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Titre
1 FEVRIER 2016. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme

Source :
JUSTICE
Publication : 19-02-2016 numéro :   2016009070 page : 13126   IMAGE
Dossier numéro : 2016-02-01/09
Entrée en vigueur : 29-02-2016

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle
Art. 2-5
CHAPITRE 3. - Modifications du Code pénal
Art. 6-14
CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale
Art. 15-16
CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
Art. 17-18
CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
Art. 19
CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
Art. 20
CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Art. 21-26
CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
Art. 27
CHAPITRE 10. - Modifications de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes
Art. 28-32

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle

  Art. 2. Dans l'article 91bis du Code d'instruction criminelle, rétabli par la loi du 13 avril 1995, renuméroté par la loi du 4 mai 1999 et modifié par les lois des 28 novembre 2000, 10 août 2005 et 10 avril 2014, les mots "372 à" sont remplacés par les mots "371/1 à".

  Art. 3. Dans l'article 92, § 1er, alinéa 1er du même Code, rétabli par la loi du 28 novembre 2000, remplacé par la loi du 30 novembre 2011 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "aux articles 372" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1".

  Art. 4. Dans l'article 190, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 4 juillet 1989, les mots "sur les articles 372 à" sont remplacés par les mots "sur les articles 371/1 à".

  Art. 5. Dans l'article 629, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 8 août 1997, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

  CHAPITRE 3. - Modifications du Code pénal

  Art. 6. Dans l'article 34quater, 3°, du Code pénal, inséré par la loi du 26 avril 2007, les mots "les condamnations sur la base des articles 372, 373, alinéas 2 et 3," sont remplacés par les mots "les condamnations sur la base des articles 371/1, alinéas 2 et 3, 372, 373, alinéas 2 et 3,".

  Art. 7. Dans le livre II, titre VII, du même Code, l'intitulé du chapitre V est remplacé par ce qui suit :
  "Du voyeurisme, de l'attentat à la pudeur et du viol".

  Art. 8. Dans le livre II, titre VII, chapitre V, du même Code, il est inséré un article 371/1, rédigé comme suit :
  "Art. 371/1. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans quiconque aura :
  1° observé ou fait observer une personne ou en aura réalisé ou fait réaliser un enregistrement visuel ou audio,
  - directement ou par un moyen technique ou autre,
  - sans l'autorisation de cette personne ou à son insu,
  - alors que celle-ci était dénudée ou se livrait à une activité sexuelle explicite, et
  - alors qu'elle se trouvait dans des circonstances où elle pouvait raisonnablement considérer qu'il ne serait pas porté atteinte à sa vie privée;
  2° montré, rendu accessible ou diffusé l'enregistrement visuel ou audio d'une personne dénudée ou se livrant à une activité sexuelle explicite, sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à sa réalisation.
  Si ces faits ont été commis sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion de cinq ans à dix ans.
  La peine sera de la réclusion de dix ans à quinze ans, si le mineur était âgé de moins de seize ans accomplis.
  Le voyeurisme existe dès qu'il y a commencement d'exécution.".

  Art. 9. A l'article 373 du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 1912 et modifié par les lois des 10 juillet 1996 et 28 novembre 2000, les modifications suivantes sont apportées :
  1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit :
  "Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, l'attentat à la pudeur commis sur des personnes ou à l'aide de personnes de l'un ou de l'autre sexe, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, ou qui a été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime.";
  2° dans l'alinéa 2, les mots "ou à l'aide de la personne" sont insérés entre les mots "sur la personne" et les mots "d'un mineur".

  Art. 10. Dans l'article 375, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 4 juillet 1989, les mots ", menace, surprise" sont insérés entre le mot "contrainte" et les mots "ou ruse".

  Art. 11. A l'article 377 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'alinéa 1er, 4e tiret, les mots "des articles 373, 375 et 376" sont remplacés par les mots "des articles 371/1, 373, 375 et 376";
  2° dans l'alinéa 2, les mots "le § 1 de l'article 372 et par le § 2 de l'article 373" sont remplacés par les mots "l'alinéa 2 de l'article 371/1, par l'alinéa 1er de l'article 372, et par l'alinéa 2 de l'article 373";
  3° dans l'alinéa 3, les mots "Dans le cas prévu par le paragraphe 1 de l'article 373" sont remplacés par les mots "Dans les cas prévus par l'alinéa 1er de l'article 371/1 et par l'alinéa 1er de l'article 373";
  4° dans l'alinéa 4, les mots "l'alinéa 3 de l'article 373" sont remplacés par les mots "l'alinéa 3 de l'article 371/1, par l'alinéa 3 de l'article 373";
  5° dans l'alinéa 5, les mots "le § 1er de l'article 375" sont remplacés par les mots "l'alinéa 3 de l'article 375".

  Art. 12. Dans la phrase liminaire de l'article 382bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 13 avril 1995, remplacé par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par les lois des 14 décembre 2012 et 10 avril 2014, les mots "aux articles 372" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1".

  Art. 13. Dans l'article 382quater du même Code, inséré par la loi du 14 décembre 2012 et modifié par les lois des 14 décembre 2012 et 10 avril 2014, les mots "aux articles 372" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1".

  Art. 14. Dans l'article 458bis du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000, remplacé par la loi du 30 novembre 2011 et modifié par les lois des 23 février 2012 et 10 avril 2014, les mots "aux articles 372" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1".

  CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

  Art. 15. Dans l'article 10ter, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 13 avril 1995, remplacé par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

  Art. 16. Dans l'article 21, alinéa premier, 2°, second tiret, de la même loi, inséré par la loi du 30 mai 1961, modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

  CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels

  Art. 17. Dans l'article 20, alinéa 2, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

  Art. 18. Dans l'article 20bis, alinéa premier, de la même loi, inséré par la loi du 13 avril 1995, remplacé par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

  CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

  Art. 19. Dans l'article 9bis, alinéa premier, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 20 juillet 2015, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

  CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

  Art. 20. Dans l'article 5, § 1er, alinéa 3, 5°, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, remplacé par la loi du 7 novembre 2011, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

  CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

  Art. 21. Dans l'article 25, § 2, d), premier tiret, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, inséré par la loi du 17 mars 2013 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "371/1" sont insérés entre les mots "alinéa 2, 352" et les mots", 372, 373".

  Art. 22. Dans l'article 26, § 2, d), premier tiret, de la même loi, inséré par la loi du 17 mars 2013 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "371/1" sont insérés entre les mots "alinéa 2, 352" et les mots ", 372, 373".".

  Art. 23. Dans l'article 32, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots "aux articles 372 à 378 du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à 378 du Code pénal".

  Art. 24. Dans l'article 41 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots "aux articles 372 à 378 du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à 378 du Code pénal".

  Art. 25. Dans l'article 95/3, § 2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, les mots "articles 372" sont remplacés par les mots "articles 371/1 à".

  Art. 26. Dans l'article 95/7, § 2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007, les mots "articles 372" sont remplacés par les mots "articles 371/1, 372".

  CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

  Art. 27. Dans l'article 5, § 4, 2°, b), de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifié par la loi du 25 juin 2008, les mots "372 à 377" sont remplacés par les mots "371/1 à 377".

  CHAPITRE 10. - Modifications de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes

  Art. 28. Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 4°, b), de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

  Art. 29. Dans l'article 17, § 1er, de la même loi, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

  Art. 30. Dans l`article 26, 1°, f), de la même loi, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

  Art. 31. Dans l'article 40, alinéa 1er, de la même loi, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

  Art. 32. Dans l'article 48, § 1er, 7°, de la même loi, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles le 1er février 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 0699 (2014/2015) Compte rendu intégral : 21 janvier 2016

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