J U S T E L     -     Législation consolidée
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/12/1994003525/justel

Titre
12 AOUT 1994. - [Arrêté royal relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif]. <Intitulé remplacé par AR 2007-10-29/33, art. 2, 003; En vigueur : 08-11-2007>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2005 et mise à jour au 19-11-2013)

Source : FINANCES
Publication : 12-10-1994 numéro :   1994003525 page : 25887
Dossier numéro : 1994-08-12/68
Entrée en vigueur : 22-10-1994

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Définitions.
Art. 1-2
CHAPITRE II. - (Des entreprises mères qui sont des (établissements réglementées) ayant leur siege social dans l'Espace économique européen.) <AR 2005-11-21/36, art. 29, § 3, 002; En vigueur : 30-11-2005> <AR 2007-10-29/33, art. 5, 003; En vigueur : 08-11-2007>
Art. 3
CHAPITRE III. - (Des entreprises mères qui sont des compagnies financières ayant leur siège social dans l'Espace économique européen.) <AR 2005-11-21/36, art. 29, § 5, 002; En vigueur : 30-11-2005>.
Art. 4-7
Chapitre IIIbis. Des entreprises mères ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen. <inséré par AR 2005-11-21/36, art. 29, § 10; En vigueur : 30-11-2005>
Art. 7bis
CHAPITRE IV. - Des entreprises mères qui sont des compagnies mixtes.
Art. 8, 8bis, 9
CHAPITRE V. - (Tâches, coopération entre autorités compétentes, communication d'informations, vérification sur place). <AR 2007-10-29/33, art. 15, 003; En vigueur : 08-11-2007>
Art. 9bis, 9ter, 9quater, 10-15
CHAPITRE VI. - Sanctions.
Art. 16
CHAPITRE VII. - Dispositions transitoire et finale.
Art. 17, 17bis, 18-19

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Définitions.

  Article 1.<AR 2007-10-29/33, art. 3, 003; En vigueur : 08-11-2007> Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
  1° la loi bancaire : la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;
  2° la loi concernant les entreprises d'investissement : la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement;
  3° la loi relative à la gestion collective de portefeuilles d'investissement : [3 la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement]3;
  4° la loi du 2 août 2002 : la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
  5° la directive 2006/48/CE : la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte);
  6° la directive 2006/49/CE : la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte);
  7° l'arrêté royal organisant la surveillance complémentaire des groupes : l'arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'un groupe de services financiers, et modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit;
  8° l'arrêté royal relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion : l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif;
  9° entreprise réglementée : un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ayant le statut de société de bourse [1 ou de société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement]1, ou une société de gestion;
  10° établissement de crédit : une entreprise telle que définie à l'article 1er, alinéa 2, de la loi bancaire;
  11° entreprise d'investissement : une entreprise telle que définie à l'article 44 de la loi concernant les entreprises d'investissement;
  12° société de gestion : la société de gestion d'organismes de placement collectif qui assure la gestion d'un fonds commun de placement, conformément à l'article 11, § 1er, de la loi relative à la gestion collective de portefeuilles d'investissement, ou la société de gestion d'organismes de placement collectif qui est désignée par une société d'investissement, conformément à l'article 43 de la même loi, et toute autre société constituée selon un droit étranger qui, si elle avait son siège social en Belgique, serait tenue d'obtenir un agrément pour exercer l'activité de société de gestion;
  13° établissement financier : une entreprise au sens de la définition qui en est donnée a l'article 3, § 1er, 5°, de la loi bancaire et à l'article 46, 7°, de la loi concernant les entreprises d'investissement;
  14° compagnie financière : un établissement au sens de la définition qui en est donnée à l'article 49, § 1er, 2°, de la loi bancaire, à l'article 95, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi concernant les entreprises d'investissement et à [3 l'article 241, § 1er, 2°, de la loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement]3;
  15° compagnie mixte : une entreprise autre qu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière ou une compagnie financière mixte au sens de l'article 49bis de la loi bancaire et de l'article 95bis de la loi concernant les entreprises d'investissement, qui contrôle exclusivement ou conjointement avec d'autres un ou plusieurs établissements de crédit, une ou plusieurs entreprises d'investissement ou une ou plusieurs sociétés de gestion;
  16° autorité compétente : une autorité nationale chargée du contrôle prudentiel des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des sociétés de gestion;
  [2 17° FSMA : l'Autorité des services et marchés financiers;]2.
  [2 18° la Banque : la Banque nationale de Belgique, visée dans la loi du 22 février 1998; ".
   19° autorité de contrôle prudentiel : la Banque ou la FSMA, selon qu'il s'agit du contrôle de nature prudentielle des établissements de crédit et des sociétés de bourse ou de celui des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif;
   20° le superviseur sur base consolidée : une autorité de contrôle définie à l'article 3, § 1er, 19°, de la loi bancaire, ou à l'article 46, 45°, de la loi sur les entreprises d'investissement, respectivement;]2
  [3 21° l'Autorité bancaire européenne : l'Autorité bancaire européenne instituée par le Règlement n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la Décision n° 716/2009/CE et abrogeant la Décision 2009/78/CE de la Commission;
   22° le Comité européen du risque systémique : le Comité européen du risque systémique institué par le Règlement n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique;
   23° le Règlement n° 1093/2010 : Règlement n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la Décision n° 716/2009/CE et abrogeant la Décision 2009/78/CE de la Commission.]3
  ----------
  (1)<AR 2009-03-23/07, art. 1, 004; En vigueur : 02-05-2009>
  (2)<AR 2011-10-04/01, art. 2, 006; En vigueur : 11-10-2011>
  (3)<AR 2013-11-12/04, art. 2, 007; En vigueur : 29-11-2013>

  Art. 2.<AR 2007-10-29/33, art. 4, 003; En vigueur : 08-11-2007> § 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par situation consolidée la situation de l'ensemble consolidé que constitue une entreprise consolidante avec les autres entreprises belges et étrangères comprises dans la consolidation.
  § 2. La situation de l'ensemble consolidé, visée au § 1er, est déterminée conformément aux règles relatives à la communication d'informations périodiques sur base consolidée, telles qu'arrêtées par [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 en application, selon le cas, de l'article 49, § 2, alinéa 4, de la loi bancaire, de l'article 95, § 2, alinéa 4, de la loi concernant les entreprises d'investissement ou de [2 l'article 241, § 2, alinéa 4, de la loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement]2, et, le cas échéant en l'absence de règles adéquates, conformément aux dispositions de l'arrêté royal relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion.
  § 3. Par dérogation au § 2, l'application du présent arrêté est régie par les règles suivantes :
  1° Une entreprise consolidante a la faculté d'inclure des filiales dans sa situation consolidée selon la méthode d'intégration proportionnelle, pour autant qu'elle démontre clairement que sa responsabilité est proportionnellement limitée à la part qu'elle détient dans le capital de la filiale, en raison de la responsabilité assumée par les autres actionnaires proportionnellement à leur apport dans le capital, et de la solvabilité suffisante de ces derniers.
  2° L'exemption de l'obligation de sous-consolidation au sens de l'article 4 de l'arrêté royal relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion, est soumise à l'autorisation préalable de [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 et au respect des conditions supplémentaires suivantes :
  a) l'entreprise mère de l'entreprise exemptée est une entreprise réglementée ou une compagnie financière, constituée selon le droit belge;
  b) l'entreprise exemptée ou son entreprise mère n'a pas pour filiale un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier ayant son siège social en dehors de l'Espace économique européen, ou n'a pas de participation dans une telle entreprise.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 peut également exempter de l'obligation de sous-consolidation une entreprise réglementée qui ne satisfait pas à l'exigence de garantie visée à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion, ou qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 113, § 2, du Code des sociétés, si cette entreprise répond aux autres conditions visées à l'alinéa 1er et que l'exemption de l'obligation de sous-consolidation ne met pas en péril, de l'avis de [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1, la protection suffisante des créanciers de l'entreprise réglementée exemptée.
  3° Lorsqu'elle le juge nécessaire, [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 peut, pour l'ensemble ou certains des aspects du contrôle prudentiel, exiger :
  a) qu'une entreprise qui n'est pas filiale mais dans laquelle une participation est détenue ou avec laquelle il existe un autre lien en capital, soit également incluse dans la situation consolidée ou traitée selon la méthode de mise en équivalence;
  b) qu'une entreprise dans laquelle est exercée une influence notable sur l'orientation de la gestion, en dehors de toute participation ou de tout autre lien en capital, soit incluse dans la situation consolidée, soit par intégration proportionnelle, soit par mise en équivalence.
  Dans son appréciation aux fins de l'application de l'alinéa 1er, [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 tient compte des risques découlant, pour l'entreprise consolidante, de sa relation avec l'entreprise concernée et notamment de la responsabilité encourue par l'entreprise consolidante du fait de sa participation, de son lien en capital ou de l'influence notable qu'elle exerce.
  Pour l'application des alinéas 1er et 2, est considéré de manière irréfragable comme constitutif d'une participation le fait de détenir, directement ou indirectement, des droits sociaux qui représentent 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise.
  4° La non-inclusion d'une filiale dans la situation consolidée est soumise, dans les cas visés aux articles 107, 108 et 109 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, à l'autorisation préalable de [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 Pour l'application de l'article 107, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal précité, une ou plusieurs entreprises sont considérées comme présentant une importance négligeable si leur total de bilan ou leur total de bilan commun est inférieur à 10 millions EUR et représente moins de 1 % du total du bilan de l'entreprise consolidante.
  5° Les entreprises d'assurances, les entreprises de réassurances, les sociétés holdings d'assurances et les sociétés holdings de réassurances qui sont soit des filiales, soit des entreprises dans lesquelles est détenue une participation, sont incluses dans la situation consolidée :
  a) pour l'application des dispositions de l'article 3, § 1er, alinéa 2, et de l'article 4, § 1er, alinéa 2;
  b) pour la vérification des normes de solvabilité visées a l'article 3, § 1er, alinéa 3, 1°, b), et 2°, b), et à l'article 4, § 1er, alinéa 3, 1°, b), et 2°, b);
  aux fins de la vérification visée à l'alinéa 1er, b), [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 peut permettre ou imposer l'utilisation de l'une des méthodes de calcul prévues par l'arrêté royal organisant la surveillance complémentaire des groupes, ou permettre ou imposer l'application de la règle de déduction prévue par les règlements de [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 pris en exécution de l'article 43 de la loi bancaire et de l'article 90 de la loi concernant les entreprises d'investissement;
  par dérogation à l'alinéa 1er, les entreprises d'assurances, les entreprises de réassurances, les sociétés holdings d'assurances ou les sociétés holdings de réassurances sont, pour la vérification des normes de solvabilité, laissées en dehors de la situation consolidée si l'entreprise mère de ces entreprises ou l'entreprise détenant une participation dans ces entreprises est à la tête d'un groupe de services financiers soumis à une surveillance complémentaire au sens de l'article 49bis de la loi bancaire ou de l'article 95bis de la loi concernant les entreprises d'investissement, et que ces entreprises sont incluses dans la surveillance complémentaire;
  c) pour la vérification des normes de concentration des risques et des exigences relatives à une politique adéquate concernant les besoins en fonds propres, telles que visées à l'article 3, § 1er, alinéa 3, 1°, b), et 2°, b), et à l'article 4, § 1er, alinéa 3, 1°, b), et 2°, b).
  ----------
  (1)<AR 2011-10-04/01, art. 7, 006; En vigueur : 11-10-2011>
  (2)<AR 2013-11-12/04, art. 3, 007; En vigueur : 29-11-2013>

  CHAPITRE II. - (Des entreprises mères qui sont des (établissements réglementées) ayant leur siege social dans l'Espace économique européen.) <AR 2005-11-21/36, art. 29, § 3, 002; En vigueur : 30-11-2005> <AR 2007-10-29/33, art. 5, 003; En vigueur : 08-11-2007>

  Art. 3.<AR 2007-10-29/33, art. 6, 003; En vigueur : 08-11-2007> § 1er. Les entreprises réglementées de droit belge qui sont des entreprises mères sont soumises à un contrôle exercé par [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 sur la base de leur situation consolidée.
  Le contrôle couvre les aspects suivants : la situation financière de l'ensemble consolidé; la gestion, l'organisation et le contrôle interne, tels que visés aux articles 20 et 20bis de la loi bancaire, aux articles 62 et 62bis de la loi concernant les entreprises d'investissement et à [2 l'article 201 de la loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement]2, pour l'ensemble consolidé; le caractère adéquat de l'organisation administrative et comptable et du contrôle interne au sein des entreprises incluses dans la situation consolidée, afin de garantir que les informations et renseignements à fournir dans le cadre du contrôle consolidé sont corrects et conformes aux règles applicables; et l'influence exercée par les entreprises comprises dans la situation consolidée sur d'autres entreprises.
  Les entreprises réglementées sont, en outre, tenues de respecter, sur la base de leur situation consolidée, les limites, normes et obligations suivantes :
  1° dans le cas visé à l'article 49, §§ 2 et 3, de la loi bancaire :
  a) les limites et conditions prévues par l'article 32 de cette loi;
  b) les normes en matière de solvabilité et de concentration des risques, ainsi que les exigences relatives à une politique adéquate concernant les besoins en fonds propres, telles que visées à l'article 43, §§ 1er à 3, de la même loi ainsi que dans le règlement de [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 pris en exécution de cet article;
  c) les obligations en matière de publication d'informations, telles que visées a l'article 43, § 4, de la même loi ainsi que dans le règlement de [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 pris en exécution de cet article;
  2° dans le cas visé à l'article 95, §§ 2 et 3, de la loi concernant les entreprises d'investissement :
  a) les limites et conditions prévues par l'article 76 de cette loi;
  b) les normes en matière de solvabilité et de concentration des risques, ainsi que les exigences relatives à une politique adéquate concernant les besoins en fonds propres, telles que visées à l'article 90, §§ 1er à 3, de la même loi ainsi que dans le règlement de [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 pris en exécution de cet article;
  c) les obligations en matière de publication d'informations, telles que visées à l'article 90, § 4, de la même loi ainsi que dans le règlement de [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 pris en exécution de cet article;
  3° dans le cas visé a [2 l'article 241, §§ 2 et 3, de la loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement]2 :
  a) les limites et conditions prévues par l'article 167 de cette loi;
  b) les normes en matière de solvabilité et de concentration des risques, ainsi que les exigences relatives à une politique adéquate concernant les besoins en fonds propres, telles que visées à l'article 184, §§ 1er à 3, de la même loi ainsi que dans le règlement de [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 pris en exécution de cet article;
  c) les obligations en matière de publication d'informations, telles que visées à l'article 184, § 4, de la même loi ainsi que dans le règlement de [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 pris en exécution de cet article.
  § 2. Sans préjudice des dispositions du § 3, le contrôle sur base consolidée n'entraîne pas le contrôle sur une base individuelle, par la [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1, des entreprises incluses dans la situation consolidée.
  § 3. Le contrôle sur base consolidée ne porte pas préjudice au contrôle, sur une base individuelle, des entreprises réglementées incluses dans la situation consolidée.
  Nonobstant la disposition de l'alinéa 1er, [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 peut exempter des entreprises réglementées de droit belge de l'obligation de respecter, sur base sociale, les normes en matière de solvabilité et de concentration des risques prévues par le § 1er, alinéa 3, 1°, b), 2°, b), et 3°, b), dans les cas suivants :
  1° lorsque l'entreprise réglementée est une entreprise mère et que le contrôle sur base sociale de cette entreprise réglementée revêt une importance marginale au regard de la nature et du volume des activités des filiales comprises dans la consolidation et compte tenu de la solvabilité suffisante de ces filiales;
  2° lorsque l'entreprise réglementée est une filiale incluse dans le contrôle consolidé exercé par [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 conformément au § 1er et que l'entreprise en question démontre qu'elle satisfait aux conditions suivantes :
  a) il n'existe aucun obstacle au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs par son entreprise mère;
  b) soit l'entreprise mère donne toute garantie à [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 en ce qui concerne la gestion prudente de la filiale et se porte garante des engagements contractés par la filiale, soit les risques de la filiale sont négligeables;
  c) les procédures d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l'entreprise mère couvrent la filiale; et
  d) l'entreprise mère exerce sur la filiale le contrôle de droit au sens de l'article 5, § 2, du Code des sociétés.
  Dans le cas visé à l'alinéa 2, 1°, [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 notifie sa décision aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Espace économique européen et publie cette information sur son site web, conformément aux dispositions de l'article 157bis de la loi bancaire et de l'article 147bis de la loi concernant les entreprises d'investissement.
  § 4. Les entreprises réglementées de droit belge qui sont filiales d'une entreprise réglementée ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou dans lesquelles une telle entreprise étrangère détient une participation, sont soumises à une surveillance exercée sur la base de la situation consolidée de l'entreprise réglementée étrangère, conformément aux dispositions de la directive 2006/48/CE et de la directive 2006/49/CE.
  § 5. Les dispositions de l'article 55 de la loi bancaire, de l'article 101 de la loi concernant les entreprises d'investissement et de [2 l'article 247 de la loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement]2, qui concernent les fonctions du commissaire agréé auprès d'une entreprise réglementée, s'appliquent par analogie dans le cas des entreprises réglementées soumises à un contrôle sur la base de leur situation consolidée conformément au § 1er.
  ----------
  (1)<AR 2011-10-04/01, art. 7, 006; En vigueur : 11-10-2011>
  (2)<AR 2013-11-12/04, art. 4, 007; En vigueur : 29-11-2013>

  CHAPITRE III. - (Des entreprises mères qui sont des compagnies financières ayant leur siège social dans l'Espace économique européen.) <AR 2005-11-21/36, art. 29, § 5, 002; En vigueur : 30-11-2005>.

  Art. 4.<AR 2007-10-29/33, art. 7, 003; En vigueur : 08-11-2007; voir également l'art. 42> § 1er. Les entreprises réglementées de droit belge dont l'entreprise mère est une compagnie financière ayant son siège social dans un Etat membre de l'Espace économique européen, sont, sans préjudice des obligations découlant des dispositions du chapitre II du présent arrêté, soumises à un contrôle sur la base de la situation consolidée de la compagnie financière.
  Le contrôle couvre les aspects suivants : la situation financière de l'ensemble consolidé; la gestion, l'organisation et le contrôle interne, tels que visés aux articles 20 et 20bis de la loi bancaire, aux articles 62 et 62bis de la loi concernant les entreprises d'investissement et à [2 l'article 201 de la loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement]2, pour l'ensemble consolidé; le caractère adéquat de l'organisation administrative et comptable et du contrôle interne au sein des entreprises incluses dans la situation consolidée, afin de garantir que les informations et renseignements à fournir dans le cadre du contrôle consolidé sont corrects et conformes aux règles applicables; et l'influence exercée par les entreprises comprises dans la situation consolidée sur d'autres entreprises.
  Les entreprises réglementées sont, en outre, tenues de respecter, sur la base de la situation consolidée de la compagnie financière, les limites, normes et obligations suivantes :
  1° dans le cas visé à l'article 49, § 4, de la loi bancaire :
  a) les limites et conditions prévues par l'article 32 de cette loi;
  b) les normes en matière de solvabilité et de concentration des risques, ainsi que les exigences relatives à une politique adéquate concernant les besoins en fonds propres, telles que visées à l'article 43, §§ 1er à 3, de la même loi ainsi que dans le règlement de [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 pris en exécution de cet article, à l'exclusion de l'exigence relative au coefficient de solvabilité général, de l'exigence visant la couverture des actifs immobilisés et de l'exigence concernant la couverture des frais fixes;
  c) les obligations en matière de publication d'informations, telles que visées à l'article 43, § 4, de la même loi ainsi que dans le règlement de [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 pris en exécution de cet article;
  2° dans le cas vise à l'article 95, § 4, de la loi concernant les entreprises d'investissement :
  a) les limites et conditions prévues par l'article 76 de cette loi;
  b) les normes en matière de solvabilité et de concentration des risques, ainsi que les exigences relatives à une politique adéquate concernant les besoins en fonds propres, telles que visées à l'article 90, §§ 1er à 3, de la même loi ainsi que dans le règlement de [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 pris en exécution de cet article, à l'exclusion de l'exigence relative au coefficient de solvabilité général, de l'exigence visant la couverture des actifs immobilisés et de l'exigence concernant la couverture des frais fixes;
  c) les obligations en matière de publication d'informations, telles que visées à l'article 90, § 4, de la même loi ainsi que dans le règlement de [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 pris en exécution de cet article;
  3° dans le cas visé à [2 l'article 241, § 4, de la loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement ]2 :
  a) les limites et conditions prévues par [2 l'article 217 de la même loi]2;
  b) les normes en matière de solvabilité et de concentration des risques, ainsi que les exigences relatives à une politique adéquate concernant les besoins en fonds propres, telles que visées à [2 l'article 234, §§ 1er à 3, de la même loi]2 ainsi que dans le règlement de [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 pris en exécution de cet article, à l'exclusion de l'exigence visant la couverture des actifs immobilisés et de l'exigence visant la couverture des frais généraux;
  c) les obligations en matière de publication d'informations, telles que visées à [2 l'article 234, § 4, de la même loi]2 ainsi que dans le règlement de [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 pris en exécution de cet article.
  § 2. Le contrôle sur base consolidée n'entraîne pas le contrôle, sur une base individuelle, de la compagnie financière ou de toute autre entreprise incluse dans la situation consolidée.
  Le contrôle sur base consolidée ne porte cependant pas préjudice au contrôle, sur une base individuelle, des entreprises réglementées incluses dans la situation consolidée, sous réserve des dispositions du chapitre II.
  § 3. Nonobstant les dispositions du § 2, alinéa 1er, [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 doit être informée de l'identité des personnes physiques ou morales qui envisagent d'acquérir des titres ou parts, représentatifs ou non du capital, conférant ou non le droit de vote, d'une compagnie financière de droit belge en sorte qu'elles détiendraient, directement ou indirectement, 5 % au moins du capital ou des droits de vote.
  Les dispositions de l'article 24 de la loi bancaire s'appliquent par analogie.
  § 4. Nonobstant les dispositions du § 2, alinéa 1er, la direction effective d'une compagnie financière de droit belge doit être confiée à deux personnes physiques au moins qui possèdent l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate pour exercer ces fonctions.
  Les personnes qui prennent part à l'administration ou à la gestion d'une compagnie financière de droit belge, sans participer à sa direction effective, doivent disposer de l'expertise nécessaire et de l'expérience adéquate pour assumer leurs tâches.
  Si les statuts d'une compagnie financière de droit belge prévoient la constitution d'un comité de direction tel que visé à l'article 524bis du Code des sociétés, ce comité de direction comprend au moins deux administrateurs.
  Les dispositions des articles 19, 26bis, 27 et 28 de la loi bancaire s'appliquent par analogie aux personnes visées aux alinéas 1er et 2.
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  (1)<AR 2011-10-04/01, art. 7, 006; En vigueur : 11-10-2011>
  (2)<AR 2013-11-12/04, art. 5, 007; En vigueur : 29-11-2013>

  Art. 5.<AR 2007-10-29/33, art. 8, 003; En vigueur : 08-11-2007> § 1er. Le contrôle des entreprises réglementées de droit belge, visé à l'article 4, § 1er, est exercé par [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1
  § 2. Par dérogation au § 1er et lorsque la compagnie financière est une entreprise étrangère ayant son siège social dans un Etat membre de l'Espace économique européen, le contrôle est exercé selon les modalités suivantes :
  1° si la compagnie financière a pour filiale une entreprise réglementée située dans l'Etat en question, le contrôle est exercé par l'autorité compétente de cet Etat;
  2° si plusieurs entreprises réglementées ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Espace économique européen ont pour entreprise mère la même compagnie financière et qu'aucune de ces entreprises n'a été agréée dans l'Etat dans lequel la compagnie financière a son siège, le contrôle est exercé par l'autorité compétente qui a agréé l'entreprise réglementée possédant le total de bilan le plus élevé.
  § 3. Si plusieurs compagnies financières ayant leur siège social dans des Etats membres différents de l'Espace économique européen sont l'entreprise mère d'une même entreprise réglementée et qu'il y a dans chacun desdits Etats une entreprise réglementée qui est incluse dans le contrôle consolidé, le contrôle est exercé par l'autorité compétente de l'entreprise réglementée possédant le total de bilan le plus élevé.
  § 4. Les dispositions des §§ 2 et 3 ne sont pas applicables dans le cas visé à [2 l'article 241, § 4, de la loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement]2.
  § 5. [1 L'autorité de contrôle prudentiel]1 et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Espace économique européen peuvent, dans un souci de bonne organisation du contrôle, convenir de commun accord de déroger aux règles de compétence prévues par les §§ 1er, 2, 3 et 4. [2 Dans ce cas, l'autorité de contrôle prudentiel le notifie, en sa qualité d'autorité compétente, à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne.]2
  [1 L'autorité de contrôle prudentiel]1 et les autorités compétentes peuvent convenir que le contrôle sur base consolidée des entreprises réglementées qui ont leur siège social dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique, et dont l'entreprise mère est une compagnie financière de droit belge, sera exercé par [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 BR}Avant de prendre une décision, les autorités compétentes concernées consultent à ce sujet la compagnie financière ou l'entreprise réglementée possédant le total de bilan le plus élevé au sein du groupe.
  [2 Pour l'application des dispositions des alinéa 1er et 2 du présent paragraphe, l'autorité de contrôle prudentiel conclut avec les autorités compétentes concernées des accords, conformément aux dispositions prévues respectivement par les articles 36/14, § 1er, 3°, et 36/16, § 2, de la loi du 22 février 1998, et par les articles 75, § 1er, 4°, et 77, § 2, de la loi du 2 août 2002, selon que l'autorité de contrôle prudentiel est la Banque ou la FSMA. Si l'autorité de contrôle prudentiel est chargée du contrôle consolidé, elle en informe la Commission européenne, l'Autorité bancaire européenne et la compagnie financière holding ou l'entreprise réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé du groupe.]2
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  (1)<AR 2011-10-04/01, art. 7, 006; En vigueur : 11-10-2011>
  (2)<AR 2013-11-12/04, art. 6, 007; En vigueur : 29-11-2013>

  Art. 6.§ 1. Aux fins de l'exercice, par [2 l'autorité de contrôle prudentiel]2 , du contrôle des (entreprises réglementées) sur la base de la situation consolidée des compagnies financières, réglé par le présent chapitre, les états suivants sont soumis (au moins) chaque semestre à [2 l'autorité de contrôle prudentiel]2, selon les modalités que celle-ci détermine : <AR 2007-10-29/33, art. 9, 1°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  1° un état comptable consolidé comprenant le bilan et le compte de résultats, établis conformément (aux règles de comptabilisation et d'évaluation prévues) par l'arrêté royal relatif aux comptes consolidés (des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion) (...), ou (selon des règles équivalentes) lorsqu'il s'agit d'une compagnie financière de droit étranger; <AR 2007-10-29/33, art. 9, 2°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  2° (un état constatant le respect des limites et normes imposées par l'article 4, § 1er, alinéa 3, 1°, a) et b), 2°, a) et b), et 3°, a) et b)). <AR 2007-10-29/33, art. 9, 3°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  § 2. (ancien § 3) Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 du présent paragraphe, l'information et les états visés (au § 1er) peuvent être communiqués par ('entreprise réglementée belge filiale) de la compagnie financière. Lorsque les informations sont communiquées par (l'entreprise réglementée), la compagnie financière demeure, avec (l'entreprise qui fait rapport), responsable de ce que l'information est correcte et communiquée de façon ponctuelle. <AR 2005-11-21/36, art. 29, § 8, 002; En vigueur : 30-11-2005> <AR 2007-10-29/33, art. 9, 4°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  Lorsque la compagnie financière a son siège social en dehors de la Belgique, [2 l'autorité de contrôle prudentiel]2 peut exiger que l'information et les états visés lui soient communiqués par (l'entreprise réglementée belge qu'elle a pour filiale). <AR 2007-10-29/33, art. 9, 4°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  [1 § 3. La direction effective de la compagnie financière, le cas échéant le comité de direction, déclare à la [2 l'autorité de contrôle prudentiel]2 que les états précités qui lui sont transmis par la compagnie financière pour sa situation consolidée à la fin du premier semestre social et à la fin de l'exercice social, sont conformes à la comptabilité et aux inventaires. Il est à cet effet requis que ces états soient complets, c'est-à-dire qu'ils mentionnent toutes les données figurant dans la comptabilité et dans les inventaires sur la base desquels ils sont établis, et qu'ils soient corrects, c'est-à-dire qu'ils concordent exactement avec la comptabilité et avec les inventaires sur la base desquels ils sont établis. La direction effective confirme avoir fait le nécessaire pour que les états précités soient établis selon les instructions en vigueur de [2 l'autorité de contrôle prudentiel]2, ainsi que par application des règles de comptabilisation et d'évaluation présidant à l'établissement des comptes consolidés, ou, s'agissant des états qui ne se rapportent pas à la fin de l'exercice, par application des règles de comptabilisation et d'évaluation qui ont présidé à l'établissement des comptes consolidés afférents au dernier exercice.]1
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  (1)<AR 2009-03-23/07, art. 2, 004; En vigueur : 02-05-2009>
  (2)<AR 2011-10-04/01, art. 7, 006; En vigueur : 11-10-2011>

  Art. 7.<AR 2007-10-29/33, art. 10, 003; En vigueur : 08-11-2007> § 1er. Les fonctions de commissaire prévues par le Code des sociétés sont confiées, dans une compagnie financière de droit belge, à un ou plusieurs réviseurs ou à une ou plusieurs sociétés de réviseurs agréés par [2 l'autorité de contrôle prudentiel]2, conformément à l'article 50 de la loi bancaire, pour l'exercice des fonctions de commissaire auprès d'une entreprise réglementée.
  Les articles 50, 51, 52, alinéa 3, 53, 54 et 55, alinéas 2 à 5, de la loi bancaire sont applicables par analogie.
  § 2. Les commissaires désignes auprès de compagnies financières visées au § 1er collaborent au contrôle sur base consolidée exercé par [2 l'autorité de contrôle prudentiel]2, sous leur responsabilité personnelle et exclusive et conformément au présent paragraphe, aux règles de la profession et aux instructions de [2 l'autorité de contrôle prudentiel]2. A cette fin :
  1° ils évaluent les mesures de contrôle interne [1 telles que visées]1 aux articles 20, § 3, alinéa 1er, et 20bis, §§ 2, 3 et 4, de la loi bancaire, aux articles 62, § 3, alinéa 1er, et 62bis, §§ 2, 3 et 4, de la loi concernant les entreprises d'investissement et a [3 l'article 201, § 3, alinéa 1er, de la loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement]3;
  2° [1 ils font rapport à [2 l'autorité de contrôle prudentiel]2 sur :
   a) les résultats de l'examen limité des états transmis par la compagnie financière à [2 l'autorité de contrôle prudentiel]2 pour sa situation consolidée à la fin du premier semestre social, confirmant qu'ils n'ont pas connaissance de faits dont il apparaîtrait que ces états n'ont pas, sous tous égards significativement importants, été établis selon les instructions en vigueur de [2 l'autorité de contrôle prudentiel]2. Ils confirment en outre que ces états arrêtés en fin de semestre sont, pour ce qui est des données comptables, sous tous égards significativement importants, conformes à la comptabilité et aux inventaires, en ce sens qu'ils sont complets, c'est-à-dire qu'ils mentionnent toutes les données figurant dans la comptabilité et dans les inventaires sur la base desquels ils sont établis, et qu'ils sont corrects, c'est-à-dire qu'ils concordent exactement avec la comptabilité et avec les inventaires sur la base desquels ils sont établis; ils confirment également n'avoir pas connaissance de faits dont il apparaîtrait que ces états arrêtés en fin de semestre n'ont pas été établis par application des règles de comptabilisation et d'évaluation qui ont présidé à l'établissement des comptes consolidés afférents au dernier exercice; [2 l'autorité de contrôle prudentiel]2 peut préciser quels sont en l'occurrence les états visés;
   b) les résultats du contrôle des états transmis par la compagnie financière à [2 l'autorité de contrôle prudentiel]2 pour sa situation consolidée à la fin de l'exercice social, confirmant que ces états ont, sous tous égards significativement importants, été établis selon les instructions en vigueur de [2 l'autorité de contrôle prudentiel]2. Ils confirment en outre que ces états arrêtés en fin d'exercice sont, pour ce qui est des données comptables, sous tous égards significativement importants, conformes à la comptabilité et aux inventaires, en ce sens qu'ils sont complets, c'est-à-dire qu'ils mentionnent toutes les données figurant dans la comptabilité et dans les inventaires sur la base desquels ils sont établis, et qu'ils sont corrects, c'est-à-dire qu'ils concordent exactement avec la comptabilité et avec les inventaires sur la base desquels ils sont établis; ils confirment également que ces états arrêtés en fin d'exercice ont été établis par application des règles de comptabilisation et d'évaluation présidant à l'établissement des comptes consolidés; [2 l'autorité de contrôle prudentiel]2 peut préciser quels sont en l'occurrence les états visés;]1
  3° ils font à [2 l'autorité de contrôle prudentiel]2, à sa demande, des rapports spéciaux portant sur l'organisation, les activités et la structure financière de l'ensemble consolidé, rapports dont les frais d'établissement sont supportés par la compagnie financière, par l'entreprise réglementée ou par les deux conjointement;
  4° dans le cadre de leur mission auprès de la compagnie financière ou d'une mission révisorale auprès d'une entreprise liée à la compagnie financière, ils font d'initiative rapport à [2 l'autorité de contrôle prudentiel]2 dès qu'ils constatent :
  a) des décisions, des faits ou des évolutions qui influencent ou peuvent influencer de façon significative la situation d'une entreprise réglementée sous l'angle financier ou sous l'angle de son organisation administrative et comptable ou de son contrôle interne;
  b) des décisions ou des faits concernant la compagnie financière qui peuvent constituer des violations du Code des sociétés, des statuts, de la loi bancaire, de la loi concernant les entreprises d'investissement, de la loi relative à la gestion collective de portefeuilles d'investissement ou du présent arrêté;
  c) des autres décisions ou faits qui sont de nature à entraîner le refus ou des réserves en matière de certification des comptes consolidés.
  § 3. Lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ayant son siège social à l'étranger et que le contrôle sur base consolidée est exercé par [2 l'autorité de contrôle prudentiel]2, les fonctions définies au § 2 sont exercées de façon analogue par le commissaire désigné auprès de l'entreprise réglementée de droit belge que l'entreprise visée a pour filiale.
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  (1)<AR 2009-03-23/07, art. 3, 004; En vigueur : 02-05-2009>
  (2)<AR 2011-10-04/01, art. 7, 006; En vigueur : 11-10-2011>
  (3)<AR 2013-11-12/04, art. 7, 007; En vigueur : 29-11-2013>

  Chapitre IIIbis. Des entreprises mères ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen. <inséré par AR 2005-11-21/36, art. 29, § 10; En vigueur : 30-11-2005>

  Art. 7bis.<inséré par AR 2005-11-21/36, art. 29, § 10; En vigueur : 30-11-2005> § 1er. (les entreprises réglementées) de droit belge dont l'entreprise mère est (une entreprise réglementé) ou une compagnie financière ayant son siège social dans un Etat non membre de l'Espace économique européen et qui ne font pas déjà l'objet d'un contrôle sur base consolidée conformément aux dispositions des chapitres II et III, (sont soumises) à un contrôle sur base consolidée selon les dispositions du présent article. <AR 2007-10-29/33, art. 11, 1°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  § 2. [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 vérifie si (les entreprises réglementées visées au § 1er sont soumises) à un contrôle exercé par une autorité compétente d'un Etat non membre de l'Espace économique européen qui soit équivalent au contrôle sur base consolidée prévu par les dispositions des chapitres II et III. Avant de prendre sa décision, [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 consulte les autres autorités compétentes concernées d'Etats membres de l'Espace économique européen sur l'équivalence ou non de ce contrôle sur base consolidée. Elle tient compte de toute ligne directrice émise par le Comité bancaire européen en la matière conformément aux dispositions (de la directive 2006/48/CE et de la directive 2006/49/CE). [2 L'autorité de contrôle prudentiel consulte l'Autorité bancaire européenne avant de prendre sa décision.]2 <AR 2007-10-29/33, art. 11, 2°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  Si, par application analogue des dispositions de l'article 5, une autorité compétente autre que [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 est chargée du contrôle sur base consolidée, [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 peut communiquer à cette autre autorité compétente ses constatations et son point de vue sur l'équivalence visée à l'alinéa 1er.
  § 3. Si la procédure prévue au § 2 permet de conclure à l'absence d'un contrôle sur base consolidée équivalent, (les entreprises réglementées de droit belge concernées sont soumises) à un contrôle sur base consolidée par application analogue des dispositions des chapitres II et III. <AR 2007-10-29/33, art. 11, 3°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  § 4. Par dérogation au § 3, [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 peut, en sa qualité d'autorité compétente chargée du contrôle sur base consolidée, décider, après concertation avec les autres autorités compétentes concernées, d'appliquer une autre méthode de contrôle adéquate, laquelle doit réaliser les objectifs du contrôle sur base consolidée tels que visés par (la directive 2006/48/CE et la directive 2006/49/CE). [1 L'autorité de contrôle prudentiel]1 peut, en particulier, exiger que (les entreprises réglementées) et les éventuels autres établissements soumis à une surveillance prudentielle qui sont constitués selon le droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen, soient inclus dans un groupe ayant à sa tête une entreprise constituée selon le droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen, et appliquer les dispositions des chapitres II et III sur la base de la situation consolidée de cette entreprise. [1 L'autorité de contrôle prudentiel]1, en sa qualité d'autorité compétente chargée du contrôle sur base consolidée, avise les autres autorités compétentes concernées [2 l'Autorité bancaire européenne,]2 et (, la Commission européenne et la compagnie financière ou l'entreprise réglementée possédant le total de bilan le plus élevé au sein du groupe,) de toute décision prise en application du présent paragraphe. <AR 2007-10-29/33, art. 11, 4°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  § 5. Pour l'application des dispositions des §§ 3 et 4, [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 conclut les conventions nécessaires avec les autorités compétentes étrangères concernées, conformément aux dispositions des articles 75, § 1er, 4°, et 77, § 2, de la loi du 2 août 2002.
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  (1)<AR 2011-10-04/01, art. 7, 006; En vigueur : 11-10-2011>
  (2)<AR 2013-11-12/04, art. 8, 007; En vigueur : 29-11-2013>

  CHAPITRE IV. - Des entreprises mères qui sont des compagnies mixtes.

  Art. 8.§ 1. [1 L'autorité de contrôle prudentiel]1 peut demander aux compagnies mixtes et à leurs filiales les informations et renseignements qu'elle juge utiles pour l'exercice de son contrôle, sur base sociale et consolidée, (des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion, constitués selon le droit belge,) dont ces compagnies ont le contrôle. <AR 2007-10-29/33, art. 12, 1°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  Ces informations et renseignements doivent permettre à [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 d'apprécier notamment les aspects suivants : la solidité (de l'établissement de crédit, de l'entreprise d'investissement et de la société de gestion), l'influence des entreprises visées sur la gestion de l'établissement de crédit et les opérations (de l'établissement de crédit, de l'entreprise d'investissement et de la société de gestion) avec les autres sociétés du groupe. <AR 2007-10-29/33, art. 12, 1°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  (Les entreprises visées à l'alinéa 1er disposent d'une organisation administrative et comptable et d'un contrôle interne adéquats, afin de garantir que les informations et renseignements à fournir en application du présent article et de l'article 8bis sont corrects et conformes aux règles applicables.) <AR 2007-10-29/33, art. 12, 2°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  § 2. Lorsque le compagnie mixte ou l'une ou plusieurs de ses filiales ont leur siège social en dehors de (l'Espace économique européen), les modalités d'exécution des dispositions du § 1er sont fixées dans (des conventions conclues entre [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 et les autorités compétentes étrangères concernées conformément aux dispositions des articles 75, § 1er, 4°, et 77, § 2, de la loi du 2 août 2002.) <AR 2005-11-21/36, art. 29, § 11, 2° et § 17, 002; En vigueur : 30-11-2005>
  § 3. Les dispositions de l'(article 6, § 2), s'appliquent par analogie en ce qui concerne (les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion, constitues selon le droit belge,) qui sont filiales de compagnies mixtes. <AR 2007-10-29/33, art. 12, 1°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  
  ----------
  (1)<AR 2011-10-04/01, art. 7, 006; En vigueur : 11-10-2011>

  Art. 8bis.<inséré par AR 2005-11-21/36, art. 29, § 12; En vigueur : 30-11-2005> Sans préjudice des obligations qui découlent de (l'application des normes réglementaires en matière de concentration des risques, imposées en exécution de l'article 43 de la loi bancaire, de l'article 90 de la loi concernant les entreprises d'investissement et de [2 l'article 234 de la loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement]2), [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 exerce un contrôle général sur les opérations qui ont lieu entre (une entreprise réglementée) de droit belge, d'une part, et son entreprise mère qui est une compagnie mixte et les autres filiales de cette dernière, d'autre part. <AR 2007-10-29/33, art. 13, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  (Les entreprises réglementées) doivent disposer d'une organisation administrative et comptable adéquate, ainsi que de procédures de gestion des risques et de dispositifs de contrôle interne appropriés qui permettent d'identifier, de mesurer et de suivre correctement les opérations visées à l'alinéa 1er. [1 L'autorité de contrôle prudentiel]1 veille à ce que tel soit bien le cas. Elle peut imposer des obligations de reporting spécifiques concernant les opérations visées à l'alinéa 1er. <AR 2007-10-29/33, art. 13, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  Si la nature et l'ampleur des opérations visées à l'alinéa 1er compromettent la situation financière (de l'entreprise réglementée concernée), [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 prend des mesures appropriées. Sans préjudice d'autres mesures éventuelles, elle peut exiger que ces opérations soient réduites. <AR 2007-10-29/33, art. 13, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  ----------
  (1)<AR 2011-10-04/01, art. 7, 006; En vigueur : 11-10-2011>
  (2)<AR 2013-11-12/04, art. 9, 007; En vigueur : 29-11-2013>

  Art. 9.[1 L'autorité de contrôle prudentiel]1 peut demander confirmation du caractère correct et complet des informations et renseignements communiqués en application de l'article 8 :
  1° lorsque l'entreprise faisant rapport est une société de droit belge, au commissaire-réviseur de cette entreprise;
  2° lorsque l'entreprise faisant rapport a établi son siège social en dehors de la Belgique, au (commissaire) agréé de l'(entreprise réglementée) de droit belge que la compagnie mixte a pour filiale. <AR 2007-10-29/33, art. 14, 003; En vigueur : 08-11-2007>
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  (1)<AR 2011-10-04/01, art. 7, 006; En vigueur : 11-10-2011>

  CHAPITRE V. - (Tâches, coopération entre autorités compétentes, communication d'informations, vérification sur place). <AR 2007-10-29/33, art. 15, 003; En vigueur : 08-11-2007>

  Art. 9bis.<inséré par AR 2007-10-29/33, art. 16; En vigueur : 08-11-2007> § 1er. Aux fins de l'exercice du contrôle sur base consolidée visé aux chapitres II a IV, [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 coopère étroitement avec les autorités compétentes étrangères qui ont agréé les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion inclus dans le contrôle consolide ou dans le contrôle visé au chapitre IV [3 , et avec l'Autorité bancaire européenne]3. [1 L'autorité de contrôle prudentiel]1 peut communiquer aux autorités compétentes susvisées les informations confidentielles qui leur sont utiles pour l'exercice de leurs missions de contrôle en exécution de la directive 2006/48/CE et de la directive 2006/49/CE. A cet égard, [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 et ces autorités se communiquent, sur demande, toute information pertinente et se transmettent, de leur propre initiative, toute information essentielle.
  Les informations visées à l'alinéa 1er sont considérées comme essentielles si elles sont importantes pour évaluer la solidité financière de l'établissement de crédit, de l'entreprise d'investissement ou de la société de gestion en question. Doit être considérée comme essentielle toute information concernant :
  1° la structure du groupe dont font partie les entreprises visées à l'alinéa 1er, l'identification de tous les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de gestion importants faisant partie du groupe, ainsi que les autorités compétentes chargées du contrôle de ces entreprises;
  2° les procédures régissant la collecte d'informations auprès des entreprises concernées et la vérification de ces informations;
  3° les évolutions négatives que connaissent les entreprises visées à l'alinéa 1er ou d'autres entreprises faisant partie du groupe, et qui pourraient sérieusement affecter les entreprises visées à l'alinéa 1er qui font partie du groupe;
  4° les sanctions importantes et les mesures prises par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/48/CE et à la directive 2006/49/CE, en ce compris les exigences supplémentaires visées à l'article 43, § 3, de la loi bancaire, à l'article 95, § 3, de la loi concernant les entreprises d'investissement et à [3 l'article 234, § 3, de la loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement]3.
  [3 L'autorité de contrôle prudentiel peut, comme prévu par respectivement l'article 77, § 1er de la loi du 2 août 2002 ou l'article 36/16, § 3 de la loi du 22 février 1998, selon que l'autorité de contrôle prudentiel est la FSMA ou la Banque, référer à l'Autorité bancaire européenne entres autres les situations dans lesquelles :
   a) une autorité compétente n'a pas communiqué les informations essentielles;
   b) des demandes de coopération, en particulier d'échange d'informations relevantes, ont été rejetées ou n'ont pas été suivies d'effet dans un délai raisonnable.]3
  § 3. Lorsque [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 souhaite, aux fins de son contrôle des entreprises réglementées sur base sociale ou sur base sous-consolidée, obtenir des informations qui ont déjà été communiquées à l'autorité chargée du contrôle sur base consolidée, elle s'adresse dans la mesure du possible à l'autorité en question pour obtenir ces informations.
  § 4. Sans préjudice des conventions de collaboration visées dans les autres dispositions du présent arrête, [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 conclut avec les autorités compétentes étrangères les accords nécessaires pour l'exercice du contrôle sur base consolidée et du contrôle visé au chapitre IV. Ces accords règlent, le cas échéant, les modalités d'exercice de ce contrôle, y compris les modalités de la coopération et de l'échange d'informations entre les autorités compétentes, moyennant le respect des dispositions du chapitre 3, section 6, de la loi du 2 août 2002.
  [2 § 5. Au sein des collèges des autorités de surveillance tels que visés à l'article 49, § 5ter, de la loi bancaire et à l'article 95, § 5ter, de la loi concernant les entreprises d'investissement, l'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité de superviseur sur base consolidée, et les autres autorités compétentes concernées accomplissent les tâches suivantes :
   a) échanger des informations;
   b) convenir de confier des tâches et de déléguer des compétences, à titre volontaire, s'il y a lieu;
   c) définir des programmes de contrôle prudentiel sur la base d'une évaluation du risque du groupe;
   d) renforcer l'efficacité de la surveillance en évitant la duplication inutile des exigences en matière de surveillance;
   e) appliquer les exigences prudentielles prévues par la Directive 2006/48/CE de manière cohérente dans l'ensemble des entités au sein d'un groupe bancaire, sans préjudice des options et facultés prévues par la législation communautaire;
   f) appliquer l'article 9ter, § 1er, 2bis, du présent arrêté en tenant compte des travaux d'autres enceintes susceptibles d'être instituées dans ce domaine.
   Les autorités compétentes qui participent aux collèges des autorités de surveillance collaborent étroitement. Les exigences de confidentialité n'empêchent pas les autorités compétentes d'échanger des informations confidentielles au sein des collèges des autorités de surveillance. La constitution et le fonctionnement des collèges des autorités de surveillance n'affectent pas les droits et responsabilités des autorités compétentes au titre de la Directive 2006/48/CE.
  [3 L'Autorité bancaire européenne est considérée comme autorité compétente dans le cadre du présent paragraphe.]3
   § 6. La constitution et le fonctionnement des collèges sont fondés sur des accords écrits, définis par l'autorité de contrôle prudentiel en sa qualité de superviseur sur base consolidée après consultation des autorités compétentes concernées.
   Les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d'un établissement de crédit mère dans l'Union européenne ou d'une compagnie financière mère dans l'Union européenne et les autorités compétentes d'un Etat membre d'accueil dans lequel sont établies des succursales d'importance significative au sens de l'article 49, §§ 5bis et 5ter, de la loi bancaire et de l'article 95, §§ 5bis et 5ter, de la loi concernant les entreprises d'investissement, [3 l'Autorité bancaire européenne, et]3 les banques centrales, s'il y a lieu, ainsi que les autorités compétentes de pays tiers, s'il y a lieu et à condition que les exigences de confidentialité soient, de l'avis de toutes les autorités compétentes, équivalentes aux exigences prévues au titre V, chapitre 1er, section 2, de la Directive 2006/48/CE, peuvent participer aux collèges des autorités de surveillance.
   L'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité de superviseur sur base consolidée, préside les réunions du collège et décide quelles sont les autorités compétentes qui participent à une réunion ou à une activité du collège. L'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité de superviseur sur base consolidée, informe pleinement, à l'avance, tous les membres du collège de l'organisation de ces réunions, des principales questions à aborder et des activités à examiner. L'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité de superviseur sur base consolidée, informe également pleinement et en temps utile tous les membres du collège des mesures prises lors de ces réunions ou des actions menées.
   La décision prise par l'autorité de contrôle prudentiel en sa qualité de superviseur sur base consolidée tient compte de la pertinence de l'activité de surveillance à planifier et à coordonner pour ces autorités, en particulier de l'impact potentiel sur la stabilité du système financier dans les Etats membres concernés, notamment dans les situations d'urgence, et des obligations visées à l'article 9quater, § 1er.
   Sous réserve des exigences de confidentialité prévues au titre V, chapitre 1er, section 2, de la Directive 2006/48/CE, l'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité de superviseur sur base consolidée, informe [3 l'Autorité bancaire européenne]3 des activités du collège des autorités de surveillance, y compris dans les situations d'urgence, et communique à [3 l'Autorité bancaire européenne]3 toutes les informations particulièrement pertinentes aux fins de la convergence en matière de surveillance.]2
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  (1)<AR 2011-10-04/01, art. 7, 006; En vigueur : 11-10-2011>
  (2)<AR 2011-10-04/01, art. 3, 006; En vigueur : 11-10-2011>
  (3)<AR 2013-11-12/04, art. 10, 007; En vigueur : 29-11-2013>

  Art. 9ter.<inséré par AR 2007-10-29/33, art. 17; En vigueur : 08-11-2007> § 1er. Sans préjudice des autres compétences et tâches qui lui sont dévolues par le présent arrêté en sa qualité d'autorité chargée du contrôle sur base consolidée et du contrôle visé au chapitre IV, [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 assure, en cette qualité :
  1° la coordination de la collecte et de la diffusion, dans le cadre de son contrôle, des informations pertinentes ou essentielles, tant dans la marche normale des affaires que dans les situations d'urgence;
  2° [2 la planification et la coordination des activités de surveillance en continuité d'exploitation, en coopération avec les autres autorités compétentes;]2
  3° [2 la planification et la coordination des activités de surveillance en coopération avec les autres autorités compétentes et, au besoin, avec les banques centrales, en vue et au cours des situations d'urgence, y compris les évolutions négatives de la situation que connaissent les établissements de crédit ou les marchés financiers, en recourant, si possible, aux voies de communication existantes définies pour faciliter la gestion des crises. La planification et la coordination susvisées comprennent l'adoption de mesures exceptionnelles, l'élaboration d'évaluations conjointes, la mise en oeuvre de plans d'urgence et la communication d'informations au public. [3 Lorsque le superviseur sur base consolidée n'accomplit pas les tâches visées au présent paragraphe ou que les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d'un établissement de crédit mère dans l'Union européenne ou d'une compagnie financière holding mère dans l'Union européenne ne coopèrent pas avec le superviseur sur base consolidée dans la mesure voulue, l'autorité de contrôle prudentiel peut en référer à l'Autorité bancaire européenne, comme prévu par respectivement l'article 77, § 1er, de la loi du 2 août 2002 ou l'article 36/16, § 3, de la loi du 22 février 1998, selon que l'autorité de contrôle prudentiel est la FSMA ou la Banque.]3]2
  [1 L'autorité de contrôle prudentiel]1 peut, dans les limites de la directive 2006/48/CE et de la directive 2006/49/CE, convenir avec les autres autorités compétentes de confier à l'autorité chargée du contrôle sur base consolidée d'autres tâches de contrôle encore que celles visées au présent paragraphe, pour autant qu'il s'agisse de tâches nécessaires pour l'exercice adéquat par cette dernière autorité de son contrôle sur base consolidée [3 L'autorité de contrôle prudentiel conclut à cette fin des accords bilatéraux et les notifie à l'Autorité bancaire européenne.]3.
  [2 L'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité de superviseur sur base consolidée, alerte dès que possible les banques centrales membres du Système européen de banques centrales [3 , l'Autorité bancaire européenne, le Comité européen du risque systémique]3 ainsi que les départements concernés des administrations centrales responsables de la législation relative à la surveillance [des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, des entreprises d'assurances, des entreprises de réassurance, des organismes de liquidation et organismes assimilés à des organismes de liquidation et des établissements de paiement], et leur communique toutes les informations essentielles à la poursuite de leurs missions lorsque survient une situation d'urgence, notamment une évolution défavorable des marchés financiers, susceptible de menacer la liquidité du marché et la stabilité du système financier dans un des Etats membres dans lequel des entités d'un groupe comprenant des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement ont été agréées ou dans lequel sont établies des succursales d'importance significative au sens de l'article 49, §§ 5bis et 5ter, de la loi bancaire et de l'article 95, §§ 5bis et 5ter, de la loi concernant les entreprises d'investissement.]2
  [2 § 1er/1. L'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité de superviseur sur base consolidée, fait tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir, avec les autorités compétentes chargées, dans un Etat membre, de la surveillance des filiales d'un établissement de crédit mère dans l'Union européenne ou d'une compagnie financière mère dans l'Union européenne, à une décision commune afin de déterminer le caractère adéquat du niveau consolidé des fonds propres détenus par le groupe au regard de sa situation financière et de son profil de risque et le niveau requis des fonds propres pour chaque entité au sein du groupe comprenant des établissements de crédit et sur une base consolidée.
   La décision commune est dégagée dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité de superviseur sur base consolidée, remet aux autres autorités compétentes concernées un rapport contenant l'évaluation du risque du groupe. En outre, la décision commune prend dûment en considération l'évaluation du risque des filiales, réalisée par les autorités compétentes concernées.
   La décision commune, dûment motivée, est consignée dans un document qui est communiqué par l'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité de superviseur sur base consolidée, à l'établissement de crédit mère dans l'Union européenne. En cas de désaccord, l'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité de superviseur sur base consolidée, consulte [3 l'Autorité bancaire européenne]3 à la demande de toute autre autorité compétente. L'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité de superviseur sur base consolidée, peut consulter le Comité européen des contrôleurs bancaires de sa propre initiative.
   En l'absence d'une telle décision commune des autorités compétentes dans un délai de quatre mois, une décision sur l'application de l'article 43, § 3, de la loi bancaire et de l'article 90, § 3, de la loi concernant les entreprises d'investissement est prise, sur une base consolidée, par l'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité de superviseur sur base consolidée, après un examen approprié de l'évaluation du risque des filiales réalisée par les autorités compétentes concernées.
   La décision sur l'application, sur une base individuelle ou sous-consolidée, de l'article 43, § 3, de la loi bancaire et de l'article 90, § 3, de la loi concernant les entreprises d'investissement est prise par les autorités compétentes respectives chargées de la surveillance des filiales d'un établissement de crédit mère dans l'Union européenne ou d'une compagnie financière mère dans l'Union européenne, après un examen approprié des avis et des réserves exprimés par l'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité de superviseur sur base consolidée. [3 Si, au terme du délai de quatre mois, l'une des autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d'un établissement de crédit mère dans l'Union européenne ou d'une compagnie financière holding mère dans l'Union européenne a saisi l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du Règlement n° 1093/2010, l'autorité compétente reporte sa décision et attend une décision éventuelle que l'Autorité bancaire européenne arrête conformément à l'article 19 du Règlement n° 1093/2010, et rend sa décision en conformité avec la décision de l'Autorité bancaire européenne. Le délai de quatre mois s'entend du délai de conciliation au sens du Règlement n° 1093/2010. L'Autorité bancaire européenne n'est pas saisie au delà du délai de quatre mois ou après qu'une décision commune a été prise]3.
   Les décisions, dûment motivées, sont consignées dans un document; elles tiennent compte de l'évaluation du risque et des avis et réserves des autres autorités compétentes, communiqués pendant cette période de quatre mois. l'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité de superviseur sur base consolidée, communique le document à toutes les autorités compétentes concernées et à l'établissement de crédit mère dans l'Union européenne.
   Toutes les autorités compétentes tiennent compte de l'avis [3 de l'Autorité bancaire européenne]3 lorsque [3 celle-ci a été consultée]3 et elles expliquent, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles s'en écartent sensiblement.
   La décision commune visée à l'alinéa 1er et les décisions prises par les autorités compétentes en l'absence d'une décision commune sont reconnues comme étant déterminantes et sont appliquées par les autorités compétentes dans les Etats membres concernés.
   La décision commune visée à l'alinéa 1er et les décisions prises en l'absence d'une décision commune conformément aux alinéas 4 et 5 sont mises à jour tous les ans et, dans des cas exceptionnels, lorsqu'une autorité compétente chargée de la surveillance de filiales d'un établissement de crédit mère dans l'Union européenne ou d'une compagnie financière mère dans l'Union européenne présente à l'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité de superviseur sur base consolidée, une demande écrite et rigoureusement motivée visant à mettre à jour la décision relative à l'application de l'article 43, § 3, de la loi bancaire et de l'article 90, § 3, de la loi concernant les entreprises d'investissement. Dans ce dernier cas, la mise à jour peut faire l'objet d'un examen bilatéral par l'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité de superviseur sur base consolidée, et l'autorité compétente à l'origine de la demande.]2
  § 2. [1 L'autorité de contrôle prudentiel]1 consulte les autres autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion qui font partie d'un groupe à l'égard duquel un contrôle sur base consolidée est exercé, avant de prendre une décision sur :
  1° les changements affectant la structure d'actionnariat, d'organisation ou de direction de ces entreprises et nécessitant, conformément aux dispositions de la directive 2006/48/CE, l'approbation des autorités visées dans la phrase introductive;
  2° l'approbation et les conditions d'approbation des méthodes que les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion faisant partie d'un groupe utilisent, d'une manière qui leur est propre, aux fins du calcul des exigences en matière de solvabilité prévues aux articles 3 et 4, dans les limites des dispositions du règlement de [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 pris en exécution de l'article 43 de loi bancaire, de l'article 90 de la loi concernant les entreprises d'investissement et de [3 l'article 234 de la loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement]3;
  3° les mesures et sanctions visées à l'article 9bis, § 1er, 4°, qui peuvent être prises conformément aux dispositions de la directive 2006/48/CE et de la directive 2006/49/CE à l'égard des entreprises susvisées et des compagnies financières.
  La demande d'approbation des propres méthodes de calcul, telle que visée à l'alinéa 1er, 2°, est introduite par l'établissement de crédit mère ayant son siège social dans un Etat membre de l'Espace économique européen ou, dans le cas où l'entreprise mère est une compagnie financière ayant son siège social dans un Etat membre de l'Espace économique européen, par ses filiales communes, auprès de l'autorité chargée du contrôle sur base consolidée.[1 L'autorité de contrôle prudentiel]1, en tant qu'autorité chargée du contrôle sur base consolidée, communique la décision motivée au demandeur. En l'absence d'une décision commune, telle que visée à l'alinéa 1er, dans un délai de six mois maximum, [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1, en tant qu'autorité chargée du contrôle sur base consolidée, se prononce elle-même sur la demande. Le cas échéant, [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 en tant qu'autorité chargée du contrôle sur base consolidée communique sa décision motivée par écrit au demandeur et aux autres autorités compétentes, en y incluant les remarques et avis de ces autres autorités. Si [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 n'est pas l'autorité chargée du contrôle sur base consolidée, elle tient compte de la décision motivée de l'autorité chargée du contrôle sur base consolidée. [3 Si, au terme du délai de six mois, l'une des autorités compétentes concernées a saisi l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du Règlement n° 1093/2010, l'autorité de contrôle prudentiel en sa qualité d'autorité chargée du contrôle consolidé défère sa décision et attend une décision que peut arrêter l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19, paragraphe 3, dudit règlement sur sa décision et rend une décision conforme à la décision de l'Autorité bancaire européenne. Le délai de six mois s'entend du délai de conciliation au sens dudit règlement. L'Autorité bancaire européenne arrête sa décision dans un délai d'un mois. Elle n'est pas saisie au delà du délai de six mois ou après qu'une décision commune a été prise.]3
  [1 L'autorité de contrôle prudentiel]1 peut déroger à l'obligation prévue à l'alinéa 1er, 3°, en cas d'urgence ou lorsqu'une telle consultation pourrait compromettre l'efficacité de ses mesures ou sanctions. Dans ce cas, elle informe sans délai les autres autorités compétentes des mesures et sanctions qu'elle a prises.
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  (1)<AR 2011-10-04/01, art. 7, 006; En vigueur : 11-10-2011>
  (2)<AR 2011-10-04/01, art. 4, 006; En vigueur : 11-10-2011>
  (3)<AR 2013-11-12/04, art. 11, 007; En vigueur : 29-11-2013>

  Art. 9quater.[1 § 1er. L'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité d'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil dans lequel une succursale d'importance significative est établie, les informations suivantes :
   - des renseignements sur les évolutions négatives que connaissent les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou d'autres entités d'un groupe et qui pourraient sérieusement affecter les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement; et
   - des renseignements sur les sanctions importantes et mesures exceptionnelles qu'elle a prises en sa qualité d'autorité compétente.
   La planification et la coordination, par l'autorité de contrôle prudentiel en sa qualité d'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, des activités de surveillance en vue et au cours des situations d'urgence, y compris les évolutions négatives de la situation que connaissent les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement ou encore les marchés financiers, s'effectuent en coopération avec les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil.
   Si l'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité d'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, a connaissance d'une situation d'urgence dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, elle alerte dès que possible les banques centrales membres du Système européen de banques centrales ainsi que les départements concernés des administrations centrales responsables de la législation relative à la surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des services d'investissement et des entreprises d'assurances.
   § 2. L'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité d'autorité compétente chargée du contrôle d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant des succursales d'importance significative dans d'autres Etats membres, établit et préside un collège des autorités de surveillance afin de faciliter la coopération. La constitution et le fonctionnement du collège sont fondés sur des dispositions écrites définies par l'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité d'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, après consultation des autorités compétentes concernées. L'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité d'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, détermine les autorités compétentes qui participent à une réunion ou à une activité du collège.
   La décision prise par l'autorité de contrôle prudentiel en sa qualité d'autorité compétente de l'Etat membre d'origine tient compte de la pertinence de l'activité de surveillance à planifier ou à coordonner pour ces autorités, notamment de l'impact potentiel sur la stabilité du système financier dans les Etats membres concernés.
   L'autorité de contrôle prudentiel, en sa qualité d'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, informe pleinement à l'avance tous les membres du collège de l'organisation de ces réunions, des principales questions à aborder et des activités à examiner. L'autorité de contrôle prudentiel informe également pleinement et en temps utile tous les membres du collège des mesures prises lors de ces réunions ou des actions menées.]1
  [2 L'Autorité bancaire européenne est considérée comme autorité compétente dans le cadre de cet article.]2
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  (1)<Inséré par AR 2011-10-04/01, art. 5, 006; En vigueur : 11-10-2011>
  (2)<AR 2013-11-12/04, art. 12, 007; En vigueur : 29-11-2013>

  Art. 10.§ 1. [1 L'autorité de contrôle prudentiel]1 bancaire et financière peut demander aux entreprises incluses dans la situation consolidée de lui communiquer les informations et renseignements utiles pour l'exercice de son contrôle des (entreprises réglementées) tel que défini aux (chapitres II, III et IIIbis). <AR 2005-11-21/36, art. 29, § 13, 002; En vigueur : 30-11-2005> <AR 2007-10-29/33, art. 18, 1°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  § 2. Les filiales d'établissements de crédit ou de compagnies financières, qui sont laissées en dehors de la consolidation, sont tenues de communiquer à [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 les informations et renseignements que celle-ci juge utiles pour l'exercice de son contrôle des (entreprises réglementées) sur base consolidée.
  Lorsque, dans le cadre du contrôle sur base consolidée exercé par une autorité compétente étrangère, (une entreprise réglementée de droit belge n'est pas incluse) dans la situation consolidée de son (entreprise mère étrangère), l'entreprise mère est tenue de communiquer à [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 les informations et renseignements que celle-ci juge utiles pour l'exercice de son contrôle (de l'entreprise réglementée belge). <AR 2007-10-29/33, art. 18, 2°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  § 3. Lorsque les entreprises soumises aux obligations visées aux §§ 1er et 2 ont leur siège social en dehors de la Belgique, [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 bancaire et financière peut exiger que les informations et renseignements lui soient communiqués par (l'entreprise réglementée belge). Les dispositions de l'(article 6, § 2), alinéa 1er, sont dans ce cas applicables par analogie. <AR 2007-10-29/33, art. 18, 3°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  (§ 3bis. Lorsque, pour l'application des §§ 1er, 2 et 3, les informations et renseignements demandés ont déjà été communiqués à une autre autorité compétente, [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 s'adresse, dans la mesure du possible, à cette autorité pour obtenir ces informations et renseignements.) <AR 2007-10-29/33, art. 18, 4°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  § 4. Pour l'exercice de leurs fonctions prévues par (la loi bancaire, la loi concernant les entreprises d'investissement et la loi relative à la gestion collective de portefeuilles d'investissement, ainsi que par le présent arrêté), les (commissaires) désignés auprès d'entreprises mères qui sont des (entreprises réglementées) de droit belge, ainsi que les commissaires-réviseurs visés à l'article 7, ont accès à et peuvent prendre connaissance de tous les documents et pièces émanant des entreprises incluses dans la situation consolidée et des filiales laissées en dehors de la consolidation. <AR 2007-10-29/33, art. 18, 5°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  Le même droit est accordé aux (commissaires) visés a l'article 9, en ce qui concerne les informations et renseignements émanant des compagnies mixtes et de leurs filiales. <AR 2007-10-29/33, art. 18, 5°, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  ----------
  (1)<AR 2011-10-04/01, art. 7, 006; En vigueur : 11-10-2011>

  Art. 11.(Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion, les compagnies financières, les compagnies mixtes et leurs filiales, constitués selon le droit belge), communiquent à l'autorité compétente étrangère les informations et renseignements que celle-ci juge utiles pour l'exercice de son contrôle des établissements de crédit sur base consolidée : <AR 2007-10-29/33, art. 19, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  1° lorsque cette autorité relève du droit d'un Etat membre de (l'Espace économique européen), dans le cadre de son contrôle tel que défini conformément à (la législation européenne); <AR 2005-11-21/36, art. 29, § 17, 002; En vigueur : 30-11-2005>
  2° lorsque cette autorité relève du droit d'un Etat non membre de (l'Espace économique européen) et que l'obligation d'information découle (de conventions de collaboration conclues par [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 avec les autorités compétentes étrangères concernées conformément aux dispositions des articles 75, § 1er, 4°, et 77, § 2, de la loi du 2 août 2002). <AR 2005-11-21/36, art. 29, § 14, et § 17, 002; En vigueur : 30-11-2005>
  ----------
  (1)<AR 2011-10-04/01, art. 7, 006; En vigueur : 11-10-2011>

  Art. 12. Les entreprises incluses dans le contrôle sur base consolidée, ainsi que les compagnies mixtes et leurs filiales et les entreprises visées à l'article 10, § 2, se communiquent mutuellement les informations et renseignements utiles pour l'exercice du contrôle sur base consolidée, organisé par le présent arrêté, sans pouvoir y opposer d'objections tirées du droit privé.

  Art. 13.§ 1. [1 L'autorité de contrôle prudentiel]1 peut procéder à la vérification sur place, dans les entreprises visées à l'article 12, du respect des obligations prévues par le présent arrêté ainsi que du caractère correct et complet des informations et renseignements communiqués. Elle peut, aux frais de ces entreprises et de l'(entreprise réglementée) de droit belge, charger des (commissaires) ou des experts étrangers agréés par elle à cet effet, de procéder à ces vérifications. <AR 2007-10-29/33, art. 20, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  § 2. Lorsque les entreprises visées au § 1er sont établies dans un autre Etat membre de (l'Espace économique européen), [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 ne procède ou ne fait procéder à ces vérifications qu'après en avoir avisé l'autorité compétente de cet Etat et à moins que cette autorité ne procède elle-même à ces vérifications ou permette qu'un réviseur ou un expert y procède. (Si [1 l'autorité de contrôle prudentiel]1 ne procède pas elle-même à la vérification, elle peut néanmoins y être associée, si elle le juge nécessaire.) <AR 2005-11-21/36, art. 29, § 15 et § 17, 002; En vigueur : 30-11-2005>
  Lorsque les entreprises visées ont leur siège social en dehors de (l'Espace économique européen), les modalités de la vérification sur place sont réglées dans des conventions telles que visées à l'article 11, alinéa 1er, 2°. <AR 2005-11-21/36, art. 29, § 17, 002; En vigueur : 30-11-2005>
  § 3. Dans le cadre de leur contrôle sur base consolidée, les autorités compétentes étrangères sont habilitées à procéder sur place, dans les entreprises visées à l'article 12 ayant leur siège social en Belgique, à la vérification des informations et renseignements qu'elles ont reçus, ou peuvent charger des réviseurs agréés ou des experts agréés par elles d'y procéder, aux conditions suivantes :
  1° lorsque l'autorité compétente relève d'un Etat membre de la (l'Espace économique européen), les dispositions du § 2, alinéa 1er, sont applicables par analogie; <AR 2005-11-21/36, art. 29, § 17, 002; En vigueur : 30-11-2005>
  2° lorsque l'autorité compétente relève d'un Etat non membre de la Communauté européenne, les dispositions du § 2, alinéa 2, sont applicables par analogie.
  ----------
  (1)<AR 2011-10-04/01, art. 7, 006; En vigueur : 11-10-2011>

  Art. 14. (Abrogé) <AR 2005-11-21/36, art. 29, § 16, 002; En vigueur : 30-11-2005>

  Art. 15. (Abrogé) <AR 2005-11-21/36, art. 29, § 16, 002; En vigueur : 30-11-2005>

  CHAPITRE VI. - Sanctions.

  Art. 16. (Abrogé) <AR 2005-11-21/36, art. 29, § 16, 002; En vigueur : 30-11-2005>

  CHAPITRE VII. - Dispositions transitoire et finale.

  Art. 17. <AR 2007-10-29/33, art. 21, 003; En vigueur : 08-11-2007> Les compagnies financières de droit belge doivent se conformer aux dispositions de l'article 4, § 4, alinéa 3, pour le 1er janvier 2008 au plus tard.

  Art. 17bis. [1 Jusqu'au 31 décembre 2012, la période visée à l'article 9ter, § 1er/1, est de six mois. ]1
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  (1)<Inséré par AR 2011-10-04/01, art. 6, 006; En vigueur : 11-10-2011>

  Art. 18.[1 L'Autorité des services et marchés financiers]1 peut, dans des cas spéciaux, autoriser des dérogations aux dispositions du présent arrêté. L'utilisation de cette faculté ne peut être contraire aux dispositions de (la législation européenne). <AR 2007-10-29/33, art. 22, 003; En vigueur : 08-11-2007>
  ----------
  (1)<AR 2011-10-04/01, art. 7, 006; En vigueur : 11-10-2011>

  Art. 19. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 août 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la directive 92/30/CEE du Conseil des Communautés européennes du 6 avril 1992 sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée;
   Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment les articles 49, 63 et 101;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
   Nous avons arrêté et arrêtons :
Erratum Texte Début

version originale
1995003014
PUBLICATION :
1995-02-03
page : 2472

Errata



Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 12-11-2013 PUBLIE LE 19-11-2013
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 4; 5; 7; 7bis; 8bis; 9bis; 9ter; 9quater)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 04-10-2011 PUBLIE LE 11-10-2011
    (ART. MODIFIES : 1; 9bis; 9ter; 9quater; 17bis; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 7bis; 8; 8bis; 9; 9bis; 9ter; 10; 11; 13; 18)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-03-2011 PUBLIE LE 09-03-2011
    (ART. MODIFIES : 1-7; 7bis; 8; 8bis; 9-9ter; 10; 11; 13; 18)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 23-03-2009 PUBLIE LE 22-04-2009
    (ART. MODIFIES : 1; 6; 7)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 29-10-2007 PUBLIE LE 08-11-2007
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 2; 3; 4; 5; 7; 7BIS; 8; )
    (ART. MODIFIES : 9; 9BIS; 9TER; 10; 11; 13; 17; 18)
    (ART. MODIFIES : 6; 8BIS)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 21-11-2005 PUBLIE LE 30-11-2005
    (ART. MODIFIES : 1-6; 7; 7BIS; 8; 8BIS; 10; 11; 13; )
    (ART. MODIFIE : 14-17)

  • Rapport au Roi Texte Table des matières Début
       RAPPORT AU ROI.
       Sire,
       L'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature règle le contrôle sur base consolidée des établissements de crédit de droit belge.
       Par sa Directive 92/30/CEE du 6 avril 1992 sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée, le Conseil des Communautés européennes a introduit l'obligation de soumettre les établissements de crédit ayant leur siège dans la Communauté à un contrôle consolidé, et a défini les modalités de ce contrôle. En outre, les pays du Groupe des Dix se sont accordés, au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, sur des normes minimales en matière de contrôle des groupes bancaires opérant sur le plan international (cf. le document " Normes minimales pour le contrôle des groupes bancaires internationaux et de leurs établissements à l'étranger ", juin 1992).
       L'article 49 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit a introduit en droit belge certains principes de base énoncés dans la Directive précitée et habilite le Roi à compléter la réglementation en la matière. L'arrêté que je soumets à Votre signature est pris en exécution de cette disposition d'habilitation. Le texte de l'arrêté tient compte des observations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis, sauf en ce qui concerne certains aspects ponctuels dont les plus significatifs seront mentionnés et commentés dans la suite du présent rapport.
       L'arrêté reprend un certain nombre des principes en matière de contrôle consolidé énoncés à l'article 49 de la loi, de sorte qu'il constitue un texte autonome et dès lors plus intelligible. Dans son avis, le Conseil d'Etat fait observer que, conformément à un principe constant, il n'appartient pas au Roi de reproduire, dans un arrêté d'exécution, certaines dispositions de la loi sur laquelle il se fonde, le but de cette règle étant d'assurer le respect de la hiérarchie des normes ainsi que la sécurité juridique. Le Gouvernement estime toutefois indiqué, compte tenu de la technicité de la matière réglée par l'arrêté, de reprendre, dans le but précité, un certain nombre des dispositions de l'article 49 de la loi. Il a, à cet égard, procédé avec prudence et veillé, le cas échéant, à ce que le texte de l'arrêté soit en conformité étroite avec les dispositions légales.
       * * *
       La consolidation effectuée à des fins prudentielles permet à l'autorité de contrôle de considérer un groupe d'entreprises - en l'occurrence un groupe bancaire - dans son ensemble comme une seule entité micro-économique. Elle permet d'obtenir une image plus fidèle et plus complète de la base de solvabilité réelle et, de façon plus générale, de la solidité financière du groupe et en particulier des établissements de crédit qui le composent (notamment en ce qu'elle conduit à l'élimination des détentions réciproques de fonds propres et permet de mieux tenir compte de la présence de participations intra-groupe financées par des dettes et de l'utilisation simultanée des mêmes fonds propres dans plusieurs entités du groupe - phénomène appelé " double gearing " -). Elle améliore également pour l'autorité de contrôle la transparence de l'actionnariat et des relations intra-groupe, ce qui permet à l'autorité en question d'intervenir plus rapidement lorsque la stabilité des établissements de crédit se trouve menacée de l'intérieur du groupe (cf. p. ex. le risque pour un établissement de crédit de devoir faire face aux retombées négatives des difficultés financières affectant d'importantes entreprises du groupe - phénomène dit de " contagion " -).
       L'expérience a en outre démontré la nécessité de soumettre les groupes bancaires à un contrôle sur base consolidée, quelle que soit la manière dont ils se sont structurés sur le plan juridique et micro-économique.
       Conformément aux dispositions du Droit européen, l'arrêté qui est soumis à Votre signature règle de manière différente et donc spécifique le contrôle sur base consolidée des établissements de crédit qui sont des entreprises mères, des établissements de crédit qui sont filiales de compagnies financières et des établissements de crédit qui sont filiales de compagnies mixtes.
       L'arrêté détermine les règles techniques à suivre pour l'établissement de la situation consolidée.
       Le contrôle sur base consolidée des établissements de crédit qui sont des entreprises mères n'est nouveau ni dans la législation européenne ni dans la législation belge.
       En premier lieu, la Directive 83/350/CEE du 13 juin 1983 avait déjà introduit une telle obligation. Etant donné toutefois qu'à cette époque, les travaux européens visant la coordination des législations bancaires nationales n'avaient pas atteint un stade suffisamment avancé, cette Directive prévoyait que le contrôle devait en principe être exercé selon les règles nationales en vigueur. La même approche prévalait dans une mesure non négligeable pour la technique de consolidation. En outre, depuis la Directive 89/647/CEE du 18 décembre 1989, les établissements de crédit sont également tenus de respecter la norme de solvabilité sur base consolidée.
       En Belgique, le contrôle des établissements de crédit sur la base de leur situation consolidée s'étend actuellement déjà aux coefficients de solvabilité prévus pour la couverture du risque de crédit et aux normes de limitation en matière de concentration des risques (voir l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 19 mars 1991 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit) et en matière de détention de droits d'associés (voir l'arrêté de la Commission bancaire du 29 mai 1990 relatif à la détention de parts d'associés par les banques et les caisses d'épargne privées, abrogé et remplacé par les dispositions de l'article 32 de la loi du 22 mars 1993) (En outre, les ratios de couverture des risques-pays sont également d'application sur base consolidée (voir la circulaire de la Commission bancaire et financière du 15 décembre 1992). Par ailleurs, les établissements de crédit sont tenus de communiquer leur situation financière sur base consolidée (voir l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 28 avril 1992 concernant les informations périodiques relatives à la situation financière des établissements de crédit, à communiquer à la Banque Nationale de Belgique et à la Commission bancaire et financière).). La Commission bancaire et financière veille en outre à ce que les établissements de crédit disposent pour l'ensemble consolidé d'une organisation et d'un contrôle interne adéquats. Ainsi, l'objet du contrôle sur base consolidée des établissements de crédit qui sont des entreprises mères répond déjà en Belgique en grande partie aux nouvelles dispositions européennes. Est en revanche nouvelle l'introduction en droit belge, en exécution de la Directive 92/30/CEE, de l'obligation de respecter sur base consolidée des exigences en fonds propres relatives à la couverture du risque de marché (Voir la Directive 93/6/CEE du Conseil des Communautés européennes du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. L'arrêté prévoit un régime transitoire applicable jusqu'à la transposition de cette Directive (cf. infra).).
       Le contrôle des établissements de crédit en leur qualité de filiales de compagnies financières, sur la base de la situation consolidée de ces dernières, constitue une innovation importante tant dans la législation européenne que belge. La compagnie financière est définie comme étant un établissement financier (Pour l'application du présent arrêté, la notion " établissement financier " est définie de la même façon que dans la loi du 22 mars 1993.) dont les filiales sont exclusivement ou principalement des établissements de crédit ou des établissements financiers et dont une des filiales au moins est un établissement de crédit. Il s'agit donc de groupes dont l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit, mais dont l'activité est néanmoins principalement bancaire, c'est-à-dire que l'activité principale des entreprises du groupe consiste à effectuer des opérations financières et à fournir des services financiers, tels que définis à l'article 3, § 2, de la loi du 22 mars 1993, y compris d'autres activités se situant dans le prolongement direct de l'activité bancaire et des services ayant un caractère auxiliaire par rapport aux activités des établissements de crédit.
       La législation européenne ne s'attache cependant nullement à la création d'un statut de " compagnie bancaire " comme il en existe dans certains pays (notamment la France et les Etats-Unis). La Directive 92/30/CEE dispose expressément que le contrôle sur la base de la situation consolidée d'une compagnie financière ne signifie aucunement que les autorités nationales - qui peuvent certes imposer un système plus strict que les règles européennes, à considérer comme des règles minimales - soient tenues d'exercer un contrôle sur la compagnie financière prise individuellement. L'arrêté qui est soumis à Votre signature ne va pas plus loin que l'obligation minimale européenne et s'inscrit donc bien sur ce point également dans l'optique de la réglementation européenne.
       Un aspect particulier concerne les établissements de crédit dont l'entreprise mère est une compagnie financière ayant son siège en dehors de la Communauté. Ces établissements ne sont encore soumis à aucune obligation de droit positif international imposant un contrôle prudentiel sur la base de la situation consolidée de la compagnie financière. Conformément à la recommandation précitée du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire - souscrite par la Belgique - aux termes de laquelle tous les groupes bancaires doivent être soumis à un contrôle approprié, l'arrêté dispose que les établissements de crédit belges faisant partie d'un tel groupe doivent également être soumis à un contrôle sur la base de la situation consolidée de leur compagnie financière mère. Cette obligation permet par ailleurs d'éviter que les établissements de crédit ne soient traités de manière différente et donc inégale selon que l'entreprise mère a son siège dans la Communauté ou en dehors de celle-ci, et décourage de ce fait le " regulatory arbitrage ".
       Les ratios et limites que l'arrêté impose aux établissements de crédit sur la base de la situation consolidée de leur compagnie financière mère sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux établissements de crédit qui sont des entreprises mères, à l'exception des limitations en matière de participations et de détention de droits d'associés et étant entendu que les normes de solvabilité prévues pour la couverture du risque de crédit restent limitées au ratio " fonds propres par rapport au volume pondéré des risques " (dit " risk assets ratio ").
       Enfin, est également nouvelle dans les réglementations européenne et belge d'obligation, pour les groupes qui exercent des activités diverses et dont l'entreprise mère contrôle au moins un établissement de crédit (groupes dénommés dans l'arrêté " compagnies mixtes "), de communiquer aux autorités compétentes les informations que celles-ci jugent utiles pour leur contrôle des établissements de crédit filiales du groupe.
       La partie suivante du présent rapport consiste en un commentaire des dispositions de l'arrêté. Lorsqu'une bonne compréhension le requiert, le commentaire comporte également des considérations plus générales; chaque fois que la Directive 92/30/CEE permet aux Etats membres de choisir entre plusieurs possibilités, le texte du commentaire justifie, si nécessaire, l'option choisie.
       * * *
       Commentaire des articles.
       CHAPITRE I. - Définitions.
       Articles 1 et 2. Ces articles définissent certaines notions essentielles pour l'application et l'interprétation de l'arrêté.
       L'article 2 définit la notion " situation consolidée ". Pour l'application du présent arrêté, la situation consolidée est en principe déterminée par application des définitions et des règles qui valent pour les établissements de crédit en ce qui concerne l'établissement de leur état comptable consolidé (comptes annuels et schéma d'information périodiques à communiquer à la Banque Nationale de Belgique et à la Commission bancaire et financière). La plus grande concordance est en effet de mise entre, d'une part, les règles applicables à l'établissement de l'état comptable consolidé et, d'autre part, celles qui régissent l'établissement de la situation consolidée aux fins du contrôle prudentiel. Le § 2 détermine les définitions et règles du droit comptable qui sont applicables pour l'établissement de la situation consolidée.
       La nécessité de concordance n'est toutefois pas un axiome absolu. En effet, la complexité et les différences observées dans les structures de groupe ainsi que les exigences spécifiques du contrôle prudentiel requièrent de l'autorité de contrôle qu'elle fasse preuve de la souplesse nécessaire lors de son appréciation de la situation consolidée. L'arrêté rencontre cette exigence en attribuant à la Commission bancaire et financière une marge d'évaluation clairement définie.
       Dans la même optique, la Directive 92/30/CEE contient, pour la détermination de la situation consolidée, certaines règles spécifiques par rapport à la législation européenne en matière de comptes consolidés (à savoir la septième Directive, du 13 juin 1983, et la Directive 86/635/CEE du 8 décembre 1986). S'alignant sur la Directive précitée, l'arrêté qui est soumis à Votre signature déroge lui aussi sur certains points au droit comptable belge applicable aux établissements de crédit, ou prévoit la faculté d'y déroger dans certaines limites. En ce qui concerne plus précisément le périmètre de consolidation, l'exemption de l'obligation de consolidation et les méthodes de consolidation, l'arrêté prévoit les règles spécifiques suivantes :

       
       - l'inclusion de filiales, en ce comprises les filiales communes, dans la situation consolidée selon la méthode de consolidation par intégration proportionnelle est soumise à la condition qu'il soit établi que la responsabilité de l'entreprise mère est limitée à sa participation dans le capital, compte tenu de la responsabilité et de la surface financière des autres actionnaires (art. 2, § 3, 1°); la limitation de la responsabilité devra en principe être constatée par des conventions écrites;
       - l'exemption de l'obligation de sous-consolidation est soumise à la condition supplémentaire que l'établissement de crédit visé par l'exemption et son entreprise mère aient tous deux leur siège social en Belgique (art. 2, § 3, 2°);
       - les autorités ont la possibilité d'exiger que les entreprises avec lesquelles il existe un lien en capital mais qui ne sont pas filiales, soient incluses dans la situation consolidée ou traitées selon la méthode de mise en équivalence, et que les entreprises dans lesquelles est exercée une influence notable sur l'orientation de la gestion, en dehors de tout lien en capital, soient incluses dans la situation consolidée selon la méthode d'intégration proportionnelle ou soient traitées selon la méthode de mise en équivalence (art. 2, § 3, 3°);
       - la non-consolidation de filiales en application des règles du droit comptable est soumise à l'autorisation préalable de la Commission bancaire et financière (art. 2, § 3, 4°, alinéa 1er);
       l'arrêté contient une présomption juris tantum de " l'importance négligeable " telle que visée à l'article 13, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal relatif aux comptes consolidés des entreprises (art. 2, § 3, 4°, alinéa 2);
       les cas visés aux articles 13, 2° à 4° inclus, 14 et 15 de l'arrêté royal précité répondent aux dispositions de l'article 3, (3), premier et troisième tirets, de la Directive 92/30/CEE, en application desquelles des entreprises peuvent être laissées en dehors de la consolidation lorsque des obstacles juridiques les empêchent de communiquer des informations ou lorsque, eu égard aux objectifs de la surveillance des établissements de crédit, leur consolidation serait inappropriée ou de nature à induire en erreur;
       - enfin, l'arrêté règle les modalités de l'inclusion dans la situation consolidée des filiales dotées du statut d'entreprise d'assurances (art. 2, § 3, 4°, alinéa 3).
       En vertu de la Directive 92/30/CEE, les entreprises d'assurances ne sont pas des établissements financiers et la législation européenne ne prévoit encore aucune obligation de droit positif impliquant l'inclusion de ce type d'entreprises dans le contrôle sur base consolidée des établissements de crédit. Des discussions sont néanmoins en cours tant au sein de la Communauté européenne qu'entre les pays du Groupe des Dix en vue d'organiser un contrôle adéquat des " conglomérats financiers " (sont ainsi dénommés les groupes financiers exerçant leurs activités dans deux au moins des secteurs suivants : l'activité bancaire, l'activité d'assurances, l'activité d'investissement). Il ne serait pas indiqué que la législation belge anticipe dès à présent pleinement les conclusions de ces travaux. Par ailleurs, la Commission bancaire et financière a déjà établi et appliqué par le passé une politique concernant la prise de participations dans des entreprises d'assurances et plus précisément l'inclusion, dans le contrôle consolidé des établissements de crédit, des filiales dotées du statut d'entreprise d'assurances - voir notamment le rapport annuel 1990-91 de la Commission bancaire et financière, pp. 36 e.s. -. Etant donné que cette politique n'est pas, quant au principe, contraire aux conclusions provisoires de la discussion internationale en cours, il est indiqué de la maintenir provisoirement en attendant une réglementation globale et plus définitive au niveau international. La politique en question s'accorde en outre harmonieusement avec l'approche suivie dans l'arrêté royal relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit, notamment en son article 5, § 3.
       L'arrêté opère par conséquent une distinction entre, d'une part, les entreprises d'assurances filiales dont l'activité se situe dans le prolongement direct de l'activité bancaire ou relève de services auxiliaires à celle-ci et, d'autre part, les autres entreprises d'assurances filiales. Les entreprises d'assurances qui font partie du premier groupe sont plus précisément celles dont l'activité, bien que réglée par la législation sur les assurances et réservée aux entreprises d'assurances, consiste à offrir des instruments qui, d'un point de vue conceptuel, sont des produits d'épargne et/ou de placement, tels que les instruments de capitalisation et certains instruments d'assurance-vie présentant des caractéristiques de capitalisation (souvent désignés aussi par le terme " assurance-épargne "). Ces entreprises sont à inclure sans plus dans la situation consolidée. Les entreprises d'assurances faisant partie du second groupe ne sont quant à elles - à moins qu'elles ne contrôlent elles-mêmes un ou plusieurs établissements de crédit - incluses dans le contrôle consolidé que pour les aspects suivants : les normes de limitation en matière de concentration des risques et - dans le cas d'entreprises mères qui sont des établissements de crédit - les limites en matière de détention de droits d'associés et de participations.
       La législation européenne prescrit que soient inclus dans la situation consolidée les établissements de crédit, les établissements financiers et les entreprises de services bancaires auxiliaires (c.-à-d. les entreprises dont l'activité principale revêt un caractère auxiliaire par rapport à l'activité principale d'un ou de plusieurs établissements de crédit) (voir les articles 3 et 5, (5), de la Directive 92/30/CEE).
       Le présent arrêté définit le périmètre de consolidation par référence aux règles applicables pour l'établissement de l'état comptable consolidé. Par conséquent, les filiales qui ne sont ni des établissements de crédit, ni des établissements financiers, ni des entreprises de services bancaires auxiliaires peuvent être laissées en dehors de la consolidation - sans préjudice des dispositions relatives aux entreprises d'assurances - dans les limites de l'article 5 de l'arrêté royal relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit.
       CHAPITRE II. - Des entreprises mères qui sont des établissements de crédit.
       Article 3. Cet article détermine les règles du contrôle exercé, sur base de leur situation consolidée, sur les établissements de crédit de droit belge qui sont des entreprises mères, et établit notamment l'objet de ce contrôle. Dans la Directive 92/30/CEE, cette matière est réglée aux articles 3, (1), (5), (6) et (7) et 4, (1).
       Les établissements de crédit doivent à tout moment respecter les limitations, coefficients et normes définis au § 1er, alinéa 3.
       Le § 3, alinéa 1er, formule le principe selon lequel le contrôle consolidé ne se substitue pas au contrôle des établissements de crédit sur base sociale. Cette règle, qui est également d'application en droit comptable, est dictée par la personnalité juridique distincte des entreprises incluses dans la situation consolidée et par la nécessité de protéger leurs créanciers.
       La Directive 92/30/CEE autorise cependant les Etats membres à déroger dans certaines conditions à l'application des normes sur base sous-consolidée et/ou sociale [voir art. 3, (7)]. Sans préjudice des modalités du double contrôle sur base sociale et consolidée telles que définies dans les réglementations spécifiques prises en exécution des articles 32 et 43 de la loi - lesquelles, conformément à la réglementation européenne en la matière, visent la répartition équilibrée des fonds propres et des risques au sein du groupe -, l'arrêté définit les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent être exemptés du respect des règles en matière de contrôle sur base sous-consolidée et/ou sociale.
       Les établissements de crédit qui sont des entreprises mères peuvent être exemptés du contrôle sur base sociale lorsque ce contrôle ne revêt qu'une importance marginale. Tel est par exemple le cas lorsque l'établissement de crédit n'a d'autres filiales que des entreprises qui constituent des véhicules de financement particuliers, destinés à récolter sur base subordonnée des ressources externes (article 3, § 3, alinéa 2, 1°, de l'arrêté).
       Les établissements de crédit qui sont des filiales sont exemptés du respect sur base sociale, dans des conditions analogues à celles applicables en matière d'exemption sur base sous-consolidée (article 3, § 3, alinéa 2, 2°, de l'arrêté).
       L'exemption sur base sous-consolidée est réglée par l'article 2, § 3, 2°, de l'arrêté. La réglementation renvoie aux conditions applicables en droit comptable pour l'exemption de l'obligation d'établir des comptes annuels sous-consolidés. A ces conditions s'ajoute l'obligation pour l'entreprise mère et la filiale d'avoir leur siège social en Belgique, conformément à la condition d'exemption prévue par le Droit européen qui dispose que l'Etat membre dont relève la filiale pour son agrément et son contrôle doit être le même que celui dont relève son entreprise mère.
       CHAPITRE III. - Des entreprises mères qui sont des compagnies financières.
       Article 4. Le § 1er de cet article énonce le principe selon lequel tout établissement de crédit de droit belge qui est filiale d'une compagnie financière est soumis à un contrôle sur la base de la situation consolidée de la compagnie financière. Dans la Directive 92/30/CEE, cette matière est réglée à l'article 3, (2), (5) et (6). Lorsque l'établissement de crédit en question est par ailleurs lui-même une entreprise mère, il reste également soumis au contrôle sur la base de sa situation consolidée, conformément aux dispositions du chapitre II du présent arrêté.
       L'alinéa 2 du § 1er définit l'objet du contrôle exercé sur la base de la situation consolidée de la compagnie financière. Les limitations, coefficients et normes doivent être respectés en permanence, comme tel est le cas pour les établissements de crédit sur la base de leur situation sociale ou consolidée. Toutefois, conformément à la Directive 92/30/CEE, l'arrêté ne prévoit pas - contrairement au cas des établissements de crédit qui sont des entreprises mères - l'obligation de respecter, sur la base de la situation consolidée de la compagnie financière, les normes en matière de détention de droits d'associés et de participations.
       Le § 2 formule le principe selon lequel le contrôle sur base consolidée n'implique en aucune manière l'exercice d'un contrôle individuel sur la compagnie financière en tant que telle.
       A la différence des établissements de crédit qui sont filiales d'établissements de crédit de droit belge (voir les articles 2, § 3, 2°, et 3, § 3, alinéa 2, 2°, de l'arrêté), les établissements de crédit dont l'entreprise mère est une compagnie financière ne peuvent, en vertu de l'arrêté, être exemptés du respect des obligations sur base sous-consolidée ou sociale. En effet, pour permettre une telle exemption, la législation européenne exige notamment que la compagnie financière soit soumise au même type de contrôle prudentiel que les établissements de crédit, ce qui n'est pas le cas en droit belge. Lorsque les établissements de crédit visés sont à leur tour des entreprises mères soumises aux dispositions du chapitre II, l'article 3, § 3, alinéa 2, s'applique intégralement.
       Article 5. Cet article énonce les règles sur la base desquelles est désignée l'autorité compétente pour l'exercice du contrôle consolidé sur des établissements de crédit ayant pour entreprise mère une compagnie financière.
       La réglementation relative aux compagnies financières ayant leur siège social dans la Communauté européenne est conforme aux dispositions de l'article 4 de la Directive 92/30/CEE.
       Dans le cas de compagnies financières ayant leur siège en dehors de la Communauté, le contrôle est en principe exercé par la Commission bancaire et financière, à moins qu'il ne soit convenu qu'une autorité compétente étrangère exerce ce contrôle selon des modalités équivalentes à celles prévues par le droit européen.
       Article 6. Cet article règle l'obligation de rapport et les modalités qui s'y appliquent, en vue de la vérification du respect des coefficients et normes définis à l'article 5.
       L'obligation, pour les compagnies financières, d'établir leur état comptable périodique sur base consolidée conformément aux règles et schémas applicables aux établissements de crédit (en application de l'article 2) ou à des règles équivalentes, rejoint l'article 29, § 3, de l'arrêté royal relatif aux comptes consolidés des entreprises. Cet article dispose que si l'activité des entreprises comprises dans la consolidation, considérées comme un ensemble, est, à titre principal, une activité bancaire, l'état comptable est établi selon les règles applicables aux établissements de crédit.
       Dans le cas de compagnies financières qui ont leur siège en dehors de la Communauté et dont le contrôle sur base consolidée est exercé, en application de l'article 5, § 4, par des autorités compétentes étrangères, le respect de normes équivalentes aux normes européennes doit être confirmé au moins une fois par an.
       Conformément au principe selon lequel l'arrêté n'introduit pas de statut pour les compagnies financières en tant que telles, l'obligation de rapport peut être remplie par l'établissement de crédit belge filiale de la compagnie. Pour les compagnies financières dont le siège social est établi en dehors de la Belgique, la Commission bancaire et financière peut cependant exiger que l'obligation de rapport soit remplie par l'établissement de crédit filiale belge.
       Article 7. Cet article introduit l'obligation de confier, dans les compagnies financières de droit belge, les fonctions de commissaire-réviseur à un réviseur ou à une société de réviseurs agréé(e) par la Commission bancaire et financière pour exercer les fonctions de commissaire-réviseur auprès d'établissements de crédit; il définit également la mission exercée par les commissaires-réviseurs désignés auprès de ces compagnies dans le cadre de l'organisation du contrôle consolidé des établissements de crédit (§ 1er).
       Etant donné que le contrôle régi par le chapitre III du présent arrêté s'inscrit dans le cadre du contrôle prudentiel des établissements de crédit, l'arrêté opte pour un régime inspiré directement de celui élaboré par la loi du 22 mars 1993 concernant le contrôle révisoral des établissements de crédit (voir titre II, chapitre III, section II de la loi).
       L'arrêté prévoit que le commissaire-réviseur de la compagnie financière collabore avec les autorités dans l'exercice de leur mission de contrôle des établissements de crédit. Le fait que ce commissaire-réviseur doive être agréé pour exercer les fonctions de commissaire-réviseur auprès d'établissements de crédit est dicté par la nature de sa mission destinée à soutenir ce contrôle. Cette collaboration exige du commissaire-réviseur une connaissance approfondie des marchés financiers et de la législation financière, d'autant plus qu'il s'agit ici de groupes qui exercent principalement une activité bancaire et qui établissent en principe leur état comptable consolidé selon les règles de comptabilisation et d'évaluation ainsi que les schémas applicables aux établissements de crédit.
       La mission du commissaire-réviseur auprès de ces compagnies financières est par ailleurs définie de manière analogue à celle du commissaire-réviseur désigné auprès d'un établissement de crédit. Cela signifie notamment qu'il ne porte pas la responsabilité première en matière de suivi du respect des coefficients et normes réglementaires, mais qu'il doit s'assurer en premier lieu que les états transmis à la Commission bancaire et financière sont exacts et que les structures organisationnelles présentent le caractère adéquat requis (§ 2).
       Lorsqu'il s'agit d'une compagnie financière étrangère et que le contrôle sur base consolidée est exercé par la Commission bancaire et financière, la mission précitée est assurée par le commissaire-réviseur de l'établissement de crédit belge qui est filiale de la compagnie financière. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire-réviseur devra le cas échéant pouvoir faire appel aux réviseurs et experts-comptables externes désignés auprès de la compagnie et de ses autres filiales, et ce conformément aux règles du métier. La motivation sous-jacente est que le contrôle exercé sur des groupes opérant sur le plan international n'est efficace que s'il peut s'appuyer sur une coopération effective entre les autorités nationales concernées, les réviseurs et les experts-comptables des différentes entreprises du groupe. A l'échelle internationale, l'on est de plus en plus conscient de la nécessité d'une telle coopération transfrontalière et des mesures sont prises afin de faciliter cette coopération (voir les conventions conclues entre autorités et entre associations professionnelles de réviseurs et de comptables, associations dont les fonctions et les compétences sont d'ailleurs, dans plusieurs pays, inscrites dans la législation). Voir à cet égard également les dispositions de l'article 15 de l'arrêté.
       CHAPITRE IV. - Des entreprises mères qui sont des compagnies mixtes.
       Article 8. Cet article introduit une obligation générale de communication d'informations pour les compagnies mixtes et leurs filiales tant nationales qu'étrangères, dans le cadre du contrôle prudentiel exercé par la Commission bancaire et financière sur les établissements de crédit de droit belge qui sont filiales des compagnies précitées. En l'absence d'un contrôle consolidé, ces informations devront permettre à la Commission bancaire et financière d'obtenir une image plus correcte et plus complète de la situation financière et de la position de l'établissement de crédit. Dans la Directive 92/30/CEE, cette matière est réglée à l'article 6.
       La Commission déterminera, sur la base des caractéristiques propres de chaque cas d'espèce, les informations à fournir. Elle pourra notamment demander des renseignements devant lui permettre d'apprécier la situation d'un établissement de crédit dans le cadre du groupe. Ainsi, il peut être utile d'examiner l'influence des autres entreprises du groupe sur la gestion de l'établissement de crédit, les modalités et la destination des flux financiers entre l'établissement de crédit et d'autres entreprises du groupe et, de façon plus générale, l'interdépendance entre les sociétés précitées. Ces informations doivent également aider à vérifier si l'actionnaire présente les qualités nécessaires au sens des articles 17 et 24 de la loi du 22 mars 1993.
       Lorsque la compagnie mixte (ou l'une ou plusieurs de ses filiales) est étrangère, la communication des informations est régie de manière analogue à celle qui s'applique aux compagnies financières étrangères.
       Article 9. Cet article dispose que la Commission bancaire et financière peut, sur une base ad hoc, demander au commissaire-réviseur de vérifier l'exactitude des informations communiquées visées à l'article précédent.
       Tout comme pour les compagnies financières, la réglementation diffère selon que la compagnie mixte et/ou ses filiales sont belges ou non. A cet égard, l'on se reportera au dernier alinéa du commentaire de l'article 7, qui traite du cas des entreprises étrangères.
       CHAPITRE V. - Communication d'informations, vérification sur place, collaboration entre autorités.
       Article 10. Cet article introduit une obligation générale de communication d'informations devant permettre à la Commission bancaire et financière de vérifier en particulier le respect des dispositions de l'article 3, § 1er, de l'article 4, § 1er, et de l'article 6, § 1er (§§ 1er et 2). Il établit par ailleurs un droit de regard en faveur des commissaires-réviseurs pour l'exercice de leur mission (§ 4).
       Le § 2 opère la transposition de l'article 3, (4) et (10), de la Directive 92/30/CEE. Le § 3 se situe dans le droit fil de l'article 6, § 3, alinéa 2 de l'arrêté. En ce qui concerne le § 4, l'on se reportera au dernier alinéa du commentaire de l'article 7.
       Article 11. Cet article impose dans certaines conditions aux établissements de crédit, aux compagnies financières, aux compagnies mixtes et à leurs filiales, de droit belge, l'obligation de communiquer des informations à des autorités compétentes étrangères. Cette disposition constitue le pendant des obligations qu'impose l'arrêté aux entreprises et établissements dont le siège social est établi à l'étranger, aux fins du contrôle exercé par la Commission bancaire et financière.
       A cet égard, et dans la ligne des dispositions de la loi du 22 mars 1993, la réglementation établit une distinction selon que l'autorité étrangère concernée relève ou non du droit d'un Etat membre de la Communauté.
       Article 12. Cette disposition est conforme à la disposition de l'article 7, (1), de la Directive 92/30/CEE, selon laquelle les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun obstacle de nature juridique n'entrave la communication d'informations par les entreprises et établissements concernés.
       Par objections tirées du droit privé, on entend ici les objections qui découlent du devoir contractuel de discrétion des entreprises concernées.
       Article 13. Cet article règle le droit de la Commission bancaire et financière de vérifier sur place, dans les entreprises et établissements, les informations qui lui sont communiquées en application de l'arrêté (§ 1er). Des règles de procédure particulières sont prévues pour les cas où l'entreprise ou l'établissement concerné est étranger (§ 2).
       Cet article règle également les vérifications effectuées sur place en Belgique par les autorités étrangères (§ 3).
       Les §§ 2 et 3 opèrent la transposition de l'article 7, (7), de la Directive 92/30/CEE en ce qui concerne la vérification transfrontalière dans les Etats membres de la Communauté. Ils règlent en outre le cas de la vérification transfrontalière opérée à partir de la Belgique dans les Etats non membres et (vice versa). (Err. 12-08-1994; M.B. 03-02-1995, p. 2472)
       Article 14. Cet article règle la collaboration, en ce compris les échanges d'informations, entre les autorités belges et étrangères chargées du contrôle des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des entreprises d'investissement. La Directive 92/30/CEE prévoit que les Etats membres autorisent l'échange entre leurs autorités de toutes les informations nécessaires pour la mise en oeuvre du contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, tel que défini dans la Directive. Plus particulièrement, l'article 14 du présent arrêté met en oeuvre l'article 7, (3) et (4), de la Directive 92/30/CEE en ce qui concerne la coopération entre autorités relevant d'Etats membres de la Communauté et rejoint pour le reste l'article 8 de la Directive en ce qui concerne la coopération avec des pays tiers. De plus, le présent article est inspiré par la réglementation en matière de collaboration telle que prévue par la loi du 22 mars 1993, notamment au titre VII de ladite loi.
       Dans l'arrêté, on entend par entreprise d'investissement un établissement au sens de l'article 1er, (2), de la Directive 93/22/CEE du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières.
       Article 15. Cet article est résiduaire par rapport aux autres dispositions de l'arrêté relatives aux conventions de collaboration entre autorités. Il doit être combiné à l'article 101 de la loi du 22 mars 1993 qui règle les conventions de collaboration entre autorités, y compris les conventions conclues sur la base du présent article 15.
       CHAPITRE VI. - Sanctions.
       Article 16. Sans préjudice des pénalités et autres sanctions prévues au titre VIII de la loi du 22 mars 1993, cet article pris sur base de l'article 49, §§ 5, dernier alinéa, et 6, de la loi du 22 mars 1993, déclare les sanctions administratives définies aux articles 102 et 103 de la loi applicables aux compagnies financières, aux compagnies mixtes, et à leurs filiales, belges et étrangères, qui tombent dans le champ d'application de l'arrêté et ne respectent pas les dispositions de la loi et de l'arrêté.
       Pour être complet, il convient de rappeler que la loi du 22 mars 1993 prévoit différentes mesures générales permettant à la Commission bancaire et financière d'intervenir lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver une gestion saine et prudente des établissements de crédit.
       A cet égard, l'on se reportera notamment à l'article 24, § 7, de la loi. Le non-respect des dispositions de l'arrêté par des entreprises mères d'établissements de crédit de droit belge peut constituer un indice laissant présumer qu'en tant qu'actionnaires, elles ne présentent pas les qualités nécessaires ou n'offrent pas de garanties suffisantes pour que soit assurée une gestion saine et prudente de l'établissement de crédit. Les établissements de crédit ou compagnies financières qui sont actionnaires d'un établissement de crédit et qui ne sont pas soumis à un contrôle adéquat sur la base de leur situation consolidée, que ce soit en raison de la façon dont ils se sont structurés en tant que groupe ou de par l'absence d'une telle obligation dans leur statut de contrôle, peuvent être considérés comme ne présentant pas les qualités nécessaires au sens de l'article 17, alinéa 2, ou de l'article 24, § 3, de la loi, ce qui constitue une raison suffisante pour refuser de les agréer en tant qu'établissement de crédit ou pour prendre à leur égard les mesures prévues à l'article 24, § 7, de la loi.
       A cet égard, l'on se reportera également à l'article 20, alinéa 2, de la loi, qui dispose que les structures de groupe doivent permettre l'exercice d'un contrôle individuel et sur base consolidée adéquat. Ce principe est également énoncé dans le cinquième considérant de la Directive 92/30/CEE, aux termes duquel l'agrément peut être refusé ou reiré dans le cas de structures de groupe que les autorités estiment inappropriées à l'exercice des activités bancaires, notamment parce que ces activités ne sont pas ou ne pourraient pas être surveillées de façon satisfaisante.
       Article 17. Cet article comprend, conformément à l'article 9, (2), de la Directive 92/30/CEE, un régime transitoire pour les entreprises d'investissement.
       Par entreprises d'investissement, on entend ici notamment les sociétés de bourse de droit belge.
       Article 18. Cet article rappelle la disposition de l'article 49, § 7, de la loi du 22 mars 1993, aux termes de laquelle la Commission bancaire et financière peut autoriser des dérogations aux arrêtés et règlements pris en vertu de cet article.
       La Commission peut accorder des dérogations dans des cas particuliers, pour autant que ces dérogations ne soient pas contraires aux règles européennes définies par la Directive 92/30/CEE. En ce qui concerne le pouvoir de dérogation de la Commission bancaire et financière, l'on se reportera à la réponse donnée par M. le Ministre des Finances aux questions portant sur la suite donnée à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat concernant le projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit : voir Doc. parl., Sénat, 616-2, du 24 février 1993, p. 15.
       J'ai l'honneur d'être,
       Sire,
       de Votre Majesté,
       le très respectueux et très fidèle serviteur,
       Le Ministre des Finances,
       Ph. MAYSTADT
       AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
       Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 28 décembre 1993, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans le rapport au Roi : " Projet d'arrêté royal relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit ", à donné le 7 mars 1994 l'avis suivant :

       
       Observation générale.
       Conformément à un principe constant, il n'appartient pas au Roi de reproduire, dans un arrêté d'exécution, certaines dispositions de la loi sur laquelle il se fonde. Cette règle n'est pas simplement formelle, car elle a pour but d'assurer le respect de la hiérarchie des normes ainsi que la sécurité juridique.
       Si l'auteur du projet entend rendre le texte examiné plus lisible, ainsi qu'il ressort du rapport au Roi, il pourra atteindre cet objectif par exemple en recourant à une circulaire dans laquelle il donnera les explications nécessaires pour assurer la bonne compréhension du projet d'arrêté ou à une circulaire coordonnant à titre officieux les dispositions de la loi et celles du projet d'arrêté royal.
       C'est sous cette réserve que les observations suivantes sont formulées.
       Examen du projet.
       Intitulé.
       L'intitulé qui figure en tête du rapport au Roi doit être reproduit en tête du texte de l'arrêté.
       Préambule.
       Conformément aux règles de légistique, il convient (d'intervertir) les alinéas 1er et 2 aux fins de respecter la hiérarchie des normes. (Err. 12-08-1994; M.B. 03-02-1995, p. 2472)
       En outre, le texte néerlandais de l'alinéa 1er, qui devient l'alinéa 2, serait mieux rédigé ainsi qu'il est proposé dans la version néerlandaise du présent avis.
       Dispositif.
       Conformément aux règles de la légistique, on écrira dans le texte français : " Chapitre premier ".
       Dans le texte néerlandais de l'intitulé du chapitre premier, il y a lieu de remplacer le mot " Voorwerp " par le mot " Onderwerp ".
       Article 1. L'article 1er se borne à annoncer la matière faisant l'objet des articles suivants et n'a donc pas de caractère normatif. Il doit être omis.
       En effet, la mise en oeuvre de la Directive 92/30/CEE, voulue par son article 9, § 1er, alinéa 2, résulte de la mention de celle-ci au préambule.
       Article 2. Le texte néerlandais du 5° et du 8° serait mieux rédigé ainsi qu'il est proposé dans la version néerlandaise du présent avis.
       Article 2. 1. Le texte néerlandaise au § 1er serait mieux rédigé ainsi qu'il est proposé dans la version néerlandaise du présent avis.
       2. Au § 2, les mots " Sous réserve des dispositions du § 3 " font double emploi avec les mots " Par dérogation au § 2 " figurant au § 3. Il convient de les omettre.
       3. Au § 2, selon les règles de la légistique, les mots mis entre parenthèses ne sont pas indispensables à la compréhension du texte. Ils doivent être omis.
       4. Le texte néerlandais du § 3, 1°, serait mieux rédigé ainsi qu'il est proposé dans la version néerlandaise du présent avis.
       5. Au § 3, 2°, le mot " supplémentaire " est superflu et doit être omis.
       6. A propos du § 3, 3°, b, il convient d'éviter, conformément aux règles de la légistique, les phrases incidentes dans une énumération. La deuxième phrase trouvera mieux sa place dans un alinéa distinct à la suite du 4°, en commençant par les mots : " Dans son appréciation aux fins de l'application de l'alinéa 1er, 3°, ... ".
       7. Au § 3, 4°, il convient d'indiquer la date de l'arrêté royal qui y est visé.
       8. Le texte néerlandais de l'alinéa 2 du 4°, qui devient l'alinéa 3, serait mieux rédigé ainsi qu'il est proposé dans la version néerlandaise du présent avis.
       9. Le texte néerlandais de l'alinéa 3 du 4°, qui devient l'alinéa 4, serait mieux rédigé ainsi qu'il est proposé dans la version néerlandaise du présent avis.
       Article 3. 1. Le texte néerlandais du § 1er, (alinéa 2, devrait être rédigé en tenant compte de l'observation qui est faite dans la version néerlandaise du présent avis.) (Err. 12-08-1994; M.B. 03-02-1995, p. 2472)
       2. Au § 1er, alinéa 3, la phrase introductive du texte français serait plus adéquatement rédigée comme suit : " Les établissements de crédit sont, en outre, tenus de ... ".
       3. Au § 3, alinéa 2, on pourrait éviter les mots : " Nonobstant la disposition de l'alinéa 1er " en écrivant : " La Commission bancaire et financière peut toutefois exempter ... ".
       Article 4. A l'alinéa 2, 1°, la partie de la phrase présentée sous la forme d'un alinéa constitue une phrase incidente dont l'usage doit être évité. Il y a lieu d'en faire un alinéa distinct de l'article 5 avec renvoi au § 1er, alinéa 2, 1°.
       Par ailleurs, il y a lieu de remplacer les mots " in functie van " par les mots " in verhouding tot " dans le texte néerlandais de cet alinéa.
       Article 5. 1. Au § 1er, il faut écrire : " Le contrôle des établissements de crédit de droit belge, visé à l'article 5, § 1er, est exercé ... ".
       2. Le § 2, 2° appelle une remarque semblable à celle formulée à propos de l'article 5 du projet.
       Le texte néerlandaise de l'alinéa 1er du § 2, 2°, serait mieux rédigé ainsi qu'il est proposé dans la version néerlandaise du présent avis.
       3. Compte tenu de l'observation générale, il faut omettre la deuxième phrase du § 3, alinéa 3.
       En effet, la disposition déclare applicable à la matière réglée, une autre disposition de force obligatoire supérieure qui y est déjà applicable par elle-même.
       4. Le texte néerlandais de la fin de la première phrase du § 4 serait mieux rédigé ainsi qu'il est proposé dans le version néerlandaise du présent avis.
       5. Au § 4, selon une jurisprudence constante, le procédé analogique utilisé dans la deuxième phrase est critiquable notamment parce qu'il peut avoir pour conséquence d'élargir le champ d'application de la loi. Il convient, lorsque l Roi et a le pouvoir, de reproduire la disposition à laquelle il est fait référence, moyennant les adaptations nécessaires.
       Article 6. 1. Au § 1er, il faut écrire : " ... des compagnies financières, réglé par le présent chapitre, les états suivants sont soumis ... ".
       2. Le texte néerlandais du § 2, alinéa 1er, première phrase, devrait être rédigé ainsi qu'il est indiqué dans (la version) néerlandaise du présent avis. (Err. 12-08-1994; M.B. 03-02-1995, p. 2472)
       Au § 2, alinéa 2, les mots " du présent paragraphe " et les mots " du présent arrêté " sont inutiles et doivent être omis.
       3. Au § 3, alinéa 1er, première phrase, on pourrait éviter les mots " Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 du présent paragraphe, " en insérant à l'alinéa 2, le mot " toutefois " entre les mots " peut " et " exiger ".
       Il y a lieu, en outre, de tenir compte, dans la même phrase, de l'observation faite dans la version néerlandaise du présent avis.
       Article 7. 1. A propos du § 1er, alinéa 2, il y a lieu de se référer à l'observation n° 5 formulée sous (l'article 5). (Err. 12-08-1994; M.B. 03-02-1995, p. 2472)
       2. Au § 2, alinéa 2, les mots " de façon plus générale " n'ont aucune portée normative et doivent être omis.
       3. Au § 2, alinéa 3, on omettra les mots " du présent paragraphe " et l'on remplacera les mots " à ces " par le mot " aux ".
       4. Au § 3, les mots " en question " doivent être remplacés par le mot " visée ".
       Article 8. 1. Le texte néerlandais du § 1er, alinéas 1er et 2, devrait être rédigé en tenant compte des observations qui sont faites dans la version néerlandaise du présent avis.
       2. Au § 2, les mots " du présent article " doivent être omis.
       A la fin de la phrase, on écrira plus simplement : " ... et les autorités étrangères compétentes ".
       3. Au § 3, il convient, soit de supprimer les mots " par analogie ", soit de préciser dans le texte les adaptations moyennant lesquelles l'article 7, § 3, du projet s'applique aux établissements de crédit qui sont filiales de compagnies mixtes.
       Sous réserve de cette observation, il est proposé de rédiger le texte néerlandais de la fin de ce paragraphe ainsi qu'il est indiqué dans la version néerlandaise du présent avis.
       Article 9. Dans la phrase introductive, les mots " du présent arrêté " doivent être omis.
       Intitulé du chapitre V. Dans le texte néerlandais, il y a lieu d'écrire : " ... samenwerking onder autoriteiten ".
       Article 10. 1. Au § 1er, les mots " du présent arrêté " doivent être omis.
       2. Dans le texte français du § 2, alinéa 2, les mots " en question " doivent être omis.
       3. Dans le texte français du § 3, première phrase, les mots " du présent article " doivent être omis.
       A propos de la seconde phrase du § 3, il faut se référer à l'observation n° 3 formulée sous (l'article 8). (Err. 12-08-1994; M.B. 03-02-1995, p. 2472)
       4. Le texte néerlandais du § 4, alinéa 1er, serait mieux rédigé ainsi qu'il est proposé dans la version néerlandaise du présent avis.
       Article 12. Il convient de préciser dans le rapport au Roi ce qu'il faut entendre par les mots " sans pouvoir y opposer d'objections tirées du droit privé ", alors que la directive utilise les mots " sans pouvoir y opposer aucun obstacle de nature juridique ". Il serait utile, en outre, d'éclairer cette précision en citant quelques exemples.
       Par ailleurs, il faut écrite : " ... sur base consolidée, organisé par le présent arrêté ... ".
       Article 13. 1. Dans le texte néerlandais du § 2, alinéa 2, il y a lieu de remplacer le mots " modaliteiten " par les mots " nadere regelen ".
       2. Au § 3, les mots " aux conditions mentionnées ci-dessous " devraient être remplacés par les mots " aux conditions suivantes " et être déplacés en fin de phrase introductive, en lieu et place des mots " auquel cas ".
       3. Au § 3, 1° et 2°, il y a lieu de se référer à l'observation n° 3 formulée à propos de l'article 9.
       Article 14. Aux §§ 2 et 4, il est à nouveau fait référence à l'observation n° 5 formulée à propos de (l'article 5). (Err. 12-08-1994; M.B. 03-02-1995, p. 2472)
       En outre, le texte néerlandais du § 2, 1°, devrait être rédigé en tenant compte de l'observation qui est faite dans la version néerlandaise du présent avis.
       Article 15. Dans le texte néerlandais, il y a lieu de remplacer chaque fois le mot " modaliteiten " par les mots " nadere regelen ".
       Article 17. Le recours à la législation par analogie, déjà critiqué au sujet d'articles précédents, est d'autant moins admissible qu'il s'agit des sanctions applicables, notamment d'une amende administrative dont le montant maximal est fixé à cinquante millions de francs.
       Chapitre VII. - L'intitulé s'écrira comme suit : " Dispositions transitoire et finale ".
       Article 17. A l'alinéa 1er, on pourrait écrire : " ... qui ... sont incluses dans la situation consolidée ..., sont toutefois laissées en dehors de la situation consolidée ... à des exigences spécifiques de solvabilité ".
       Le texte néerlandais de l'alinéa 2 serait mieux rédigé ainsi qu'il est proposé dans la version néerlandaise du présent avis.
       Article 18. Comme le précise la deuxième phrase de l'article, il va de soi que le pouvoir de dérogation (Avis L. 21.563/2 du 13 juillet 1992.) attribué à la Commission bancaire et financière ne peut s'entendre que comme le pouvoir de déroger aux dispositions de l'arrêté en projet qui ne transposent pas les dispositions de la directive.
       A défaut pour l'arrêté de préciser les critères que la Commission bancaire et financière doit prendre en considération pour autoriser des dérogations, celle-ci disposera d'un pouvoir discrétionnaire très large.
       Comme la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs est applicable aux décisions de la Commission bancaire et financière, les conditions dans lesquelles il est fait usage de cette faculté de dérogation pourront faire l'objet d'une publicité régulière dans le rapport annuel prévu par l'article 8bis de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 relatif à la Commission bancaire et financière.
       Cette façon de procéder s'impose pour permettre d'objectiver les décisions de dérogation prises par la Commission bancaire et financière.
       La chambre était composée de :

       
       Messieurs :

       
       J.-J. Stryckmans, président de chambre;
       Y. Boucquey,
       Y. Kreins, conseillers d'Etat;
       J. De Gavre,
       P. Gothot, assesseurs de la section de législation;
       Mme J. Gielissen, greffier.
       La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. J.-J. Stryckmans.
       Le rapport a été présenté par M. J. Regnier, premier auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par Mme C. Debroux, référendaire adjoint.
       Le greffier, Le président,
       J. Gielissen. J.-J. Stryckmans.

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