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Titre
27 NOVEMBRE 2015. - Loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Source :
EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 09-12-2015 numéro :   2015205661 page : 72967   IMAGE
Dossier numéro : 2015-11-27/04
Entrée en vigueur : 01-01-2016

Table des matières Texte Début
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE II. - Retrait d'une disposition qui n'est pas encore entrée en vigueur
Art. 2
CHAPITRE III. - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'éxécution de leur travail
Art. 3
CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur
Art. 4

Texte Table des matières Début
CHAPITRE Ier. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  CHAPITRE II. - Retrait d'une disposition qui n'est pas encore entrée en vigueur

  Art. 2. L'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement est retiré.

  CHAPITRE III. - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'éxécution de leur travail

  Art. 3. L'article 40, § 3, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'éxécution de leur travail, est complété par la disposition suivante :
  " Ainsi, Il définit la méthode de financement des services externes pour la prévention et la protection au travail, notamment en fixant les tarifs minimums qui peuvent varier selon la nature des activités des employeurs, et sur la base desquels la cotisation forfaitaire par travailleur dont l'employeur est redevable à son service externe est calculée, et qui couvre les prestations de ce service externe à déterminer par Lui. Pour les employeurs qui occupent au maximum cinq travailleurs, des tarifs minimums adaptés sont prévus. ".

  CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

  Art. 4.Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
  
  (NOTE : entrée en vigueur fixée au 01-01-2016 par AR 2015-11-27/06, art. 7, 1)

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1366/4

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