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Titre
10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Source :
MOBILITE ET TRANSPORTS
Publication : 01-09-2015 numéro :   2015014210 page : 55748       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2015-08-10/26
Entrée en vigueur : 22-06-2015

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er. . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. Dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, à l'exception des articles 55, 66 et 67, le mot `BELGACOM' ou `Belgacom' est remplacé par le mot `Proximus'.

  Art. 3. L'article 55 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est complété par les deux alinéas suivants:
  "Dans toutes les lois et règlements, le mot `Belgacom', lorsqu'il a été introduit en vertu de l'alinéa 1er, est remplacé par le mot `Proximus'.
  Dans toutes les lois et règlements, le mot `Belgacom', lorsqu'il fait référence à la personne morale visée à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des télégraphes et des téléphones, est remplacé par le mot `Proximus'. "

  Art. 4.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
  
  (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 22-06-2015 par AR 2015-09-11/02, art. 1)

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Poitiers, le 10 août 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agenda numérique,
des Télécommunications et de la Poste,
A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-1187 Compte rendu intégral : 8 et 9 juillet 2015.

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