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Titre
17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Source :
SECURITE SOCIALE
Publication : 05-06-2019 numéro :   2019012966 page : 55091       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2019-05-17/14
Entrée en vigueur : 01-07-2019

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. L'article 37bis, § 1er, E, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 septembre 2016, le 7° est complété par les mots " et 33ter ". ".

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

  Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 17 mai 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration,
M. DE BLOCK

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37ter, alinéa 2, inséré par la loi du 21 décembre 1994;
   Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
   Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 28 juin 2017;
   Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 3 juillet 2017;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2017;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 septembre 2018;
   Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative.
   Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
   Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des loi sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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