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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/22/1994011382/justel

Titre
22 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 40bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, en ce qui concerne la fixation des conditions auxquelles doivent satisfaire les actuaires.
(NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34; En vigueur : 20-02-2007)
(NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1994 et mise à jour au 15-10-2009)

Source : AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 21-12-1994 numéro :   1994011382 page : 31537
Dossier numéro : 1994-11-22/35
Entrée en vigueur : 31-12-1994

Texte Début
[Abrogé] <AR 2009-09-27/17, art. 26, 003; En vigueur : 25-10-2009>

Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 27-09-2009 PUBLIE LE 15-10-2009
  • ---------------------------------------------------MODIFIE PAR---------------------------------------------------
    version originale
  • ARRETE ROYAL DU 12-01-2007 PUBLIE LE 20-02-2007
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 4; 5)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 25-03-2003 PUBLIE LE 31-03-2003

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