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Titre
20 JUILLET 2016. - Décret modifiant la législation relative aux bonus de démarrage et de stage

Source :
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Publication : 02-08-2016 numéro :   2016203971 page : 47172       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2016-07-20/09
Entrée en vigueur : 01-01-2016

Ce texte modifie les textes suivants :2003027695        1944122850        2005021175       

Table des matières Texte Début
Art. 1-7

Texte Table des matières Début
Article 1er. L'article 2 du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, remplacé par le décret du 30 mai 2013, est complété comme suit :
  " 15° bonus de démarrage : l'intervention financière instaurée pour les jeunes qui effectuent un apprentissage pratique au sein de l'entreprise ou de l'institution d'un employeur, dans le cadre d'une formation en alternance;
  16° bonus de stage : l'intervention financière instaurée pour les employeurs qui offrent aux jeunes visés à l'article 2, 15°, un poste de stage en vue d'un apprentissage pratique au sein de leur entreprise ou institution. ".

  Art. 2. A L'article 5 du même décret, modifié par le décret du 30 mai 2013, il est inséré un paragraphe 1bis rédigé comme suit :
  " § 1bis. L'Institut a pour mission la gestion et le paiement des bonus de démarrage et de stage selon les conditions et les modalités déterminées par ou en vertu d'une disposition légale ou décrétale. ".

  Art. 3. L'intitulé du Chapitre XII, du Titre IV, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations est remplacé comme suit :
  " CHAPITRE XII. - Bonus de démarrage et de stage "

  Art. 4. Dans l'article 58, alinéa 2, de la même loi, les mots " bonus de tutorat " sont remplacés par les mots " bonus de stage ".

  Art. 5. Il est inséré un article 59/1, en ce qui concerne la Région wallonne, rédigé comme suit :
  " Art. 59/1. La surveillance et le contrôle des articles 58 et 59 et de leurs mesures d'exécution s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi. ".

  Art. 6. L'article 7, § 1er, alinéa 3, w), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 23 décembre 2005, est abrogé.

  Art. 7. Le présent décret, à l'exception de l'article 5, produit ses effets le 1er janvier 2016.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 20 juillet 2016.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,
P. FURLAN
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports
et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
E. TILLIEUX
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Session 2015-2016. Documents du Parlement wallon, 540 (2015-2016) Nos 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 19 juillet 2016. Discussion. Compte rendu intégral, séance plénière du 20 juillet 2016. Vote.

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