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Titre
26 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Source :
BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
Publication : 08-09-2016 numéro :   2016003318 page : 60657   IMAGE
Dossier numéro : 2015-12-26/57
Entrée en vigueur : 01-01-2015

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  Art. 2. Dans le titre V de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, il est inséré un chapitre VIbis intitulé " Des moyens financiers divers ".

  Art. 3. Dans le chapitre VIbis inséré par l'article 2, il est inséré un article 58vicies rédigé comme suit :
  " Art. 58vicies. § 1er. Pour l'année budgétaire 2015, un montant égal à 3 000 000 euros est accordé à la Communauté germanophone.
  § 2. A partir de l'année budgétaire 2016, un montant égal à 7 000 000 euros est accordé à la Communauté germanophone.
  Les moyens visés à l'alinéa 1er sont inscrits annuellement au budget général des dépenses de l'autorité fédérale. "

  Art. 4. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2015.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre du Budget,
Sophie WILMES
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
p.o. K. PEETERS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1478 - 2015/2016. Compte-rendu intégral : 3 décembre 2015. Sénat : (www.senate.be) Documents : 6-249- 2015/2016.

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