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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/10/25/1971102522/justel

Titre
25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal étendant le champ d'application [et fixant les règles spéciales d'application] de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail <Intitulé modifié par AR 2007-06-13/30, art. 1, 011; En vigueur : 01-01-2008>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1984 et mise à jour au 02-09-2019)

Publication : 04-11-1971 numéro :   1971102522 page : 13125       PDF : version consolidée
Dossier numéro : 1971-10-25/02
Entrée en vigueur : 01-01-1972

Table des matières Texte Début
Art. 1, 1bis, 2-3

Texte Table des matières Début
Article 1.Le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est étendu aux personnes visées par:
  1° l'article 16, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
  2° (l'article 17, § 1er, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'arrêté royal précité;) <AR 1995-03-07/38, art. 1, 009; En vigueur : 01-07-1995>
  3° l'article 17bis de l'arrêté royal précité, inséré par l'arrêté royal du 15 juin 1970;
  3°bis (l'article 17ter de l'arrêté royal précité, inséré par l'arrêté royal du 4 septembre 1985;) <AR 1986-10-15/34, art. 1er, 007>
  4° [2 ...]2;
  (5° [3 ...]3
  (6° [3 ...]3
  (7° le titre IV, chapitre V, section 3, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations. L'entreprise en restructuration est considérée comme employeur. Les activités et les déplacements effectués dans le cadre du chapitre 4 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations sont pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail assimilés à l'exécution du contrat de louage de travail;) <AR 2006-03-09/40, art. 16, 010; En vigueur : 31-03-2006>
  [8° [3 ...]3
  [1 9° [3 ...]3]1
  ----------
  (1)<AR 2009-06-15/12, art. 5, 012; En vigueur : 05-08-2009>
  (2)<AR 2015-04-03/10, art. 1, 013; En vigueur : 01-10-2014>
  (3)<AR 2019-07-29/18, art. 4,1°, 014; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 1bis.
  <Abrogé par AR 2019-07-29/18, art. 4,1°, 014; En vigueur : 01-01-2020>

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1972.

  Art. 3. Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   ...

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 3;
   Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
   .....
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,
   .....

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 29-07-2019 PUBLIE LE 02-09-2019
    (ART. MODIFIES : 1; 1bis)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-04-2015 PUBLIE LE 20-04-2015
    (ART. MODIFIE : 1)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 15-06-2009 PUBLIE LE 06-07-2009
    (ART. MODIFIES : 1; 1bis)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 13-06-2007 PUBLIE LE 25-06-2007
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 1BIS)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 09-03-2006 PUBLIE LE 31-03-2006
    (ART. MODIFIE : 1)
  • ARRETE ROYAL DU 07-03-1995 PUBLIE LE 01-04-1995
    (ART. MODIFIE : 1)
  • ARRETE ROYAL DU 07-03-1995 PUBLIE LE 01-04-1995
    (ART. MODIFIE : 1)
  • ARRETE ROYAL DU 15-10-1986 PUBLIE LE 31-10-1986
  • ARRETE ROYAL DU 23-10-1985 PUBLIE LE 15-11-1985
  • ARRETE ROYAL DU 12-08-1985 PUBLIE LE 21-08-1985
  • ARRETE ROYAL DU 13-08-1984 PUBLIE LE 23-08-1984

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