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Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Table des matières 1 arrêté d'exécution 1 version archivée
Erratum Fin Version néerlandaise
 
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/12/22/1996003786/justel

Titre
22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif au transfert à [l'Autorité des services et marchés financiers] des compétences de contrôle confiées à la Caisse d'intervention des sociétés de bourse <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1996 et mise à jour au 09-03-2011)

Source : FINANCES
Publication : 06-01-1996 numéro :   1996003786 page : 313
Dossier numéro : 1995-12-22/46
Entrée en vigueur : 01-02-1996

Ce texte modifie les textes suivants :1935070950        1975070904        1995003337        1990003737        1993003235       

Table des matières Texte Début
Art. 1-10

Texte Table des matières Début
Article 1.Les compétences de contrôle confiées à la Caisse d'intervention des sociétés de bourse sont, conformément à l'article 92, alinéa 5, de la loi du 6 avril 1995 précitée, transférées à [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 2. Dans la même loi du 6 avril 1995, les modifications suivantes sont, dès lors, apportées :
  1° à l'article 46, le texte du 9° est remplacé par le texte suivant "par autorité de contrôle : la Commission bancaire et financière";
  2° aux articles 77, § 2, alinéas 1er et 4, 99, alinéas 1er et 3, 100, alinéas 1er, 2 et 5, et 101, alinéa 1er, partie introductive, 2°, 3°, 4°, alinéas 2 et 4, les mots "L(l)a Caisse d'intervention des sociétés de bourse" sont remplacés par les mots "L(l)'autorité de contrôle";
  3° dans l'intitulé du livre II, titre II, chapitre III, section 1re, ainsi qu'aux articles 66, § 2, alinéa 2, 1° et 2°, 67, § 7, alinéa 1er, 83, alinéa 3, 85, 90, alinéa 1er, 98 et 104, § 1er, partie introductive et 1°, alinéa 7, les mots "et la Caisse d'intervention des sociétés de bourse", "après avis de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse", "après avis de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse en ce qui concerne les sociétés de bourse", et "sur saisine de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse en ce qui concerne les entreprises d'investissement agréées en qualité de société de bourse" sont, selon le cas, supprimés;
  4° à l'article 77, § 2, alinéa 5, les mots "de la Commission bancaire et financière et" sont supprimés et les mots "les sociétés de bourses de valeurs mobilières" sont remplacés par les mots "des Sociétés des bourses de valeurs mobilières";
  5° à l'article 92, alinéa 1er, les mots "agréés en qualité de sociétés de bourse sont soumises au contrôle de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse et celles agréées en qualité de sociétés de gestion de fortune ou de société de courtage en instruments financiers" sont supprimés; à l'article 92, alinéa 2, les mots "qu'elles contrôlent respectivement" sont remplacés par les mots "qu'elle contrôle";
  6° à l'article 104, § 1er, 1°, alinéa 7, les mots "par l'autorité de contrôle" sont supprimés;
  7° à l'article 108, les mots "qui lui ont été faites par l'autorité de contrôle" sont remplacés par les mots "qu'elle lui a faites";
  8° à l'article 115, § 2, alinéa 1er, les mots "Sans préjudice des articles 140 à 147 de la loi, il est fait exception" sont remplacés par les mots "Il est fait exception";
  9° à l'article 167, alinéa 2, les mots "Pour l'application de cette dernière disposition, il convient de lire autorité de contrôle au lieu de Caisse d'intervention" sont ajoutés in fine;
  10° dans la version néerlandaise, dans les articles 100, alinéa 1er et 101, alinéa 1er, 3°, le mot "zijn" est remplacé par le mot "haar".

  Art. 3. Les articles 112, § 1er, alinéa 2, 144, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 146, § 1er de la même loi du 6 avril 1995 sont supprimés.

  Art. 4. A l'article 327, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 7 <lire 17> juin 1991 et par la loi du 28 décembre 1992, les mots "et la Caisse d'intervention des sociétés de bourse" sont supprimés et les mots "informent", "lorsqu'elles constatent" et "elles assurent" sont remplacés respectivement par les mots "informe", "lorsqu'elle constate" et "elle assure".

  Art. 5. A l'article 55, alinéas 1er et 2, de la loi du 4 décembre 1990,
  les mots "Caisse d'intervention" sont remplacés par les mots "Commission bancaire et financière".

  Art. 6. Dans la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances sont apportées les modifications suivantes :
  1° à l'article 16, § 2, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1994 et modifié par la loi du 6 avril 1995, les mots "agréés par l'autorité chargée du contrôle des établissements de crédit ou du contrôle des sociétés de bourse" sont remplacés par les mots "agréés par la Commission bancaire et financière";
  2° à l'article 17, alinéa 1er, 2°, deuxième phrase, modifié par la loi du 19 juillet 1991, par l'arrêté royal du 12 août 1994 et par la loi du 6 avril 1995, les mots "l'autorité chargée du contrôle des établissements de crédit ou du contrôle des sociétés de bourse" sont remplacés par les mots "la Commission bancaire et financière". <Erratum, voir M.B. 06-12-1996, p. 30622>

  Art. 7. A l'article 40bis, § 3, alinéa 1er, 1° de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, les mots "pour le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, de ces sociétés et" sont supprimés et les mots "aux mêmes fins" sont remplacés par les mots "à cette même fin".

  Art. 8. A l'article 49, § 2, alinéa 7, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les mots ", l'Office de Contrôle des Assurances et la Caisse d'intervention des sociétés de bourse" sont remplacés par les mots "et l'Office de Contrôle des Assurances.".

  Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1996.

  Art. 10. Notre Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et du Commerce extérieur est chargé de son exécution.
  Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
  Ph. MAYSTADT

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 92, alinéa 5;
   Vu l'avis de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse;
   Vu les avis des Sociétés des Bourses de Valeurs mobilières d'Anvers et de Bruxelles;
   Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;
   Vu l'urgence;
   Considérant que la loi du 6 avril 1995 précitée permet au Roi de transférer à la Commission bancaire et financière les compétences de contrôle confiées à la Caisse d'intervention des sociétés de bourse relativement aux entreprises d'investissement agréées comme sociétés de bourse;
   Considérant que l'évolution dans le secteur des intermédiaires financiers impose de procéder à cette centralisation du contrôle prudentiel au plus tard le 1er février 1996 permettant, notamment, de faire coïncider le transfert desdites compétences avec l'entrée en vigueur de la loi précitée;
   Considérant, qu'il y a dès lors urgence à prendre le présent arrêté;
   Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et du Commerce extérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :
Erratum Texte Début

version originale
1996003597
PUBLICATION :
1996-12-06
page : 30622

Errata



Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-03-2011 PUBLIE LE 09-03-2011
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 1)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 1 arrêté d'exécution 1 version archivée
    Erratum Version néerlandaise