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Titre
29 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux

Source :
INTERIEUR
Publication : 15-09-2016 numéro :   2016000542 page : 62342       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2016-05-29/05
Entrée en vigueur : 25-09-2016

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. L'article 31 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par les lois du 30 décembre 2001 et du 20 juin 2006, est abrogé.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 mai 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le ministre de de la Sécurité et de l'Intérieur,
Jan JAMBON
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    www.lachambre.be CHAMBRE DES REPRESENTANTS Documents : Doc 54 0374/ (S.E. 2014): 001: Proposition de loi de Mme Dierick et consorts. 002: Ajout auteur. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. 005: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral: 4 mai 2016.

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