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Table des matières 1 arrêté d'exécution 1 version archivée
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Titre
4 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR du 20-03-1980) et mise à jour au 18-04-1997)

Publication : 30-04-1975 numéro :   1974100401 page : 5419
Dossier numéro : 1974-10-04/01
Entrée en vigueur : 10-05-1975

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire de l'industrie hôtelière", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, et ce pour les hôtels, restaurants et débits de boissons.
  Sont compris parmi ces exploitations : les motels, maisons de logement, pensions, homes (à l'exclusion de ceux qui ressortissent à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement), maisons de repos, wagons-lits, wagons restaurants, wagons-buffets, wagons-service, snacks des trains, traiteurs, mess, cantines, cercles, bars, snacks, self-service, distributeurs automatiques, buffets, comptoires, salons de consommation de pâtisseries non annexés à une pâtisserie artisanale; tous établissements recevant moyennant rémunération des voyageurs, des touristes, des pensionnaires ou des hôtes payants, et en général tous les établissements où, contre payement, sont débitées des boissons, fournis des repas ou procuré du logement.

  Art. 2. <AR 1997-03-18/38, art. 1, 002; En vigueur : 28-04-1997> La Commission paritaire de l'industrie hôtelière est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants.

  Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35, 36 et 41;
   Vu l'avis publié au Moniteur belge du 12 mai 1973;
   .....
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
   .....

Modification(s) Texte Table des matières Début
1997012133; 1997-04-18
  • ARRETE ROYAL DU 18-03-1997 PUBLIE LE 18-04-1997
    (ART. MODIFIE : 2)

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