J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat Chambre des représentants
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/04/09/2017011740/justel

Titre
9 AVRIL 2017. - Loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014

Source :
JUSTICE
Publication : 25-04-2017 numéro :   2017011740 page : 53206       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2017-04-09/04
Entrée en vigueur : 05-05-2017

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. L'article 153 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, modifié par la loi du 21 mars 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  "Néanmoins, en fonction des nécessités du service, le président du tribunal de commerce peut désigner un ou plusieurs juges consulaires qui y consentent pour exercer simultanément leur fonction dans une ou plusieurs autres divisions de l'arrondissement où les juges consulaires concernés sont nommés.".

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 avril 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 54-2196 (2016-2017) - Compte rendu intégral: 23 mars 2017.

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières
Version néerlandaise