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Titre
6 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 21-06-2016 numéro :   2016011265 page : 37376       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2016-06-06/06
Entrée en vigueur : 10-06-2017

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. L'article III.35 du Code de droit économique, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
  " § 2. Les extraits sont disponibles dans les trois langues nationales officielles. Ils sont également délivrés en anglais sur demande expresse. "

  Art. 3. La présente loi entre en vigueur le 10 juin 2017.
  Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Chambre des représentants - (www.lachambre.be) - Documents : 54 1540 - Compte rendu intégral : 26 mai 2016

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