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Titre
28 AOUT 2007. - Règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers] concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif. <AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2007 et mise à jour au 09-03-2011)

Source : FINANCES
Publication : 05-12-2007 numéro :   2007A03513 page : 60061       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2007-08-28/33
Entrée en vigueur : 01-01-2008

Ce texte modifie le texte suivant :2006A03215       

Table des matières Texte Début
Art. 1-6
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge visées au Livre II de la Partie III de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

  Art. 2.Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif sont tenues de fournir à [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 un reporting concernant l'adéquation de leurs fonds propres aux normes édictées dans le règlement de [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 du 28 août 2007 concernant les fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 3.§ 1er. A cette fin, l'article 1er, alinéa 1 de l'arrêté de [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 du 29 janvier 2007 relatif aux informations périodiques à communiquer à la Banque nationale de Belgique et à [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 par les établissements concernant le respect des exigences en fonds propres est applicable par analogie aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.
  § 2. Les instructions et le tableau repris en annexe au présent arrêté s'appliquent également aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif pour les exigences visées à l'article 6, 2°, a), du règlement de [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 du 28 août 2007 concernant les fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 4. Sans préjudice d'une fréquence de reporting propre à un tableau particulier, les tableaux doivent être établis sur une base trimestrielle pour la situation sociale et sur une base semestrielle pour la situation consolidée.

  Art. 5.Le règlement de [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 du 14 février 2006 concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif est abrogé à partir du 1er janvier 2008.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 6. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.
  Bruxelles, le 28 août 2007.
  Le Président,
  J.-P. SERVAIS.

  ANNEXE.

  Art. N.Tableau de reporting concernant les exigences visées à l'article 6, 2°, a) du règlement de [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 concernant les fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.

                          Nom de la societe
                                  -
                           Dat de reporting
                                  -
                                 Base
                                  -
                                                                      Montant
                                                                         -
                                                                        10
  90.19 Exigence visée a l'art 6, 2°, a) du règlement fonds propres
        des societes de gestion d'OPC
  010 Valeur des portefeuilles d'investissement geres en tant que
      societe designee
  020 (p.m. valeur totale des portefeuilles d'investissement)
  030 Base de calcul (max(0;[10]-250 mio)
  040 Exigence complementaire (0,02 %)
  050 Exigence totale hors garantie
  060 Garantie (art 9)
  070 Exigence apres garantie


  Commentaire du tableau relatif à l'exigence visée à l'article 6, 2°, a) du règlement fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
  Unité monétaire :
  Les chiffres doivent être exprimés en euro.
  Commentaire du tableau 90.19 :
  Pour le calcul de l'exigence visée à l'article 6, 2°, a) du règlement relatif aux fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, la société doit comparer un montant basé sur la valeur des portefeuilles d'investissement gérés en tant que société désignée et un plafond de 10 millions d'euros.
  Ligne 030
  Il s'agit du montant (à savoir la valeur des portefeuilles dépassant 250 millions d'euros) sur lequel l'exigence complémentaire (0.02 %) est calculée.
  Ligne 050
  Il s'agit de l'exigence hors garantie, à savoir la somme du capital minimum et de l'exigence complémentaire, sans que le montant résultant ne dépasse 10 millions d'euros.
  Ligne 070
  Il s'agit de l'exigence tenant compte d'une garantie éventuelle (voir article 9 du règlement relatif aux fonds propres des sociétés de gestion d'OPC).
  Vu pour être annexé au règlement de [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 du 28 août 2007 concernant les informations périodiques relatives à la solvabilité des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
  Le Président,
  J.-P. SERVAIS
  Vu pour être annexé à notre arrêté du 14 novembre 2007.
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>
  

Préambule Texte Table des matières Début
   [l'Autorité des services et marchés financiers], <AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; ED : 01-04-2011>
   Vu la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, notamment l'article 185;
   Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 64, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003;
   Vu la consultation des associations professionnelles;
   Vu l'avis du conseil de surveillance de [l'Autorité des services et marchés financiers], <AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; ED : 01-04-2011>
   Arrête :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-03-2011 PUBLIE LE 09-03-2011
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 2; 3; 5; N; PREAMB)

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