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Titre
5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE.FINANCES
Publication : 17-05-2019 numéro :   2019012293 page : 47300       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2019-05-05/06
Entrée en vigueur : 27-05-2019

Ce texte modifie le texte suivant :2002003392       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Art. 1-2
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Art. 3

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.

  CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

  Art. 3. A l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 5 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées:
  1° au 12°, les mots "article 286, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances" sont remplacés par les mots "article 304, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances";
  2° au 12° /1, les mots "article 288, § 2, de la loi du 4 avril 2014 précitée" sont remplacés par les mots "article 307, § 2, de la loi du 4 avril 2014 précitée";
  3° au 19°, les modifications suivantes sont apportées:
  a) les mots "à l'intermédiaire d'assurance ou de réassurances" sont remplacés par les mots "à l'intermédiaire d'assurance, l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ou l'intermédiaire de réassurances";
  b) les mots "registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances" sont remplacés par les mots "registre des intermédiaires d'assurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire ou du registre des intermédiaires de réassurance";
  c) les mots "articles 262, 267 et 292 de la loi du 4 avril 2014 précitée" sont remplacés par les mots "articles 259, 268 et 311 de la loi du 4 avril 2014 précitée".
  4° les 53° et 54°, insérés par la loi du 18 février 2018, sont renumérotés 55° en 56°.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. DE CROO
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 54-3568 (2018/2019) Compte rendu intégral : 4 avril 2019.

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