J U S T E L     -     Législation consolidée
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Rapport au Roi Table des matières
Signatures Fin Version néerlandaise
 
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/05/10/2006000301/justel

Titre
10 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le code de déontologie des services de police. Voir modification(s)

Source :
JUSTICE.INTERIEUR
Publication : 30-05-2006 numéro :   2006000301 page : 27086       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2006-05-10/32
Entrée en vigueur : 30-05-2006

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1. Le code de déontologie des services de police visé à l'article 50 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police est etabli conformément au texte annexé au présent arrêté.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 3. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

  Art. N. Code de déontologie des services de police.
  (Pour le Code, voir 2006-05-10/33).

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 10 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, notamment l'article 50;
   Vu le protocole n° 167/1 des 19 et 21 octobre 2005 du comité de négociation pour les services de police;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2005;
   Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres, donné le 7 décembre 2005;
   Vu l'avis 39.512/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2005;
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 13-09-2020 PUBLIE LE 28-09-2020
    (ART. MODIFIE : N)

  • Rapport au Roi Texte Table des matières Début
       RAPPORT AU ROI
       Sire,
       Avec la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, il a été résolument opté pour une nouvelle approche de la police. Beaucoup d'efforts ont d'abord été consentis afin de garantir au citoyen la continuité des services qu'il est en droit d'attendre. Au 1er janvier 2001, un premier grand pas concret dans l'intégration des services de police fut la création de la police fédérale. Avec la mise en place de la police locale, au 1er janvier 2002, la police intégrée structurée à deux niveaux est devenue un fait.
       Les réformes au sein de grandes organisations ont toujours un impact sur la structure, sur les procédures à suivre, ainsi que sur la culture de l'institution et la mentalité de ses membres.
       La rédaction du code de déontologie s'inscrit manifestement dans le domaine de la culture. Celle-ci comprend différentes composantes telles les valeurs, les normes, les objectifs, les attentes, les comportements et les symboles. Pour faire évoluer la culture des services de police d'une manière dynamique et dans le sens souhaité, des initiatives ont déjà été prises dans plusieurs domaines.
       En voici quelques exemples : la campagne relative à l'intégrité comme l'un des objectifs prioritaires du premier plan national de sécurité, la réalisation d'un nouveau statut disciplinaire pour les membres des services de police, l'adaptation des critères et des modalités de recrutement et de sélection du personnel, la refonte de la formation sous toutes ses facettes (formation de base, formation continuée, formation fonctionnelle et formation de promotion), la création de l'identité visuelle comme expression visible de la culture en évolution ou encore une attention plus marquée pour la diversité et l'égalité des chances.
       L'élaboration du code de déontologie est une contribution supplémentaire à la dynamisation de la culture interne.
       A cet égard, la première question que l'on peut se poser est : "Pourquoi un code de déontologie pour les services de police."
       Sur le plan du fond, divers textes à portée internationale ou nationale, dont la Convention Européenne des Droits de l'Homme (1950) ou encore la Constitution belge coordonnée (1994) appellent une concrétisation des principes et des normes qui sous-tendent l'action de la police dans un Etat démocratique.
       Le présent code s'inscrit, dès lors, sans aucune réserve dans la ligne des recommandations et instruments internationaux en matière des Droits de l'Homme.
       Le récent Code européen d'éthique de la police (Recommandation Rec (2001)10 adoptée par le comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 2001) renforce encore cette nécessité au plan policier belge. Ce texte de 66 articles définit une ligne de conduite en matière policière pour les différents Etats membres du Conseil de l'Europe. Il leur donne ainsi un fil rouge pour rédiger un code spécifiquement adapté au contexte de chaque pays.
       Dans la réglementation nationale, nous trouvons l'obligation formelle de rédiger un code de déontologie à l'article 50 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
       En outre, la loi sur la fonction de police et la loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ainsi que d'autres dispositions réglementaires qui dressent un cadre plus précis en matière d'exécution des missions policières, offrent déjà des réponses à certaines questions en matière de déontologie.
       Le code de déontologie fixé dans le présent arrêté se situe dans le prolongement des sources internationales et nationales précitées. Concrètement, ce code est l'exécution normative de l'article 50 de la loi du 26 avril 2002 précitée et est revêtu d'une portée réglementaire indubitable. Cette portée réglementaire est, après l'avis du Conseil d'Etat n° 39.515/2 du 21 décembre 2005 et l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 2/2004 du 14 janvier 2004, maintenant claire pour chacun. L'avis du Conseil d'Etat concernant la véritable nature à donner à ce projet d'arrêté a, dès lors, été pris en compte.
       Par ailleurs, il faut se garder de passer à côté de l'objectif visé par le législateur. L'article 51, in fine, de la loi précitée du 26 avril 2002 qui prévoit que chaque membre du personnel des services de police est soumis au code de déontologie et en re}oit un exemplaire individuel, vise plus que la simple remise matérielle du code. Le but du législateur est de remettre à chaque membre du personnel un code compréhensible et exhaustif : donc, un ensemble de dispositions déontologiques. En effet, personne ne saurait se retrouver dans l'ensemble des textes fragmentaires de différents niveaux normatifs. C'est pourquoi des normes supérieures restent intégrées dans le code. En raison de l'avis du Conseil d'Etat, il a cependant été veillé, où c'était possible, à en reprendre les termes exacts et à utiliser une technique de renvoi aux articles concernés afin de ne pas porter atteinte à la lisibilité et à la compréhension du code.
       L'avantage de cette approche est que les membres du personnel, dans cette importante et " délicate " matière de la déontologie, aient un texte de référence accessible et compréhensible. Par ce biais, l'autorité indique clairement ce qu'elle attend des membres du personnel, quels sont leurs droits et leurs devoirs et ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire : un instrument de bonne administration fondé sur l'article 51 précité.
       Cette approche permet, de plus, d'assurer une certaine transparence non seulement vis-à-vis des membres du personnel des services de police, mais aussi vis-à-vis des tiers. Dans ce texte accessible et compréhensible, ils pourront retrouver les balises déontologiques de l'action policière et estimer, par eux-mêmes, si la police a ou non agi correctement à leur encontre. Cette approche s'intègre complètement aux concepts actuels de responsabilisation et d'ouverture à la population. Elle contribuera, d'une part, à accroître la précision des plaintes éventuelles de la population ou des autorités et, d'autre part, à éviter des plaintes dénuées de sens.
       Lors de la rédaction du code, on s'est d'ailleurs fondé sur des analyses qualitatives de plaintes, sur des recommandations émanant tant des organes de contrôle et d'inspection des services de police que des autorités disciplinaires compétentes et des autorités de tutelle, par exemple en matière de transparence de l'administration et d'esprit de service.
       Ainsi con}u et développé, le code de déontologie est aussi, par excellence, un levier permettant de poursuivre l'intégration entre les différentes cultures policières et d'appliquer adéquatement le statut unique des membres du personnel.
       A qui le code de déontologie s'adresse-t-il.
       Le code de déontologie s'applique à l'ensemble des membres du personnel de la police intégrée, qu'ils fassent partie du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique, qu'ils soient membres du personnel statutaire ou encore employés dans le cadre d'un contrat de travail.
       Le code est également d'application aux membres du personnel qui sont déjà soumis à un code de déontologie propre en raison de leurs qualifications professionnelles spécifiques.
       Comme déjà indiqué précédemment, le code intéresse aussi les partenaires externes à la police. Il permet ainsi aux citoyens, aux responsables politiques, aux autorités judiciaires et administratives, ainsi qu'aux autres acteurs en matière de sécurité, de prendre connaissance d'une manière claire de ce qu'ils peuvent ou doivent attendre d'un service de police.
       Les services de contrôle et d'inspection, les autorités disciplinaires, les associations syndicales, entre autres, ont également tout intérêt à disposer d'un document exposant le cadre de référence à respecter par les membres de la police.
       Quelles sont les caractéristiques du code de déontologie.
       Il n'a été opté ni pour une charte qui traduirait les principes essentiels en des termes très généraux ni pour un document qui décrirait dans les moindres détails chaque comportement, procédure et règle. Le code se situe, dans les limites de l'article 50 de la loi précitée du 26 avril 2002, à mi-chemin entre ces deux options.
       Le code définit d'une manière assez concrète et équilibrée les devoirs et les droits des personnes auxquelles il s'applique.
       Afin de souligner les responsabilités et la fonction d'exemple des dirigeants, une grande attention a été consacrée au rôle de ces derniers.
       En outre, l'accent a été mis tant sur les intérêts individuels que sur les intérêts collectifs.
       Etant donné que plus de 20 % des poursuites disciplinaires à charge des membres des services de police trouvent leur origine dans un comportement adopté en dehors de l'exercice de la fonction, il était important de prendre aussi en compte un certain nombre d'actes se rapportant à la vie privée.
       Puisque le statut des membres du cadre opérationnel diffère sur un certain nombre de points de celui des membres du cadre administratif et logistique, les droits et les devoirs des deux cadres ont été clairement distingués là où c'était nécessaire.
       Les spécificités liées à la fonction d'agent de police ont également été prises en considération.
       Le code n'est pas un ensemble figé : il a un caractère évolutif. Certaines conceptions concernant des questions particulières se rapportant au fonctionnement d'un service de police peuvent évoluer au fil du temps ou doivent être adaptées en raison d'événements particuliers. Si nécessaire, des adaptations seront proposées ultérieurement.
       Le code donne à chaque membre du personnel et en particulier aux chefs, la possibilité et la responsabilité morale d'évaluer des faits ou des comportements en tenant compte des circonstances particulières et du contexte dans lesquels ils se situent.
       Comme déjà exposé précédemment, les rédacteurs du code ont été particulièrement attentifs à la lisibilité et à l'intelligibilité des textes. A cette fin, le code a non seulement été soumis à un grand nombre de personnes clés, tant au sein qu'en dehors des services de police, mais il a également fait l'objet d'une série de tests de compréhension.
       Une dernière caractéristique du code, et non la moindre, est qu'il vise avant tout à améliorer la qualité du service rendu. Il a donc un impact direct sur l'exécution des tâches, tant sur le plan interne qu'externe à l'organisation.
       Comment le code de déontologie a-t-il été élaboré.
       Lors de la réalisation du code, une très grande attention a été consacrée à la concertation entre partenaires. Un consensus a ainsi été atteint entre toutes les parties, à savoir les anciens corps de police mais aussi divers acteurs extérieurs à la police.
       Dans le processus, il a non seulement été tenu compte de l'opinion des personnes et institutions consultées, mais aussi des textes consolidés, tels que diverses législations internationales et nationales, les textes statutaires relatifs au fonctionnement des services de police, les codes de déontologie d'autres catégories professionnelles en général et d'autres codes de déontologie de la police en vigueur à l'étranger, en particulier.
       De même, ont été prises en considération les dernières évolutions dans le domaine déontologique policier, notamment le rapport du groupe de travail GRECO du Conseil de l'Europe (Rapport d'évaluation sur la Belgique du 12-15 décembre 2000 - GRECO Eval I Rep (2000) version définitive) ainsi que les conclusions tirées lors de différents séminaires et colloques organisés à l'étranger et en Belgique. Tel est entre autres le cas du Code européen d'éthique de la police déjà cité et du XXIVème Cours International de Haute Spécialisation pour les Forces de Police - "Policing, Ethics and Corruption" du 29 septembre au 4 octobre 2002, organisé conjointement par le Comité permanent de contrôle des services de police et Intercenter.
       Quelle est la structure du code de déontologie.
       Le code de déontologie comprend quatre chapitres. Le premier chapitre contient un certain nombre de dispositions générales. Le deuxième chapitre traite le fonctionnement de la police intégrée. Le troisième chapitre aborde l'exercice de la fonction de police tandis que le dernier chapitre traite un certain nombre d'autres aspects liés à la déontologie du personnel.
       Le premier chapitre comprend, à côté d'un premier point relatif au respect du code, un deuxième point dans lequel il est prévu de créer une commission de déontologie.
       En ce qui concerne le premier point du code, il appert que le Conseil d'Etat a probablement été induit en erreur et qu'il en a fait une lecture incorrecte. L'objectif est bien de poser expressément et en termes généraux que celui qui respecte le code ou qui en poursuit l'application, ne peut encourir aucune sanction. Au point 35 par exemple, cette règle est plus spécifiquement explicitée en ce qui concerne l'exercice du droit d'expression. Le code vise, en effet, non seulement le respect correct et complet des devoirs mais aussi une pleine jouissance des droits.
       Le deuxième chapitre, qui traite du fonctionnement de la police intégrée, décrit, en premier lieu, les principes les plus importants ainsi que les lignes de force qui doivent aider à garantir le bon fonctionnement de la police intégrée.
       A cet égard, il peut être spécifiquement référé au point 3, in fine, du code. Par l'insertion de la Charte des valeurs dans le code, ces valeurs deviennent sans équivoque opposables à tous les membres du personnel de la police intégrée et perdent le caractère " facultatif " que d'aucuns leur donnaient jusqu'à présent. Ces valeurs sont une expression condensée des devoirs en vigueur et sont davantage explicités tout au long du code.
       Le deuxième chapitre traite aussi des responsabilités collectives et individuelles. Le rôle du chef y est commenté en détail. Sont ensuite explicitées les valeurs fondamentales telles l'impartialité, l'intégrité et la loyauté, ou encore le droit d'expression, la formation, l'attitude et enfin le bien-être au travail.
       Dans le troisième chapitre relatif à l'exercice de la fonction de police figurent entre autres des principes et normes relatifs à l'usage de la contrainte et de la violence, à la gestion des informations, à la verbalisation et à la marge de manoeuvre personnelle d'évaluation et de décision, parce que ces matières ont une répercussion directe sur le travail journalier de chaque policier ou policière.
       Le dernier chapitre aborde certains thèmes spécifiques liés au statut tels l'évaluation, les incompatibilités professionnelles, le traitement des plaintes et le statut disciplinaire, parce que, à maints égards, ils paraissent indissociables de l'attitude et du comportement du personnel.
       Quels sont les pièges à éviter lors de l'utilisation du code de déontologie.
       L'utilisation réductrice du code en tant qu'instrument de discipline ou la perception que le code sera utilisé comme tel. Le code est en premier lieu un instrument visant le soutien plutôt que le contrôle des membres du personnel.
       L'utilisation isolée de points du code, c'est-à-dire indépendamment du contexte dans lequel ils sont énumérés. Ils doivent être lus en corrélation les uns avec les autres parce qu'il existe entre ceux-ci un rapport de dépendance ou d'influence réciproque.
       La déduction de la valeur relative d'un point en fonction de la place qu'il prend dans le code. La longueur d'un texte n'est pas nécessairement directement proportionnelle à l'importance d'un thème déterminé.
       Quelles sont les perspectives directes.
       La loi prescrit que chaque membre du personnel reçoit un exemplaire du code de déontologie. Pour garantir à celui-ci un impact maximum, il y a donc lieu de le proposer dans une mise en page attrayante, un format pratique et une préface appropriée qui invite chacun à une lecture attentive.
       Le code de déontologie sera également utilisé de manière active, tant dans la formation de base que dans la formation fonctionnelle, continuée et de promotion.
       Une commission de déontologie est créée afin de fournir un appui pour l'interprétation du code, de veiller à son application ainsi que de prendre l'initiative pour l'évaluation de celui-ci.
       En outre, les plans d'action "culture", "bien-être sur les lieux du travail", "intégrité", entre autres, devront être harmonisés et, si nécessaire, adaptés conformément aux textes du code de déontologie.
       Voilà donc, Sire, les commentaires de cet arrêté. Le gouvernement est convaincu que le développement et la mise en oeuvre de ce code contribueront à une amélioration de la qualité du service policier rendu à la population.
       Nous avons l'honneur d'être,
       Sire,
       de Votre Majesté,
       les très respectueux
       et très fidèles serviteurs,
       La Ministre de la Justice,
       Mme L. ONKELINX
       Le Ministre de l'Intérieur,
       P. DEWAEL
       AVIS DU CONSEIL D'ETAT
       Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, le 30 novembre 2005, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "fixant le code de déontologie des services de police", a donné le 21 décembre 2005 l'avis suivant :
       Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
       Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.
       1.1. Le projet d'arrêté royal soumis à l'avis de la section de législation comporte trois articles, dont deux fixant l'entrée en vigueur et chargeant les ministres de la Justice et de l'Intérieur de son exécution. Le troisième article (à savoir, l'article 1er) dispose que :
       "Le code de déontologie des services de police visé à l'article 50 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut de membres du personnel de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police est établi conformément au texte annexé au présent arrêté".
       Outre un long préambule qui reprend les principes généraux du code de déontologie, de même que les différents principes éthiques qui le sous-tendent, et qui, comme son nom l'indique, n'a pas de valeur normative, le code de déontologie annexé au projet d'arrêté comprend cinq chapitres intitulés comme suit :
       - chapitre 1er : Dispositions générales;
       - chapitre 2 : Mission générale des services de police;
       - chapitre 3 : Garantie du bon fonctionnement de l'organisation policière;
       - chapitre 4 : Exercice de la fonction de police;
       - chapitre 5 : De divers autres aspects de la déontologie du personnel.
       1.2. Il est indiqué, à diverses reprises, dans le rapport au Roi précédant le projet d'arrêté royal, que les différentes lois et dispositions réglementaires qui dressent un cadre plus précis en matière d'exécution des missions policières, n'offrent pas toujours de réponses suffisantes à certaines questions en matière de déontologie et que le code de déontologie devrait, au moins partiellement, combler ces lacunes. Con}u sous cet angle, le code de déontologie arrêté par le Roi a donc vocation, tout au moins pour partie de ses dispositions, à produire des effets de droit.
       Toutefois, le rapport au Roi précise aussi, de manière apparemment contradictoire, que le code de déontologie constitue un document exposant le cadre de référence pour l'ensemble des membres du personnel des services de police, ainsi que pour leurs partenaires externes, et se présente donc plutôt comme une sorte de "codification" répondant à un effort de concrétisation, de coordination et d'inventarisation destiné à
       "(...) aider le lecteur à mieux comprendre et situer les notions déontologiques les unes par rapport aux autres, sans nécessairement être astreint à consulter d'autres sources".
       Enfin, bien qu'il est expressément affirmé dans le rapport au Roi que le code de déontologie n'est pas une liste d'infractions disciplinaires (1), il n'en reste pas moins que ce code est aussi expressément présenté :
       ( (1) Voir également l'article 1er du code qui dispose : "Le respect du présent code ne peut entraîner de sanction sous quelque forme que ce soit." )
       - comme exposant d'une manière assez concrète les devoirs et les droits des personnes auxquelles il s'applique;
       - comme prenant en compte un certain nombre d'actes se rapportant à la vie privée,
       "Etant donné que plus de 20 % des poursuites disciplinaires à charge des membres des services de police trouvent leur origine dans un comportement adopté en dehors de l'exercice de la fonction" (2);
       ( (2) Il est bien précisé dans le rapport au Roi que le code de déontologie est, en premier lieu, un instrument de soutien des membres du personnel, plutôt que de contrôle, et que le code ne doit pas être utilisé comme instrument de discipline ou per}u comme tel. )
       - et comme destiné à avoir un impact direct sur l'exécution des tâches, tant sur le plan interne qu'externe à l'organisation.
       1.3. Selon l'article 1er du code en projet, "le respect du présent code ne peut entraîner de sanction sous quelque forme que ce soit" et le rapport au Roi expose que le code "n'est pas une liste d'infractions disciplinaires possibles".
       Le Conseil d'Etat n'aper}oit cependant pas comment, dans l'hypothèse où une procédure disciplinaire serait entamée contre un membre des services de police, il pourrait être possible de faire totalement abstraction des prescriptions du code de déontologie, notamment relatives aux droits et devoirs - individuels ou collectifs - des membres du personnel, lorsqu'il s'agira d'apprécier si le membre du personnel concerné a ou non commis un "(...) acte ou (un) comportement, même en dehors de l'exercice de la fonction, qui constitue un manquement aux obligations professionnelles ou qui est de nature à mettre en péril la dignité de la fonction", au sens de l'article 3 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
       Comment pourrait-on appliquer l'article 1er du code de déontologie, dès lors que le non-respect d'une règle de déontologie constituerait simultanément une transgression d'une obligation ou d'une interdiction imposée aux membres des services de police par une disposition législative que le code de déontologie ne ferait par ailleurs que reproduire ou paraphraser (3).
       ( (3) De même, alors que l'article 16 du code de déontologie, en projet, érige expressément en "manquement", qui peut même être qualifié de "grave" dans certaines circonstances, le fait de refuser d'obéir aux ordres légaux, déontologiquement justifiés des supérieurs ou de s'abstenir de les exécuter, il apparaît peu probable qu'un tel "manquement (grave)" ne puisse, en application de l'article 1er du même code, pas donner lieu à une sanction, "sous quelque forme que ce soit". )
       Dans le même ordre d'idées, le Conseil d'Etat n'aper}oit pas non plus comment il pourrait être fait abstraction de diverses règles de déontologie lorsqu'il s'agira notamment de procéder à l'évaluation des membres du personnel des services de police, que ce soit ou non dans le cadre de l'accomplissement d'un mandat.
       1.4. En conclusion, les divers passages du rapport au Roi qui viennent d'être reproduits, de même que la manière dont sont rédigés certains articles du code laissent planer le doute quant à la nature exacte du code de déontologie arrêté par le Roi. Ce code constitue-t-il un simple cadre de référence dont les dispositions se résument à de simples lignes de conduites qui ne produisent aucun effet de droit par elles-mêmes (4) ou s'agit-il au contraire, d'un acte de valeur normative et, par voie de conséquence, de portée réglementaire.
       ( (4) Qui figureraient donc dans un arrêté royal dépourvu de toute portée réglementaire et donc non susceptible d'être annulé par la section d'administration du Conseil d'Etat. )
       Ce doute doit être levé et la nature de l'arrêté en projet doit être déterminée à partir du fondement légal sur lequel se fonde cet arrêté royal.
       2.1. Comme le relève le rapport au Roi, l'obligation "formelle" de rédiger un code de déontologie pour les membres des services de police figure à l'article 50 de la loi du 26 avril 2002, précitée (5). Selon l'article 51 de la même loi, tout membre du personnel est soumis au code de déontologie visé à l'article 50 et en re}oit un exemplaire (6).
       ( (5) Voir également l'article III.V.1er de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmé par l'article 136 de la loi du 26 avril 2002, précitée. )
       ( (6) Ces deux articles sont repris dans la section 2 ("Le respect du code de déontologie") du chapitre VII ("Des droits et des devoirs") du Titre II ("Le statut des membres du personnel des services de police") de la loi du 26 avril 2002, précitée. )
       2.2. Certes, l'article 184 de la Constitution impose que les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, soient réglés par la loi. Toutefois, dans son arrêt 2/2004 du 14 janvier 2004, la Cour d'arbitrage a admis que le code de déontologie peut être établi par le Roi sur la base de l'habilitation conférée par l'article 50 de la loi du 26 avril 2002, précitée. La Cour a en effet considéré que :
       "B.5.6. En attribuant au pouvoir législatif la compétence de régler les éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police, le Constituant a voulu éviter que le pouvoir exécutif règle seul cette matière; l'article 184 de la Constitution garantit ainsi qu'elle fera l'objet de décisions prises par une assemblée délibérante démocratiquement élue.
       Bien que cette disposition réserve ainsi, en cette matière, la compétence normative au législateur fédéral - lequel doit en régler les éléments essentiels -, elle n'exclut pas que soit laissé un pouvoir limité d'exécution au Roi, voire à d'autres autorités désignées par le législateur. Une telle délégation n'est pas contraire au principe de légalité pour autant que l'habilitation soit définie de manière suffisamment précise et porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels sont fixés préalablement par le législateur.
       (...)
       B.5.8. L'habilitation donnée au ministre par l'article III.V.1er de l'arrêté royal du 30 mars 2001 et au Roi par l'article 50 de la loi du 26 avril 2002 n'est pas davantage critiquable. Les règles de déontologie sont en effet définies dans l'intérêt d'une profession ou d'un service public et concernent des manquements qui ne font pas nécessairement l'objet d'une définition précise. Dans ces conditions, le législateur a pu estimer qu'il ne lui revenait pas de fixer de telles règles et qu'il convenait qu'elles le soient par les autorités responsables du bon fonctionnement des services en cause."
       2.3. Il résulte de cet arrêt de la Cour d'arbitrage que l'article 50 de la loi du 26 avril 2002, précitée, habilite le Roi à arrêter, en matière de déontologie des membres du personnel des services de police, des dispositions de portée normative.
       2.4. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat à diverses reprises, un code de déontologie est, par nature, un ensemble de règles qui doivent guider le comportement des personnes qui y sont soumises dans l'exercice de leur profession et dont la violation est susceptible d'être sanctionnée disciplinairement (7). Les travaux préparatoires de l'article 50 de la loi du 26 avril 2002, précitée, vont d'ailleurs dans le même sens (8).
       ( (7) Voir, notamment, l'avis 19.398/8, donné le 27 décembre 1989, sur un avant-projet de loi "relatif à l'ordre des médecins", l'avis 24.188/2, donné le 6 mars 1995, sur une proposition de loi devenue la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements, l'avis 25.280/9, donné le 7 octobre 1996, sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse, l'avis 34.901/4, donné le 19 mars 2003, sur un projet devenu l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et l'avis 35.047/2, donné le 17 mars 2003, sur un projet devenu l'arrêté royal du 26 mars 2003 fixant les règles de fonctionnement des gestionnaires national et local des indicateurs et des fonctionnaires de contact. )
       ( (8) "(Un intervenant estime qu') il est notamment important qu'un tel code soit adopté pour le droit disciplinaire, dans le cadre duquel des problèmes d'application pourront surgir tant qu'il n'en sera pas ainsi. Les tiers ont également un intérêt en la matière, puisqu'ils pourraient déposer plainte concernant le comportement non déontologique de certains membres du personnel. Le ministre reconnaît l'importance de cette question. Il n'est en effet que trop fréquent que des comportements inadmissibles et des manquements élémentaires (par exemple des indiscrétions) soient constatés. Ces comportements doivent être réprimés à défaut de quoi plus personne n'aura confiance en la police." (Doc. parl., Chambre, DOC 50 1683/006, p.37). )
       2.5. Il est donc évident que le code de déontologie aura vocation à produire, par lui-même, des effets de droit, non seulement à l'égard des membres des services de police, mais aussi, le cas échéant, à l'égard des tiers (9). Il s'agit donc d'élaborer un texte de portée normative, et non d'établir un simple instrument non réglementaire tel qu'il est décrit dans le rapport au Roi, à savoir
       ( (9) Par exemple, dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité d'un membre d'un service de police dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. )
       "(...) avant tout un instrument qui permet de mieux faire connaître les valeurs et les normes essentielles de la police et de leur donner davantage de force et d'autorité".
       3.1. Compte tenu du cadre juridique qui vient d'être rappelé, l'arrêté en projet, à commencer par son article 1er, doit être fondamentalement revu en vue d'édicter, en application de l'article 50 de la loi du 26 avril 2002, précitée, et dans le respect de l'article 184 de la Constitution, les règles déontologiques complémentaires à celles déjà prévues par des dispositions de nature législative et dont le non-respect peut être sanctionné, notamment sur le plan disciplinaire (10).
       ( (10) Si les auteurs du projet d'arrêté l'estiment utile, voire nécessaire, pour le bon accomplissement des missions des services de police, rien n'empêche évidemment qu'il soit ultérieurement procédé à une "codification" de l'ensemble des règles de déontologie arrêtées, soit au niveau de la loi, soit par le biais de l'arrêté royal pris en application de l'article 50 de la loi du 26 avril 2002, précitée. Cette codification, qui serait, quant à elle, dépourvue de toute portée normative et destinée à être remise à chaque membre des services de police, ne devrait pas revêtir la forme d'un arrêté royal ou d'une annexe à cet arrêté, mais bien celle d'une simple circulaire de nature informative (ce document reproduirait donc les diverses règles de déontologie préalablement fixées dans des dispositions législatives ou réglementaires arrêtées conformément au prescrit de l'article 184 de la Constitution, tel qu'interprété en la matière par la Cour d'arbitrage dans son arrêt n° 2/2004 du 14 janvier 2004, précité, tout en indiquant, au regard de chaque règle, la disposition législative ou réglementaire qui la consacre). )
       3.2. Lors de la révision du texte, il conviendra de veiller à ne pas empiéter sur les compétences du législateur au regard de l'article 184 de la Constitution.
       Ainsi, il n'appartient pas au Roi de répéter, paraphraser ou modifier des dispositions législatives (11).
       ( (11) Comparer, à titre d'exemple :
       - les articles 69 et 70 du code en projet avec les articles 134 à 136 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
       - les articles 71 à 73 du code en projet avec les articles 47 à 53bis de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;
       - l'article 59 du code en projet avec l'article 118, alinéa 4, de la loi du 7 décembre 1998, précitée;
       - l'article 19 du code en projet avec l'article 119 de la loi du 7 décembre 1998, précitée;
       - l'article 25 du code en projet avec l'article 127 de la loi du 7 décembre 1998, précité;
       - l'article 29, alinéa premier, du code en projet avec l'article 132 de la loi du 7 décembre 1998, précitée. )
       De même, si le Roi peut combler certaines lacunes de nature législatives, Il ne peut le faire que pour autant que les principes fondamentaux soient fixés par la loi dès lors que la règle envisagée concerne un élément essentiel du statut des membres des services de police (12).
       ( (12) Comparer, par exemple :
       - l'article 3 du code en projet avec l'article 123 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
       - l'article 4 du code en projet avec l'article 120 de la loi du 7 décembre 1998, précitée. )
       3.3. Enfin, il conviendra de supprimer toutes les dispositions qui n'ont pas le caractère réglementaire que doit revêtir un tel arrêté royal, parce qu'elles ne sont que purement explicatives (13), qu'elles ne fixent pas de règles obligatoires (14) ou qu'elles n'ont pour but que de se référer aux dispositions légales applicables en la matière (15).
       ( (13) Ainsi en va-t-il de l'article 76 du code en projet. )
       ( (14) Voir, par exemple :
       - l'article 27, alinéa 2, du code en projet, selon lequel les membres des services de police doivent être conscients que des mécanismes de contrôle peuvent être mis en oeuvre pour éviter tout usage abusif des moyens de communication;
       - l'article 29, alinéa 3, du code en projet, en vertu duquel les membres des services de police se laissent guider, dans l'exercice de leur fonction, par des considérations de légalité, d'équité, d'opportunité et d'efficacité;
       - l'article 32 du code en projet, qui dispose que les membres du personnel assument leurs propres responsabilités (comparer avec l'article 71 du code, relatif à la limitation de la responsabilité civile dans le chef de ces mêmes membres);
       - l'article 40, in fine, du code en projet, selon lequel il convient, dans le cadre des mesures que les membres des services de police doivent prendre afin de veiller, dans leurs interventions, à une uniformité maximale de la tenue et de l'équipement, de prendre particulièrement en compte "les impératifs de sécurité personnelle". )
       ( (15) Voir, par exemple, les articles 44, alinéa 3, et 49, alinéa premier, du code en projet. )
       4. Compte tenu des précédentes observations, la section de législation n'a pas examiné plus avant les dispositions du code de déontologie.
       La chambre était composée de :
       M. Y. Kreins, président de chambre,
       M. J. Jaumotte et Mme M. Baguet, conseillers d'Etat,
       Mme A.-C. Van Geersdaele, greffier.
       Le rapport a été présenté par M. R. Wimmer, auditeur.
       La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. P. Vandernoot.
       Le greffier,
       A.-C. Van Geersdaele.
       Le président,
       Y. Kreins.

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