J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Rapport au Roi Table des matières 30 arrêtés d'exécution 24 versions archivées
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/23/1997022010/justel

Titre
23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1997 et mise à jour au 19-06-2020)

Source : AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 17-01-1997 numéro :   1997022010 page : 904       PDF : version consolidée
Dossier numéro : 1996-12-23/47
Entrée en vigueur : 01-07-1997

Ce texte modifie les textes suivants :1967102410        1969040109       

Table des matières Texte Début
TITRE I. - Pensions.
CHAPITRE I. - Champ d'application.
Art. 1
CHAPITRE II. - Conditions d'octroi.
Art. 2-4, 4bis
CHAPITRE III. - Le calcul de la pension.
Section 1. - La pension de retraite.
Art. 5-6
Section 2. - La pension de survie.
Art. 7
Section 3. [1 - L'allocation de transition.]1
Art. 7bis
CHAPITRE IV. - Droit minimum par année de carrière.
Art. 8
CHAPITRE V. - La pension à mi-temps.
Art. 9
CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.
Art. 10-13
TITRE II. - Le revenu garanti aux personnes âgées.
Art. 14-16
TITRE III. - Indemnités de maladie et invalidité.
Art. 17-18
TITRE IV. - Dispositions finales.
Art. 19-20

Texte Table des matières Début
TITRE I. - Pensions.

  CHAPITRE I. - Champ d'application.

  Article 1. § 1. Les dispositions des chapitres I jusqu'à V sont d'application pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 1997.
  § 2. Pour autant que les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, ci-après dénommé arrêté royal n° 50, et aux dispositions de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, ci-après dénommée loi du 20 juillet 1990, ces dernières dispositions restent d'application aux pensions visées au § 1er.
  § 3. Restent également d'application aux pensions visées au § 1er :
  1° l'article 21 de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assures libres;
  2° la loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale, la situation du parent salarié qui cesse d'être temporairement assujetti à la sécurité sociale;
  3° les articles 152 et 153 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980;
  4° les articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social.

  CHAPITRE II. - Conditions d'octroi.

  Art. 2.§ 1. [2 La pension de retraite prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé en fait la demande et au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l'âge de la pension. L'âge de la pension est de :
   1° 65 ans pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2025;
   2° 66 ans pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er février 2025 et au plus tard le 1er janvier 2030;
   3° 67 ans pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er février 2030.]2
  § 2. [1 ...]1.
  § 3. Le Roi détermine les cas dans lesquels les droits à la pension de retraite attribuée en vertu du présent article sont examinés d'office.
  ----------
  (1)<L 2011-12-28/01, art. 111, 011; En vigueur : 01-01-2012; applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013, mais reste d'application aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, ont atteint l'âge de 55 ans>
  (2)<L 2015-08-10/09, art. 12, 020; En vigueur : 31-08-2015>

  Art. 3. Par dérogation à l'article 2, § 1er du présent arrêté, l'âge, en ce qui concerne les bénéficiaires féminins, est porté à :
  - 61 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 1997 et au plus tard le 1er décembre 1999;
  - 62 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2000 et au plus tard le 1er décembre 2002;
  - 63 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er décembre 2005;
  - 64 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard le 1er décembre 2008.

  Art. 4.§ 1er. [1 Par dérogation à l'article 2, § 1er, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 du présent article, la pension peut prendre cours anticipativement au choix et à la demande de l'intéressé. La date de prise de cours choisie ne peut être antérieure au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a introduit sa demande ni :
   1° au premier jour du septième mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1erjanvier 2013 et au plus tard le 1er décembre 2013;
   2° au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 61 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2014 et au plus tard le 1er décembre 2014;
   3° au premier jour du septième mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 61 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 et au plus tard le 1er décembre 2015;
   4° au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 62 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois [5 au plus tôt le 1er janvier 2016 et au plus tard le 1er décembre 2016]5;]1
  [5 5° au premier jour du septième mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 62 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2017 et au plus tard le 1er décembre 2017;
   6° au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 63 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2018.]5
  § 2. [1 La possibilité d'obtenir une pension de retraite anticipée conformément au paragraphe 1er est soumise à la condition que l'intéressé prouve une carrière constituée d'un nombre déterminé d'années civiles susceptibles d'ouvrir des droits à la pension en vertu du présent arrêté, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, de l'arrêté royal n° 50, d'un régime belge pour ouvriers, employés, mineurs, marins ou indépendants, d'un régime belge applicable au personnel des services publics ou de la Société nationale des Chemins de fer belges, de tout autre régime légal belge ou de tout régime étranger qui relève du champ d'application des Règlements européens de sécurité sociale ou d'une convention de sécurité sociale conclue par la Belgique. La condition de carrière requise est :
   1° d'au moins 38 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013 et au plus tard le 1er décembre 2013;
   2° d'au moins 39 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2014 et au plus tard le 1er décembre 2014;
   3° d'au moins 40 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois [5 au plus tôt le 1er janvier 2015 et au plus tard le 1er décembre 2016]5;]1
  [5 4° d'au moins 41 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2017 et au plus tard le 1er décembre 2018;
   5° d'au moins 42 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2019.]5
  Les années civiles visées à l'alinéa 1er sont, selon le cas, prises en considération à condition que :
  1° dans le régime des travailleurs indépendants :
  - elles puissent ouvrir un droit à la pension si elles sont situées avant 1957;
  - si elles sont situées après 1956, comportent au moins deux trimestres qui peuvent ouvrir un droit à la pension;
  2° dans le régime des travailleurs salariés ou dans d'autres régimes, les droits à la pension se rapportent à une occupation qui correspond (au tiers au moins) d'un régime de travail a temps plein. Lorsque l'occupation ne s'étend pas sur une année civile complète, il est satisfait à cette condition lorsque l'année civile comporte au moins l'équivalent de la durée minimale d'occupation précitée. <AR 1997-03-21/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1997>
  Pour l'application du présent paragraphe et du paragraphe 3, sont prises en considération les périodes au cours desquelles l'intéressé a interrompu sa carrière professionnelle en vue d'éduquer un enfant n'ayant pas atteint l'âge de six ans accompli. Toutefois, ces périodes ne sont pas prises en considération si elles peuvent ouvrir un droit à la pension en vertu des régimes de pension vises à l'alinéa 1er. Les périodes visées par le présent alinéa et les périodes correspondantes qui ouvrent un droit à la pension en vertu des régimes de pension visés à l'alinéa 1er, ne peuvent être prises en considération qu'à concurrence d'une durée maximale de 36 mois complets. Le Roi peut fixer les conditions auxquelles les périodes visées au présent alinéa doivent satisfaire pour être prises en considération.
  Pour l'application du présent paragraphe et du paragraphe 3, ne sont pas prises en considération :
  - les périodes régularisées ou attribuées en vertu des articles 3ter, 7, 75, 76, 77, 78 et 79 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;
  - les périodes assimilées en vertu de l'article 33 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
  - les périodes correspondantes dans d'autres régimes belges de pension.
  Pour l'application du présent paragraphe, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres déterminer :
  1° des règles particulières en cas de carrière mixte;
  2° déterminer les modalités d'application lorsque l'occupation ne s'étend pas sur une année civile complète;
  3° ce qu'il y a lieu d'entendre par une occupation qui correspond (au tiers) d'un régime de travail à temps plein. <AR 1997-03-21/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1997>
  § 3. [1 Par dérogation aux paragraphes 1er et 2,
   1° si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 40 années civiles telles que définies au paragraphe 2, sa pension de retraite anticipée peut prendre cours au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013 et au plus tard le 1er décembre 2014;
   2° si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 41 années civiles telles que définies au paragraphe 2, sa pension de retraite anticipée peut prendre cours au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 et au plus tard le 1er décembre 2015;
   3° pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois [5 au plus tôt le 1er janvier 2016 et au plus tard le 1er décembre 2016]5,
   a) si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 42 années civiles telles que définies au paragraphe 2, sa pension de retraite anticipée peut prendre cours au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans;
   b) si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 41 années civiles telles que définies au paragraphe 2, sa pension de retraite anticipée peut prendre cours au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 61 ans;]1
  [5 4° pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2017 et au plus tard le 1er décembre 2018 :
   a) si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 43 années civiles telles que définies au paragraphe 2, sa pension de retraite anticipée peut prendre cours au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans;
   b) si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 42 années civiles telles que définies au paragraphe 2, sa pension de retraite anticipée peut prendre cours au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 61 ans;
   5° pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2019 :
   a) si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 44 années civiles telles que définies au paragraphe 2, sa pension de retraite anticipée peut prendre cours au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans;
   b) si l'intéressé prouve une carrière d'au moins 43 années civiles telles que définies au paragraphe 2, sa pension de retraite anticipée peut prendre cours au premier jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 61 ans.]5
  [2 § 3bis. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, l'intéressé, qui est né avant le 1er janvier 1956 et qui prouve, au 31 décembre 2012, une carrière d'au moins 32 années civiles telles que définies au paragraphe 2, peut, à sa demande, prendre sa pension de retraite anticipée au plus tôt le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 62 ans pour autant qu'il prouve une carrière d'au moins 37 années civiles telles que définies au paragraphe 2.
  [5 Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 et sans préjudice de l'alinéa 1er, l'intéressé, qui a atteint l'âge de 59 ans ou plus en 2016, peut prendre sa pension de retraite anticipée aux conditions d'âge et de carrière prévues aux paragraphes 1 à 3 et en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, majorées chacune d'un an.]5
   § 3ter. Par dérogation au paragraphe 1er, 2°, l'âge pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2014 est fixé conformément au paragraphe 1er, 1°. Par dérogation au paragraphe 2, 2°, la condition de carrière requise pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2014 est fixée conformément au paragraphe 2, 1°.
   Par dérogation au paragraphe 1er, 3°, l'âge pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2015 est fixé conformément au paragraphe 1er, 2°. Par dérogation au paragraphe 2, 3°, la condition de carrière requise pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2015 est fixée conformément au paragraphe 2, 2°.
   Par dérogation au paragraphe 1er, 4°, l'âge pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2016 est fixé conformément au paragraphe 1er, 3°.
  [5 Par dérogation au § 1er, 5°, l'âge pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2017 est fixé conformément au § 1er, 4°. Par dérogation au § 2, alinéa 1er, 4°, la condition de carrière requise pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2017 est fixée conformément au § 2, alinéa 1er, 3°.
   Par dérogation au § 1er, 6°, l'âge pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2018 est fixé conformément au § 1er, 5°.
   Par dérogation au § 2, alinéa 1er, 5°, la condition de carrière requise pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2019 est fixée conformément au § 2, alinéa 1er, 4°.]5
  [3 Par dérogation au paragraphe 3, 2°, la condition de carrière requise pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2015 est fixée conformément au paragraphe 3, 1°.
   Par dérogation au paragraphe 3, 3°, les conditions d'âge et de carrière requises pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2016 sont fixées conformément au paragraphe 3, 2°.]3
  [5 Par dérogation au § 3, 4°, la condition de carrière requise pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2017 est fixée conformément au § 3, 3°.
   Par dérogation au § 3, 5°, la condition de carrière requise pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2019 est fixée conformément au § 3, 4°.]5
   § 3quater. L'intéressé qui, à un moment donné, remplit les conditions d'âge et de carrière visées aux paragraphes 1er à 3ter, conserve le droit de prendre anticipativement sa pension à une date ultérieure, quelle que soit par la suite la date de prise de cours effective de la pension.]2
  § 4. [6 ...]6
  [§ 5. Pour les travailleurs salariés qui tombent sous l'application d'une convention collective en matière de départ anticipé, approuvée par le Ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses attributions, et ayant cessé ses effets au 31 décembre 1996, les périodes d'inactivité couvertes par cette convention sont prises en considération pour l'application du § 2 du présent arrêté.] <AR 1997-04-23/37, art. 4, 003; En vigueur : 01-07-1997>
  ----------
  (1)<L 2011-12-28/01, art. 107, 011; En vigueur : 01-01-2013>
  (2)<L 2012-07-20/23, art. 2, 012; En vigueur : 01-01-2013>
  (3)<L 2013-06-24/05, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2013, applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013>
  (4)<L 2015-08-10/09, art. 13, 020; En vigueur : 31-08-2015>
  (5)<L 2015-08-10/09, art. 18, 020; En vigueur : 31-08-2015>
  (6)<L 2017-12-05/07, art. 4, 023; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 4bis. <Inséré par L 1999-01-25/32, art. 213; En vigueur : 16-02-1999> La demande de pension de survie vaut également, le cas échéant, demande de pension de retraite lorsque le conjoint survivant a atteint l'âge prévu à l'article 2 ou 3 du présent arrêté ou lorsqu'il atteint cet âge dans les douze mois suivant la date à laquelle cette demande a été introduite.
  La demande de pension de retraite introduite par un conjoint survivant vaut également, le cas échéant, demande de pension de survie.

  CHAPITRE III. - Le calcul de la pension.

  Section 1. - La pension de retraite.

  Art. 5.§ 1. Le droit à la pension de retraite est acquis, par année civile, à raison d'une fraction des rémunérations brutes réelles, fictives et forfaitaires visées aux articles 7, 8 et 9bis de l'arrêté royal n° 50 et prises en considération à concurrence de :
  a) 75 p.c. pour les travailleurs dont le conjoint :
  - a cessé toute activité professionnelle, sauf celle autorisée par le Roi;
  - ne jouit pas d'une des indemnités ou allocations visées à l'article 25 de l'arrêté royal n° 50;
  - ne jouit pas d'une pension de retraite ou de survie ou de prestations en tenant lieu en vertu du présent arrêté, accordées en vertu de la loi du 20 juillet 1990, en vertu de l'arrête royal n° 50, en vertu d'un régime belge pour ouvriers, employés, mineurs, marins ou indépendant, en vertu d'un régime belge applicable au personnel des services publics ou de la Société nationale des Chemins de fer belges, en vertu de tout autre régime légal belge, en vertu d'un régime d'un pays étranger ou en vertu d'un régime applicable au personnel d'une institution de droit international;
  b) 60 p.c. pour les autres travailleurs.
  La fraction correspondant à chaque année civile a pour numérateur l'unité et pour dénominateur le nombre 45.
  [2 Lorsque le nombre de jours équivalents temps plein que la carrière comporte, en ce compris les jours équivalents temps plein afférents à la pension visée au chapitre 13 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, est supérieur à 14 040, les jours équivalents temps plein donnant droit à la pension la plus avantageuse sont pris en considération à concurrence de ces 14 040 jours. Lorsque la pension est calculée sur base d'une ou plusieurs fractions ayant un dénominateur inférieur à 45, le nombre de jours équivalents temps plein relatif à chaque dénominateur est multiplié par le rapport entre 45 et ce dénominateur.]2
  [2 La réduction de la carrière professionnelle affecte par priorité les jours équivalents temps plein qui ouvrent le droit à la pension la moins avantageuse. Le nombre de jours à déduire ne peut toutefois pas excéder 1 560 jours équivalents temps plein. Ces jours sont déterminés comme suit :
   1° la pension accordée pour chaque année civile est divisée par le nombre de jours équivalents temps plein pris en considération pour l'année concernée afin de déterminer leur apport en pension;
   2° le nombre de jours équivalents temps plein à déduire et leur apport en pension correspondant sont éliminés de l'année civile dont l'apport en pension calculé par jour est le moins avantageux;
   3° lorsque le nombre de jours équivalents temps plein de l'année civile visée au 2° est inférieur au nombre de jours équivalents temps plein à déduire, le nombre excédentaire de jours équivalents temps plein à déduire et leur apport en pension sont éliminés de l'année civile dont l'apport en pension est désormais le moins avantageux;
   4° il est fait appel au fur et à mesure aux années civiles dont l'apport en pension devient le moins avantageux tant que le nombre de jours équivalents temps plein à déduire de la carrière professionnelle n'est pas atteint.]2
  [4 La limitation de la carrière à 14 040 jours équivalents temps plein visée à l'alinéa 3 n'est pas applicable lorsque la carrière professionnelle globale du travailleur salarié, telle que définie à l'article 10bis, § 2bis, 3°, de l'arrêté royal n° 50, comporte plus de 14 040 jours équivalents temps plein et que les jours équivalents temps plein postérieurs au 14 040ième jour de la carrière professionnelle globale sont des jours de travail qui ont été effectivement prestés comme travailleur salarié. Dans ce cas, ces jours équivalents temps plein effectivement prestés sont pris en considération dans le calcul de la pension de retraite.]4
  § 2. [1 (NOTE : ce paragraphe est abrogé au 31 décembre 2011. Il reste cependant d'application :
  1° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, ont atteint l'âge de 55 ans, pour le calcul de l'intégralité de leur pension;
  2° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, n'ont pas atteint l'âge de 55 ans, uniquement pour le calcul de la pension afférente aux périodes antérieures au 1er janvier 2012.)]1 Par dérogation au § 1er, alinéa 2, le travailleur qui a été occupé habituellement et en ordre principal comme ouvrier mineur pendant au moins vingt années, peut obtenir une pension de retraite acquise à raison d'un trentième par année civile d'occupation comme ouvrier mineur.
  § 3. [1 (NOTE : ce paragraphe est abrogé au 31 décembre 2011. Il reste cependant d'application :
  1° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, ont atteint l'âge de 55 ans, pour le calcul de l'intégralité de leur pension;
  2° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, n'ont pas atteint l'âge de 55 ans, uniquement pour le calcul de la pension afférente aux périodes antérieures au 1er janvier 2012.)]1 Par dérogation au § 1er, alinéa 2, le travailleur peut obtenir une pension de retraite à raison d'un quarantième par année civile d'occupation comme marin.
  § 4. [1 (NOTE : ce paragraphe est abrogé au 31 décembre 2011. Il reste cependant d'application :
  1° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, ont atteint l'âge de 55 ans, pour le calcul de l'intégralité de leur pension;
  2° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, n'ont pas atteint l'âge de 55 ans, uniquement pour le calcul de la pension afférente aux périodes antérieures au 1er janvier 2012.)]1 Le travailleur visé au § 2 peut obtenir en outre l'application du § 3 à concurrence du nombre d'années civiles les plus avantageuses, qui est égal à la différence entre le nombre 40 et le résultat obtenu en multipliant le nombre d'années d'occupation comme ouvrier mineur par 1,333. Si ce résultat comporte une fraction d'unité, il est arrondi à l'unité immédiatement inférieure.
  Les travailleurs visés aux §§ 2 et 3 peuvent obtenir en outre pour les années d'occupation qui n'ont pas été prises en considération conformément à ces paragraphes, l'application du § 1er, à concurrence du nombre d'années civiles les plus avantageuses, qui est égal à la différence entre le nombre 45 et le résultat obtenu en multipliant le nombre d'années d'occupation visé aux §§ 2 et 3, par 1,5 ou 1,125 selon qu'il s'agit d'une occupation respectivement, soit comme ouvrier mineur, soit comme marin. Si ce résultat comporte une fraction d'unité, il est arrondi à l'unité immédiatement inférieure.
  § 5. [1 (NOTE : ce paragraphe est abrogé au 31 décembre 2011. Il reste cependant d'application :
  1° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, ont atteint l'âge de 55 ans, pour le calcul de l'intégralité de leur pension;
  2° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, n'ont pas atteint l'âge de 55 ans, uniquement pour le calcul de la pension afférente aux périodes antérieures au 1er janvier 2012.)]1 Par dérogation aux §§ 1er, 2 et 3, le travailleur qui justifie d'au moins 168 mois de service à la mer sous pavillon belge ou luxembourgeois et qui est inscrit au Pool des marins, peut obtenir une pension de retraite qui est acquise à raison d'une fraction, égale à 1/14e par année, des rémunérations proméritées comme marin afférentes aux quatorze années les plus avantageuses prises en considération à raison de 75 ou de 60 p.c. selon la distinction prévue au § 1er.
  Le montant de cette pension de retraite est réduit de 1/45e par année civile pour laquelle il obtient une pension en vertu d'un autre régime ou si, cela lui est plus favorable, du montant de cette dernière pension.
  Cette réduction n'est toutefois pas appliquée si la pension en vertu de l'autre régime a été accordée pour une activité accessoire telle qu'elle est déterminée par le Roi.
  La durée des services en mer est déterminée au moyen des inscriptions au rôle d'équipage.
  En cas d'application du présent paragraphe, l'intéressé ne peut prétendre à une pension en vertu des §§ 1er, 2, 3 et 4 du présent article.
  § 6. [1 (NOTE : ce paragraphe est abrogé au 31 décembre 2011. Il reste cependant d'application :
  1° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, ont atteint l'âge de 55 ans, pour le calcul de l'intégralité de leur pension;
  2° aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, n'ont pas atteint l'âge de 55 ans, uniquement pour le calcul de la pension afférente aux périodes antérieures au 1er janvier 2012.)]1
  Le montant de la pension de retraite du travailleur salarié qui ne totalise pas trente années civiles d'occupation habituelle et en ordre principal en qualité d'ouvrier au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine, mais en compte vingt-cinq au moins, est majorée d'un supplément.
  Ce supplément est égal à la différence entre le montant de la pension de retraite qu'il aurait obtenu s'il avait été effectivement occupé habituellement et en ordre principal au fond des entreprises précitées pendant trente années civiles, et le nombre global des pensions de retraite ou des prestations en tenant lieu auxquelles il peut prétendre en vertu d'un ou de plusieurs régimes visés au § 1er, alinéa 1er, a).
  [5 Le montant du salaire de référence pour le calcul du supplément visé à l'alinéa 1 est égal à 75 % ou 60 %, selon qu'il s'agisse d'un travailleur visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, a) ou b) de la loi du 20 juillet 1990 (ou à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, a) ou b), du présent arrêté royal), des rémunérations réelles, forfaitaires et fictives indexées des travailleurs salariés visés à l'alinéa 1er relatives à l'avant-dernière année de travail complète au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine.]5
  Le Roi détermine le mode de calcul de la pension de référence.
  § 7. [3 Le travailleur salarié qui tombe sous l'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et
   a) qui, antérieurement au 1er janvier 2015, a déjà été occupé habituellement en qualité d'ouvrier, d'employé ou d'ouvrier mineur dans un pays limitrophe de la Belgique, à condition qu'il ait conservé sa résidence principale en Belgique et y soit revenu en principe chaque jour;
   b) ou qui, antérieurement au 1er janvier 2015, a déjà été occupé à l'étranger en qualité d'ouvrier ou d'employé, pour des périodes de moins d'un an chacune, pour le compte d'un employeur de ce pays, pour y effectuer un travail saisonnier ou une activité rémunérée y assimilée, à condition qu'il ait conservé sa résidence principale en Belgique et que sa famille ait continué à y résider,
   peut obtenir un complément à la pension de retraite égal à la différence entre le montant de la pension de retraite qu'il aurait obtenu si cette activité en qualité de travailleur salarié avait aussi été exercée en Belgique et ceci pour les périodes de cette activité pour lesquelles une pension légale étrangère est octroyée et le montant total de l'ensemble des pensions légales et des avantages complémentaires, belges et étrangers.
   Ce complément prend cours à la date de prise de cours de la pension légale de retraite obtenue pour la même activité en vertu de la législation du pays d'occupation. Elle n'est payable que si la pension obtenue pour la même activité en vertu de la législation du pays d'occupation est payable.
   La renonciation à la pension légale allouée en vertu de la législation du pays d'occupation vaut renonciation au complément à la pension de retraite visé à l'alinéa 1er.
   Pour l'application du présent paragraphe et de l'article 7, § 5, il y a lieu d'entendre:
   a) par "pension légale", toute pension légale, réglementaire ou statutaire de vieillesse, de retraite, d'ancienneté, de survie ou tout autre avantage tenant lieu de pareille pension à charge d'un régime belge ou étranger de pension ou d'un régime de pension d'une institution internationale.
   b) par "avantage complémentaire", tout avantage belge ou étranger destiné à compléter une pension visée au a), même si celle-ci n'est pas acquise et allouée soit en vertu de dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d'un contrat de travail, d'un règlement d'entreprise, d'une convention collective ou de secteur, ou d'un instrument y assimilé, qu'il s'agisse d'un avantage périodique ou d'un avantage accordé sous forme d'un capital.
   Sont également considérés comme avantages complémentaires au sens du b):
   1° les rentes acquises par des versements visés par la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, indépendamment de leur origine, payées sous la forme d'un capital;
   2° tout avantage payé à une personne, quel que soit son statut, en exécution d'une promesse individuelle de pension ainsi que la pension complémentaire définie à l'article 42, 1°, de la loi-programme du 24 décembre 2002.]3
  § 8. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, a), le bénéfice, dans le chef d'un des conjoints, d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou de survie ou de prestations en tenant lieu, accordées en vertu d'un ou de plusieurs régimes belges, autres que ceux pour les ouvriers, employés, mineurs, marins et travailleurs salariés, en vertu d'un régime d'un pays étranger ou en vertu d'un régime applicable au personnel d'une institution de droit international public ne fait pas obstacle à l'octroi à l'autre conjoint de la pension de retraite calculée en application du § 1er, alinéa 1er, a), du présent article, pour autant que le montant global des pensions susmentionnées et des avantages en tenant lieu du premier conjoint, soit plus petit que la différence entre les montants de la pension de retraite de l'autre conjoint calculés respectivement en application du § 1er, alinéa 1er, b), du présent article.
  Dans ce cas cependant, le montant global des pensions susmentionnées et des prestations en tenant lieu du premier conjoint est déduit du montant de la pension de retraite de l'autre conjoint.
  § 9. (Le Roi peut déterminer les modalités particulières de paiement des pensions dont le montant est inférieur à 86,32 euros par an à l'indice 103,14 (base 1996 = 100).) Ce montant est lié (à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100)) et varie conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. <AR 2001-12-11/45, art. 33, 005; En vigueur : 01-01-2002> <L 2006-12-27/30, art. 293, 009; En vigueur : 07-01-2007>
  ----------
  (1)<L 2011-12-28/01, art. 112, 011; En vigueur : 01-01-2012; applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013>
  (2)<L 2014-04-19/09, art. 3, 017; En vigueur : 01-01-2015; applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015>
  (3)<L 2014-12-19/07, art. 198, 018; En vigueur : 01-01-2015>
  (4)<L 2017-12-05/07, art. 5, 023; En vigueur : 01-01-2019>
  (5)<L 2020-06-15/03, art. 3, 025; En vigueur : 01-01-2011>

  Art. 6. § 1. Par dérogation à l'article 5, § 1er, alinéa 2, le nombre 45 est remplacé , quant aux ayants droit féminins, par le nombre :
  - 41 lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 1997 et au plus tard le 1er décembre 1999;
  - 42 lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2000 et au plus tard le 1er décembre 2002;
  - 43 lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er décembre 2005;
  - 44 lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard le 1er décembre 2008.
  § 2. Le Roi peut, en ce qui concerne les ayants droit féminins, adapter les coefficients prévus dans l'article 5, § 4, du présent arrêté, en vue de les faire correspondre aux nombres cités dans le § 1er.

  Section 2. - La pension de survie.

  Art. 7.§ 1.- Lorsque le conjoint est décédé avant la prise de cours de sa pension de retraite, la pension de survie est égale à 80 p.c. du montant de la pension de retraite, calculé au taux prévu à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, a), du présent arrêté qui aurait été accordée au conjoint en application de cet arrêté.
  Toutefois, il est tenu compte d'une rémunération forfaitaire de 85.500 francs, pour chaque année d'occupation habituelle et en ordre principal, antérieure à 1955, qui peut être prise en considération pour le calcul de la pension de retraite.
  La fraction accordée pour chaque année civile a pour numérateur l'unité et pour dénominateur le nombre d'années civiles comprises dans la période prenant cours le 1er janvier de l'année du vingtième anniversaire et se terminant le 31 décembre de l'année qui précède celle du décès, sans que le dénominateur de cette fraction puisse être supérieur a 45.
  [2 Lorsque le nombre de jours équivalents temps plein que la carrière comporte est supérieur au nombre obtenu en multipliant 312 jours équivalents temps plein par le dénominateur de la fraction, les jours équivalents temps plein donnant droit à la pension la plus avantageuse sont pris en considération, à concurrence du résultat de cette multiplication. Lorsque la pension du conjoint décédé est calculée sur base d'une ou plusieurs fractions ayant un dénominateur inférieur au dénominateur visé à l'alinéa 3, le nombre de jours équivalents temps plein relatif à chaque dénominateur est multiplié par le rapport entre le dénominateur le plus élevé et le dénominateur inférieur.]2
  [2 La réduction de la carrière professionnelle affecte par priorité les jours équivalents temps plein qui ouvrent le droit à la pension la moins avantageuse. Le nombre de jours à déduire ne peut toutefois pas excéder le nombre obtenu en multipliant par 104 le tiers du dénominateur de la fraction. Ces jours sont déterminés comme suit :
   1° la pension accordée pour chaque année civile est divisée par le nombre de jours équivalents temps plein pris en considération pour l'année concernée afin de déterminer leur apport en pension;
   2° le nombre de jours équivalents temps plein à déduire et leur apport en pension correspondant sont éliminés de l'année civile dont l'apport en pension calculé par jour est le moins avantageux;
   3° lorsque le nombre de jours équivalents temps plein de l'année civile visée au 2° est inférieur au nombre de jours équivalents temps plein à déduire, le nombre excédentaire de jours équivalents temps plein à déduire et leur apport en pension sont éliminés de l'année civile dont l'apport en pension est désormais le moins avantageux;
   4° il est fait appel au fur et à mesure aux années civiles dont l'apport en pension devient le moins avantageux tant que le nombre de jours équivalents temps plein à déduire de la carrière professionnelle n'est pas atteint.]2
  [5 La limitation de la carrière visée à l'alinéa 4 n'est pas applicable lorsque la carrière professionnelle globale du travailleur salarié décédé comporte plus de jours équivalents temps plein que le nombre de jours équivalents temps plein maximum visé à l'alinéa 4 et que les jours équivalents temps plein postérieurs à ce nombre maximum de jours équivalents temps plein sont des jours de travail qui ont été effectivement prestés comme travailleur salarié par le conjoint décédé. Dans ce cas, ces jours sont pris en considération dans le calcul de la pension de survie du conjoint survivant.]5
  Lorsque la pension de retraite est calculée, conformément à l'article 5, § 2, sur la base de la carrière d'un travailleur visé à l'article 5, § 6, le montant de la pension de survie est majoré d'un supplément. Ce supplément est égal à la différence entre le montant de la pension de survie qui aurait été accordé si le travailleur avait effectivement travaillé habituellement et en ordre principal au fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine durant trente années civiles et le montant global de la pension de survie ou des prestations en tenant lieu auxquelles le conjoint survivant peut prétendre en vertu d'un ou de plusieurs régimes visés à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, a).
  Pour le calcul de la pension de retraite conformément à l'article 5, § § 2 et 3, il est tenu compte de la fraction déterminée selon l'alinéa 3 si cela est plus favorable au conjoint survivant.
  Le total des fractions visées à l'article 5, §§ 1er, 2 et 3 est limité à l'unité.
  Lorsque le mari est décédé avant le 1er janvier de l'année de son 21e anniversaire, le montant de la pension de retraite servant de base au calcul de la pension de survie est égal à :
  a) 64.125 francs si le conjoint survivant prouve que son époux a été occupé habituellement et en ordre principal au sens de l'arrêté royal n° 50 au cours d'une année civile antérieure à 1955 ou que ledit époux était occupé au sens de cet arrêté au moment du décès;
  b) 75% du montant des rémunérations du conjoint décédé, visées à l'article 7 de l'arrêté royal n° 50 et afférentes à la plus avantageuse des années civiles antérieures à celle du décès, si le mode de calcul visé au a) ne peut être appliqué ou est moins favorable.
  Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le conjoint survivant bénéficie d'une autre pension de survie ou d'une allocation en tenant lieu.
  La pension de survie accordée en application du présent paragraphe est limitée au produit de la multiplication de la fraction ayant servi de base au calcul de la pension de survie, avec le montant de la pension de retraite calculé au taux prévu à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, a), que le conjoint aurait obtenu s'il avait atteint [4 l'âge de la pension visé à l'article 2, § 1er]4 le jour de son décès et s'il avait fourni la preuve d'une occupation habituelle et en ordre principal comme travailleur salarié pendant 45 ans.
  Cette pension de référence est calculée par année civile à raison de 1/45e :
  a) des rémunérations réelles, fictives et forfaitaires qui ont été prises en considération pour le calcul de la pension de survie, pour autant qu'elles se rapportent à des années d'occupation habituelle et en ordre principal;
  b) de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 9bis de l'arrêté royal n° 50 pour un nombre d'années égal à la différence entre 45 et le nombre d'années visé au a).
  Les articles 152 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et 33 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social ne sont pas applicables à cette pension de référence.
  § 2. [1 Lorsque le conjoint est décédé après la date de prise de cours de sa pension de retraite, la pension de survie est égale à 80 % du montant de la pension de retraite payable au conjoint décédé le mois du décès, qui lui était accordée conformément à la loi du 20 juillet 1990, en vertu de l'arrêté royal n° 50 ou en vertu du présent arrêté et qui, le cas échéant, est convertie au montant fixé à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, a), et sans que soit éventuellement appliquée la réduction pour cause d'anticipation.]1
  § 3. [1 ...]1.
  [1 § 3.]1 (ancien § 4) Pour l'application [1 du § 2]1 du présent article, le montant de la pension de retraite servant de base au calcul de la pension de survie est égal au montant de la pension de retraite que le conjoint aurait obtenu s'il avait bénéficié de sa pension jusqu'à la date de prise de cours de la pension de survie. [1 ...]1.
  [1 § 4.]1 (ancien § 5) Pour le calcul de la pension de survie qui peut être accordée au conjoint survivant d'un délégué-ouvrier à l'inspection des mines de houille, il n'est pas tenu compte des périodes d'occupation en cette qualité du conjoint décédé qui sont prises en considération pour l'octroi d'une pension de survie à charge de l'Etat.
  [1 § 5.]1 (ancien § 6) [3 Par dérogation aux §§ 1er à 4 et pour les périodes d'activité visées à l'article 5, § 7, le conjoint survivant du travailleur peut obtenir un complément à la pension de survie égal à la différence entre le montant de la pension de survie qu'il aurait obtenu si cette activité en qualité de travailleur salarié avait aussi été exercée en Belgique et le montant total de l'ensemble des pensions légales et des avantages complémentaires belges et étrangers, au sens de l'article 5, § 7.
   La renonciation à la pension légale allouée en vertu de la législation du pays d'occupation vaut renonciation au complément à la pension de survie visé à l'alinéa 1er.]3
  [1 § 6.]1 (ancien § 7). S'il s'agit d'un bénéficiaire masculin, le nombre 45 dans le § 1er, alinéa 3 du présent article, est remplacé par le nombre :
  (1° 41, lorsque le décès est survenu au plus tôt le 1er juillet 1997 et au plus tard le 31 décembre 1999;
  2° 42, lorsque le décès est survenu au plus tôt le 1er janvier 2000 et au plus tard le 31 décembre 2002;
  3° 43, lorsque le décès est survenu au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 31 décembre 2005;
  4° 44, lorsque le décès est survenu au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard le 31 décembre 2008.) <AR 1997-04-23/37, art. 6, 003; En vigueur : 01-07-1997>
  Le Roi fixe le mode de calcul de la pension de référence visée au § 1er, alinéas 10 et 11 du présent article, se rapportant aux pensions de survie pour les bénéficiaires masculins pour qui la pension de survie prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 1997 et au plus tard le 1er décembre 2008.
  ----------
  (1)<L 2013-04-23/05, art. 2, 013; En vigueur : 01-07-2013. Est applicable aux pensions de survie qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 2013>
  (2)<L 2014-04-19/09, art. 4, 017; En vigueur : 01-01-2015; applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015>
  (3)<L 2014-12-19/07, art. 199, 018; En vigueur : 01-01-2015>
  (4)<L 2015-08-10/09, art. 14, 020; En vigueur : 31-08-2015>
  (5)<L 2017-12-05/07, art. 6, 023; En vigueur : 01-01-2019>

  Section 3. [1 - L'allocation de transition.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-05-05/01, art. 14, 016; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 7bis.[1 § 1er. Pour chaque année civile d'occupation prouvée dans le chef du travailleur décédé, jusque et y compris l'année de son décès s'il ne bénéficiait pas d'une pension de retraite au moment de son décès ou l'année de prise de cours de la pension de retraite s'il bénéficiait déjà, à son décès, d'une pension de retraite, le droit à l'allocation de transition est acquis à raison d'une fraction du total des rémunérations brutes réelles, fictives et forfaitaires du travailleur décédé visées aux articles 7, 8 et 9bis de l'arrêté royal n° 50, adaptées conformément à l'article 29bis, § 1er, de l'arrêté royal n° 50 et perçues par le travailleur jusqu'au dernier jour du mois précédant soit son décès soit le mois de prise de cours de sa pension de retraite. Ce droit à l'allocation de transition est calculé au taux prévu à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, b), du présent arrêté.
   La fraction accordée a pour numérateur l'unité et pour dénominateur le nombre d'années civiles comprises dans la période prenant cours le 1er janvier de l'année du vingtième anniversaire du travailleur décédé et se terminant le 31 décembre de l'année qui précède soit celle du décès, s'il ne bénéficiait pas encore, à son décès, d'une pension de retraite soit celle de la prise de cours de sa pension de retraite s'il bénéficiait déjà, à son décès, d'une pension de retraite.
   Lorsque le nombre de jours équivalents temps plein que comporte la carrière du travailleur décédé est supérieur au nombre obtenu en multipliant le dénominateur de la fraction par 312 jours équivalents temps plein, les jours équivalents temps plein donnant droit à la prestation la plus avantageuse par année civile, sont pris en considération à concurrence du résultat de cette multiplication. L'élimination des jours excédentaires s'effectue conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 5. [3 Cependant, la limitation de la carrière n'est pas applicable lorsque la carrière professionnelle globale du travailleur salarié décédé comporte plus de jours équivalents temps plein que le nombre de jours équivalents temps plein maximum et que les jours équivalents temps plein postérieurs à ce nombre maximum de jours équivalents temps plein sont des jours de travail qui ont été effectivement prestés comme travailleur salarié par le conjoint décédé; dans ce cas, ces jours sont pris en considération dans le calcul de l'allocation de transition du conjoint survivant.]3
   [2 Lorsque le conjoint est décédé avant le 1er janvier de l'année de son vingt-et-unième anniversaire et était occupé au sens de l'arrêté royal n° 50 au moment de son décès, le montant de l'allocation de transition est égal à 60 % :
   - 1° du montant des rémunérations du conjoint décédé visées à l'article 7 de l'arrêté royal n° 50 et afférentes à la plus avantageuse des années civiles;
   - 2° du montant forfaitaire visé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, si le mode de calcul prévu au 1° ne peut être appliqué ou est moins favorable.]2
   Les dispositions de l'alinéa 4 ne sont pas applicables lorsque le conjoint survivant bénéficie d'une pension de survie ou d'un avantage en tenant lieu par application d'une législation de sécurité sociale belge ou étrangère.
   [2 ...]2
   § 2. [2 Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, si la rémunération annuelle, pour une année de carrière du travailleur décédé, réévaluée à la date de prise de cours de l'allocation de transition est inférieure, par an, au montant visé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, l'allocation de transition est calculée sur la base de ce montant pour l'année considérée. Ce montant est fixé au prorata de la durée d'occupation prouvée exprimée en jours équivalents temps plein.]2
   L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'allocation de transition fondée sur des prestations visées à l'article 3ter, tel qu'en vigueur avant son abrogation par l'arrêté royal du 9 juillet 1997 et l'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
   [2 ...]2
   [2 ...]2
   § 3. L'article 7, § 1er, [3 alinéas 8 et 9]3, et § 5, est applicable à l'allocation de transition.
   § 4. Ne sont pas applicables à l'allocation de transition :
   1° l'article 153 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980;
   2° les articles 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social;
   3° l'article 8.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-05-05/01, art. 15, 016; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<L 2015-08-10/09, art. 26, 020; En vigueur : 01-01-2015>
  (3)<L 2017-12-05/07, art. 7, 023; En vigueur : 01-01-2019>

  CHAPITRE IV. - Droit minimum par année de carrière.

  Art. 8.§ 1. Si la rémunération annuelle, réévaluée à la date de prise de cours de la pension et éventuellement portée a un montant de rémunération correspondant à un régime de travail à temps plein, est inférieure à [1 [4 18.088,35]4]1 par an, la pension est calculée sur la base de ce montant pour l'année considérée pour laquelle au moins une occupation correspondant (au tiers) d'un régime de travail à temps plein est prouvé, et ceci pour autant que l'ayant droit : <AR 1997-03-21/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997> <AR 2001-12-11/45, art. 34, 005; En vigueur : 01-01-2002>
  1° justifie d'une occupation en qualité de travailleur salarié, durant au minimum 15 années civiles et que cette occupation pour chacune d'entre elles corresponde au moins à la moitie d'un régime de travail à temps plein et
  2° ne puisse prétendre à un montant de pension qui, selon qu'elle soit calculée en application de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, a) ou b), du présent arrêté, ne soit pas supérieur respectivement à [2 [4 14.384,32]4 euros]2 ou [2 [4 11.507,45 euros]4]2 par an. Les montants sont fixés au prorata de la fraction de la carrière retenue.
  Le montant cité en premier lieu à l'alinéa précédent est fixé au prorata de la durée d'occupation prouvée.
  § 2. La détermination du nombre d'années civiles visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, s'effectue après application de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 50.
  § 3. L'application du droit minimum par année de carrière ne peut avoir pour effet que la pension allouée soit supérieure, selon le cas, aux montants visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°.
  § 4. En cas de révision de la pension, les montants visés au paragraphe 1er et réévalues à la date d'effet de la révision, restent ceux qui étaient en vigueur lors de la première prise de cours de la pension.
  § 5. Le montant visé au paragraphe 1er, alinéa 1er correspond à douze fois le revenu minimum mensuel moyen de (1 095,92 EUR à l'index-pivot 103,14 (base 1996 = 100)) tel qu'il est fixé dans l'article 3 de la convention collective n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 juillet 1989. Ce montant est adapté chaque fois que le montant visé a l'article 3 de la convention collective n° 43 du 2 mai 1988 est augmenté ou chaque fois qu'une augmentation résulte de la fixation d'un nouveau revenu minimum mensuel avec portée intersectorielle et rendue obligatoire par arrêté royal. L'adaptation prend effet le premier jour du douzième mois suivant cette modification. <AR 2001-12-11/45, art. 34, 005; En vigueur : 01-01-2002>
  § 6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux pensions accordées en vertu des articles 3ter, 7, 75, 76, 77, 78 et 79 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant Règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
  § 7. Le Roi peut :
  1° déterminer ce qu'il y a lieu d'entendre par une occupation qui correspond (au tiers) d'un régime de travail à temps plein; <AR 1997-03-21/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997>
  2° déterminer d'autres périodes que celles visées au § 6 qui ne peuvent être prises en considération;
  3° déterminer les modalités selon lesquelles est administrée la preuve (de la durée de l'occupation); <AR 2002-11-05/43, art. 17, 006; En vigueur : 01-01-2003>
  4° déterminer les modalités suivant lesquelles le montant de (13 151,04 EUR) visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, est fixé, proportionnellement à la durée d'occupation prouvée; <AR 2001-12-11/45, art. 34, 005; En vigueur : 01-01-2002>
  5° fixer des règles particulières relatives à la détermination de la durée de l'occupation visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, pour une pension de survie.
  § 8. Les montants visés au paragraphe 1er sont liés (à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100)) et évoluent conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. <AR 2001-12-11/45, art. 34, 005; En vigueur : 01-01-2002>
  § 9. Le Roi peut, après avis du Comité de Gestion [3 du Service fédéral des Pensions]3, qui établit annuellement une évaluation de ce système de droit minimum, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier les conditions visées au § 1er du présent article.
  (§ 10. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Comité de Gestion [3 du Service fédéral des Pensions]3 :
  1° majorer les montants et les montants de pension visés au § 1er du présent article;
  2° déterminer les modalités concernant la durée de la de carrière visé au § 1er, alinéa 1er, 1°;
  3° étendre le champ d'application à des années de carrière constituées dans d'autres régimes de pension.) <L 2005-12-23/30, art. 11, 008; En vigueur : 30-12-2005; s'applique aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er octobre 2006.>
  ----------
  (1)<AR 2017-07-21/30, art. 6, § 1, 022; En vigueur : 01-01-2018; ces dispositions s'appliquent aux pensions et aux allocations de transition qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2018>
  (2)<AR 2017-07-21/30, art. 6, § 2, 022; En vigueur : 01-01-2018; ces dispositions s'appliquent aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2018>
  (3)<L 2016-03-18/03, art. 128, 021; En vigueur : 01-04-2016>
  (4)<AR 2019-05-17/24, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2020>

  CHAPITRE V. - La pension à mi-temps.

  Art. 9. Le Roi peut par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, instaurer un système de pension à mi-temps en faveur des ayants droit qui ont atteint l'âge de 60 ans conformément aux modalités d'octroi et de calcul qu'Il détermine.

  CHAPITRE VI. - Dispositions diverses.

  Art. 10. L'article 7, de l'arrêté royal n° 50 est complété par la disposition suivante :
  "Les montants visés au 3ème alinéa sont adaptés tous les deux ans. A cet effet, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le coefficient de revalorisation sur la base de la décision qui est prise en matière de marge maximale pour l'évolution du coût salarial en exécution soit de l'article 6, soit de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.".

  Art. 11. L'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 est remplacé par la disposition suivante :
  "Afin de lier les pensions à l'évolution du bien-être général, le Roi peut réévaluer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, suivant les modalités qu'Il détermine, le montant de la pension pour les pensions ou les catégories de pensionnés qu'Il détermine.".

  Art. 12. § 1. Pour le calcul des pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois à partir du 1er juillet 1997 et sans préjudice des dispositions de l'article 29bis, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal n° 50, les rémunérations et les montants visés par ces dispositions sont multipliés par un coefficient de réévaluation qui est fixé comme suit :

  
1955..1,877560
1956..1,819341
1957..1,762928
1958..1,708263
1959..1,655294
1960..1,603967
1961..1,554232
1962..1,506038
1963..1,459339
1964..1,414089
1965..1,370241
1966..1,327753
1967..1,286582
1968..1,246688
1969..1,208031
1970..1,170573
1971..1,134276
1972..1,099105
1973..1,065024
1974..1,032000
1975..1,000000


  Pour les années 1955 jusques et y compris 1974, ces coefficients de réévaluation sont obtenus en élevant le coefficient de réévaluation de base pour l'année 1974, soit 1,032000, à la n-ième puissance, arrondi au millionième, où n varie en fonction de l'année considérée par unité en ordre décroissant de 20 pour l'année 1955 jusque 1 pour l'année 1974.
  § 2. Pour le calcul des pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois à partir du 1er janvier des années 1998 à 2005, le coefficient de réévaluation de base pour l'année 1974 visé au § 1er est, chaque fois, pour chacune des ces années de prise de cours considérées, réduit à concurrence de 4 millièmes porté à la puissance déterminée conformément au deuxième alinéa du 1er paragraphe.

  Art. 13. L'article 25 alinéa 1er de l'arrêté royal n° 50 est remplacé par la disposition suivante :
  "Sauf dans les cas et sous les conditions déterminées par le Roi, la pension de retraite et la pension de survie ne sont payables que si le bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle et s'il ne jouit pas d'une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire, par application d'une législation de sécurité sociale belge ou étrangère, ni d'une allocation pour cause d'interruption de carrière ou de réduction des prestations, ni d'une indemnité complémentaire accordée dans le cadre d'une prépension conventionnelle.".

  TITRE II. - Le revenu garanti aux personnes âgées.

  Art. 14. L'article 1er, § 1er, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées est remplacé par la disposition suivante :
  "Un revenu garanti est accordé aux hommes et aux femmes qui ont atteint l'âge de 65 ans et qui satisfont aux conditions fixées par la présente loi.".

  Art. 15. L'article 11, § 2, alinéa 1er, de la loi précitée est remplacé par la disposition suivante :
  "L'octroi du revenu garanti produit ses effets à partir du premier jour du mois qui suit la date d'introduction de la demande et au plus tôt le premier jour du mois qui suit le 65eme anniversaire.".

  Art. 16. L'article 21 de la loi précitée du 1er avril 1969 est complété des paragraphes suivants :
  "§ 4. Pour les bénéficiaires d'un revenu garanti dont l'octroi a produit ses effets avant le 1er juillet 1997, ainsi que pour les personnes pour qui la pension de retraite dans le régime des travailleurs salariés ou dans le régime des travailleurs indépendants a pris cours effectivement et pour la première fois avant le 1er juillet 1997, les articles 1er et 11 de la loi précitée, tels qu'ils étaient rédigés avant leur modification restent d'application.
  § 5. Par dérogation à l'article 1er, § 1er de la présente loi, un revenu garanti est assuré aux femmes qui satisfont aux conditions fixées par cette loi et qui :
  1° ont atteint l'âge de 61 ans lorsque le revenu garanti produit ses effets effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 1997 et au plus tard le 1er décembre 1999;
  2° ont atteint l'âge de 62 ans lorsque le revenu garanti produit ses effets effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2000 et au plus tard le 1er décembre 2002;
  3° ont atteint l'âge de 63 ans lorsque le revenu garanti produit ses effets effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er décembre 2005;
  4° ont atteint l'âge de 64 ans lorsque le revenu garanti produit ses effets effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard le 1er décembre 2008.
  § 6. Par dérogation à l'article 11, § 2, alinéa 1er de la présente loi, l'octroi du revenu garanti produit ses effets pour les femmes a partir du premier jour du mois suivant la date d'introduction de la demande et au plus tôt le 1er jour du mois qui suit :
  1° le 61ème anniversaire, lorsque l'octroi du revenu garanti a produit ses effets effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 1997 et au plus tard le 1er décembre 1999;
  2° le 62ème anniversaire, lorsque l'octroi du revenu garanti a produit ses effets effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2000 et au plus tard le 1er décembre 2002;
  3° le 63ème anniversaire, lorsque l'octroi du revenu garanti a produit ses effets effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er décembre 2005;
  4° le 64ème anniversaire, lorsque l'octroi du revenu garanti a produit ses effets effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard le 1er décembre 2008. "

  TITRE III. - Indemnités de maladie et invalidité.

  Art. 17. A l'article 108 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, le 1° est remplacé par la disposition suivante :
  "1° à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l'âge de la pension déterminé par l'article 2 ou 3 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions;
  "

  Art. 18. Dans l'article 109 de la loi susvisée coordonnée le 14 juillet 1994, les mots "l'âge de soixante ans" sont remplacés par les mots "l'âge de la pension déterminé par l'article 3 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15 et 16 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions".

  TITRE IV. - Dispositions finales.

  Art. 19. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

  Art. 20. Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment les articles 15, 16, 17 et 49;
   Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, donné le 25 novembre 1996;
   Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 16 décembre 1996;
   Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Institut national de l'Assurance Maladie-Invalidité, donné le 12 novembre 1996;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 1996;
   Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 décembre 1996;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, alinéa 1er, 2°, inséré par la loi du 4 août 1996;
   Vu l'urgence motivée par le fait que d'une part cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997 et qu'il est indispensable que les administrations concernées prennent les dispositions nécessaires pour en prévoir son exécution et d'autre part que les candidats à la pension doivent être informés à temps des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier de leur pension à partir du 1er juillet 1997;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 15-06-2020 PUBLIE LE 19-06-2020
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 17-05-2019 PUBLIE LE 11-06-2019
    (ART. MODIFIE : 8)
  • version originale
  • LOI DU 05-12-2017 PUBLIE LE 29-12-2017
    (ART. MODIFIES : 4; 5; 7; 7bis)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 21-07-2017 PUBLIE LE 08-08-2017
    (ART. MODIFIE : 8)
  • version originale
  • LOI DU 18-03-2016 PUBLIE LE 30-03-2016
    (ART. MODIFIE : 8)
  • version originale
  • LOI DU 10-08-2015 PUBLIE LE 21-08-2015
    (ART. MODIFIES : 2; 4; 7)
    (ART. MODIFIE : 4)
    (ART. MODIFIE : 7bis)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-04-2015 PUBLIE LE 13-04-2015
    (ART. MODIFIE : 8)
  • version originale
  • LOI DU 19-12-2014 PUBLIE LE 29-12-2014
    (ART. MODIFIES : 5; 7)
  • version originale
  • LOI DU 05-05-2014 PUBLIE LE 09-05-2014
    (ART. MODIFIE : 7bis)
  • version originale
  • LOI DU 19-04-2014 PUBLIE LE 07-05-2014
    (ART. MODIFIES : 5; 7)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 24-06-2013 PUBLIE LE 03-07-2013
    (ART. MODIFIE : 8)
  • version originale
  • LOI DU 24-06-2013 PUBLIE LE 01-07-2013
    (ART. MODIFIE : 4)
  • version originale
  • LOI DU 23-04-2013 PUBLIE LE 07-05-2013
    (ART. MODIFIE : 7)
  • version originale
  • LOI DU 20-07-2012 PUBLIE LE 14-08-2012
    (ART. MODIFIE : 4)
  • version originale
  • LOI DU 28-12-2011 PUBLIE LE 30-12-2011
    (ART. MODIFIES : 4; 2; 5)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 06-07-2011 PUBLIE LE 22-07-2011
    (ART. MODIFIE : 8)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 16-02-2009 PUBLIE LE 13-03-2009
    (ART. MODIFIE : 8)
  • version originale
  • LOI DU 27-12-2006 PUBLIE LE 28-12-2006
    (ART. MODIFIE : 5)
  • version originale
  • LOI DU 23-12-2005 PUBLIE LE 30-12-2005
    (ART. MODIFIE : 8)
  • version originale
  • LOI DU 27-12-2004 PUBLIE LE 31-12-2004
    (ART. MODIFIE : 4)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 05-11-2002 PUBLIE LE 20-11-2002
    (ART. MODIFIE : 8)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 11-12-2001 PUBLIE LE 22-12-2001
    (ART. MODIFIES : 5; 8)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 10-06-2001 PUBLIE LE 31-07-2001
    (ART. MODIFIE : 8)
  • version originale
  • LOI DU 25-01-1999 PUBLIE LE 06-02-1999
    (ART. MODIFIE : 4BIS)
  • 1997022342; 1997-05-16
  • ARRETE ROYAL DU 23-04-1997 PUBLIE LE 16-05-1997
    (ART. MODIFIES : 4; 5; 7)
  • 1997022216; 1997-03-29
  • ARRETE ROYAL DU 21-03-1997 PUBLIE LE 29-03-1997
    (ART. MODIFIES : 4; 8)

  • Rapport au Roi Texte Table des matières Début
       RAPPORT AU ROI.
       Sire,
       Le projet d'arrêté royal ci-joint que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté tient lieu d'exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
       Comme tous les Etats européens, notre pays a proposé, sous la pression du vieillissement, un certain nombre de mesures permettant de continuer à assurer aux pensionnés futurs et actuels, une pension convenable. Les dispositions mentionnées ci-devant de la loi du 26 juillet 1996 donnent au Roi l'autorisation de prendre par voie d'arrêté, les mesures requises à cet effet. Dans sa communication du 1er octobre 1996, le Gouvernement a fait connaître un certain nombre de mesures de concrétisation de ses objectifs concernant le régime de pension des travailleurs salariés. Elles visent avec un ensemble de mesures structurelles et sélectives, à la réalisation de l'égalité juridique et de fait des hommes et des femmes, la garantie de la viabilité financière des régimes légaux des pensions, l'adaptation aux évolutions sociales et professionnelles et sur la confirmation, si nécessaire, au rétablissement de la confiance dans le régime légal.
       Les mesures qui sont suffisamment concrétisables à l'heure actuelle ont été reprises dans le présent arrêté. En vue d'une information correcte des futurs pensionnés sur les conditions auxquelles ils peuvent demander leur pension à partir du 1er juillet 1997 et en vue de permettre à l'Office national des pensions de prendre les dispositions pratiques qui s'imposent, nous soumettons ci-après à Votre Majesté cette première série de mesures.
       Ces mesures sont d'abord précisées à partir de leurs objectifs. Les articles de l'arrêté seront ensuite examinés par ordre chronologique.
       1. La sauvegarde de la viabilité financière des régimes des pensions légales.
       La sauvegarde de la viabilité financière des régimes des pensions légales, en particulier du régime de pension des travailleurs salariés, requiert davantage que simplement des mesures techniques de pension. Elle suppose d'agir aussi bien sur les revenus que sur les dépenses et la localisation du "défi" des pensions au sein du compte global de la sécurité sociale et des pouvoirs publics. Dans le présent arrêté, les mesures prises à cet effet ne sont pas concrétisés. Seules les mesures prises dans le régime de pension des travailleurs salariés seront précisées ci-après à partir de leur contexte sociologique et de leurs implications juridiques.
       1.1. Atténuation des dépenses.
       L'atténuation des dépenses sera réalisée par les mesures concernant l'introduction progressive d'une fraction de calcul légale (45èmes) pour les hommes et les femmes, l'instauration d'une condition de carrière pour pouvoir prendre sa retraite de manière anticipée (c-à-d. avant l'âge de 65 ans) et la résorption du coefficient de réévaluation des rémunérations qui ont trait aux années de carrière de 1955 à 1974 inclus.
       1.1.1. Egalité de traitement entre hommes et femmes.
       La réalisation de l'égalité de traitement entre hommes et femmes doit être plus que l'instauration d'une égalité juridique. Les mesures présentées visent donc à exécuter d'une manière socialement justifiée la Directive européenne 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. Ceci correspond d'ailleurs aux objectifs de la directive.
       a) Progressivité.
       Dans son avis, le Conseil d'Etat met l'accent sur le fait que la directive dont question réalise la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes mais se pose la question de savoir si la période transitoire (13 ans) pour arriver à une égalité formelle, peut encore être raisonnablement considérée comme étant en concordance, si non avec la lettre du moins avec l'esprit de la directive 79/7/CEE. Lors de l'élaboration de la loi interprétative du 19 juin 1996 de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, le législateur a également été confronté à cette question. Il ressort d'un examen plus approfondi de cette question que la Belgique n'est pas le seul pays n'ayant pas encore exécuté complètement la directive dont question et que les autres pays européens ont prévu des délais comparables dans leurs réformes des pensions. Il est utile de consulter à cet effet les activités de la Commission des Affaires sociales de la Chambre des représentants (Doc. Parl. 449/2 - 95/96).
       Le présent arrêté doit donc également être considéré dans la perspective de l'égalisation progressive de l'âge de la retraite et du calcul de la pension dans laquelle le législateur s'était déjà inscrit dans les années 80, donc dès le début, afin de se conformer graduellement aux objectifs de la directive.
       La loi du 20 juillet 1990 constitue une étape complémentaire dans cette direction et n'a donc pas, comme l'a confirmé la loi du 19 juin 1996, introduit l'égalisation de l'âge de la retraite entre hommes et femmes. A cette occasion, aucune échéance ne fut fixée. Il n'a cependant jamais été dans l'intention du législateur, ni dans celle du présent Gouvernement ou des Gouvernements antérieurs de maintenir indéfiniment la différence existant dans l'âge de la retraite et la méthode de calcul. Le législateur a en effet été de tout temps parfaitement conscient des possibilités et des limitations inhérentes à la directive CE 79/7 :

       
       1° Ladite directive prévoit dans le premier article que les Etats membres doivent réaliser " progressivement ", l'égalité des droits.
       Aucun délai " final " n'est prévu. Au contraire même, si l'on considère les possibilités " illimitées " dans le cadre de l'article 7 de la Directive, on peut même se demander si un délai a été envisagé. Nos pays voisins par exemple ont dans leurs récentes réformes des pensions instauré des périodes transitoires de 12 à 20 années afin d'égaliser l'âge de la pension pour hommes et femmes. Ceci a été accepté par les instances européennes.
       2° L'article 7 de la Directive permet donc aux Etats membres de déroger sur le plan de la fixation de l'âge de la retraite (...et ceci peut avoir un effet prolongé sur le calcul des prestations). Les Etats membres qui se réfèrent à cette " exception d'âge de la pension " doivent régulièrement se justifier auprès de la Commission européenne. La Belgique - tout à fait comme ses voisins - a fait une usage ininterrompu de cette dérogation et a conformément à l'article 8 de la directive informé de façon régulière la Commission européenne des étapes qu'elle se proposait d'accomplir.
       b) L'esprit et la lettre de la directive 79/7/CEE.
       Le présent arrêté fixe la façon dont le législateur belge déjà depuis plusieurs années entend mettre en oeuvre de façon progressive le principe de l'égalité et ceci, bien entendu, conformément aux objectifs de la directive européenne :

       
       1° L'égalité juridique et de fait :

       
       Le principe européen de l'égalité qui en matière de rémunérations est déjà inscrit depuis 1957 dans le Traité CEE, et qui, en matière de régime de sécurité sociale a été instauré au moyen de directives - pour les systèmes légaux depuis 1978 et pour les réglementations d'entreprise et de secteur depuis 1986 -, vise aussi à réaliser en fait le traitement égal des femmes travailleuses vis-à-vis de leurs collègues masculins.
       On observe cependant depuis quelques années que les discriminations positives en faveur des femmes que les Etats membres ont introduites en raison de leur retard sur le marché de l'emploi, sont contestées par leurs collègues masculins ce qui a pour conséquence que l'avantage de fait de ces derniers sur le marché de l'emploi s'accentue encore dans les prestations de sécurité sociale. Ceci est le résultat d'une interprétation littérale de la loi du 20 juillet 1990 et des dispositions européennes. Si l'on maintient une telle interprétation, cela signifie que l'inégalité de fait entre les hommes et les femmes s'accroîtra encore. Ce qui n'a jamais été l'objectif de la directive.
       2° L'équilibre financier des régimes de sécurité sociale :

       
       Le législateur d'aujourd'hui et celui de 1990 n'a pas eu pour objectif d'instaurer immédiatement un âge égal de la pension, non seulement parce que cela ne permettait plus de déroger sur le plan de calcul de la pension (ce qui, pour les femmes, était généralement considéré comme l'option la plus avantageuse), mais également parce que le coût global de la sécurité sociale, en uniformisant immédiatement tous les droits dans la sécurité sociale, se serait accru d'une façon telle que l'équilibre financier de la sécurité sociale en aurait été menacé.
       Par ailleurs, l'arrêt de la Cour de Justice du 7 juillet 1991 dans l'affaire de l'Equal Opportunities Commission fait aussi clairement apparaître qu'une interprétation de la directive qui méconnaît ces considérations financières d'un Etat-membre, ne répond pas à l'objectif du législateur européen. Par conséquent, une interprétation littérale serait donc contraire à cet objectif.
       Les mesures proposées forment également un ensemble qui doit être appréhendé de façon structurelle pour assurer la viabilité des pensions légales et l'équilibre financier de la sécurité sociale.
       c) Mesures d'accompagnement.
       L'instauration d'un âge de la retraite égal pour les hommes et les femmes - avec les effets que cela a sur les droits des hommes et des femmes dans les autres branches de la sécurité sociale était irréversible. Le législateur belge a clarifié avec la loi du 19 juin 1996 portant interprétation de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleur salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général que la loi précitée du 20 juillet 1990 constituait un pas supplémentaire dans la direction de la réalisation de l'égalité de traitement des hommes et des femmes et a confirmé qu'il poursuivrait ce processus.
       L'intention a toujours été non seulement d'instaurer une égalité formelle entre les hommes et les femmes mais également d'introduire une égalité qui est davantage une égalité de fait.
       Les différences entre les hommes et les femmes dans le domaine du droit au travail étaient et sont en effet si grandes que lors de la réforme du régime de pension des travailleurs salariés on ne peut pas se limiter à l'assimilation formelle de l'âge de la pension et du calcul de la pension. Ceci ne correspondrait d'ailleurs pas, comme cité ci-dessus, à l'objectif de la Directive et de la politique européenne poursuivie en la matière. Afin de ne pas laisser les inégalités de fait intervenues par le passé entre travailleurs masculins et féminins se poursuivre dans le droit de la pension et afin de compenser les évolutions défavorables à attendre sur le marché de l'emploi des femmes, le Gouvernement a prévu des corrections particulières. De ce fait, le Gouvernement tente d'apporter une amélioration sur le plan du calcul de la pension en faveur de tous les travailleurs qui se trouvaient dans une faible position juridique professionnelle lors de la constitution de leur carrière de pension.
       Le Gouvernement a voulu éviter que l'instauration d'un âge égal de la pension et d'un mode de calcul égal pour les travailleurs masculins et féminins entraîne une inégalité plus importante. C'est pourquoi le Gouvernement a pris les mesures d'accompagnement nécessaires.
       L'âge auquel les femmes ont droit à une prestation de remplacement du revenu professionnel sera relevé, dans les autres branches de la sécurité sociale, au même rythme que l'âge de la pension pour arriver à 65 ans en 2009. Ceci est non seulement de nature à prolonger la carrière des travailleuses - parallèlement à l'augmentation du dénominateur de la fraction - mais aussi à améliorer leur revenu et leur droit à pension, en fonction de l'importance de la rémunération dans leur dernier travail et du statut dans lequel elles sont placées.
       L'égalité pour les hommes et les femmes qu'on réalise ainsi sur le plan de toutes les branches de la Sécurité sociale sera en plus complété par des mesures spécifiques qui visent l'égalité dans les faits pour les rémunérations plus faibles, et ceci notamment par le droit minimum par année de carrière.
       1.1.2. Pension anticipée.
       Le Gouvernement a maintenu la possibilité de prendre la pension à l'âge normal de la retraite. Cet acquis social existait avant la loi du 20 juillet 1990 sous forme d'une pension réduite d'un certain pourcentage; depuis la loi du 20 juillet 1990, il existe pour les travailleurs masculins sous forme d'une pension réduite en raison de l'absence d'années de carrière en fin de carrière qui souvent donnent lieu au droit à une pension plus élevée.
       Avant la loi du 20 juillet 1990, il existait, dans la législation sociale belge pour travailleurs salariés, toutes sortes de "régimes échappatoires", parfois en dehors du régime de pension des travailleurs salariés (la prépension, l'interruption de carrière, les accords individuels entre l'employeur et le travailleur, ...), parfois dans le régime de pension des travailleurs salariés) la prépension spéciale pour chômeurs et invalides, la prépension spéciale et la pension anticipée et réduite).
       On obtenait et obtient donc la pension "anticipée" avant l'âge auquel la présomption d'incapacité de travail pour cause de vieillesse intervient.
       La pension anticipée est donc un revenu de remplacement qu'on peut acquérir avant l'âge auquel on perd ses droits, dans les autres branches de la sécurité sociale, à une prestation de remplacement et ce, parce qu'on n'a pas encore atteint "l'âge de la pension".
       Le Gouvernement a décidé de lier la possibilité de prendre la pension anticipée à une condition de carrière qui initialement est de 20 ans (d'au moins une occupation à mi-temps) et évolue vers 35 ans à partir de l'an 2005.
       1.1.3. Revalorisation des salaires.
       Les mesures du Gouvernement pour gérer les dépenses dans le régime des pensions des travailleurs salariés exigent enfin des efforts de tous les travailleurs.
       Le coefficient de revalorisation appliqué aux rémunérations pour les années de carrière de 1955 à 1974 inclus est une règle de calcul qui s'annoncait comme un instrument approprié pour réaliser cet étalement des efforts.
       1.2. Garantie des revenus.
       Cet objectif se concrétisera par les mesures budgétaires globales et notamment en atteignant la norme UME.
       De plus, on veillera à ce que le "vieillissement" soit compensé par des normes structurelles dans les autres branches de la sécurité sociale et par l'augmentation du financement alternatif.
       2. Adaptations aux évolutions sociales.
       2.1. Egalité de traitement entre hommes et femmes.
       L'égalité de traitement des hommes et des femmes n'est pas limitée, telle qu'elle est posée ci-devant, à l'instauration d'une égalité purement juridique.
       Elle s'accompagne de mesures axées sur une égalité qui est davantage une égalité de fait.
       D'abord, on procèdera progressivement à l'assimilation de l'âge et du calcul de la pension.
       2.2. Droit minimum par année de carrière.
       Parallèlement, on instaurera un nouveau système minimum qui connaît un seuil d'accès sensiblement plus bas que le seuil actuel. Le droit minimum par année de carrière vise en premier lieu a corriger les bas salaires du passé, ce qui signifie incontestablement une importante compensation pour les femmes.
       Ceci permettra de répondre largement à la nécessité d'une meilleure protection sociale dans le cadre d'une flexibilisation croissante du marché de l'emploi avec, notamment davantage d'emplois à temps partiel et atypiques.
       2.3. Pension à mi-temps.
       La pension à mi-temps permettra une transition plus souple entre la vie active et la retraite. Aujourd'hui, le régime de travail autorisé pour pensionnés comprend déjà une certaine possibilité de combiner l'exercice d'une activité professionnelle avec la pension. L'objectif de la pension à mi-temps est de garder cette possibilité mais en même temps de promouvoir à terme un accroissement du taux d'activité dans la classe d'âge qui se situe en fin de carrière.
       2.4. Régularisation des périodes d'études.
       Enfin, la possibilité de demander la régularisation des périodes d'études sera prolongée de 5 ans.
       3. Adaptations aux évolutions du marché de l'emploi.
       L'extension du travail à temps partiel et toutes les formes possibles de redistribution du travail sont irréversibles et exigent un meilleur encadrement dans le régime des pensions.
       La mission de moderniser le régime de pension implique donc qu'il soit tenu compte de cet élément. Ceci peut être réalisé :

       
       - par un accès facile au système minimum et
       - par l'octroi de deux années de bonus pour diverses formes de redistribution du travail.
       4. Renforcement de la légitimité du régime des pensions légales.
       Pour renforcer la confiance dans la pension légale, on inscrira les mesures suivantes :

       
       - le plafond de calcul peut être relevé en fonction de la "marge salariale";
       - le droit minimum par année de carrière sera lié à l'évolution du salaire minimum;
       - la disposition dans la législation actuelle qui donne au Roi le pouvoir de procéder à des adaptations au bien-être (par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et ceci au 1er janvier), sera adaptée de façon à permettre des adaptations sélectives au bien-être pour les personnes déjà pensionnées.
       Commentaire des articles.
       - TITRE Ier - Pensions.
       - CHAPITRE Ier - Champ d'application.
       - Article 1. Les §§ 1er et 2 définissent le champ d'application ratione personae et materiae pour les pensions qui prennent cours pour la première fois à partir du 1er juillet 1997.
       Le troisième paragraphe confirme les dispositions de loi particulières qui restent applicables aux pensions précitées.
       - CHAPITRE II - Les conditions d'octroi.
       - Art. 2. Le § 1er, fixe comme principe général que l'âge de la pension est de 65 ans pour les hommes et les femmes.
       Le paragraphe 2 confirme les âges de pension particuliers pour les ouvriers mineurs du fond et de la surface, ainsi que pour les marins.
       Le paragraphe 3 confirme également une disposition existante qui autorise le Roi à déterminer les cas où la pension de retraite est examinée d'office.
       - Art. 3. prévoit les dispositions transitoires à l'égard des bénéficiaires féminins. L'âge est fixé à 61 ans à partir du 1er juillet 1997 et sera, à partir du 1er janvier 2000, relevé d'un an tous les trois ans pour atteindre 65 ans à partir du 1er janvier 2009.
       - Art. 4. Le § 1er prévoit la possibilité de faire prendre cours la pension de retraite de manière anticipée à partir de 60 ans.
       Le paragraphe 2 pose à cet effet comme condition que l'intéressé doit pouvoir ouvrir, durant 35 ans, des droits de pension en vertu de n'importe quel régime belge. De plus, le paragraphe fixe, pour les divers régimes de pension, à quelles conditions minimales il faut satisfaire et quelles périodes sont prises en considération pour l'ouverture du droit à la pension anticipée et lesquelles sont exclues.
       Le Roi est autorisé à élaborer les détails plus techniques à ce sujet par voie d'arrêté.
       Le paragraphe 3 prévoit que la condition de carrière fixée de 35 ans est progressivement instaurée et qu'elle évoluera graduellement de 20 (01.07.1997) à 35 ans (01.01.2005).
       Le paragraphe 4 prévoit que la pension de retraite d'un bénéficiaire d'une prépension conventionnelle ne peut pas prendre cours avant l'âge de 65 ans. Cet âge sera, pour les bénéficiaires féminins, progressivement relevé de 61 à 65 ans, conformément aux dispositions transitoires de l'article 3.
       - CHAPITRE III - Le calcul des pensions.
       - Section 1re - La pension de retraite.
       - Art. 5. Les présentes dispositions reprennent intégralement à l'exception des particularités qui concernent le dénominateur de la fraction de pension à modifier pour les bénéficiaires féminins, les § 1er, à 9 inclus de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. Ceci signifie que c'est notamment en fonction de l'âge de la pension fixé à l'article 2, § 1er que le dénominateur de la fraction d'octroi est fixé à 45.
       Les dispositions en matière de fractions de carrière préférentielles pour les ouvriers mineurs et les marins, le calcul du supplément de pension pour les mineurs du fond, la fixation de la pension "droit interne" pour les travailleurs frontaliers et saisonniers, l'octroi d'office de la pension de ménage (diminuée, le cas échéant, de la pension payée au conjoint dans un autre régime) et la non-mise en paiement de la pension lorsque le minimum légalement fixé n'est pas atteint, restent intégralement applicables.
       - Art. 6. Le présent article instaure, pour ce qui est du dénominateur de la fraction de pension, un régime transitoire pour les bénéficiaires de pension féminins. Le relèvement du dénominateur de 41 à 45 se fait parallèlement au relèvement de l'âge de la pension, fixé à l'article 3.
       - Section 2 - la pension de retraite et de survie.
       - Art. 7. Les dispositions du présent article reprennent intégralement les dispositions de l'article 4, § 1 à 6 inclus, de la loi précitée du 20 juillet 1990 et les rendent conformes au dénominateur 45 fixé à l'article 5 du présent arrêté.
       De plus, il est ajouté un nouveau § 7 dans lequel sont prévues des mesures transitoires en faveur des conjoints masculins survivants.
       - CHAPITRE IV - Le droit minimum par année de carrière.
       - Art. 8. Le présent article considère qu'il existe, sous certaines conditions, un droit minimum pour chaque année de carrière. Ce sont les trois conditions suivantes :

       
       - l'intéressé doit fournir la preuve d'une carrière minimum de 15 années dans le régime des travailleurs salariés. En cas de carrière mixte et d'application du principe de l'unité de carrière, seule la fraction de carrière restante peut entrer en ligne de compte à cet effet;
       - seules les années avec une occupation d'au moins un mi-temps peuvent être relevées;
       - le montant de pension allouable ne peut pas excéder 35.000 F par mois (indice 405,55 et montant pour une pension d'isolé). Ce montant est proratisé en fonction de la fraction de carrière fixée.
       Pour autant qu'il soit satisfait aux conditions susvisées, la pension ne peut pas être calculée par année civile, à une rémunération qui est inférieure à 12 fois le revenu mensuel minimum moyen de 42.493 (CCT n° 43 - montant au 1er mai 1996). Le droit minimum est proratisé en fonction du temps de travail prouvé.
       Si la pension, après l'application du droit minimum, dépasse le montant plafond de 35.000 F (proratisé en fonction de la fraction de carrière), la pension est plafonnée à ce montant.
       En cas de révision d'un droit qui a pris cours après le 1er juillet 1997, la rémunération minimale sera prise en considération à la valeur à la date initiale de prise de cours.
       Le niveau du droit minimum est lié à l'évolution du revenu mensuel minimum moyen. Afin de permettre à l'administration d'intégrer cette liaison automatique sans de nombreuses révisions du calcul de la pension, l'adaptation sera réalisée 12 mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle CCT.
       Le Roi peut :

       
       - déterminer ce qu'il y a lieu d'entendre par une occupation à mi-temps;
       - déterminer quelles périodes ne peuvent pas être prises en considération lors de la fixation de la condition de carrière;
       - déterminer les modalités selon lesquelles est administrée la preuve du régime du temps de travail presté;
       - de quelle façon la proratisation se fera en fonction de la carrière fixée ou de la date d'occupation;
       - fixer des règles particulières relatives à la durée minimum pour les pensions de survie;
       Il est également stipulé que pour la fixation de la pension du conjoint divorcé et pour les périodes d'études régularisées et les périodes d'assujettissement volontaire, le droit minimum par année de carrière n'est pas appliqué.
       Les montants mentionnés sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
       - CHAPITRE V - La pension à mi-temps.
       - Art. 9. Les dispositions du présent article autorisent le Roi à instaurer un système de pension à mi-temps à partir de l'âge de 60 ans, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
       - CHAPITRE VI - Dispositions diverses.
       - Art. 10. Le présent article complète l'article 7 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 avec une disposition par laquelle sera adapté le plafond de calcul indexé tous les deux ans sur la base de la marge pour des augmentations de salaire réelles. Le coefficient de revalorisation est fixé par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
       - Art. 11. L'article 4 remplace le § 11 de l'article 29 du même arrêté n° 50 et donne la possibilité au Roi d'octroyer aux pensionnés une augmentation de bien-être de façon sélective par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
       - Art. 12. L'article 12 ramène de 1,032 en 1997 à 1 en 2005 le coefficient de réévalorisation prévu par l'article 29bis de l'arrêté royal n° 50.
       - Art. 13. Cet article prévoit un complément à l'article 25 de l'arrêté royal n° 50 qui pose comme principe le non cumul d'un revenu de remplacement ou de revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle. Le Roi peut prévoir des dérogations en ce qui concerne l'activité professionnelle. Une nouveauté est l'instauration du principe du non cumul de la pension avec l'allocation complémentaire, payée par l'employeur dans le cas d'une prépension conventionnelle, afin d'empêcher au cours de la période transitoire de l'âge égal de mise à la retraite pour les hommes et les femmes, le paiement de l'allocation en plus de la pension. L'âge limite en matière de droit aux allocations de chômage évolue de façon parallèle. Sans cette disposition, le complément dans le cadre des régimes de prépension qui, conformément à la disposition européenne en matière de traitement égal (article 119, Traité CEE), est payable aux hommes et aux femmes prépensionnés jusqu'à l'âge de 65 ans, devrait être payé complémentairement à la pension plutôt qu'à l'allocation de chômage.
       - TITRE II - Revenu garanti aux personnes âgées.
       Les articles 14 et 15 fixent la condition d'âge pour l'obtention du revenu garanti à 65 ans, aussi bien pour les hommes que pour les femmes.
       - Article 16 fait subsister les dispositions actuelles en matière d'âge des femmes (60 ans) pour les bénéficiaires dont le revenu garanti ou la pension de retraite de travailleur salarié ou indépendant a pris Cours avant le 1er juillet 1997.
       De plus, ils est instauré un régime transitoire où, par analogie avec les pensions de retraite, la condition d'âge pour les bénéficiaires féminins est relevé, étape par étape, de 61 ans (à partir du 1er juillet 1997) à 65 ans (1er janvier 2009).
       - TITRE III - Assurance maladie et invalidité.
       - Articles 17 et 18 exécutent l'égalité de traitement dans le secteur de l'assurance maladie-invalidité: l'âge limite est rehaussé pour les femmes parallèlement à l'âge de la retraite.
       - TITRE IV - Dispositions finales.
       - Article 19 fixe l'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er juillet 1997.
       Nous avons l'honneur d'être,
       Sire,
       de Votre Majesté
       les très respectueux
       et les très fidèles serviteurs,
       Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
       M. COLLA
       La Ministre des Affaires sociales,
       Mme M. DE GALAN
       AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
       Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Pensions, le 12 décembre 1996, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions", a donné le 16 décembre 1996 l'avis suivant :

       
       Selon l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
       En l'occurrence, cette motivation s'énonce comme suit :

       
       " De hoogdringendheid wordt gemotiveerd door het feit dat enerzijds dit besluit in werking treedt op 1 juli 1997 en dat het onontbeerlijk is om zo spoedig mogelijk de nodige schikkingen door de betrokken administraties te laten treffen om in de uitvoering ervan te voorzien en anderzijds dat de kandidaatgepensioneerden tijdig geïnformeerd moeten worden onder welke voorwaarden zij vanaf 1 juli 1997 het pensioen kunnen opnemen".
       Conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la motivation indiquée dans la demande doit être reproduite dans le préambule de l'arrêté en projet. En l'espèce, cela n'a pas été fait, puisque la motivation figurant au septième alinéa du préambule ne concorde pas entièrement avec celle mentionnée dans la demande d'avis. Ainsi, par exemple, la motivation indiquée dans le préambule ne fait pas état de la nécessité d'informer en temps voulu les futurs pensionnés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent prendre leur pension à partir du 1er juillet 1997. La motivation figurant dans la demande d'avis devra dès lors être reproduite de manière plus complète dans le préambule de l'arrêté en projet.
       EXAMEN DU TEXTE.
       1. En application de l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifiées par la loi du 4 août 1996, la section de législation s'est limitée essentiellement à "l'examen du fondement juridique, de la compétence de l'auteur de l'acte ainsi que de l'accomplissement des formalités prescrites".
       Cet examen requiert de formuler les observations ci-après.
       2. Le projet d'arrêté soumis pour avis a notamment pour objet de prévoir, en ce qui concerne les pensions légales des travailleurs qui prennent cours effectivement et pour la première fois à partir du 1er juillet 1997, un âge de la retraite identique pour les hommes et les femmes, étant entendu que cette uniformisation s'effectuera par étapes et ne sera entièrement réalisée que le 1er janvier 2009, et qu'en outre le mode de calcul du montant de la pension sera adapté progressivement de manière à être identique pour les hommes et les femmes à partir du 1er janvier 2009. Selon le rapport au Roi, "on exécutera" ainsi "d'une manière socialement justifiée la directive européenne 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale".
       Le régime en projet a pour effet, du moins en ce qui concerne les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois à partir du 1er juillet 1997, que le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes préconisé par la directive 79/7/CEE ne sera intégralement concrétisé que le 1er janvier 2009. S'il est vrai que la directive concernée prévoit une mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, elle date cependant déjà du 19 décembre 1978. Compte tenu de cette constatation, la question se pose de savoir si le régime que le projet entend instaurer de manière progressive, peut encore raisonnablement être considéré comme conforme sinon à la lettre, du moins à l'esprit de la directive 79/7/CEE (1). Par ailleurs, le Conseil d'Etat, section de législation, n'a pas été en mesure de vérifier, dans le bref délai dans lequel l'avis a été demandé, si le projet comporte un régime susceptible d'être tenu pour compatible, sous tous ses aspects, avec le principe d'égalité tel qu'il est consacré par la Constitution et un nombre de normes de droit international (2).
       3. Selon le premier alinéa du préambule, la réglementation en projet se fonderait sur les articles 15, 16, 17 et 50 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. La référence aux articles concernés de la loi du 26 juillet 1996 est à la fois trop large et trop restreinte.
       La référence est trop large dès lors que l'article 50 de la loi du 26 juillet 1996 ne procure aucun fondement légal au projet (3).
       La référence est trop restreinte dès lors qu'elle ne fait pas mention, en outre, de l'article 49 de cette loi. En effet, cette disposition confère au Roi le pouvoir d'abroger, de compléter, de modifier ou de remplacer les dispositions légales en vigueur. Compte tenu de ce que le projet examiné apporte également des modifications, notamment, à l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et à la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, il y aurait lieu de faire également référence, dans le premier alinéa du préambule, à l'article 49 de la loi du 26 juillet 1996.
       4. Selon l'article 1er, § 1er, du projet, l'arrêté s'applique aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 1997. Il est extrêmement douteux que toutes les dispositions du projet ne trouvent en effet à s'appliquer qu'à pareilles pensions. Compte tenu de l'énoncé de certaines dispositions et eu égard aux éclaircissements fournis par le délégué du gouvernement, il paraît devoir se présumer, en réalité, que le projet a partiellement un champ d'application plus étendu et que certains articles en projet devront être appliqués à toutes les pensions de travailleurs. Tel semble être notamment le cas pour les articles 10, 11 et 13 du projet. Il va de soi que, si telle est effectivement l'intention du gouvernement, la définition du champ d'application figurant à l'article 1er, § 1er, du projet devra y être ajustée. Par ailleurs, il faudra alors vérifier si, pour ce qui concerne les dispositions du projet qui sont applicables à toutes les pensions de travailleurs, il est recommandé de maintenir telle quelle la date d'entrée en vigueur du régime en projet, date qui selon l'article 20 du projet est fixée au 1er juillet 1997.
       5. Les articles 9 (pension à mi-temps) et 11 (réévaluation du montant de la pension) du projet confèrent au Roi une délégation de compétences qui, d'une part, est relative à un élément essentiel du régime et qui, d'autre part, est formulée en termes généraux. Pour pouvoir être considérées comme admissibles, les délégations concernées devraient être définies de manière plus précise ou devraient à tout le moins indiquer les critères requis, sur la base desquels il incombera au Roi d'exercer ces compétences.
       6. Selon l'article 19 du projet, "toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées". Pareille disposition est non seulement superflue, mais son caractère général nuit également à la sécurité juridique. Elle doit dès lors être omise du projet.
       La chambre était composée de :

       
       MM. :

       
       J. De Brabandere, président de chambre;
       M. Van Damme, D. Albrecht, conseillers d'Etat;
       Mme A. Beckers, greffier.
       La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. D. Albrecht.
       Le rapport a été présenté par M. B. Seutin, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. E. Vanherck, référendaire adjoint.
       Le greffier,
       A. Beckers.
       Le président,
       J. De Brabandere.

    Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Rapport au Roi Table des matières 30 arrêtés d'exécution 24 versions archivées
    Version néerlandaise