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Titre
3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers] du 27 juillet 2010 modifiant le règlement du 17 octobre 2006 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2010 et mise à jour au 09-03-2011)

Source : FINANCES
Publication : 14-09-2010 numéro :   2010003516 page : 57845       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2010-09-03/02
Entrée en vigueur : 31-12-2010

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
BIJLAGE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er.[1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 du 27 juillet 2010 modifiant le règlement du 17 octobre 2006 relatifs aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, annexé au présent arrêté, est approuvé.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur au 31 décembre 2010.

  Art. 3. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS

  BIJLAGE.

  Art. N. Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 27 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2006 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
  (Pour le règlement, voir : 2010-07-27/03)

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64;
   Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les articles 43 et 49;
   Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, les articles 90 et 95;
   Vu la Directive 2009/27/CE de la Commission du 7 avril 2009 modifiant certaines annexes de la Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques;
   Vu la Directive 2009/83/CE de la Commission du 27 juillet 2009 modifiant certaines annexes de la Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques;
   Vu la Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les Directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises;
   Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique reçu conformément à l'article 43, § 5 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;
   Vu l'avis du Conseil de Surveillance reçu conformément à l'article 49, § 3 de loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
   Vu la consultation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, représentés par leurs associations professionnelles;
   Considérant que l'arrêté de [l'Autorité des services et marchés financiers] du 17 octobre 2006 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doit être modifié afin notamment d'être mis en conformité avec les directives précitées; <AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; ED : 01-04-2011>
   Sur la proposition du Ministre des Finances,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-03-2011 PUBLIE LE 09-03-2011
    (ART. MODIFIES : INTITULE.1; N; PREAMB)

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