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Titre
6 MARS 2017. - Arrêté royal confiant à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire la gestion et la mise en place d'un registre d'exposition dans le cadre de la surveillance dosimétrique

Source :
INTERIEUR
Publication : 16-03-2017 numéro :   2017201467 page : 35975       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2017-03-06/03
Entrée en vigueur : 26-03-2017

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. - Les articles 2 jusqu'à 24 inclus et 29 jusqu'à 36 inclus de la loi du 26 janvier 2014 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté est publiée au Moniteur belge.

  Art. 2. - Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 6 mars 2017
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 26 janvier 2014 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique, article 37;
   Vu l'avis n° CSS 9300 du Conseil supérieur de la Santé, donné le 31 août 2015;
   Vu l'avis n° 186 du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, donné le 23 octobre 2015;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2016;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mai 2016;
   Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
   Vu l'avis n° 60.271/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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