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Titre
26 SEPTEMBRE 2006. - [Arrêté royal relatif au registre des investisseurs éligibles et portant adaptation de la notion d'investisseurs éligibles] <Intitulé remplacé par AR 2013-09-26/08, art. 2, 003; En vigueur : 19-10-2013>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 17-03-2017)

Source : FINANCES
Publication : 06-10-2006 numéro :   2006003469 page : 53583       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2006-09-26/30
Entrée en vigueur : 06-10-2006

Table des matières Texte Début
Section Ire. - Définitions.
Art. 1
Section II. - [1 Notion d'investisseur éligible]1
Art. 2-3, 3/1
Section III. - [1 Registre des investisseurs éligibles]1
Art. 4-9
Section IV. - [1 Accès au registre des investisseurs éligibles]1
Art. 10
Section V. - Entrée en vigueur et disposition finale.
Art. 11-12

Texte Table des matières Début
Section Ire. - Définitions.

  Article 1.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
  1° [3 ...]3;
  2° [2 "l'arrêté royal du 3 juin 2007 " : l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers]2
  3° " jour ouvrable " : jour ouvrable dans le secteur bancaire, à l'exception des samedis et dimanches;
  4° " la [1 FSMA]1 " : [1 [l'Autorité des services et marchés financiers]1.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>
  (2)<AR 2013-09-26/08, art. 3, 003; En vigueur : 19-10-2013>
  (3)<AR 2017-02-25/03, art. 171, 004; En vigueur : 27-03-2017>

  Section II. - [1 Notion d'investisseur éligible]1
  ----------
  (1)<AR 2013-09-26/08, art. 4, 003; En vigueur : 19-10-2013>

  Art. 2.
  <Abrogé par AR 2013-09-26/08, art. 5, 003; En vigueur : 19-10-2013>

  Art. 3.[1 Les personnes morales, autres que celles visées à l'annexe A, (I), alinéa 1er,de l'arrêté royal du 3 juin 2007 sont reconnues comme investisseurs éligibles, pour autant qu'elles demandent expressément à la FSMA à être considérées comme investisseurs éligibles.]1
  ----------
  (2)<AR 2013-09-26/08, art. 6, 003; En vigueur : 19-10-2013>

  Art. 3/1. [1 § 1er. Les investisseurs institutionnels ou professionnels sont considérés comme investisseurs éligibles même au cas où ils demandent à être traités comme des investisseurs de détail en application de l'annexe A, (I), alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juin 2007.
   § 2. En aucun cas les personnes physiques ne sont considérées comme des investisseurs éligibles.
   § 3. Les personnes visées à l'annexe A, (II) de l'arrêté royal du 3 juin 2007 ne sont considérées comme des investisseurs éligibles qu'aux conditions prévues par le présent arrêté.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2013-09-26/08, art. 7, 003; En vigueur : 19-10-2013>

  Section III. - [1 Registre des investisseurs éligibles]1
  ----------
  (1)<AR 2017-02-25/03, art. 172, 004; En vigueur : 27-03-2017>

  Art. 4.§ 1er. [2 ...]2
  § 2. La demande [2 visée à l'article 3]2 doit être adressée à la [1 FSMA]1 par lettre recommandée à la poste, ainsi que par voie électronique à l'adresse précisée par la [1 FSMA]1, et doit contenir :
  1° la dénomination, l'indication du siège statutaire et la forme juridique du demandeur ainsi que le nom de la personne de contact;
  2° [2 une copie de la décision de l'organe compétent du demandeur de demander l'inscription dans le registre des personnes morales inscrites comme investisseurs éligibles.]2
  § 3. La décision de l'organe compétent, visée au § 2, doit contenir une déclaration du demandeur certifiant sous sa responsabilité :
  1° [2 ...]2
  2° qu'il est doté de la personnalité morale conformément à la législation qui régit sa création;
  3° [2 ...]2
  § 4. La [1 FSMA]1 peut se faire communiquer les informations qu'elle juge nécessaires pour pouvoir donner suite à la demande.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>
  (2)<AR 2013-09-26/08, art. 9, 003; En vigueur : 19-10-2013>

  Art. 5.[2 La FSMA inscrit la personne morale dans le registre des investisseurs éligibles.]2
  Dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception, par courrier, d'une demande complète, elle procède à l'inscription du demandeur dans le registre. Elle notifie cette inscription au demandeur en précisant sa date de prise d'effet.
  La [1 FSMA]1 est responsable de la seule tenue à jour du registre sur base des données communiquées par le demandeur.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>
  (2)<AR 2013-09-26/08, art. 10, 003; En vigueur : 19-10-2013>

  Art. 6.Toute modification de la dénomination, du siège statutaire ou de la forme juridique d'une personne morale inscrite dans le registre visé à l'article 5 du présent arrêté, ainsi que la liquidation de celle-ci, doit être communiquée dans les quinze jours ouvrables à la [1 FSMA]1 par lettre recommandée à la poste, ainsi que par voie électronique à l'adresse précisée par la [1 FSMA]1.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 7.Lorsqu'une personne morale inscrite dans le registre visé à l'article 5 du présent arrêté ne satisfait plus aux conditions visées à l'article 4, § 3 du présent arrêté, elle en informe immédiatement la [1 FSMA]1 par lettre recommandée à la poste, ainsi que par voie électronique à l'adresse précisée par la [1 FSMA]1.
  Dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la lettre visée à l'alinéa 1er, la [1 FSMA]1 procède à la suppression de l'inscription de la personne morale du registre visé à l'article 5 du présent arrêté. Elle notifie cette suppression à la personne morale en précisant la date de prise d'effet de celle-ci.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 8.Toute personne morale inscrite dans le registre visé à l'article 5 du présent arrêté peut demander à tout moment à en être omise.
  Cette demande doit être adressée à la [1 FSMA]1 par lettre recommandée à la poste, ainsi que par voie électronique à l'adresse précisée par la [1 FSMA]1, et contenir une copie de la décision de l'organe compétent de la personne morale de demander l'omission du registre visé à l'article 5.
  Dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la lettre visée à l'alinéa 2, la [1 FSMA]1 procède à l'omission de l'inscription de la personne morale du registre visé à l'article 5. Elle notifie cette omission à la personne morale en précisant la date de prise d'effet de celle-ci.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 9.Lorsque la [1 FSMA]1 constate qu'une personne morale ne satisfait plus aux conditions visées à l'article 4, § 3, elle supprime l'inscription de cette personne morale dudit registre.
  La [1 FSMA]1 notifie à la personne morale son intention de procéder à la suppression de son inscription du registre visé à l'article 5 afin que la personne morale ait la possibilité de lui communiquer, dans le délai qu'elle fixe, ses observations sur la suppression envisagée.
  La [1 FSMA]1 peut se faire communiquer toutes informations qu'elle juge nécessaires pour procéder à la suppression.
  Elle notifie la suppression du registre à la personne morale en précisant la date de prise d'effet de cette suppression.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Section IV. - [1 Accès au registre des investisseurs éligibles]1
  ----------
  (1)<AR 2017-02-25/03, art. 173, 004; En vigueur : 27-03-2017>

  Art. 10.[1 La FSMA rend public le registre des investisseurs éligibles sur son site internet.]1
  ----------
  (1)<AR 2013-09-26/08, art. 11, 003; En vigueur : 19-10-2013>

  Section V. - Entrée en vigueur et disposition finale.

  Art. 11. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 12. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
    Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, notamment l'article 5, § 3, alinéas 2 et 3, tel qu'introduit par l'article 81 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement aux négociations sur des marchés réglementés;
   Vu la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement aux négociations sur des marchés réglementés, notamment l'article 10, § 2;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2006;
   Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 août 2006;
   Vu l'avis n° 41.039/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 25-02-2017 PUBLIE LE 17-03-2017
    (ART. MODIFIE : 1)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 26-09-2013 PUBLIE LE 09-10-2013
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 2; 3; 3/1; 4; 5; 10)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-03-2011 PUBLIE LE 09-03-2011
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 10)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 2 arrêtés d'exécution 3 versions archivées
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