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Titre
22 AVRIL 2019. - Révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts

Source :
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Publication : 02-05-2019 numéro :   2019202064 page : 42442       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2019-04-22/06
Entrée en vigueur : 02-05-2019

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. Dans l'article 149 de la Constitution, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit :
  "Il est rendu public selon les modalités fixées par la loi. En matière pénale, son dispositif est prononcé en audience publique."

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 28 avril 2014). (2) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2628 Compte rendu intégral : 14 février 2019. Sénat (www.senate.be) : Documents : 6-486 Annales du Sénat : 29 mars 2019.

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