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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/12/17/2017032223/justel

Titre
17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Source :
JUSTICE
Publication : 27-12-2017 numéro :   2017032223 page : 114849       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2017-12-17/14
Entrée en vigueur : 01-01-2018

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1er bis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2017:
  1. (27.000: 40,3399) x 171,63 = 1104,240192 EUR
  104,03
  2. (29.000: 40,3399) x 171,63 = 1186,035762 EUR
  104,03
  3. (32.000: 40,3399) x 171,63 = 1308,729117 EUR
  104,03
  4. (35.000: 40,3399) x 171,63 = 1431,422472 EUR
  104,03

  Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1er bis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2017:
  50 x 142,35 = 67,650413 EUR
  105,21

  Art. 3. Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit:
  1.105 EUR, 1.187 EUR, 1.309 EUR, 1.432 EUR, 68 EUR.

  Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, y inséré par la loi du 14 janvier 1993 et modifié par la loi du 24 mars 2000;
   Vu le Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 14;
   Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, notamment l'article 3;
   Vu la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, notamment l'article 5, 3° ;
   Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 14, § 1er;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
   Vu l'urgence;
   Considérant que l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, y inséré par la loi du 14 janvier 1993 et modifié par la loi du 24 mars 2000, prévoit une formule d'adaptation annuelle des montants insaisissables à l'indice des prix à la consommation;
   Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde et de compétitivité du pays, tel qu'il était en vigueur avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, disposait qu'à partir du 1er janvier 1994, les dispositions légales et réglementaires ainsi que les dispositions des contrats individuels et des conventions collectives de travail qui prévoient une liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation prendront en considération l'indice des prix calculé et nommé à cet effet;
   Considérant que l'article 3bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde et de compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, dispose que dans toutes les dispositions légales et réglementaires, dans toutes les dispositions figurant dans les conventions individuelles et collectives de travail, dans tous les autres accords entre l'employeur et le travailleur et dans toutes les décisions unilatérales de l'employeur qui prévoient une liaison des rémunérations, des traitements, des allocations sociales, des sursalaires, des primes et des indemnités à un indice des prix, il doit être tenu compte de l'indice santé lissé.
   Considérant que la formule mentionne l'indice du mois de novembre de l'année d'adaptation;
   Considérant les coefficients de conversion publiés par le Service public fédéral Economie ;
   Considérant que l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, prévoit également que les montants insaisissables adaptés sont publiés au Moniteur belge dans les quinze premiers jours du mois de décembre de chaque année;
   Considérant, dès lors, que le présent arrêté doit être pris et publié dans les plus brefs délais;
   Sur la proposition du Ministre de la Justice,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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