J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Rapport au Roi Table des matières 1 version archivée
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/06/19/2007003335/justel

Titre
19 JUIN 2007. - Arrêté royal portant approbation du règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers] relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissement. <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2007 et mise à jour au 09-03-2011)

Source : FINANCES
Publication : 27-06-2007 numéro :   2007003335 page : 35000       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2007-06-19/31
Entrée en vigueur : 01-11-2007

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1.Le règlement de [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 du 5 juin 2007 relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissement, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007.

  Art. 3. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 juin 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS

  ANNEXE.

  Art. N.Règlement de [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 du 5 juin 2007 relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissement
  (Pour le Règlement, voir 2007-06-05/39).
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>
  

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment l'article 20, modifié par les lois des 9 mars 1999 et 19 novembre 2004, et l'article 20bis, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2007;
   Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, notamment l'article 62, modifié par la loi du 9 mars 1999, et l'article 62bis, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2007;
   Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 64, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003;
   Vu la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, notamment l'article 153, remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2007, et l'article 154, § 5, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2007;
   Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, notamment l'article 5, 1°, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 2007;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-03-2011 PUBLIE LE 09-03-2011
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 1; N)

  • Rapport au Roi Texte Table des matières Début
       RAPPORT AU ROI
       Sire,
       La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (ci-après "la MiFID" ou "la directive ") doit être transposée en droit belge. Il en va de même pour la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (ci-après "la directive d'exécution").
       Il convient en outre de procéder aux adaptations requises en vertu du règlement n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (ci-après "le règlement européen").
       La MiFID se substitue à la directive 93/22/CEE concernant les services d'investissement, laquelle a été transposée en droit belge par la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements (et ses arrêtés d'exécution). L'entrée en vigueur de la MiFID est prévue pour le 1er novembre 2007.
       L'arrêté soumis à Votre signature a pour objet d'approuver, conformément à l'article 64 de la loi du 2 août 2002, le règlement relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissement, pris par la Commission bancaire, financière et des assurances. Ce règlement vise à transposer la MiFID et la directive d'exécution en ce qui concerne un certain nombre de principes d'organisation adéquate à respecter par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif. Le règlement s'inscrit dans le prolongement de deux Arrêtés Royaux visant à assurer la transposition de la MiFID :
       - l'arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers, lequel opère les modifications législatives nécessaires aux fins de la transposition;
       - l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers.
       Pour un commentaire plus détaillé de cette manière de procéder et pour une esquisse du cadre européen, l'on se reportera au rapport au Roi précédant le premier de ces deux arrêtés.
       Le règlement soumis à Votre approbation met principalement en oeuvre certaines règles consacrées par la directive d'exécution 2006/73/CE du 10 août 2006. Il s'agit des règles concernant :
       - les exigences organisationnelles générales (les articles 4 à 7);
       - la compliance (les articles 8 à 10);
       - la gestion des risques (les articles 11 à 13);
       - l'audit interne (les articles 14 et 15);
       - le traitement des plaintes (l'article 16);
       - l'externalisation de tâches et de services (les articles 17 à 22);
       - la conservation de données (les articles 23 à 25).
       L'on se reportera à cet égard à la note explicative (background note) de la Commission européenne sur le projet de directive d'exécution, dans laquelle sont précisés ces différents éléments.
       Les dispositions de ce règlement ne portent pas préjudice au respect des circulaires de la CBFA clarifiant les dispositions légales et réglementaires.
       Il est indiqué que les établissements prennent les mesures nécessaires pour promouvoir le respect des principes et des règles MiFID et qu'ils prévoient notamment une formation pour leurs collaborateurs. La formation sur les principes applicables lors de la fourniture de services d'investissement constitue d'ailleurs l'un des éléments permettant de faire en sorte que les collaborateurs d'entreprises d'investissement disposent des qualifications, des connaissances et de l'expertise requises par l'article 4, d), du présent règlement.
       Compte tenu de leur importance pour l'interprétation des règles énoncées dans le règlement, certains considérants précédant la directive d'exécution sont reproduits ci-dessous.
       Les dispositions relatives à l'audit interne qui figurent dans le règlement (article 14) sont alignées sur le texte de la directive. Ces dispositions appliquent également le principe de proportionnalité, prévu par la directive, au contexte spécifiquement belge. C'est ainsi que l'obligation d'audit interne est déclarée en principe non applicable aux sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement qui fournissent uniquement des services de conseil en investissement et/ou des services de réception et de transmission d'ordres, dans la mesure où cette obligation n'est pas jugée proportionnée pour ces établissements, eu égard à la nature, à l'échelle et à la complexité de leur activité, ainsi qu'à la nature et à l'éventail des services et des activités d'investissement composant cette activité.
       L'on rappelle que la possibilité existe d'externaliser la fonction d'audit interne, moyennant le respect de certaines conditions.
       Le règlement prévoit des dispositions spécifiques en matière de traitement des plaintes (article 16). Conformément à l'article 10 de la directive d'exécution, ces règles ne doivent s'appliquer qu'aux clients de détail.
       En ce qui concerne les règles en matière d'externalisation de tâches et services opérationnels (articles 17 à 22), il ne faut pas perdre de vue que la CBFA ne peut pas subordonner l'agrément accordé pour la prestation de services ou d'activités d'investissement à une interdiction générale prohibant l'externalisation d'une ou de plusieurs tâches essentielles ou importantes ou de services ou activités d'investissement (voir le considérant 18 de la directive d'exécution).
       Les établissements concernés doivent être autorisés à externaliser de telles activités si les mesures prises par ces établissements pour encadrer l'externalisation remplissent certaines conditions.
       Aux fins des dispositions du présent règlement fixant les conditions à respecter pour l'externalisation de tâches essentielles ou importantes ou de services ou d'activités d'investissement, toute externalisation qui entraînerait une délégation de fonctions d'une ampleur telle que l'entreprise serait transformée en boîte aux lettres doit être considérée comme contrevenant aux conditions que l'entreprise d'investissement est tenue de respecter pour obtenir et conserver son agrément (voir le considérant 19 de la directive d'exécution).
       L'externalisation de services ou d'activités d'investissement ou de tâches essentielles et importantes est susceptible d'être considérée comme constituant une modification importante des conditions de l'agrément de l'entreprise d'investissement. S'il est envisagé de conclure un contrat d'externalisation postérieurement à l'obtention par l'entreprise d'un agrément, la CBFA doit en être avisée en application de l'article 81, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995.
       Le règlement impose aux établissements de notifier préalablement à la CBFA tout contrat prévoyant l'externalisation de la gestion de portefeuilles de clients de détail qu'elle envisagerait de conclure avec un prestataire de services situé dans un pays tiers lorsque certaines conditions précises ne sont pas remplies. Il n'est toutefois pas attendu de la CBFA qu'elle autorise ou approuve de quelque autre manière un tel contrat ou ses clauses. L'objectif de la notification est plutôt de donner à la CBFA l'opportunité d'intervenir en cas de besoin. Il incombe à l'établissement de négocier les clauses d'un contrat d'externalisation et de veiller à ce que ces clauses soient conformes aux obligations que l'établissement est tenu de respecter en vertu du présent règlement, et ce, sans intervention formelle de la CBFA (voir le considérant 21 de la directive d'exécution).
       A des fins de transparence réglementaire et en vue d'assurer aux établissements un degré approprié de sécurité juridique, la directive d'exécution impose à chaque autorité compétente de publier une communication sur sa politique en matière d'externalisation des activités de gestion de portefeuille de détail auprès de prestataires de services situés dans des pays tiers.
       Cette communication à établir par la CBFA fournira des exemples de cas dans lesquels la CBFA n'est pas susceptible de faire objection à une telle externalisation, accompagnés d'explications précisant pourquoi, dans ces cas, l'externalisation n'est normalement pas de nature à compromettre la capacité de l'établissement à se conformer aux conditions générales d'externalisation fixées par la loi et le règlement de la CBFA. Ces explications indiqueront les raisons pour lesquelles l'externalisation, dans les cas considérés, n'empêcherait pas la CBFA d'avoir accès de manière appropriée à toutes les informations concernant le service externalisé qui lui sont nécessaires pour exercer sa mission de surveillance à l'égard de l'établissement (voir le considérant 22 de la directive d'exécution).
       Le règlement comprend enfin quelques dispositions relatives à la conservation de données (articles 23 à 25).
       En annexe au règlement figure un inventaire des données qui doivent être conservées par les établissements. Cet inventaire est basé sur les travaux réalisés par le CESR en la matière dans le cadre de ses activités de niveau 3 (CESR, Level 3 Recommendations on the list of minimum records in article 51 (3) of the MiFID Implementing Directive, CESR/06-552c).
       Les règles figurant dans le règlement en ce qui concerne les fonctions de compliance, d'audit interne et de gestion des risques ne valent que pour les services d'investissement et les services auxiliaires des établissements de crédit. Il est prévu de poursuivre l'examen de la mise en concordance des règles applicables à d'autres activités bancaires.
       J'ai l'honneur d'être,
       Sire,
       de Votre Majesté
       Le très respectueux et très fidèle serviteur,
       Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
       D. REYNDERS

    Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Rapport au Roi Table des matières 1 version archivée
    Version néerlandaise