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Titre
28 MARS 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires

Source :
EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 28-04-2014 numéro :   2014202137 page : 35020   IMAGE
Dossier numéro : 2014-03-28/21
Entrée en vigueur : 01-09-2014

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Art. 2-4
CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire
Art. 5-6
CHAPITRE 4. - Disposition transitoire
Art. 7
CHAPITRE 5. - Disposition finale
Art. 8

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

  Art. 2. A l'article 32decies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 11 juin 2002 et modifié par la loi du 6 février 2007, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
  " Sans préjudice de l'application des articles 1724 à 1737 du Code judiciaire relatifs à la médiation, toute personne qui justifie d'un intérêt peut intenter une procédure devant la juridiction compétente pour faire respecter les dispositions de la présente section. ";
  2° dans le § 1er, alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées :
  a) les mots " une plainte motivée " sont remplacés par les mots " une demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail ";
  b) le mot " suspendue " est remplacé par le mot " suspendu ";
  3° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit :
  " § 1/1. Toute personne qui justifie d'un intérêt peut intenter une procédure devant le tribunal du travail pour demander des dommages et intérêts.
  En réparation du préjudice matériel et moral causé par la violence ou le harcèlement moral ou sexuel au travail, l'auteur des faits est redevable de dommages et intérêts correspondant, au choix de la victime :
  1° soit au dommage réellement subi par elle, à charge pour elle de prouver l'étendue de ce dommage;
  2° soit à un montant forfaitaire correspondant à trois mois de rémunération brute. Le montant s'élève à six mois de rémunération brute dans l'une des trois hypothèses suivantes :
  a) les conduites sont liées à un critère de discrimination visé dans les lois tendant à lutter contre les discriminations;
  b) l'auteur se trouve dans une relation d'autorité vis-à-vis de la victime;
  c) en raison de la gravité des faits.
  Le montant forfaitaire visé à l'alinéa 2, 2°, ne peut être accordé aux personnes autres que celles visées à l'article 2, § 1er, qui entrent en contact avec les travailleurs lors de l'exécution de leur travail lorsqu'elles agissent en dehors du cadre de leur activité professionnelle.
  La rémunération mensuelle brute de l'indépendant est calculée en tenant compte des revenus professionnels bruts imposables indiqués dans la feuille de revenus la plus récente de l'impôt des personnes divisé par douze.
  La rémunération mensuelle brute servant de base à la fixation du montant forfaitaire visé à l'alinéa 2, 2°, ne peut pas dépasser le montant des salaires mentionné à l'article 39 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, divisé par douze.";
  4° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " la cessation dans " sont remplacés par les mots " la cessation à l'auteur dans ";
  5° dans le § 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
  " L'action visée à l'alinéa 1er est introduite par requête contradictoire et instruite selon les formes du référé. ";
  6° dans le § 2, l'alinéa 4 est abrogé;
  7° dans le § 3, alinéa 1er et 2, les mots " provisoires " sont abrogés;
  8° dans le § 3, alinéa 1er, les mots " du présent chapitre " sont remplacés par " de la présente section ";
  9° dans le § 3, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
  " Ces mesures peuvent être provisoires ";
  10° dans le § 3, l'alinéa 3, est remplacé par ce qui suit :
  " L'action relative à ces mesures est soumise aux mêmes règles de procédures que celles visées au § 2, alinéas 2 à 4. ".

  Art. 3. Dans l'article 32duodecies, alinéa 1er de la même loi, inséré par la loi du 11 juin 2002 et modifié par la loi du 10 janvier 2007, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le mot " tester " est remplacé par " ester ";
  2° les mots " le présent chapitre " sont remplacés par " la présente section ";
  3° les mots " du présent chapitre " sont remplacés par " de la présente section ";
  4° dans le 4°, les mots " les établissements d'utilité publique et les associations sans but lucratif, visés par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique " sont remplacés par les mots : " les fondations et les associations sans but lucratif, visés par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ".

  Art. 4. Dans l'article 79, § 3, de la même loi, les mots " § 1er " sont remplacés par les mots " § 2 ".

  CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire

  Art. 5. Dans l'article 587bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 25 février 2003 et modifié par la loi du 10 mai 2007, il est inséré le 4°bis rédigé comme suit :
  " 4°bis. les demandes formées en vertu de l'article 32decies, § § 2 et 3, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. ".

  Art. 6. Dans l'article 578, 11° du même Code, inséré par la loi du 17 juin 2002, les mots " à la violence et au harcèlement moral ou sexuel au travail " sont remplacés par les mots " aux risques psychosociaux au travail, dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ".

  CHAPITRE 4. - Disposition transitoire

  Art. 7. Le montant forfaitaire visé à l'article 32decies § 1er/1, alinéa 2, 2°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail s'applique aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux situations de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail ayant débuté avant l'entrée en vigueur de la présente loi qui perdurent postérieurement.

  CHAPITRE 5. - Disposition finale

  Art. 8. La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
  
  (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-09-2014 par AR 2014-04-10/13, art. 88, 2°)
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 28 mars 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants (www.lachambre.be); Documents : 53 - 3102 Compte rendu intégral : 30 janvier 2014 Sénat (www.senate.be) : Documents: 5-2468/1 Annales du Sénat : 27 février 2014.

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