J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/06/28/2015011249/justel

Titre
28 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII " Services de paiement et de crédit " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 01-07-2015 numéro :   2015011249 page : 38033       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2015-06-28/02
Entrée en vigueur : 01-07-2015

Table des matières Texte Début
Art. 1-5

Texte Table des matières Début
Article 1er. Dans l'article 2, 5°, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre VII " Services de paiement et de crédit " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre VII et des peines relatives aux infractions au Livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du Livre VII ou du Livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les mots " le 1er juillet 2015 " sont remplacés par les mots " le 1er novembre 2015 ".

  Art. 2. Dans l'article 3, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots "entrent en vigueur le 1er juillet 2015" sont remplacés par les mots " entrent en vigueur le 1er novembre 2015 " ;
  2° le 5° est remplacé par ce qui suit :
  " 5° les articles 14, 28, 2°, 30, 34, 36, 40, et 54, §§ 4 à 8 ".

  Art. 3. Dans l'article 4, du même arrêté, les mots " entrent en vigueur le 1er juillet 2015 " sont remplacés par les mots " entrent en vigueur le 1er novembre 2015 ".

  Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 5. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 28 juin 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
K. PEETERS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre VII " Services de paiement et de crédit " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, l'article 58;
   Vu la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 4;
   Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII " Services de paiement et de crédit " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;
   Vu l'avis n° 57.549/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Version néerlandaise