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Titre
27 MAI 2020. - Loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 29-05-2020 numéro :   2020041512 page : 38501       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2020-05-27/03
Entrée en vigueur : 29-05-2020

Ce texte modifie le texte suivant :2013A11134       

Table des matières Texte Début
Art. 1-5

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. L'article III.51, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit économique, inséré par la loi du 17 juillet 2013 et modifié par la loi du 15 avril 2018, est complété par la phrase suivante :
  "Cependant, les entreprises soumises à inscription ne sont pas tenues de demander une modification de leur inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises si elles souhaitent exercer temporairement leurs activités d'une autre manière pendant la période où s'appliquent les mesures restrictives visées :
  - aux articles 1er à 3 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
  - aux articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
  - à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.".

  Art. 3. L'article VI.23, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, est complété par la phrase suivante :
  "Cependant, le délai de la liquidation en cours le 18 mars, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est suspendu pendant la période pendant laquelle les mesures restrictives introduites par l'article 1er, § 1er, de cet arrêté sont d'application.".

  Art. 4. L'article VI.25 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :
  " § 4. Pour l'année 2020, la période visée au paragraphe § 1er, 2°, est fixée du 1er août au 31 août.".

  Art. 5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 13 mars 2020, et de l'article 3, qui produit ses effets le 18 mars 2020.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME,
D. DUCARME
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
N. MUYLLE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-1172 (2019/2020). Compte rendu intégral : 20 mai 2020.

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