J U S T E L     -     Législation consolidée
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Titre
9 JUILLET 2002. - Règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers] concernant l'exercice de fonctions extérieures par les dirigeants [d'entreprises réglementées]. (Intitulé modifié par DIVERS 2006-08-22/52, art. 1, 002; En vigueur : 02-01-2007) (Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 003; En vigueur : 01-04-2011) <NOTE : abrogé en ce qu'il s'applique aux établissements visés aux points a) à j) et l) de l'article 1er, 8°, du règlement du 6 décembre 2011; voir DIVERS 2011-12-06/04, art. 8, 004; En vigueur : 26-07-2012)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2002 et mise à jour au 16-07-2012)

Source : FINANCES
Publication : 17-08-2002 numéro :   2002A03367 page : 35427       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2002-07-09/36
Entrée en vigueur : 27-08-2002

Table des matières Texte Début
Art. 1-8

Texte Table des matières Début
Article 1. Pour l'application du présent règlement, l'on entend par :
  1° " loi du 22 mars 1993 " : la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;
  2° " loi du 6 avril 1995 " : la loi du 6 avril 1995 relative (...) au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements; <DIVERS 2006-08-22/52, art. 2, 002; En vigueur : 02-01-2007>
  (2°bis " loi du 20 juillet 2004 " : la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement;
  2°ter " loi du 2 août 2002 " : la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
  2°quater " arrêté royal du 26 septembre 2005 " : l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation;
  2°quinquies " arrêté royal du 12 août 1994 " : l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit;
  2°sexies " loi du 9 juillet 1975 " : la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
  2°septies " arrêté royal du 21 novembre 2005 " : l'arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'un groupe de services financiers, et modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit;) <DIVERS 2006-08-22/52, art. 2, 002; En vigueur : 02-01-2007>
  3° (" règles internes " : les règles internes visées :
  - à l'article 27, § 2, de la loi du 22 mars 1993,
  - à l'article 70, § 2 de la loi du 6 avril 1995,
  - à l'article 162, § 2, de la loi du 20 juillet 2004,
  - à l'article 15, § 2, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005,
  - ou à l'article 90, § 4, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1975;) <DIVERS 2006-08-22/52, art. 2, 002; En vigueur : 02-01-2007>
  4° (" établissement " : une entreprise réglementée qui est :
  a. un établissement de crédit de droit belge au sens de l'article 1er de la loi du 22 mars 1993, en ce compris un établissement affilié à une fédération d'établissements de crédit visé à l'article 61, § 1er, de la loi et une caisse d'épargne communale visée à l'article 64 de la loi du 22 mars 1993,
  b. une succursale au sens de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 22 mars 1993, d'un établissement de crédit relevant du droit d'un Etat qui n'est pas membre de l'Espace économique européen,
  c. une entreprise d'investissement au sens de l'article 44 de la loi du 6 avril 1995,
  d. une succursale au sens de l'article 46, 5°, de la loi du 6 avril 1995, d'une entreprise d'investissement relevant du droit d'un Etat qui n'est pas membre de l'Espace économique européen,
  e. un conseiller en placement au sens de l'article 119, alinéa 1er de la loi du 6 avril 1995,
  f. une société de gestion d'organismes de placement collectif au sens de l'article 138 de la loi du 20 juillet 2004,
  g. un organisme de liquidation de droit belge au sens de l'article 2, 17°, de la loi du 2 août 2002, autre qu'un établissement de crédit de droit belge,
  h. un organisme de droit belge assimilé à un organisme de liquidation au sens de l'article 1er, 5°, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005,
  i. un organisme assimilé à un organisme de liquidation qui opère en Belgique sous la forme d'une succursale d'un organisme étranger, tel que visé à l'article 36 de l'arrêté royal du 26 septembre 2005,
  j. une compagnie financière de droit belge au sens de l'article 49, § 1er, 2° de la loi du 22 mars 1993, de l'article 95, § 1er, 2°, de la loi du 6 avril 1995, de l'article 189, § 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 2004, ou de l'article 25, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005,
  k. une entreprise d'assurances au sens de l'article 2, § 1er de la loi du 9 juillet 1975,
  l. une société holding d'assurances de droit belge, au sens de l'article 91bis, 9°, de la loi du 9 juillet 1975,
  m. ou une compagnie financière mixte de droit belge au sens de l'article 49bis, § 1er, 5° de la loi du 22 mars 1993, de l'article 95bis, § 1er, 5°, de la loi du 6 avril 1995, de l'article 91octies decies, § 1er, 5°, de la loi du 9 juillet 1975, et de l'article 1er, 13°, de l'arrêté royal du 21 novembre 2005.) <DIVERS 2006-08-22/52, art. 2, 002; En vigueur : 02-01-2007>
  5° " société " : toute personne morale au sein de laquelle un dirigeant effectif ou un administrateur d'un établissement exerce une fonction extérieure;
  6° " administrateur " : un membre de l'organe légal d'administration et de gestion de l'établissement (, ainsi que le représentant permanent désigné conformément à l'article 61, § 2, du Code des sociétés par une personne morale membre de l'organe d'administration de l'établissement); <DIVERS 2006-08-22/52, art. 2, 002; En vigueur : 02-01-2007>
  7° " dirigeant effectif " : une personne participant à la direction effective de l'établissement, c'est-à-dire, lorsqu'un comité de direction est institué, un membre d'un tel comité ou une personne dont le niveau de fonction est immédiatement inférieur à un tel comité (et qui exerce, en cette qualité, une influence directe et déterminante sur la direction de tout ou partie des activités de l'établissement), en ce compris les dirigeants de succursales à l'étranger; lorsqu'un tel comité n'est pas institué, les personnes participant au plus haut niveau à la gestion de l'établissement; <DIVERS 2006-08-22/52, art. 2, 002; En vigueur : 02-01-2007>
  8° (" fonction extérieure " : toute fonction pouvant être exercée en dehors de l'établissement par un administrateur ou un dirigeant effectif, conformément :
  - à l'article 27, § 1er, de la loi du 22 mars 1993
  - à l'article 70, § 1er, de la loi du 6 avril 1995,
  - à l'article 162, § 1er, de la loi du 20 juillet 2004,
  - à l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005,
  - ou à l'article 90, § 4, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1975;) <DIVERS 2006-08-22/52, art. 2, 002; En vigueur : 02-01-2007>
  9° (" comité de direction " : un comité de direction institué en vertu :
  - de l'article 26 de la loi du 22 mars 1993,
  - de l'article 69 de la loi du 6 avril 1995,
  - de l'article 161 de la loi du 20 juillet 2004,
  - de l'article 90, § 3, de la loi du 9 juillet 1975,
  - ou par application d'une faculté ouverte par le Code des sociétés;) <DIVERS 2006-08-22/52, art. 2, 002; En vigueur : 02-01-2007>
  10° (" liens étroits " : une situation visée :
  - à l'article 3, § 1er, 1bis de la loi du 22 mars 1993,
  - à l'article 46, 2bis de la loi du 6 avril 1995,
  - à l'article 3, 16°, de la loi du 20 juillet 2004,
  - à l'article 2, § 6, 10°bis, de la loi du 9 juillet 1975.) <DIVERS 2006-08-22/52, art. 2, 002; En vigueur : 02-01-2007>

  Art. 2.Les règles internes sont adoptées par l'organe légal d'administration de l'établissement et sont communiquées à [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1.
  De manière périodique, l'organe légal d'administration s'assure que les règles qu'il a arrêtées sont toujours appropriées à la situation de l'établissement.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 003; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 3. Les règles internes subordonnent l'exercice par un dirigeant effectif d'une fonction extérieure (...) à une autorisation du comité de direction et, lorsqu'il n'est pas institué de tel comité ou lorsqu'il s'agit d'une fonction extérieure exercée auprès d'une société cotée, à une autorisation de l'organe visé à l'article 2. Dans ce dernier cas, l'organe visé à l'article 2 statue sur proposition du comité de direction. Les règles internes énumèrent, le cas échéant, les conditions et les limites auxquelles cette autorisation est subordonnée. <DIVERS 2006-08-22/52, art. 3, 002; En vigueur : 02-01-2007>
  L'autorisation ne peut être donnée que sur base d'un dossier contenant les éléments d'information nécessaires pour pouvoir apprécier l'impact de l'exercice de la fonction extérieure sur la disponibilité du dirigeant pour l'exercice d'une direction effective.
  L'organe qui a accordé l'autorisation d'exercer une fonction extérieure est informé de toute modification significative relative aux éléments du dossier susmentionné.
  (Le présent article ne s'applique toutefois pas aux fonctions extérieures visées :
  - à l'article 27, § 3, alinéa 1er de la loi du 22 mars 1993,
  - à l'article 70, § 3, alinéa 1er, de la loi du 6 avril 1995,
  - à l'article 162, § 3, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 2004,
  - à l'article 15, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005,
  - ou à l'article 90, § 4, alinéa 5, de la loi du 9 juillet 1975.) <DIVERS 2006-08-22/52, art. 3, 002; En vigueur : 02-01-2007>

  Art. 4. En vue de prévenir les conflits d'intérêts et les risques liés à l'exercice d'une fonction extérieure, par un dirigeant effectif ou un administrateur, auprès d'une société avec laquelle l'établissement n'a pas de liens étroits, les règles internes imposent au moins :
  1° que l'établissement ne puisse fournir un service à cette société qu'aux conditions normales du marché;
  2° que le dirigeant effectif ou l'administrateur concerné s'abstienne d'intervenir, au sein de l'établissement et de la société, dans les délibérations et votes qui sont en rapport avec la fourniture d'un service par l'établissement à cette société ou de les influencer.

  Art. 5. Lorsqu'un dirigeant effectif exerce une fonction extérieure dans une société dont les instruments financiers sont inscrits sur un marché réglementé belge ou étranger, les règles internes rappellent les obligations et les interdictions découlant du régime légal concernant l'abus de marché.
  En outre, les règles internes (des établissements visés à l'article 1er, 4°, a. à f.) : <DIVERS 2006-08-22/52, art. 4, 002; En vigueur : 02-01-2007>
  1° (complètent les procédures arrêtées pour satisfaire aux dispositions, respectivement, de l'article 62, alinéas 2 et 5, de la loi du 6 avril 1995, de l'article 127, § 2, de la même loi, ou de l'article 153, § 2, de la loi du 20 juillet 2004, en imposant que les transactions relatives aux instruments financiers d'une société visée à l'alinéa 1er effectuées directement ou indirectement par un dirigeant effectif, son conjoint, ou toute société contrôlée par eux :
  a. soient effectuées par l'établissement ou par son intermédiaire, lorsqu'il dispose de l'agrément requis à cet effet;
  b. ou, s'il ne dispose pas de cet agrément, qu'elles soient préalablement portée à sa connaissance.
  L'obligation précitée ne s'applique pas dans le cas où le dirigeant effectif démontre que son patrimoine, celui de son conjoint ou celui de toute société contrôlée par eux est géré par un autre établissement dans le cadre d'une convention de gestion de fortune stipulant que les intéressés ne peuvent donner d'instructions individuelles;) <DIVERS 2006-08-22/52, art. 4, 002; En vigueur : 02-01-2007>
  2° mettent en place des systèmes ou procédures permettant :
  a) d'identifier clairement les périodes lors desquelles les transactions visées au 1° ci-dessus ainsi que celles relatives aux mêmes instruments financiers réalisées dans le cadre du portefeuille d'investissement de l'établissement, peuvent ou non être effectuées;
  b) de faire apprécier par une personne désignée à cet effet la conformité des opérations réalisées par les personnes visées au 1° ainsi que par l'établissement dans le cadre de son portefeuille d'investissement, avec la législation applicable concernant l'abus de marché et, le cas échéant, les instructions complémentaires de l'établissement.

  Art. 6. Les règles internes déterminent la publicité à donner aux fonctions extérieures exercées par les dirigeants effectifs et les administrateurs de l'établissement.
  Elles imposent au moins que les fonctions extérieures (...) fassent l'objet d'une publicité : <DIVERS 2006-08-22/52, art. 5, 002; En vigueur : 02-01-2007>
  1° selon un des modes suivants :
  a) le rapport annuel de gestion visé par l'article 95 du Code des sociétés;
  b) le site web de l'établissement avec indication dans le rapport annuel de gestion visé par l'article 95 du Code des sociétés de la manière dont la publicité relative aux fonctions extérieures est assurée. Dans ce cas, les informations font l'objet d'une actualisation régulière;
  2° portant sur les éléments suivants :
  a) les noms et fonctions des dirigeants effectifs et administrateurs de l'établissement exerçant une fonction extérieure;
  b) la dénomination sociale de la société, la localisation de son siège social, le domaine de ses activités et le marché réglementé sur lequel des instruments financiers qu'elle a émis font l'objet d'une inscription;
  c) la fonction exercée par la personne visée au point 2°, a) au sein de la société;
  d) l'existence et l'importance d'un lien en capital de 5 % ou plus détenu par l'établissement.
  (Les règles internes peuvent exclure du champ d'application des obligations de publicité arrêtées conformément aux alinéas précédents les fonctions extérieures exercées auprès de sociétés visées :
  - à l'article 27, § 3, alinéa 3, de la loi du 22 mars 1993,
  - à l'article 70, § 3, alinéa 3, de la loi du 6 avril 1995,
  - à l'article 162, § 3, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 2004,
  - à l'article 15, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005,
  - ou à l'article 90, § 4, alinéa 7, de la loi du 9 juillet 1975.) <DIVERS 2006-08-22/52, art. 5, 002; En vigueur : 02-01-2007>

  Art. 7. L'organe visé à l'article 2 doit veiller à la mise en place d'une procédure de contrôle concernant le respect des règles internes de l'établissement.
  Les règles internes prévoient un régime de sanctions adéquat applicable aux manquements aux dispositions qu'elles énoncent.

  Art. 8. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui l'approuve.
  Bruxelles, le 9 juillet 2002.
  Le Président,
  E. WYMEERSCH
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juillet 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances
  D. REYNDERS.

Préambule Texte Table des matières Début
   [l'Autorité des services et marchés financiers], <AR <A HREF=/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2011030301 target=_blank>2011-03-03/01</A>, art. 331, 003; ED : 01-04-2011>
   Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 27, § 2, alinéa 2;
   Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment son article 70, § 2, alinéa 2,
   Arrête :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • DIVERS DU 06-12-2011 PUBLIE LE 16-07-2012
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-03-2011 PUBLIE LE 09-03-2011
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 2; PREAM)
  • version originale
  • DIVERS DU 22-08-2006 PUBLIE LE 06-10-2006
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 3; 5; 6)

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