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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/05/28/2014009307/justel

Titre
28 MAI 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté

Source :
JUSTICE
Publication : 30-05-2014 numéro :   2014009307 page : 42167       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-05-28/01
Entrée en vigueur : 09-06-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. La loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, entre en vigueur le 1er juin 2014.

  Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 28 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, l'article 13;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2014;
   Vu l'avis n° 56.344/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition de la Ministre de la Justice,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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