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Titre
11 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et biologiques

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 04-07-2018 numéro :   2018040215 page : 53999       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-07-11/09
Entrée en vigueur : 01-08-2018

Table des matières Texte Début
Art. 1-7
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. Les agents visés à l'article 6 de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et biologiques, ci-après dénommée " l'ordonnance ", sont les inspecteurs de la Direction de l'Inspection économique de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, nommément affectés par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint de ce ministère à l'exercice de fonctions d'inspection, et dûment assermentés à cette fin.
  Ces fonctionnaires sont munis d'une carte de légitimation dont le modèle figure en annexe.

  Art. 2. § 1er. Le fonctionnaire visé à l'article 9 quatrième paragraphe de l'ordonnance chargé de l'application des amendes administratives visées au même article de l'ordonnance est le directeur général de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

  Art. 3. Les amendes administratives doivent être acquittées dans un délai de trois mois à compter du lendemain de la date d'envoi par lettre recommandée à la poste de la notification de la décision les ayant infligées.

  Art. 4. Les montants des amendes administratives sont acquittés par versement ou par virement sur un compte bancaire ouvert au nom du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

  Art. 5. L'article 1er, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants, est complété par un 11°, rédigé comme suit :
  " 11° prévues par l'article 9, neuvième paragraphe de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et biologiques. ".

  Art. 6. Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
  1° l'ordonnance;
  2° le présent arrêté.

  Art. 7. Le Ministre qui a la Politique agricole dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

  Art. N. Modèle de la carte de légitimation
  
  ( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-07-2018, p. 54001 )
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 11 juillet 2014.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au développement et de la promotion de l'image nationale et internationale de Bruxelles,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, compétente pour la Politique agricole,
C. FREMAULT

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et biologiques, les article 6, 9, quatrième, huitième et neuvième paragraphes, et 10 ;
   Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 14 avril 2014 ;
   Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 24 avril 2014, dont le rapport a été approuvé le 13 mai 2014 ;
   Vu l'avis n° 56.418/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
   Sur la proposition de la Ministre en charge de la Politique Agricole ;
   Après délibération,
   Arrête :

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