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Titre
12 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des Centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 visant à encadrer la notion d'empêchement du président du conseil de l'action sociale

Source :
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Publication : 23-10-2017 numéro :   2017205402 page : 95645       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2017-10-12/05
Entrée en vigueur : 23-10-2017

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

  Art. 2. Dans l'article 22 de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'action sociale tel que remplacé par le décret du 8 décembre 2005 et modifié par le décret du 26 avril 2012, il est inséré un paragraphe 3bis rédigé comme suit :
  " § 3bis. Le président du conseil empêché ne peut pas :
  1° assister au collège communal ou au bureau permanent, à quelque titre que ce soit;
  2° présider le conseil communal ou le conseil de l'action sociale;
  3° signer un document officiel émanant de la commune ou du CPAS;
  4° signer la revue communale ou du CPAS ou des courriers d'invitation;
  5° porter l'écharpe, sauf pour les cérémonies de mariage et les manifestations en présence de représentants du corps diplomatique;
  6° assurer la communication officielle de la commune ou du CPAS;
  7° bénéficier de manière permanente d'un local au sein de la commune ou du CPAS;
  8° disposer d'un cabinet au niveau de la commune ou du CPAS.
  Le président du conseil empêché est autorisé, dans sa correspondance privée, à utiliser un papier mentionnant son titre sans employer la charte graphique ni le blason communal ou du CPAS. ".

  Art. 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 12 octobre 2017.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. GREOLI
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
J.-L. CRUCKE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
V. DE BUE

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Session 2016-2017. Documents du Parlement wallon, 888 (2016-2017) Nos 1 à 4. Compte rendu intégral, séance plénière du 11 octobre 2017. Discussion. Vote.

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