer des laissez-passer.

  Art. 20. Sauf s'il n'existe aucun risque de rencontre avec des coureurs attardés, l'autorisation doit être refusée lorsque la course emprunte en sens inverse ou croise l'itinéraire suivi précédemment.
  Elle doit également être refusée lorsque la course emprunte en sens inverse, suit ou croise un itinéraire sur lequel doit avoir lieu simultanément ou quasi simultanément une autre épreuve sportive ou toute autre manifestation autorisée.

  Art. 21. <AR 06-02-1970, art. 21> Si la course emprunte une voie publique faisant partie de la grande voirie de l'Etat ou traverse un carrefour dont une de ces voies fait partie, l'autorisation ne peut être délivrée que sur avis conformes des ingénieurs en chef-directeurs des services des Ponts et Chaussées dans les ressorts desquels se déroule la course.
  Si les avis sont divergents, l'autorisation ne peut être délivrée que de l'avis conforme du Ministre des Travaux publics ou de son délégué.
  Si la course emprunte une route ou un chemin forestiers de l'Etat ouverts à la circulation publique ou une route militaire ouverte à la circulation publique, ou si elle traverse un carrefour dont une des ces voies en fait partie, l'autorisation ne peut être délivrée que de l'avis conforme du Ministre de l'Agriculture ou du Ministre de la Défense nationale, ou de leur délégué.
  +++++++++++++++++++++
  COMMUNAUTE ET REGIONS
  +++++++++++++++++++++
  Art. 21. (AUTORITE FLAMANDE)
  <AR 06-02-1970, art. 21> Si la course emprunte une voie publique faisant partie de la grande voirie de l'Etat ou traverse un carrefour dont une de ces voies fait partie, l'autorisation ne peut être délivrée que sur avis conformes (le chef de l'agence (Agence Routes et Circulation)) dans les ressorts desquels se déroule la course. <AGF 2005-10-07/35, art. 14, 005; En vigueur : 01-06-2006> <AGF 2007-11-14/36, art. 2, 006; En vigueur : 13-12-2007>
  (Alinéa 2 abrogé) <AGF 2005-10-07/35, art. 15, 005; En vigueur : 01-06-2006>
  Si la course emprunte une route ou un chemin forestiers de l'Etat ouverts à la circulation publique ou une route militaire ouverte à la circulation publique, ou si elle traverse un carrefour dont une des ces voies en fait partie, l'autorisation ne peut être délivrée que de l'avis conforme du Ministre de l'Agriculture ou du Ministre de la Défense nationale, ou de leur délégué.
  +++++++++++++++++++++

  Art. 22. L'avis est demandé, dans les huit jours de la réception de la demande d'autorisation, par le bourgmestre de la commune d'où part la course, ou, s'il s'agit d'une course venant d'un pays étranger, par le bourgmestre de la première commune traversée.
  Un exemplaire de la demande d'autorisation est obligatoirement joint à la demande d'avis.
  L'avis doit être notifié dans les quinze jours de la réception de la demande du bourgmestre par l'autorité compétente visée à l'article 21. Si l'avis n'est pas notifié dans ce délai, il est censé être favorable.
  Une copie de l'avis est notifiée dans le même délai et par la même autorité à tous les bourgmestres des communes situées sur l'itinéraire de la course.

  Art. 23. L'autorisation ou le refus de l'autorisation doit être notifié aux organisateurs, par pli recommandé à la poste, (un mois) au moins avant la date prévue pour la compétition. <AR 06-02-1970, art. 13>.
  Si, à l'expiration de ce délai, les organisateurs n'ont pas reçu la notification, la compétition est censée être autorisée.

  CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives.

  Art. 24. <disposition modificative de l'art. 7-4 de AR 08-04-1954>

  Art. 25. <disposition modificative de l'art. 38 de AR 08-04-1954>

  Art. 26. Le présent arrêté entre en vigueur le premier novembre mil neuf cent soixante-sept.

  Art. 27. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Culture française, Notre Ministre de l'Agriculture, Notre Ministre de la Culture néerlandaise, Notre Ministre des Communications, Notre Ministre des Travaux publics, Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Art. N. Annexe : Laissez-Passer. <non repris pour des raisons techniques, voir MB 03-10-1967, p. 10342>

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police du roulage, notamment l'article 1er, § 5, modifié par la loi du 15 avril 164;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Culture française, de Notre Ministre de l'Agriculture, de Notre Ministre de la Culture néerlandaise, de Notre Ministre des Communications, de Notre Ministre des Travaux publics, de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Défense Nationale,
   .....

Modification(s) Texte Table des matières Début
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  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 14-11-2007 PUBLIE LE 03-12-2007
    (ART. MODIFIE : 21)
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  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 07-10-2005 PUBLIE LE 01-12-2005
    (ART. MODIFIE : 21)
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  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 14-05-2004 PUBLIE LE 11-06-2004
    (ART. MODIFIE : 21) Entrée en vigueur à déterminer.
  • ARRETE COMMUNAUTE FRANCAISE DU 28-05-1996 PUBLIE LE 28-08-1996
    (ART. MODIFIES : 12; 13TER)
  • ARRETE COMMUNAUTE FRANCAISE DU 10-04-1995 PUBLIE LE 27-09-1995
    (ART. MODIFIES : 12; 13)
  • ARRETE COMMUNAUTE FRANCAISE DU 13-06-1994 PUBLIE LE 28-07-1994
    (ART. MODIFIE : 10)
  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 13-03-1985 PUBLIE LE 30-03-1985
  • ARRETE COMMUNAUTE FRANCAISE DU 01-03-1984 PUBLIE LE 27-03-1984
  • ARRETE EXECUTIF FLAMAND DU 15-02-1984 PUBLIE LE 29-02-1984

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 8 arrêtés d'exécution 5 versions archivées
    Version néerlandaise