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Titre
19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire

Source :
AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Publication : 30-04-2014 numéro :   2014015105 page : 35589   IMAGE
Dossier numéro : 2014-04-19/02
Entrée en vigueur : 10-05-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. La loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire entre en vigueur le quinze juin 2014.

  Art. 2. Le ministre qui a les affaires étrangères dans ces attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles le 19 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères, du commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu l'article 8 de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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