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Titre
29 MARS 1994. - ARRETE relatif à la prise en considération de la garantie de l'Etat comme élément des fonds propres des établissements publics de crédit
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 09-03-2011)

Source : AFFAIRES ECONOMIQUES.FINANCES
Publication : 09-07-1994 numéro :   1994032951 page : 18297
Dossier numéro : 1994-03-29/37
Entrée en vigueur :
01-11-1992 (Art.3)
12-12-1992 (Art.3)

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. Le présent arrêté s'applique aux établissements publics de crédit suivants : la Société nationale de Crédit à l'Industrie, la Caisse nationale de Crédit professionnel, l'Institut national de Crédit agricole et l'Office central de Crédit hypothécaire.

  Art. 2.Au plus tard jusqu'au 31 décembre 1994, les établissements publics de crédit visés à l'article 1er peuvent prendre la garantie de l'Etat en considération comme élément de leurs fonds propres, pour l'application :
  1° de l'article 23 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;
  2° des exigences prévues à l'article 7 de l'arrêté de [1 l'Autorité des services et marchés financiers]1 du 19 mars 1991 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit, à concurrence de la différence entre la plus lourde de ces exigences et le montant de leurs fonds propres calculés par application de l'article 2 de cet arrêté;
  3° des exigences prévues à l'article 8 de l'arrêté précité, dans la même mesure que celle définie au 2° ci-dessus.
  ----------
  (1)<AR 2011-03-03/01, art. 311, 002; En vigueur : 01-04-2011>

  Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er novembre 1992 en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel et l'Institut national de Crédit agricole, et à partir du 12 décembre 1992 en ce qui concerne la Société nationale de Crédit à l'Industrie et l'Office central de Crédit hypothécaire.
  Bruxelles, le 29 mars 1994.
  Le Président,
  J.-L. Duplat.
  Vu pour ête annexé à l'arrêté ministériel du 23 juin 1994.
  Le Ministre des Affaires économiques,
  M. WATHELET
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT

Préambule Texte Table des matières Début
   La Commission bancaire et financière,
   Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment l'article 3, § 1er, 4°, et les articles 23, 43, 62 et 63;
   Vu la Directive 89/299/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit, telle que modifiée par les Directives 91/633/CEE et 92/16/CEE du Conseil des Communautés européennes;
   Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique;
   Vu la consultation de l'Association belge des Banques et du Groupement belge des Banques d'Epargne,
   Arrête :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-03-2011 PUBLIE LE 09-03-2011
    (ART. MODIFIE : 2)
  • ARRETE ROYAL DU 23-12-1996 PUBLIE LE 31-12-1996
    (ART. MODIFIES : 1; 3)

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