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Titre
17 JUILLET 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux

Source :
JUSTICE
Publication : 27-08-2015 numéro :   2015009436 page : 55188   IMAGE
Dossier numéro : 2015-07-17/58
Entrée en vigueur : 06-09-2015

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. Dans l'article 728, § 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 24 décembre 1980, les mots ", par leur cohabitant légal" sont insérés entre le mot "conjoint" et le mot "ou".

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Documents de la Chambre des représentants : 54-0456 -2014/2015 : N° 1 : Proposition de loi de Mmes Lahaye-Battheu et Van Cauter. N° 2 : Amendement. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la commission. N° 5 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 2 juillet 2015.

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