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Titre
6 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à une statistique annuelle sur les créances et engagements des entreprises d'assurances et institutions privées de prévoyance
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-1997 et mise à jour au 09-03-2011)

Source : AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 02-12-1997 numéro :   1997011274 page : 32087       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 1997-07-06/80
Entrée en vigueur : 01-01-1996

Table des matières Texte Début
Art. 1-7
ANNEXES.
Art. N1-N2

Texte Table des matières Début
Article 1.[1 l'Autorité des services et marchés financiers]1, ci-après dénommé " [1 FSMA]1 ", effectue une enquête statistique annuelle sur les créances et engagements des entreprises qui sont soumises au contrôle de [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
  1° les entreprises d'assurances régies par les dispositions de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances et qui sont agréées en application de la législation relative aux contrôle des entreprises d'assurances;
  2° les institutions privées de prévoyance et les autres entreprises et institutions visées à l'article 2, § 3, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 2. La statistique est effectuée auprès des entreprises au moyen de questionnaires conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
  Ces questionnaires sont repris dans un logiciel permettant aux personnes chargées de l'administration journalière des entreprises d'effectuer leur déclaration au moyen d'un support électronique, qui doit être renvoyé à l'Office de Contrôle au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année de référence.
  La première communication porte sur le bilan de l'année 1995.
  Transitoirement, les informations fournies pour les années 1995 et 1996 devront être renvoyées à l'Office de Contrôle, au plus tard le 30 juin 1997.

  Art. 3. La statistique porte sur les créances ventilées d'après le secteur débiteur et les engagements ventilés d'après le secteur créditeur.

  Art. 4. Les informations recueillies en vertu du présent arrêté pourront être ultérieurement utilisées pour des traitements statistiques et scientifiques, conformément aux finalités de la statistique.

  Art. 5. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera recherchée, constatée, poursuivie et punie, conformément aux dispositions des articles 18 à 23 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.

  Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

  Art. 7. Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  E. DI RUPO

  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe 1. Enquête annuelle sur les créances et engagements des entreprises d'assurances et institutions privées de prévoyance. - Entreprises d'assurances et de réassurance.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 02-12-1997, p. 32088 - 32109).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 juillet 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  E. DI RUPO

  Art. N2. Annexe 2. Enquête annuelle sur les créances et engagements des entreprises d'assurances et institutions privées de prévoyance. - Institutions privées de prévoyance (Fonds de pensions indépendants).
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 02-12-1997, p. 32132 - 32138).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 juillet 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  E. DI RUPO

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994, notamment les articles 5 à 7, 16, 17, a, et 18 à 23;
   Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 20 février 1996;
   Vu l'avis de la Commission COMFORM, donné le 4 juin 1996;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-03-2011 PUBLIE LE 09-03-2011
    (ART. MODIFIE : 1)

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