J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat Chambre des représentants Sénat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/12/17/2017032063/justel

Titre
17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers

Source :
FINANCES
Publication : 28-12-2017 numéro :   2017032063 page : 115641       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2017-12-17/15
Entrée en vigueur : 07-01-2018

Ce texte modifie le texte suivant :2002003392       

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la constitution.

  Art. 2. La présente loi transpose partiellement la Directive 2014/65/EU du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la Directive 2002/92/CE et la Directive 2011/61/UE.

  Art. 3. L'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré par la loi du 2 août 2002 et modifié en dernier lieu par la loi 21 novembre 2016, est complété par les 52° et 53°, rédigés comme suit :
  "53° au prestataire de services de communication de données, contre les refus d'agrément décidés par la FSMA en vertu de l'article 58 de la loi du 21 novembre 2017 ou lorsque la FSMA n'a pas statué dans un délai de six mois à compter de la présentation d'une demande complète;
  54° au prestataire de services de communication de données, contre les décisions de la FSMA prises en vertu de l'article 86, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 21 novembre 2017".

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-2659. Compte rendu intégral : 9 novembre 2017.

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières
Version néerlandaise