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Titre
28 OCTOBRE 2016. - Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI

Source :
JUSTICE
Publication : 24-11-2016 numéro :   2016009563 page : 77970       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2016-10-28/07
Entrée en vigueur : 01-06-2017

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Art. 1-2
CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle
Art. 3-15
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Art. 16-17
CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen
Art. 18
CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur
Art. 19

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. La présente loi complète la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI.

  CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle

  Art. 3. L'article 145 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
  " Le prévenu qui ne comprend pas la langue de la procédure a le droit de demander la traduction des passages pertinents de la citation dans une langue qu'il comprend pour lui permettre d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés et de se défendre de manière effective. La demande doit être déposée au greffe du tribunal compétent. La traduction est fournie dans un délai raisonnable. Les frais de traduction sont à charge de l'Etat.
  Le procureur du Roi communique les lieu, jour et heure de la comparution par tout moyen approprié aux victimes connues. Les victimes qui ne comprennent pas la langue de la procédure ont le droit d'obtenir une traduction de ces renseignements dans une langue qu'elles comprennent. La demande doit être déposée au greffe du tribunal compétent. La traduction est fournie dans un délai raisonnable. Les frais de traduction sont à charge de l'Etat. ".

  Art. 4. Dans le même Code, il est inséré un article 152bis rédigé comme suit :
  " Art. 152bis. Si le prévenu ou la partie civile ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure ou si le prévenu ou la partie civile souffre de troubles de l'audition ou de la parole, le tribunal nomme d'office un interprète assermenté. Si l'intéressé souffre de troubles de l'audition ou de la parole, il a le droit de demander que cette assistance soit complétée par celle de la personne qui a le plus l'habitude de converser avec lui. Le procès-verbal de l'audience mentionne l'assistance de l'interprète assermenté, son nom et sa qualité ainsi que, le cas échéant, le nom du tiers qui a fourni l'assistance. Les frais de l'interprétation sont à charge de l'Etat. ".

  Art. 5. Dans le même Code, l'article 164, abrogé par la loi du 10 juillet 1967, est rétabli dans la rédaction suivante :
  " Art. 164. § 1er. Le prévenu qui ne comprend pas la langue de la procédure a le droit de demander une traduction des passages pertinents du jugement dans une langue qu'il comprend pour lui permettre d'avoir connaissance des faits pour lesquels il est condamné et de se défendre de manière effective à moins qu'une traduction orale lui ait été fournie. La demande doit être déposée au greffe du tribunal compétent. La traduction est fournie dans un délai raisonnable.
  Si une traduction orale a été fournie au prévenu, le procès-verbal de l'audience en fait mention.
  Les frais de traduction sont à charge de l'Etat.
  § 2. A moins qu'une traduction orale lui ait été fournie, la partie civile qui ne comprend pas la langue de la procédure a le droit de demander une traduction des passages pertinents du jugement ou un résumé de ceux-ci dans une langue qu'elle comprend pour lui permettre d'avoir connaissance du dispositif du jugement et de sa motivation et d'exercer ses droits de manière effective. La demande doit être déposée par la partie civile au greffe du tribunal compétent. La traduction est fournie dans un délai raisonnable.
  Si une traduction orale a été fournie à la partie civile, le procès-verbal de l'audience en fait mention.
  Les frais de traduction sont à charge de l'Etat. ".

  Art. 6. Dans l'article 182 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, l'alinéa 2 est complété par les phrases suivantes :
  " Les victimes qui ne comprennent pas la langue de la procédure ont le droit d'obtenir une traduction de ces renseignements dans une langue qu'elles comprennent. La demande doit être déposée au greffe du tribunal compétent. La traduction est fournie dans un délai raisonnable. Les frais de traduction sont à charge de l'Etat. ".

  Art. 7. Dans l'article 189 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, les mots "152, 157, 158, 158bis, 158ter, 158quater, 159, 160 et 161" sont remplacés par les mots "145, alinéa 5, 152, 152bis, 157, 158, 158bis, 158ter, 158quater, 159, 160, 161 et 164".

  Art. 8. L'article 211 du même Code, modifié par la loi du 21 avril 2007, est complété par la phrase suivante :
  " Les articles 145, alinéas 5 et 6, 152bis et 164 sont également d'application. ".

  Art. 9. A l'article 216quater, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 11 juillet 1994, remplacé par la loi du 13 avril 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 13 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :
  1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
  " Le prévenu qui ne comprend pas la langue de la procédure a le droit de demander la traduction des passages pertinents de la notification dans une langue qu'il comprend pour lui permettre d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés et de se défendre de manière effective. La demande doit être déposée au greffe du tribunal compétent. La traduction est fournie dans un délai raisonnable. Les frais de traduction sont à charge de l'Etat. ";
  2° l'alinéa 5, dont le texte existant formera l'alinéa 6, est complété par les phrases suivantes :
  " Les victimes qui ne comprennent pas la langue de la procédure ont le droit d'obtenir une traduction de ces renseignements dans une langue qu'elles comprennent. La demande doit être déposée au greffe du tribunal compétent. La traduction est fournie dans un délai raisonnable. Les frais de traduction sont à charge de l'Etat. ".

  Art. 10. Dans l'article 223 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2009, il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa rédigé comme suit :
  " Le procureur général communique les lieu, jour et heure de la comparution par tout moyen approprié aux victimes connues. Les victimes qui ne comprennent pas la langue de la procédure ont le droit d'obtenir une traduction de ces renseignements dans une langue qu'elles comprennent. La demande doit être déposée au greffe du tribunal compétent. La traduction est fournie dans un délai raisonnable. Les frais de traduction sont à charge de l'Etat. ".

  Art. 11. L'article 275 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, est complété par cinq nouveaux alinéas, rédigés comme suit :
  " Les accusés qui ne comprennent pas la langue de la procédure ont le droit de demander la traduction, dans une langue qu'ils comprennent, des passages de l'acte d'accusation qui sont pertinents pour leur permettre d'avoir connaissance des faits reprochés et de se défendre de manière effective.
  Les parties civiles qui ne comprennent pas la langue de la procédure ont le droit d'obtenir une traduction des renseignements relatifs aux lieu, jour et heure de la comparution dans une langue qu'elles comprennent.
  Les demandes de traduction doivent être déposées au greffe du tribunal compétent.
  Les traductions sont fournies dans un délai raisonnable.
  Les frais de traduction sont à charge de l'Etat. ".

  Art. 12. Dans l'article 282 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009 et modifié par la loi du 10 avril 2014, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
  " Dans le cas où l'accusé, la partie civile, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue, le président nomme d'office un interprète assermenté. Le procès-verbal de l'audience mentionne l'assistance de l'interprète assermenté, de même que son nom et sa qualité. Les frais de l'interprétation sont à charge de l'Etat. ".

  Art. 13. A l'article 283 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
  1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
  " Si l'accusé ou la partie civile souffre de troubles de l'audition ou de la parole, le président nomme d'office un interprète assermenté. L'intéressé a le droit de demander que cette assistance soit complétée par celle de la personne qui a le plus l'habitude de converser avec lui. Le cas échéant, le procès-verbal de l'audience mentionne le nom du tiers qui a fourni l'assistance. Les frais de l'interprétation sont à charge de l'Etat. ";
  2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
  "Il en est de même à l'égard du témoin qui souffre de troubles de l'audition ou de la parole et qui ne peut pas écrire. ";
  3° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
  " Dans le cas où le témoin qui souffre de troubles de l'audition ou de la parole peut écrire, le greffier écrit les questions et observations qui lui sont faites; elles sont remises au témoin, qui donne par écrit ses réponses ou déclarations. Il est fait lecture du tout par le greffier. ".

  Art. 14. L'article 285 du même Code, rétabli par la loi du 21 décembre 2009, est complété par le paragraphe 3, rédigé comme suit :
  " § 3. Les accusés et les parties civiles qui ne comprennent pas la langue de la procédure ont le droit de demander la traduction, dans une langue qu'ils comprennent, des passages de ces documents qui sont pertinents pour leur permettre de se défendre de manière effective. Les demandes de traduction doivent être déposées au greffe du tribunal compétent. Les traductions sont fournies dans un délai raisonnable. Les frais de traduction sont à charge de l'Etat. ".

  Art. 15. L'article 353 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " L'article 164 s'applique aux arrêts de la cour d'assises. ".

  CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

  Art. 16. L'article 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2003, est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 22. L'inculpé, le prévenu, le condamné ou la partie civile qui ne comprend pas la langue de la procédure peut demander au juge d'instruction ou au ministère public, en fonction de l'état de la procédure, la traduction dans une langue comprise d'autres documents que ceux dont la traduction est déjà prévue dans le Code d'instruction criminelle.
  La requête est motivée et contient élection de domicile en Belgique si le requérant n'y a pas son domicile. Elle est déposée au greffe du tribunal de première instance ou au secrétariat du parquet et est inscrite dans un registre spécialement prévu à cet effet. La requête n'est recevable que si elle indique les pièces dont la traduction est demandée et qu'elle est signée par l'intéressé ou par son avocat.
  Le juge d'instruction ou le ministère public statue au plus tard quinze jours après l'inscription de la requête dans le registre. La décision motivée est notifiée au requérant ou à son avocat, par télécopie, par lettre recommandée à la poste ou par voie électronique dans un délai de huit jours à dater de la décision.
  La requête peut être entièrement ou partiellement accueillie. La traduction est limitée aux passages du dossier qui sont essentiels pour garantir que le requérant puisse exercer ses droits de manière effective. La traduction est fournie dans un délai raisonnable.
  La requête n'est plus recevable après les huit jours qui suivront soit la signification de l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises ou de la citation à comparaître à l'audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel siégeant en premier degré, soit la convocation par procès-verbal conformément à l'article 216quater du Code d'instruction criminelle.
  Le même droit est reconnu devant les juridictions d'appel pour les pièces dont une traduction n'a pas encore été demandée.
  Les frais de traduction sont à charge de l'Etat. ".

  Art. 17. L'article 31, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 3 mai 2003, est complété par la phrase suivante :
  " La nécessité de l'interprétation est évaluée par l'autorité compétente selon la phase de la procédure. ".

  CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen

  Art. 18. Dans le chapitre 3, section 2, sous-section 1, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, il est inséré un article 10/2 rédigé comme suit :
  " Art. 10/2. La personne recherchée qui ne comprend pas la langue dans laquelle le mandat d'arrêt est établi ou dans laquelle il a été traduit par l'Etat membre d'émission reçoit, avant que la chambre du conseil ne statue sur l'exécution du mandat d'arrêt européen conformément à l'article 16 et au plus tard avant qu'une décision définitive ne soit rendue sur cette exécution, soit une traduction écrite du mandat d'arrêt européen dans une langue qu'elle comprend, soit une traduction orale du mandat d'arrêt européen ou un résumé oral des actes de procédure essentiels, dans une langue qu'elle comprend. Le traduction orale ou le résumé oral doit être de nature à ne pas porter atteinte au caractère équitable de la procédure et être mentionné(e) dans le procès-verbal. ".

  CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

  Art. 19. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-2029. Compte rendu intégral : 14 octobre 2016.

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