J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat Chambre des représentants
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/10/18/2017013895/justel

Titre
18 OCTOBRE 2017. - Loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

Source :
JUSTICE
Publication : 03-11-2017 numéro :   2017013895 page : 97357       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2017-10-18/09
Entrée en vigueur : 13-11-2017

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Transposition de la Directive
Art. 2
CHAPITRE 3. - Modifications du Code pénal
Art. 3-7

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  CHAPITRE 2. - Transposition de la Directive

  Art. 2. La présente loi transpose la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.

  CHAPITRE 3. - Modifications du Code pénal

  Art. 3. A l'article 169 du Code pénal, modifié par la loi du 12 juillet 1932, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'alinéa 1er, les mots "à trois ans." sont remplacés par les mots "à cinq ans.";
  2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
  "Quiconque, dans le but de les mettre en circulation, aura importé, exporté, transporté, reçu ou se sera procuré des pièces de monnaies contrefaites ou altérées, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans.".

  Art. 4. Dans le livre II, titre III, chapitre Ier, du même Code, il est inséré un article 170bis rédigé comme suit :
  "Art. 170bis. Les articles 160, 161, 162, 163, 168 et 169 s'appliquent indistinctement aux monnaies qui ont déjà été émises et mises en circulation en tant que monnaie ayant cours légal et aux monnaies qui, bien que destinées à être mises en circulation en tant que monnaie ayant cours légal, n'ont pas encore été émises.".

  Art. 5. Dans l'article 177 du même Code, modifié par la loi du 12 juillet 1932, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
  "Quiconque, dans le but de les mettre en circulation, aura importé, exporté, transporté, reçu ou se sera procuré des billets contrefaits ou falsifiés sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.".

  Art. 6. Dans le même Code, il est inséré un article 177bis rédigé comme suit :
  "Art. 177bis. Les articles 173, 176 et 177 s'appliquent indistinctement aux billets qui ont déjà été émis et mis en circulation en tant que billet ayant cours légal et aux billets qui, bien que destinés à être mis en circulation en tant que billet ayant cours légal, n'ont pas encore été émis.".

  Art. 7. A l'article 185bis du même Code, remplacé par la loi du 4 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
  1° aux alinéas 2 et 3, les mots "auront reçu ou se seront procuré" sont chaque fois remplacés par les mots "auront reçu, se seront procuré ou auront possédé";
  2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  "Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront fabriqué, reçu, possédé ou se seront procuré des dispositifs de sécurité servant à protéger les monnaies ou les billets contre la contrefaçon.".

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des Représentants (www.lachambre.be) Document : 54-2589

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières
Version néerlandaise