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Titre
6 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité"

Source :
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Publication : 17-12-2015 numéro :   2015205693 page : 75515       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2015-12-06/07
Entrée en vigueur : 28-01-2015

Table des matières Texte Début
Art. 1-13

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, modifié par les lois des 30 novembre 1998, 7 décembre 1998 et 10 juillet 2006, le 6° est abrogé.

  Art. 3. Dans les articles 7, § 1er, 3°, et 31, alinéa 1er, 5°, de la même loi, inséré par la loi du 10 juillet 2006, les mots "le Comité ministériel" sont chaque fois remplacés par les mots "le Conseil national de sécurité".

  Art. 4. Dans l'article 3 de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, modifié par la loi du 4 février 2010, le 1° est abrogé.

  Art. 5. Dans les articles 11, § 1er, 1°, § 2, 2°/1, et 18/9, § 1er, 2°, de la même loi, modifiés par la loi du 4 février 2010, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".

  Art. 6. Dans les articles 4, 7, 1° et 2°, 10, § 1er, 11, § 1er, 1° et 4°, et 18 de la même loi, modifiés par la loi du 4 février 2010, les mots "Comité ministériel" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".

  Art. 7. Dans l'article 20, § 3, de la même loi, les mots "Comité ministériel" sont remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".

  Art. 8. Dans les articles 15bis, 18, 22septies et 28 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".

  Art. 9. Dans l'article 19, § 1er, de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".

  Art. 10. Dans l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, le 3° est abrogé.

  Art. 11. Dans les articles 2, alinéa 1er, 2°, g), 3, 4, 8, 3°, 10, § 1er, a) et §§ 4 et 5, de la même loi, les mots "Comité ministériel" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".

  Art. 12. Dans les articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, confirmé par la loi du 25 avril 2007, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" et les mots "Comité ministériel" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil national de sécurité".

  Art. 13. La présente loi produit ses effets le 28 janvier 2015.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Le Ministre de la Défense,
S. VANDEPUT
La Ministre de la Mobilité,
Mme J. GALANT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 1330 Compte rendu intégral : 20 novembre 2015.

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