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Titre
25 JANVIER 2019. - Loi relative à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente

Source :
SECURITE SOCIALE
Publication : 22-02-2019 numéro :   2019200847 page : 17995       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2019-01-25/25
Entrée en vigueur : 01-01-2019

Ce texte modifie le texte suivant :2009022233       

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. Dans l'article 34, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 30 octobre 2018, le 28° est abrogé.

  Art. 3. L'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 23 mars 2011 et 28 décembre 2011, est abrogé.

  Art. 4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

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