J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Table des matières 2 arrêtés d'exécution 1 version archivée
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/04/16/2018011720/justel

Titre
16 AVRIL 2018. - Arrêté royal déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2018 et mise à jour au 19-02-2019)

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 02-05-2018 numéro :   2018011720 page : 37231       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2018-04-16/05
Entrée en vigueur : 12-05-2018

Ce texte modifie les textes suivants :1992121450        1993011451       

Table des matières Texte Début
Art. 1-7
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. Les contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs répondent au minimum aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
  Sans porter atteinte aux dispositions impératives de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, il est toutefois permis de déroger aux dispositions de l'annexe au présent arrêté en faveur du preneur d'assurance, de l'assuré ou de tout tiers concerné par l'application de ce contrat.
  Le présent arrêté n'est pas d'application aux courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse soumis à une autorisation délivrée par une autorité conformément à l'article 8 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

  Art. 2. § 1er. Lorsque la prime peut être déterminée ou modifiée en fonction des sinistres qui se sont produits, la description et le fonctionnement d'un tel système sont repris dans le contrat.
  § 2. En cas d'application erronée du système visé au paragraphe 1er, l'assureur effectue les rectifications requises et, le cas échéant, rembourse au preneur d'assurances ou réclame à celui-ci la différence de prime qui résulte de ces rectifications.
  Le montant remboursé par l'assureur est majoré de l'intérêt légal lorsque la rectification s'effectue plus d'un an après la fixation de la prime erronée. Cet intérêt court à partir du moment où la prime erronée a été perçue.

  Art. 3. L'attestation visée à l'article 7, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 précitée contient les éléments suivants :
  1° l'identification de l'assureur ;
  2° l'identification du preneur d'assurance ;
  3° la catégorie et l'usage du véhicule ;
  4° la référence du contrat ;
  5° la date d'échéance annuelle du contrat ;
  6° la date de prise d'effet du contrat et, le cas échéant, la date de fin du contrat ;
  7° pour chaque sinistre survenu pendant la période de couverture avec un maximum de cinq ans qui précèdent la déclaration :
  a) la date de survenance ;
  b) le nom, le prénom et la date de naissance de l'assuré qui a occasionné l'accident ;
  c) le montant des indemnités réelles ;
  d) l'indication du fait que le dossier est ou non clôturé ;
  e) l'indication du fait que la responsabilité de l'assuré est engagée, partagée ou pas encore déterminée ;
  8° la date de la déclaration.

  Art. 4. Le certificat d'assurance, visé à l'article 7, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 précitée doit attester qu'une garantie est accordée au moins pour les faits survenus sur le territoire :
  1° de tous les Etats visés à l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ainsi que ;
  2° du Maroc ;
  3° de la Tunisie et ;
  4° de la Turquie.

  Art. 5. L'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 2002, est abrogé.

  Art. 6. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux accidents de la circulation qui sont survenus à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
  L'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que ses modifications subséquentes ont pour effet de modifier de plein droit, dans les limites fixées par ses dispositions, les obligations des assureurs telles qu'elles résultent des conditions générales des contrats en cours.
  A l'exception des augmentations de prime, ces modifications ne peuvent justifier la résiliation du contrat.
  Les assureurs procèdent à l'adaptation formelle des contrats d'assurance et autres documents d'assurance aux dispositions de cet arrêté au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge. Jusqu'à cette date, les contrats d'assurance existants et nouveaux peuvent ne pas être conformes quant à la forme aux dispositions du présent arrêté.

  Art. 7. Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

  Art. N.[1 Conditions minimales des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - (Texte annexé à l'arrêté royal du 5 février 2019 remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs)]1
  
  (NOTE: voir 2019-02-05/09)
  ----------
  (1)<AR 2019-02-05/08, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2019>
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 16 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'article 3, § 1er, alinéa 2 et l'article 7, § 3, remplacé par la loi du 8 juin 2008 ;
   Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'article 40, § 1er ;
   Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;
   Vu l'avis 61.636/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
   Vu l'avis conforme de la Banque nationale de Belgique, donné le 27 février 2018 ;
   Vu l'avis conforme de la FSMA, donné le 1er mars 2018 ;
   Considérant que la Commission des assurances a donné le 10 mars 2009 un avis sur le dispositif en projet ;
   Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 05-02-2019 PUBLIE LE 19-02-2019
    (ART. MODIFIE : N)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 2 arrêtés d'exécution 1 version archivée
    Version néerlandaise