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Titre
20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2008 et mise à jour au 01-08-2017)

Source : FINANCES
Publication : 09-01-2008 numéro :   2007003375 page : 502       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2007-12-20/37
Entrée en vigueur :
01-11-2007 A19     A20


Ce texte modifie les textes suivants :2003003310        1994003344       

Table des matières Texte Début
TITRE Ier. - DEFINITIONS.
Art. 1
TITRE II. - [1 INFORMATION AU PUBLIC]1
CHAPITRE Ier.
Art. 2
CHAPITRE II.
Art. 3
CHAPITRE III.
Art. 4-5
CHAPITRE IV.
Art. 6-7
CHAPITRE V.
Art. 8
TITRE III.
Art. 9-15
TITRE IV. - APPORT DE LIQUIDITE ET LIQUIDATION DE TRANSACTIONS.
Art. 16-17
TITRE V. - DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 18-22

Texte Table des matières Début
TITRE Ier. - DEFINITIONS.

  Article 1.Aux fins du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
  1° obligations linéaires : les obligations linéaires visées par l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires;
  2° titres scindés : les titres issus de la scission d'obligations linéaires conformément au chapitre VI de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires;
  3° certificats de trésorerie : les certificats de trésorerie visés par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les certificats de trésorerie;
  4° [3 gence fédérale de la Dette : l'organisme visé à l'article 2 de la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes;]3
  5° [2
  ]2;
  6° la loi : la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers telle que modifiée par l'arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers;
  7° [2
  ]2;
  8° [2
  ]2;
  9° [1 FSMA]1 : [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 visée au chapitre III de la loi;
  10° [2
  ]2;
  11° [2
  ]2;
  12° [2
  ]2.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>
  (2)<AR 2012-03-19/11, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2012>
  (3)<AR 2017-07-18/06, art. 1, 004; En vigueur : 11-08-2017>

  TITRE II. - [1 INFORMATION AU PUBLIC]1
  ----------
  (1)<AR 2012-03-19/11, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  CHAPITRE Ier.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 2.[1 § 1er. En exécution de l'article 14, § 1, 6° de la loi, l'information du public relative aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie négociés sur le marché secondaire est assurée de la manière suivante :
   1° les cours et les taux d'intérêt affichés par les teneurs de marché visés à l'article 16, conformément aux dispositions du cahier des charges;
   2° les cours et taux de référence des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie que [2 l'Agence fédérale de la Dette]2 détermine au moins une fois par jour et publie au plus tard à la fin de ce jour;
   3° [3 ...]3
   § 2. [3 ...]3]1
  ----------
  (1)<AR 2012-03-19/11, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2012>
  (2)<AR 2017-07-18/06, art. 2, 004; En vigueur : 11-08-2017>
  (3)<AR 2017-07-18/06, art. 3, 004; En vigueur : 11-08-2017>

  CHAPITRE II.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 3.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  CHAPITRE III.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 4.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 5.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  CHAPITRE IV.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 6.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 7.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  CHAPITRE V.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 8.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  TITRE III.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 9.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 10.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 11.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 12.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 13.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 14.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 15.
  <Abrogé par AR 2012-03-19/11, art. 3, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  TITRE IV. - APPORT DE LIQUIDITE ET LIQUIDATION DE TRANSACTIONS.

  Art. 16.Le Ministre des Finances constitue, en fonction des besoins, des corps de teneurs de marché qui sont chargés de contribuer à la liquidité des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. Il détermine la composition de chaque corps.
  Sans préjudice de l'application du présent arrêté, les obligations et les droits des institutions financières appartenant à un corps déterminé sont repris dans un cahier des charges spécifique. La signature du cahier des charges par les teneurs de marché fait naître une relation contractuelle entre ceux-ci et l'Etat belge.
  [1 En exécution de l'article 14, § 3 de la loi, la FSMA contrôle les données relatives aux transactions réalisées par les teneurs de marché, que les teneurs de marché communiquent à la FSMA en vertu de leur cahier des charges. La FSMA contrôle l'exactitude, la ponctualité et l'exhaustivité de ces données et communique le volume total mensuel des transactions conclues par chaque teneur de marché, au plus tard le dixième jour bancaire ouvrable du mois qui suit, [2 à l'Agence fédérale de la Dette.]2]1
  ----------
  (1)<AR 2012-03-19/11, art. 4, 003; En vigueur : 01-04-2012>
  (2)<AR 2017-07-18/06, art. 4, 004; En vigueur : 11-08-2017>

  Art. 17. La Banque Nationale de Belgique est chargée de la liquidation des transactions portant sur les titres dématérialisés faisant l'objet du présent arrêté, qui sont notifiées à son système de liquidation de titres.

  TITRE V. - DISPOSITIONS DIVERSES.

  Art. 18.[1 Pour l'exercice de ses compétences relatives aux transactions d'achat et de vente en obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésorerie, fixées dans la loi, le présent arrêté et les autres arrêtés et réglements pris en exécution de la loi ou du présent arrêté, la FSMA a le droit d'obtenir des informations du système de liquidation des titres de la Banque nationale de Belgique au sujet des transactions d'achat et de vente en obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésorerie liquidées dans ce système.
   En exécution de l'alinéa précédent, la FSMA et la Banque nationale de Belgique concluent un protocole sur les modalités selon lesquelles la FSMA peut exercer son droit d'obtenir les informations relatives aux données visées à l'alinéa précédent.]1
  ----------
  (1)<AR 2012-03-19/11, art. 5, 003; En vigueur : 01-04-2012>

  Art. 19. L'arrêté royal du 16 mai 2003 relatif au marché hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie est abrogé.

  Art. 20. A l'article 4, alinéa 1er, 1° de l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre I de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, les mots " visé à l'article 2, § 2, 2° " sont remplacés par les mots " visé à l'article 2, § 1, 5°, b ".

  Art. 21. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007.

  Art. 22. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, telle que modifiée par l'arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers, notamment les articles 2, 9, 3° et 14;
   Vu l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des Rentes, modifié par les lois du 2 janvier et 22 juillet 1991, du 23 décembre 1994, du 30 octobre 1998, du 2 août 2002, notamment l'article 2, et du 23 décembre 2005, ainsi que par l'arrêté royal du 13 juillet 2001;
   Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, notamment l'article 4, alinéa 1er, 1°;
   Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 relatif au marché hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie;
   Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique;
   Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances;
   Vu l'avis 42.757/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 18-07-2017 PUBLIE LE 01-08-2017
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 16)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 19-03-2012 PUBLIE LE 04-04-2012
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 9-15,16,18)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-03-2011 PUBLIE LE 09-03-2011
    (ART. MODIFIES : 1; 4; 6; 7; 9; 10; 12; 13; 14; 15)

  • Rapport au Roi Texte Table des matières Début
       RAPPORT AU ROI
       Sire,
       Afin de favoriser la stabilité du système financier, d'assurer la protection des investisseurs et de préserver l'intégrité des marchés financiers, la directive européenne 2004/39 concernant les marchés d'instruments financiers (ci-après " la MiFID ") renforce les pouvoirs dévolus aux autorités administratives chargées de la surveillance des marchés financiers et des opérations financières.
       A cet égard, la responsabilité de la surveillance des marchés secondaires des titres de la dette publique (obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésorerie), telle que réglée en vertu de l'article 14 de la loi du 2 août 2002, est partagée entre la CBFA et le Fonds des Rentes.
       Les règles que Vous avez récemment prises en matière de déclaration des transactions, abrogeant l'arrêté royal du 31 mars 2003 relatif à la déclaration des transactions portant sur des instruments financiers et à la conservation des données, vont d'ailleurs en ce sens, puisque l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers, prévoit que les informations re}ues par la CBFA dans ce domaine (de la part d'intermédiaires belges ou via le réseau d'autorités étrangères faisant partie du Committee of European Securities Regulators ou " CESR ") seront mises à la disposition du Fonds des Rentes.
       L'arrêté soumis à Votre approbation vise à adapter la réglementation belge afin d'assurer sa conformité avec les textes communautaires concernés. Cet arrêté ne vise pas à transposer, au sens juridique du terme, lesdits textes communautaires, mais bien à adapter la réglementation en vigueur en reprenant des notions définies par la MiFID, à savoir celles de " marché réglementé ", de " système multilatéral de négociation " (ci-après " MTF ") et d' " internalisateur systématique ".
       Il s'agit, par le biais de cet arrêté royal qui abroge et remplace l'arrêté royal du 16 mai 2003 relatif au marché hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie (ci-après " le marché "), de ne plus se cantonner à ce seul marché, et d'en faire la réglementation relative aux transactions en obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésorerie, dont le marché réglementé hors bourse ne constitue qu'une partie des transactions à côté, d'une part, des autres marchés réglementés, des internalisations systématiques et des MTF, les deux derniers constituant d'autres structures de marché reconnues et définies par la MiFID, et d'autre part, les transactions bilatérales, négociées de gré à gré.
       Le contrôle et la surveillance du marché sont régis par des dispositions reprises de l'arrêté royal précité du 16 mai 2003. Ce marché est toutefois désormais constitué des seules transactions d'achat et de vente, à l'exclusion des transactions de cession-rétrocession, d'échange, de prêt et d'emprunt : la raison en est que le Fonds des Rentes ne récolte pas de données relatives à ces transactions et qu'il lui est par conséquent difficile d'en assurer la surveillance.
       La qualité de membre du marché est également remaniée par l'arrêté soumis à Votre approbation : ont été ainsi exclus de la catégorie des membres de plein droit tant les institutions dont les activités consistent en l'émission d'instruments de paiement sous forme de monnaie électronique que les holdings financiers. Il sera toutefois prévu, dans les règles de marché, que les institutions précitées et les holdings financiers peuvent, sur simple demande, devenir membre du marché.
       Le Fonds contrôle, comme par le passé, le respect, par les membres du marché, des règles de marché lors des transactions effectuées sur le marché.
       Les transactions en obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésorerie conclues sur un MTF ou sur un autre marché réglementé ou conclues en interne par l'intermédiaire d'un internalisateur systématique, sont exclues de plein droit du marché.
       L'arrêté soumis à Votre approbation prévoit que le Fonds des Rentes exerce son contrôle relatif sur le respect des règles d'ordre public (telles les règles en matière d'abus de marché) et des règles de déclaration des transactions et ce, non seulement pour le marché pour lequel le Fonds est entreprise de marché, mais désormais aussi pour l'ensemble des transactions, qu'elles soient ou non conclues à travers des structures de marché de la dette publique belge reconnues et définies par la MiFID. Ceci est notamment rendu possible compte tenu des règles que Vous avez récemment prises en matière de déclaration des transactions.
       Le Fonds des Rentes fait, pour l'exercice de sa mission de surveillance, usage des pouvoirs d'enquête qui lui sont conférés par l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des Rentes. Lesdits pouvoirs devraient correspondre à ceux de la CBFA à cet égard. Une adaptation en ce sens de l'arrêté-loi précité sera effectuée aussi rapidement que possible.
       Le Fonds des Rentes exerce, comme sous l'empire de l'arrêté royal précité du 16 mai 2003, sa surveillance pour le compte de la CBFA, qui en assume la responsabilité ultime, sans préjudice toutefois de la compétence qu'auraient d'autres régulateurs pour exercer ledit contrôle.
       Le protocole conclu le 27 mai 2003 entre la CBFA et le Fonds des Rentes sera adapté pour se conformer aux modifications apportées par l'arrêté soumis à Votre approbation, et, plus généralement, par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires visant à transposer la MiFID dans le droit interne belge.
       Enfin, une adaptation purement technique est apportée à l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relatif aux opérations sur certaines valeurs mobilières, qui s'applique notamment aux obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésorerie. Cette adaptation vise uniquement à renvoyer correctement au Code des Impôts sur le Revenu 1992 (CIR 92) en ce qui concerne la définition des sociétés nationales. En effet, cette définition a changé de place dans le CIR 92 et le renvoi correct sera désormais l'article 2, § 1er, 5°, b CIR 92.
       Il a été tenu compte, dans une très large mesure, de l'avis du Conseil d'Etat. Toutefois, la Banque centrale européenne n'a pas été consultée car les dispositions de l'arrêté soumis à Votre approbation qui devraient, selon le Conseil d'Etat, être soumises à sa consultation sont identiques à celles de l'arrêté royal du 16 mai 2003 qui avaient fait l'objet de pareille consultation et d'un avis de la Banque centrale européenne rendu le 7 mai 2003.
       J'ai l'honneur d'être,
       Sire,
       de Votre Majesté,
       le très respectueux et le très fidèle serviteur,
       Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
       D. REYNDERS
       AVIS 42.757/2 DU 30 MAI 2007 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
       Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 4 avril 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal " relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie ", a donné l'avis suivant :
       Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention du Gouvernement sur le fait que l'absence du contrôle qu'il appartient au Parlement d'exercer en vertu de la Constitution, a pour conséquence que le Gouvernement ne dispose pas de la plénitude de ses compétences. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
       Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
       Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.
       Observations générales
       1. Dans la mesure où le projet reproduit des dispositions de l'arrêté royal du 16 mai 2003, précité, qui a fait l'objet de l'avis 35.086/2, donné le 20 mars 2003, celles-ci ne seront pas examinées à nouveau ci-après : en ce qui les concerne, il convient de se reporter à cet avis.
       2. La section de législation observait ce qui suit au sujet des formalités préalables dans son avis 35.086/2, donné le 20 mars 2003 sur le projet devenu l'arrêté royal du 16 mai 2003 relatif au marché hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie (1) :
       ( (1) Moniteur belge du 28 mai 2003, pp. 29.299-29.301. )
       " L'article 3, § 2, 5°, du projet d'arrêté donne à la Banque Nationale de Belgique la qualité de membre de plein droit du marché organisé par l'arrêté et l'article 12 du projet d'arrêté charge la Banque Nationale de Belgique de la liquidation des transactions portant sur les titres dématérialisés faisant l'objet du présent arrêté, notifiées à son système de compensation de titres.
       Ces deux articles n'ont pas été soumis à l'avis de la Banque Centrale Européenne.
       Or, en vertu de l'article 2, paragraphe 1er, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque Centrale Européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation, les autorités des Etats membres consultent la BCE sur tout projet de réglementation relevant de son domaine de compétence en vertu du traité, et notamment en ce qui concerne les banques centrales nationales.
       La section de législation n'aper}oit pas les raisons qui justifieraient que les articles précités du projet d'arrêté ne soient pas soumis à la consultation de la Banque Centrale Européenne.
       En effet, le fait de reproduire des dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, ne dispense pas l'auteur du projet de la consultation de la Banque centrale européenne, cette obligation résultant d'une décision de 1998. "
       Comme l'article 3, § 2, 5°, du projet attribue également à la Banque Nationale de Belgique la qualité de membre de plein droit du marché réglementé hors bourse et que son article 18 la charge " de la liquidation des transactions portant sur les titres dématérialisés faisant l'objet du présent arrêté, qui sont notifiées à son système de liquidation de titres ", cette observation vaut également pour ces dispositions, ainsi que pour l'article 4, alinéa 4.
       3. Dès lors que le projet d'arrêté royal assure la transposition de la directive 2004/39, il y aurait lieu, pour assurer l'information complète des destinataires des règles en projet, de joindre au rapport au Roi un tableau de correspondance faisant apparaître les dispositions de la directive qui sont transposées et par quels articles du projet elles le sont.
       Ce tableau aurait d'ailleurs dû être transmis au Conseil d'Etat afin de faciliter son examen du texte.
       Observations particulières
       Préambule
       Alinéa 1er
       La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (ci-après la directive 2004/39) ne doit pas être visée dans le préambule de l'arrêté en projet, car elle n'en constitue pas un fondement juridique en droit interne.
       Dans la mesure où le projet en assure la transposition, et comme l'article 70, alinéa 3, de cette directive prévoit que, " lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle [et que] [l]es modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres ", il y a toutefois lieu d'insérer cette référence dans le dispositif, sous la forme d'un article 1er.
       Alinéa 3
       La mention de la loi du 19 juin 1959 doit être omise car les modifications apportées par l'article 8 de cette loi à l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes ont cessé d'être en vigueur du fait de celles ultérieurement réalisées par la loi du 22 juillet 1991 à laquelle il est ensuite fait référence.
       Il convient en revanche de compléter l'énumération des modifications apportées à l'arrêté-loi du 18 mai 1945 par la mention de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 (2) et de la loi du 23 décembre 2005 (3).
       ( (2) L'article 32 de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du ministère des Finances modifie l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, précité. )
       ( (3) L'article 51 de la loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses modifie l'article 2, alinéa 3, du même arrêté-loi. )
       Alinéa supplémentaire à insérer entre les alinéas 3 et 4
       Comme l'article 21 du projet tend à modifier l'article 4, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, celui-ci doit également être visé dans un alinéa supplémentaire du préambule ainsi rédigé :
       " Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, notamment l'article 4, alinéa 1er, 1°; ".
       Alinéa 7 (devenant l'alinéa 8)
       La référence exacte se fera à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
       Dispositif
       Article 1er
       Les 11°, 12° et 13° définissent le " MTF ", l' " autre marché réglementé " et " l'internalisateur systématique " par simple renvoi à l'article 4, paragraphe 1, 15), 14) et 7), respectivement, de la directive 2004/39.
       Le Conseil d'Etat se demande s'il est nécessaire d'encore définir ces termes- et qui plus est, par un tel renvoi - dans l'arrêté en projet, alors qu'il se fonde sur des dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et qu'il est prévu de faire figurer dans son article 2 une définition de ces termes en vue de la transposition de cette directive (4).
       ( (4) Voir l'article 2 du projet d'arrêté royal " visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers " faisant l'objet de l'avis 42.812/2, donné le 18 avril 2007. )
       Si l'auteur du projet estimait néanmoins nécessaire d'y maintenir ces définitions, il serait alors préférable d'y reproduire fidèlement les définitions de la directive auxquelles il se borne actuellement à faire référence ou de renvoyer aux définitions correspondantes qui figureront dans l'article 2 de la loi du 2 août 2002, précitée, par référence au numéro d'ordre qui sera le leur dans cet article, une fois modifié afin de les y inclure.
       Quelle que soit la solution retenue, le 10° de l'article 1er du projet devrait être omis.
       Article 3
       L'alinéa 1er du paragraphe 1er excepte les " catégories g) et i ) " d'intermédiaires qualifiés visés à l'article 2, alinéa 1er (5), 10°, de la loi du 2 août 2002, précitée.
       ( (5) C'est donc " l'article 2, alinéa 1er, 10°, de la loi " qu'il y a lieu de viser, plutôt que son article " 2, 10° ". )
       L'attention de l'auteur du projet est toutefois attirée sur le fait que l'abrogation de ce g) est prévue par l'article 2, 8°, du projet d'arrêté royal faisant l'objet de l'avis 42.812/2, précité.
       Le Conseil d'Etat se demande d'autre part si la locution " dans la mesure où [ils/elles] ", à la fin des 1° à 4° du paragraphe 2, a le sens du pronom relatif " qui ", auquel cas mieux vaudrait utiliser ce dernier, ou un sens différent, qu'il conviendrait alors d'expliciter dans le rapport au Roi.
       Article 4
       Alinéa 4
       Cette disposition envisage l'hypothèse de transactions faites par l'Etat, par le Fonds des Rentes, et d'opérations effectuées par la Banque Centrale Européenne ou par des membres du système européen de banques centrales.
       A ce dernier égard, l'arrêté royal du 16 mai 2003 relatif au marché hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie que l'arrêté royal en projet est appelé à remplacer, prévoit en son article 5, alinéa 4, non seulement les opérations effectuées par la Banque centrale européenne et par les banques centrales nationales du système européen des banques centrales mais également celles faites " pour le compte de la Banque Centrale Européenne par la Banque Nationale de Belgique ".
       On peut supposer que cette hypothèse est couverte par le libellé envisagé à l'article 4, alinéa 4, mais pour éviter toute incertitude à cet égard, il y aurait lieu de le préciser dans le rapport au Roi.
       Article 8
       Cet article doit être omis, car il ne constitue qu'un rappel de la règle attributive de compétence établie par l'article 123, § 2, de la loi du 2 août 2002, précitée. Ce rappel doit trouver sa place dans le rapport au Roi plutôt que dans le dispositif, où il risque, s'il est lu comme une règle nouvelle, d'induire en erreur sur sa valeur légale.
       Article 9
       L'article 9 prévoit la possibilité d'un règlement arbitral des différends. Ce règlement doit se faire conformément à la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage. A cet égard, il y a lieu en particulier de veiller à l'indépendance et à l'impartialité de l'arbitre (article 1690 du Code judiciaire) sous peine de le voir récusé (article 1691 du Code judiciaire). Ce risque ne peut pas être écarté lorsque le Comité du Fonds des Rentes désigne comme arbitre un de ses membres. Aussi, il y aurait lieu de ne pas restreindre le choix du Comité et, dès lors, de rédiger l'article 9 comme suit :
       " Art. 9. Ce Comité peut désigner un arbitre ou un président d'un collège arbitral lors du règlement d'un différend relatif au marché si toutes les parties au différend consentent à un tel mandat et acceptent que la sentence arbitrale forme le règlement complet et définitif de leur différend. "
       Article 21
       Il convient de se reporter à l'observation sur le préambule visant à l'insertion d'un alinéa supplémentaire entre les alinéas 3 et 4 : il faut viser " l'article 4, alinéa 1er, 1°, " de l'arrêté royal du 26 mai 1994 à modifier.
       La chambre était composée de :
       M. Y. Kreins, président de chambre,
       M. P. Vandernoot et Mme M. Baguet, conseillers d'Etat,
       M. G. Keutgen, assesseur de la section de législation,
       Mme B. Vigneron, greffier.
       Le rapport a été présenté par M. J.-L. Paquet, premier auditeur.
       La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. P. Vandernoot.
       Le greffier,
       B. Vigneron
       Le président,
       Y. Kreins

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    Version néerlandaise