J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat Chambre des représentants
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/06/18/2018013796/justel

Titre
18 JUIN 2018. - Loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales

Source :
SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 27-09-2018 numéro :   2018013796 page : 74180       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2018-06-18/09
Entrée en vigueur : 01-11-2018

Table des matières Texte Début
Art. 1-6

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. Dans l'article 458bis du Code pénal, modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2016, les mots "d'actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur"," sont insérés entre les mots "de la violence entre partenaires," et les mots "d'une maladie".

  Art. 3. L'article 20 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit:
  " § 5. S'il est question de mutilations génitales, le dossier médical visé au § 1er en fait mention. Le Roi fixe les modalités y afférentes.".

  Art. 4. L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre, modifié par l'arrêté royal du 16 avril 2002, est complété par un 11° rédigé comme suit:
  "11° si une femme ou une fille, quel que soit son âge, a subi une forme de mutilation génitale, le fait est mentionné de manière circonstanciée dans le dossier médical, y compris le type de mutilation génitale, ainsi que le pays et la région d'origine de la femme concernée ou de sa famille.
  Si une question est posée à propos de la réinfibulation, le fait est également mentionné de manière circonstanciée dans le dossier médical."

  Art. 5. Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition modifiée par l'article 4.

  Art. 6. La présente loi entre en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juin 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambres des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-1799/12 Compte rendu intégral : 31 mai 2018

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières
Version néerlandaise