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Titre
19 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 17-09-2015 numéro :   2015031596 page : 58536       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2015-08-19/06
Entrée en vigueur : 17-09-2015

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. A la liste prévue par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants il est ajouté :
  " 16° prévues par l'article 313/10 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. "

  Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 19 août 2015.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
Le Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures, et de la Coopération au Développement
G. VANHENGEL

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;
   Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 adoptant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 313/10;
   Considérant les modifications apportées par l'ordonnance du 3 avril 2014 modifiant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, qui permettent à la Région de Bruxelles-Capitale de recouvrer certaines sommes qui lui sont dues;
   Considérant que les articles du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire modifiés par l'ordonnance du 3 avril 2014 doivent être exécutés;
   Après délibération,
   Arrête :

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